ENGLISH ESPACE PRESSE FIDAL FIDUCIE FIDAL FORMATION CONTACT PLAN DU SITE RESTEZ CONNECTÉS
Publications
Actualités
Carrières
Le cabinet
Les avocats et experts
Les expertises
Les bureaux

Vos contacts
Communiqués
Prise en charge des soins transfrontaliers: avancée jurisprudentielle majeure
25/02/2008
 

La Cour d'Appel de Versailles a donné raison à Madame Inizan, conseillée par Corinne Daver, docteur en droit et avocate au sein du cabinet FIDAL, en reprenant les conclusions de l'arrêt prononcé dans ce même dossier par la Cour de Justice des Communautés Européennes (affaire C5-/01, 23 octobre 2003). Le refus de prise en charge par la CPAM de soins dispensés à l'étranger est désormais soumis à l'examen « in concreto » du parcours thérapeutique du patient. Cette décision représente une avancée jurisprudentielle majeure pour la prise en charge des soins transfrontaliers.

© FIDAL 2016, Tous droits réservés | Données personnelles | Notice légale | Conception & réalisation : Mazarine Digital