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La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit: quelles incidences en droit économique?
Option Droit & Affaires, 31/08/2011, par Dominique Ferré , avoca associé

La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, publiée au Journal officiel du 18 mai dernier, intéresse fortement le droit économique en ce qu'elle modifie des dispositions de droit de la consommation, droit des pratiques anticoncurrentielles et droit commercial.





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