ENGLISH ESPACE PRESSE FIDAL FIDUCIE FIDAL FORMATION CONTACT PLAN DU SITE RESTEZ CONNECTÉS
Publications
Actualités
Carrières
Le cabinet
Les avocats et experts
Les expertises
Les bureaux
International
Droit fiscal
Droit des sociétés
Droit social
Concurrence-Distribution
Propriété intellectuelle - Technologies de l'information
Droit du patrimoine
Règlement des contentieux
Droit public
Droit des Associations et de l'Economie Sociale et Solidaire
Banque, Assurance, Gestion d'actifs
Capital Investissement
Difficultés des entreprises
Droit boursier
Environnement
Evaluation et prix de transfert
Immobilier
Santé
Sport
Viti-vinicole
Rechercher un avocat Nous contacter
Présentation Domaines d'intervention Actualités Publications

Loi Hamon : quelle protection pour les territoires ?
7 officiel, 17/06/2014, par Marie-Hélène Carrière

La loi Hamon renforcement de la protection des noms de collectivités  territoriales et création des indications géographiques nationales pour les  produits manufacturés Loi n°2014-344 du 17 mars 2014, JO du 18 mars.

La loi Hamon a modifié l'article L.712-4 du code de la propriété intellectuelle (CPI) en reconnaissant un droit d'opposition à l'enregistrement d'une entente de marque sur le fondement d'un nom de collectivité territoriale.





© FIDAL 2017, Tous droits réservés | Données personnelles | Notice légale | Conception & réalisation : Mazarine Digital