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La transparence des relations commerciales
Option Finance, 31/01/2011, par Dominique Ferré, avocat associé, directeur du département Concurrence-Distribution et Anne-Cécile Martin, avocat

La suppression du principe de nondiscrimination dans les relations commerciales par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et la libéralisation des négociations entre fournisseurs et distributeurs qui en découle s'est accompagnée d'un renforcement du contrôle de l'abus dans la négociation notamment par le maintien de l'exigence d'une transparence de la négociation.





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