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Le contrôle des distributeurs par la tête de réseau - Définition et enjeux
Concurrences, 22/04/2010, par Laurent François-Martin, avocat

Les relations entre une tête de réseau et ses distributeurs font l'objet d'une attention renouvelée en droit de la concurrence. La jurisprudence communautaire et nationale a permis de dégager les critères et les modalités de prise de contrôle par une tête de réseau sur ses distributeurs. Pour autant, dans la mesure où le contrôle est qualifié, il n'est qu'une étape préalable à l'application des règles de concurrence. Ainsi, si cette notion de contrôle se retrouve tant en droit des ententes qu'en droit des concentrations, elle emporte des conséquences juridiques distinctes. Notification en droit des concentrations et/ou exclusion de l'application des règles de concurrences relatives aux ententes.
La question centrale est donc de déterminer précisément si ces conséquences sont alternatives ou cumulatives au regard d'une définition commune en droit des ententes et des concentrations, de la notion de contrôle.





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