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Recours à la médiation. Vers un management optimisé des litiges ?
Le journal des entreprises, Vendredi 02 Décembre 2016, par Yves-Marie Herrou

La médiation, outil simple, rapide et peu coûteux pour régler les litiges, est à la mode (décret du 11 mars 2015 sur l'obligation de préciser les démarches entreprises pour une solution amiable avant d'engager un contentieux ; décret du 30 octobre 2015 sur l'obligation de mettre en place une médiation-consommation).

Le recours au licenciement économique clarifié en cas de trou d’air
L'Opinion, Jeudi 01 Décembre 2016, par Stéphane Béal

Cette mesure contestée de la loi El Khomri, censée rendre les décisions de
justice moins aléatoires, entre en vigueur.
 
Deux nouveaux motifs économiques de licenciement jusqu’ici diversement reconnus par la jurisprudence sont inscrits dans le Code du travail : la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et la cessation
d’activité.

...

A contrario, Stéphane Béal, directeur du département droit social de Fidal, n’est pas convaincu. Il pointe le risque élevé de litiges à venir. « Les entreprises vont se sentir sécurisées par cette disposition qui n’est finalement qu’une fausse garantie. Elles auraient tort d’oublier l’appréciation du juge ».

François Fillon et la fin de la durée légale du travail: quels
AFP, Jeudi 01 Décembre 2016, par Sylvain Niel

François Fillon, le candidat de la droite à la présidentielle, propose de mettre fin à la durée légale de 35 heures, laissant aux entreprises la liberté de déterminer leur durée du travail. Quels seraient les impacts de la réforme ? Seule serait fixée dans la loi une durée maximum hebdomadaire de 48 heures, selon la norme européenne. Le candidat renvoie la définition du temps de travail à la négociation d'entreprise, sauf pour les plus petites, où elle sera décidée au niveau de la branche.
 
....

Certes, "le taux horaire ne peut être modifié sans accord du salarié", rappelle Emmanuel Dockès, professeur de droit. Mais s'il refuse de travailler plus pour le même salaire, "l'employeur peut le licencier dans le cadre d'une procédure de licenciement économique individuel, comme le prévoit la loi travail", explique Sylvain Niel, avocat chez FIDAL.

Anticiper dès maintenant les conséquences juridiques et fiscales au sein des groupes !
Option Droit et Affaires, Mercredi 30 Novembre 2016, par Anne Fréchette-Kerbrat Xavier Houard

BREXIT: anticiper dès maintenant les conséquences juridiques et fiscales au sein des groupes !

Cinq mois après le référendum britannique en faveur d'une sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, les contours du Brexit en matière juridique et fiscale restent incertains.
 
 
 
 

et fiscales du Brexit

 
 
 

Reconnaissance en entreprise : un mythe bien français
Lesechos.fr, Mardi 29 Novembre 2016, par NC

Selon une étude diligentée entre autres par l’Anact et Fidal, l’entreprise échoue à reconnaître l’engagement des salariés, obnubilée par les seuls
résultats.


Le besoin de reconnaissance est exprimé avec récurrence par les salariés, y compris par les jeunes générations qui s’y disent particulièrement « sensibles ». Pas plus tard que la semaine dernière, dans une étude sur les conditions de travail, menée par OpinionWay et Foncière des Régions, la reconnaissance et la visibilité étaient cités comme deux éléments d’amélioration de la vie professionnelle, loin devant les perspectives d’évolution professionnelle et de mobilité. Les chefs d’entreprises, les opérationnels et les consultants l’ont d’ailleurs bien compris, car cette notion est omniprésente dans leurs prises de paroles et sur les sites carrières.

Pourtant, selon une étude orchestrée conjointement par un cabinet d’avocats d’affaires, FIDAL, l’Anact (Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail), et le cabinet conseil en management Amplitude, la reconnaissance au travail balbutie dans l’Hexagone. Seuls 9% des acteurs des ressources humaines interrogés (responsables RH, directeurs des relation sociales, membres de la direction générale etc.), considèrent que l’entreprise répond, sur ce sujet aux attentes des salariés. C’est maigre... 54% des répondants se disent même insatisfaits de la politique de considération exercée vis-à-vis des équipes.

