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Le nouveau réglement sur les restrictions verticales
La Revue de l'Avocat Conseil d'Entreprises, 31/03/2010, par Frédéric Puel, avocat associé, bureau de Bruxelles

La Commission européenne, saisissant l'opportunité de l'arrivée à échéance de plusieurs règlements d'exemption par catégorie, procède actuellement à une actualisation de certains de ses principes.
Les accords verticaux font l'objte, depuis plus de 10 ans, d'un Règlement d'exemption par catégorie (Règlement CE 2790/99) permettant à ceux d'entre eux qui en respectent les conditions d'échapper à l'application de l'article 101.1 TFUE. Le règlement offre ainsi une "zone de sécurité" pour les entreprises et leur évite en principe de procéder à une évaluation individuelle des accords au regard des conditions de l'article 101.3 TFUE.

A compter du 1er juin 2010, le régime de cette exemption fait l'objet d'une réforme et les accords verticaux jusqu'à présent régis par le Règlement 2790/99, doivent désormais répondre aux conditions du nouveau Règlement 330/2010 et aux lignes directrices l'accompagnant, pour bénéficier de cette même "zone de sécurité".





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