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Petit déjeuner du droit social : éxonération sociale du financement patronal des couvertures retraite, prévoyance et santé : dernière ligne droite avant le 30 juin 2014
13/05/2014
13 rue Amédée Ménard, 44312 NANTES à 8h45



Les petits déjeuners du droit social présentent :



Exonération sociale du financement patronal des couvertures retraite,
prévoyance et santé :
dernière ligne droite avant le 30 juin
2014



Lorsqu'il existe dans l'entreprise un dispositif de protection sociale complémentaire (prévoyance, complémentaire santé et/ou retraite supplémentaire), les contributions patronales qui le financent bénéficient d'un régime d'exonération sociale sous certaines conditions.


Ces conditions ont été modifiées par le décret du 9 janvier 2012, puis précisées par une circulaire de la Direction de la Sécurité Sociale en date du 25 septembre 2013 et, récemment encore, par une lettre circulaire de l'Acoss du 4 février 2014.

Les entreprises ont donc jusqu'au 30 juin 2014 pour se mettre en conformité.
A défaut, les cotisations sociales seront inévitablement dues sur les contributions de l'employeur qui financent les régimes de protection sociale complémentaire.


Nous vous proposons ainsi de revenir, à l'occasion d'un petit-déjeuner débat, sur l'actualité des couvertures santé et prévoyance collectives d'entreprise.

PROGRAMME :

08h45 – 09h00 Accueil

09h00 – 10h15 Conférence

Introduction : un audit et une mise en conformité incontournables

Le caractère collectif du régime:

- La définition et l'interprétation des « catégories objectives »
- Le cas des mandataires sociaux
- La question de l'uniformité des cotisations patronales 

Le caractère obligatoire du régime :  

- Les dispenses d'adhésion,
- Les ayants droit

Le processus de mise en conformité

10h15 – 10h30 Questions/Réponses

INTERVENANTS :

Mélanie FONTAINE-HALLE
Avocat
Membre du Pôle retraite et Prévoyance
Département Droit Social – FIDAL


Cliquez sur "inscription" pour vous inscrire à cet événement

Cliquez sur le lien ci-dessous pour visualiser le plan Mappy :


http://fr.mappy.com/#/M2/Ls/TSearch/S13+rue+am%C3%A9d%C3%A9e+m%C3%A9nard+44312+Nantes/N151.12061,6.11309,-1.56176,47.23303/Z9/
 




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