ENGLISH ESPACE PRESSE FIDAL FIDUCIE FIDAL FORMATION CONTACT PLAN DU SITE RESTEZ CONNECTÉS
Publications
Actualités
Carrières
Le cabinet
Les avocats et experts
Les expertises
Les bureaux
International
Droit fiscal
Droit des sociétés
Droit social
Concurrence-Distribution
Propriété intellectuelle - Technologies de l'information
Droit du patrimoine
Règlement des contentieux
Droit public
Droit des Associations et de l'Economie Sociale et Solidaire
Banque, Assurance, Gestion d'actifs
Capital Investissement
Difficultés des entreprises
Droit boursier
Environnement
Evaluation et prix de transfert
Immobilier
Santé
Sport
Viti-vinicole
Rechercher un avocat Nous contacter
Présentation Domaines d'intervention Actualités Publications

Le nouveau régime des pratiques commerciales déloyales
Option Finance, 12/04/2010, par Dominique Ferré, Avocat associé et Anne-Cécile Martin, Juriste

Par deux lois consécutives, des 3 janvier et 4 août 2008, la directive communautaire 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs a été transposée dans notre droit aux articles L.120-1 et suivants du Code de la consommation.





© FIDAL 2017, Tous droits réservés | Données personnelles | Notice légale | Conception & réalisation : Mazarine Digital