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Le contrôle des pratiques commerciales par l'Autorité de contrôle prudentiel
L'Argus de L'Assurance, 20/05/2011, par Mylène Bureau, avocat

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a pour mission de vérifier la loyauté des pratiques commerciales des professionnels à l'égard des consommateurs, et dispose de moyens d'enquête importants pour les pratiques qui relèvent du droit commun de la consommation. Mais ses pouvoirs se combinent dorénavant avec ceux de l'Autorité de contrôle prudentiel pour certaines pratiques commerciales propres aux organismes d'assurance.





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