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Juridictions spécialisées dans le contentieux des pratiques restrictives de concurrence
La Semaine Juridique, 18/01/2010, par Olivier Leroy, Avocat associé et Boris Ruy, Avocat

Entré en vigueur le 1er décembre 2009, le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 (JO 15 nov. 2009, p. 19761) était attendu depuis la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (LME : JO 5 août 2008, p. 12471). Désormais, le contentieux de l'article L. 442-6 du Code de commerce (pratiques restricives de concurrence) est confié à des juridictions spécialisées. Certaines précautions d'ordre procédural sont pour l'heure recommandables, tant ce décret, lequel porte sur une question pourtant simple, est rédigé de manière imprécise.





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