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Conférence : "Le délit de pollution des eaux : mesures préventives et stratégies de défense dans un contexte judiciaire durci"
04/01/2011
 

Conférence-débat

Mercredi 9 février 2011
de 09h00 à 12h00
Chez FIDAL
14 boulevard du Général Leclerc - 92527 Neuilly sur Seine

Intervenants :
Thierry SCHNEIDER, avocat, directeur du département Règlement des contentieux
Michel COICAUD, avocat, département Règlement des contentieux
Bruno WERTENSCHLAG, avocat, pôle Environnement
Christophe PUEL, avocat, responsable national du pôle Environnement

Le nombre de procès-verbaux constatant les atteintes au milieu a augmenté de 120% depuis 2006. Le délit de pollution des eaux prévu par l'article L.216-6 du Code de l'environnement n'échappe pas à cette tendance. La protection de la ressource en eau est aujourd'hui un enjeu environnemental majeur qui va inciter les autorités à réprimer cette atteinte de manière systématique.

L'article L.216-6 ne donnant aucune indication sur la nature du produit déversé, le délit peut être relevé pour tous types de rejets susceptibles d'avoir des effets nuisibles. Dès lors, la quasi-totalité des activités industrielles et commerciales est concernée. De plus, la faute d'imprudence suffit pour constituer l'infraction. Enfin, les autorités environnementales et certaines juridictions considèrent que le délit est constitué sur le simple constat d'un déversement dans le milieu naturel. L'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux est venu rappeler les conditions de mise en oeuvre de l'article L.216. La cour pose une exigence nouvelle sur la preuve du dommage environnemental.

Programme de la conférence :

Contexte :
- Historique, la protection des eaux de surface, le Code Rural, le Code de l'Environnement
- Présentation des dispositions et de la mise en oeuvre de l'article L.216-6
- Évolution de la jurisprudence
- La position de l'Administration et du parquet

L'arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux
- Le rappel de l'interprétation stricte du texte répressif
- L'exigence nouvelle de la preuve du dommage environnemental

Les enseignements à retirer
- Les mesures préventives
- Les stratégies de défense

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