ENGLISH ESPACE PRESSE FIDAL FIDUCIE FIDAL FORMATION CONTACT PLAN DU SITE RESTEZ CONNECTÉS
Publications
Actualités
Carrières
Le cabinet
Les avocats et experts
Les expertises
Les bureaux
International
Droit fiscal
Droit des sociétés
Droit social
Concurrence-Distribution
Propriété intellectuelle - Technologies de l'information
Droit du patrimoine
Règlement des contentieux
Droit public
Droit des Associations et de l'Economie Sociale et Solidaire
Banque, Assurance, Gestion d'actifs
Capital Investissement
Difficultés des entreprises
Droit boursier
Environnement
Evaluation et prix de transfert
Immobilier
Santé
Sport
Viti-vinicole
Rechercher un avocat Nous contacter
Présentation Domaines d'intervention Actualités Publications

Loi Pinel : une application plus large qu'on ne le croit
Option finance, 28/07/2014, par Blanche de La Mure, Régis Pihery

Loin de concerner uniquement de très petites entreprises, la loi dite «Pinel» a vocation à s’appliquer à toutes les entreprises.
Celles-ci doivent, dès à présent, contrôler la conformité de leurs contrats et de leurs pratiques à la nouvelle réglementation.





© FIDAL 2018, Tous droits réservés | Données personnelles | Notice légale | Conception & réalisation : Mazarine Digital