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Des pratiques considérées comme déloyales entre assureurs et assurés
L'Argus de l'Assurance, 20/05/2011, par Laurent François-Martin, avocat

La directive relative aux pratiques commerciales déloyales transposée en droit français dans le code de la consommation remplace la pléthore de lois et de décisions de justice par un ensemble unique de règles communes à tous. Elle se combine avec les dispositions spécifiques du droit national propres au secteur des assurances.





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