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Votre investissement en neutralité fiscale
21/10/2015
La Provence - 248 avenue Roger Salengro - 13015 Marseille à 09h00

1/ présentation générale du mécanisme contractuel fiduciaire
• A la constitution
• Lors de son fonctionnement
• Et à l'extinction du contrat

2/ échanges autour de cas pratiques
• Utilisation en droit des sociétés : garantir l'exécution
d'engagements tels que pactes d'actionnaires et garantie
d'actif et de passif ;
• Utilisation en refinancement : déconsolider des actifs immobiliers,
des droits de propriété intellectuelle, des titres de
participations ;
• Utilisation en procédures collectives et en plans sociaux
d'entreprises (PSE) : attraire de la new money, protéger les
salariés lors de restructurations ;

3/ particularités de la fiducie-sûreté
• Comparatif avec le gage et l'hypothèque
• Un positionnement privilégié lors d'une procédure
collective

Animateurs :
Pascale PERINI, en droit des sociétés
Isabelle COPPIN-CANGE, en droit social,
Marc ROCHEDY, en droit fiscal
Bruno BERGER-PERRIN, président de FIDAL FIDUCIE

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