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Données à caractère personnel : nouvelle donne sous l'impulsion de l'Europe
Relation Client Magazine, 01/10/2012, par Clothilde Delbecq, Avocat, département Droit économique

Les données personnelles, toutes celles qui directement ou indirectement permettent d'identifier une personne physique, sont actuellement encadrées par une directive communautaire du 24 octobre 1995. Ce texte n'est plus adapté notamment à notre économie numérique. La Commission européenne a donc proposé d'engager une réforme globale, afin de permettre aux personnes de mieux maîtriser leurs données, de réduire les coûts des entreprises et de fixer un cadre juridique unique pour l'ensemble des pays de l'Union Européenne.





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