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Chine : régulation des prestations de services entre une maison mère et ses filiales
Vendredi 19 Septembre 2008

Le bureau national des taxes de la République Populaire de Chine a émis une circulaire en date du 14 août 2008 venant réguler le traitement des services fees (frais de prestation de service) entre une maison mère et ses filiales.
L'équipe du China desk de la Direction internationale décrypte pour vous l'actualité juridique chinoise.

Cette circulaire règle les points suivants :

1 : Les services fees que la maison mère facture à ses filiales doivent être déterminés selon le principe d'arm's length (de manière raisonnable et aux conditions du marché).
La circulaire accorde aux autorités fiscales chinoises le pouvoir de réajuster ces relations en cas de non-respect de ce principe.

2 : Les contrats de prestation de service conclus entre une maison mère et ses filiales doivent désormais préciser la nature du service rendu, son montant, les modalités de paiement, etc.

3 : Lorsqu'une maison mère fournit un même service à plusieurs de ses filiales suivant les modalités des shared services (répartition de coûts supportés pour des services communs), elle doit conclure un contrat distinct avec chaque filiale en précisant la nature du service, la quote-part facturée, les modalités de paiement, etc.
Les services fees sont considérés comme des revenus pour la maison mère et comme des dépenses déductibles pour les filiales.

4 : Désormais, les factures émises au titre des managements fees ne sont plus déductibles en tant que telles.

5 : Ainsi, pour bénéficier de la déduction des services fees, les filiales doivent présenter aux autorités fiscales le contrat de prestation de service accompagné de pièces justificatives. A défaut, les déductions ne seront plus autorisées.


Nos commentaires :

- Il est fortement recommandé de vérifier, dans les contrats de prestation de service conclu entre les maisons mères françaises et leurs filiales, la présence des mentions relatives à la nature du service rendu, aux modalités de paiement, au calcul des charges, etc.
En leur absence, un amendement est à prévoir rapidement afin de continuer à bénéficier des déductions de ces services fees.

- Il est également opportun de revoir les clauses des contrats de managements, car en tant que tels les managements fees ne sont plus déductibles.

L'équipe du China Desk de FIDAL est à votre disposition pour toute information complémentaire.




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