Comment être en règle avec le Fisc pour un compte à l'étranger ?
Tribune de Lyon, Jeudi 24 Novembre 2016, par Matthieu de Valonne

Nombre de contribuables ayant régularisé un compte bancaire détenu hors de France s'interrogent sur les conséquences fiscales, une fois la transaction définitivement signée avec l'administration. Quelles obligations pour les détenteurs d'un compte bancaire à l'étranger ?

Le Medef Pays de la Loire lance think tank et institut de formation
Ouest-france.fr, Jeudi 24 Novembre 2016, par NC

Ielo pour Institut d’entrepreneurs et leaders d’opinion. Vincent Charpin, président du Medef régional, veut remettre le dirigeant au cœur de la société et de la politique. Ce cercle de réflexion veut compter et influencer… Au-delà de la région. Un institut de formation l’accompagne.

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En bon entrepreneur, Ielo repose aussi sur un système économique qui doit être rentable. Un fonds de dotation abondé par des mécènes, dont Fidal et le Medef44, va financer le Think tank

Prix du « Cabinet de l’année » pour FIDAL
Lyonpremiere.com, Mercredi 23 Novembre 2016, par NC

Le Monde du Droit a dévoilé les lauréats du Palmarès des avocats – Lyon 2016 à l’occasion d’une cérémonie de remise des prix qui s’est déroulée à la Cour des Loges à Lyon.

Organisée pour la quatrième année, cette nouvelle édition du Palmarès des Avocats de Lyon a rassemblé 14 cabinets d’avocats de la Région Rhône-Alpes, qui ont été récompensés dans 12 catégories avec 3 lauréats par catégories (or, argent et bronze).

Ce sont les clients des cabinets d’avocats qui ont désigné les meilleurs cabinets d’avocats en fonction de critères qualitatifs et du nombre de citations des cabinets.

S. le Damany et C. Hafiz : “Nous voulons allier tradition, humanité et innovation !”
Affiches-parisiennes.com, Lundi 21 Novembre 2016, par Sylvie le Damany

Sylvie le Damany et Chems-eddine Hafiz sont candidats à l'élection au Conseil de l'Ordre du barreau de Paris. Malgré leurs parcours différents, ils partagent les mêmes valeurs d'altruisme et d'humanité. S'ils sont élus, tous deux veulent partager avec les confrères sur l'innovation et sur les nouveaux marchés qui s'offrent à la profession.

Affiches Parisiennes : Vous êtes candidats en binôme à l'élection au Conseil de l'Ordre. Pouvez-vous vous présenter ?

Sylvie le Damany : J'ai commencé ma carrière il y a 25 ans, au sein du cabinet Jeantet, en droit des affaires. Au moment de la fusion des professions, j'ai rejoint le cabinet Landwell où j'ai créé le département contentieux pénal des affaires et, à partir de 2002, avec l'entrée en vigueur de la loi Sarbanes-Oxley, le département gouvernance et prévention des risques. J'y suis restée jusqu'en 2010, avant de revenir au cabinet Jeantet pour créer, avec mon équipe, le pôle gouvernance des entreprises. J'en suis repartie fin 2014, pour rejoindre le cabinet FIDAL où j'ai le plaisir d'animer le pôle gouvernance des entreprises et prévention des risques pénaux et éthiques.

Dénonciation et mise en cause des accords collectifs d'entreprise après la loi Travail
La semaine juridique, Jeudi 17 Novembre 2016, par Stéphane Béal Cécile Terrenoire

Avec la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite aussi « loi Travail » (JO 9 août 2016, texte n° 3), le législateur modifie les dispositions relatives aux suites de la dénonciation ou de la mise en cause des conventions et accords collectifs de travail : négociation et conclusion de la convention ou de l'accord de substitution, droits des salariés en l'absence d'un mécanisme de substitution.

