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Dossier sur la réforme du règlement sur les restrictions verticales
Le Journal des Sociétés, 01/07/2010, par Dossier réalisé par une équipe d'avocats du département Concurrence/Distribution

En avril et mai 2010, la Commission européenne a adopté un nouveau règlement d'exemption des restrictions verticales de concurrence en général ainsi qu'un nouveau règlement d'exemption d'accords en matière automobile, accompagnés tous deux de nouvelles lignes directrices.
Si ces nouvelles règles ne bouleversent pas l'économie générale du traitement de la concurrence tel qu'il était aménagé auparavant, elles apportent cependant des modifications susceptibles d'affecter nombre de relations actuelles.
Les entreprises concernées devront en tenir compte pour adapter le cas échéant leur stratégie et leurs contrats.





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