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Les règles applicables à la négociation commerciale après la loi de modernisation de l'économie
Journal des Sociétés, 01/01/2009, par Dominique Ferré, avocat associé

La loi de modernisation de l'économie réforme une nouvelle fois les règles applicables à la négociation commerciale. Elle s'inscrit dans le processus de réforme entamé par la loi dite Dutreil du 2 août 2005 et affiche pour objectif principal la baisse des prix à la consommation et la fin de la dérive des marges arrières, stigmatisée à de nombreuses reprises au cours de ces dernières années.





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