Loi travail : ce que l'entreprise en retient
Les Echos Business, Lundi 14 Novembre 2016, par Stéphane Béal

Peu intéressée par les débats d'experts sur la hiérarchie des normes, l'entreprise, pragmatique, s'intéresse aux mesures qui procurent une sécurité juridique.

Seuls 4 décrets sur les 141 attendus ont été publiés à ce jour, et pourtant les formations organisées par les professionnels du droit font salle comble et, en librairie, les ouvrages de décryptage fleurissent. Face à un texte qui complexifie considérablement la pratique, les entreprises s'intéressent en priorité aux articles qui simplifient l'organisation du travail, la négociation collective et le développement de l'activité.

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Réviser le temps de travail

En octroyant la possibilité de négocier des accords d'entreprise dérogatoires aux accords de branche, notamment sur le temps de travail, la loi El Khomri donne aux entreprises le goût de réviser les accords Aubry. « Les mécanismes d'aménagement du temps du travail ne sont plus adaptés aux pratiques actuelles. Pour les entreprises qui ont fait le choix en 2000 de glisser de 39 heures à 35 heures, les 23 jours de RTT accordés constituent une compensation trop élevée et
coûteuse
», observe Stéphane Béal, directeur du département droit social de Fidal.

Les relations fournisseurs-distributeurs sous le feu croisé des pratiques restrictives et des pratiques anticoncurrentielles
La Lettre des Juristes d'Affaires, Lundi 14 Novembre 2016, par Frédéric Puel Sahra Hagani

Les pratiques abusives, qui peuvent être parfois constatées pendant la période des négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs,
demeurent au coeur des préoccupations tant du monde de la distribution
que du législateur.

Les Français veulent plus de reconnaissance dans leur entreprise
Lefigaro.fr, Jeudi 10 Novembre 2016, par NC

Selon une étude, seuls 9% des professionnels RH considèrent que leur entreprise mène une politique de reconnaissance satisfaisante, et critiquent une tendance à trop privilégier les résultats aux efforts.

«Il n'y a guère au monde un plus bel excès que celui de la reconnaissance.» Cette belle citation de Jean de La Bruyère, qui vient illustrer un milieu qui en manque cruellement, de reconnaissance: l'entreprise. Ce sont les résultats d'une étude réalisée en étroite collaboration par le cabinet d'avocats d'affaire FIDAL, l'Anact (Agence Nationale pour l'Amélioration des Conditions de Travail), et Amplitude, cabinet de conseil en management. Plus de 400 acteurs des ressources humaines ont été interrogés. Enseignement principal: les politiques de reconnaissance sont largement insatisfaisantes, selon 54% des sondés. Seuls 9% d'entre eux saluent la performance de leur entreprise en la matière.

La reconnaissance au travail est imparfaite, les dirigeants le reconnaissent
Gestion sociale, Mercredi 09 Novembre 2016, par NC

FIDAL et le cabinet de conseil en management Amplitude, épaulés par l’Anact ont radiographié la notion de reconnaissance au travail, de plus en plus présente dans le discours des  chefs d’entreprise, des syndicats et des consultants. Comment les entreprises abordent-elles cette notion ? Quelles sont leurs pratiques dans ce domaine et comment celles-ci sont-elle vécues par leurs salariés ? Pour le savoir, 423 décideurs ont été interrogés.

Surprise, plus de la moitié des dirigeants reconnaissent que la reconnaissance au travail laisse à désirer dans leur entreprise. Seule une petite minorité (9%) estime que leur organisation « fait ce qu’il faut » sur ce plan. Et pourtant, presque tous les employeurs disposent d’un outil d’évaluation des apports individuels. Ils pennent en considération, très majoritairement, les résultats, et tiennent compte moins fréquemment de l’effort.  Et cela, indifféremment de la présence d’instances représentatives du personnel.

Fait religieux en entreprise : l’illusion de la neutralité
L'Opinion, Mardi 08 Novembre 2016, par Jean-Marc Chonnier

Le guide présenté par le ministère du Travail se veut une aide concrète aux entreprises. Sur ce sujet délicat, les effets pervers ne sont jamais très loin.

Le ministère du Travail a présenté lundi un guide du fait religieux en entreprise, afin d’accompagner salariés et employeurs face à différentes situations rencontrées au travail. Rédigé en concertation avec les partenaires sociaux et après auditions des représentants des cultes, ce guide se veut un vade-mecum concret.

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Liberté de croyance
« Ce principe ne peut être étendu à toutes les entreprises privées, rappelle le ministère. Sinon, il serait inconstitutionnel ». Sauf à changer la Constitution, Nicolas Sarkozy ne pourrait donc pas mettre en action sa proposition. « Cela contreviendrait au droit européen mais aussi au droit français. En France, le principe de la liberté de croyance prime, l’exception est la restriction », confirme Jean-Marc Chonnier, avocat associé chez FIDAL, spécialisé en droit social

Loi Travail : quelle majorité appliquer aux accords qui portent sur plusieurs sujets ?
Actuel RH, Mardi 08 Novembre 2016, par Aymeric Hamon

Si la loi Travail généralise le principe des accords majoritaires, ce n'est que
progressivement. Résultat : il sera compliqué jusqu'au 1er septembre 2019 de conclure des accords qui portent sur plusieurs sujets, dont la durée du travail, alors que la loi Rebsamen y incite pourtant.

La loi Travail modifie les conditions de validité des accords collectifs en généralisant, progressivement, l'accord majoritaire. Depuis le 9 août 2016, la règle s'applique aux nouveaux accords de préservation de l'emploi. A partir du 1er janvier 2017, ce sont les accords qui portent sur la durée du travail et les congés qui y seront soumis avant une généralisation à l'ensemble des accords à partir du 1er septembre 2019.

Aymeric Hamon, directeur associé au cabinet Fidal et Elisabeth Laherre, avocate associée au sein du cabinet Coblence, délivrent quelques conseils aux entreprises pour négocier, avec le plus de précautions possible, pendant ces périodes transitoires.

Communication financière des sociétés cotées : des règles toujours plus contraignantes
Option Finance, Lundi 07 Novembre 2016, par Stéphanie de Robert Hautequère

Les sociétés cotées sont de plus en plus contraintes dans leur communication financière, à la fois par les nouvelles obligations de reporting vis-à-vis des autorités de marché et par le principe d’immédiateté qui leur est imposé.

Valorisation des droits d'associés
Option Finance, Lundi 07 Novembre 2016, par Brigitte Petitdemange

L’article 1843-4 du Code civil, dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d’un associé ou leur rachat par la société, permet aux parties en désaccord sur leur évaluation, de demander au Juge de désigner
un expert pour en déterminer la valeur mais ne précise pas la date à laquelle l’évaluation doit être arrêtée.

Droit de la construction : Sécuriser l'intégration du BIM dans les contrats
Le moniteur des travaux publics et du batiment, Vendredi 04 Novembre 2016, par Eve Nicolas Antoine le Brun Anne-Claire Maury

Gestion des droits d'auteur, encadrement des outils informatiques, assurances, etc. : check-list à l'intention des juristes et des  opérationnels.

Le recours au BIM (building information modeling) grandit progressivement sous l'impulsion de la directive européenne 2014/24 sur la passation des marchés publics, qui autorise les Etats membres à introduire dans les marchés l'utilisation de cet outil. En France, le ministère du Logement a ainsi annoncé en 2014 son intention d'imposer ce procédé dans le cadre des marchés publics de l'Etat à l'horizon 2017, afin d'aboutir à terme à sa généralisation à l'ensemble des projets. Le BIM est une maquette.

Évaluer les droits de succession
I comme info, Mardi 01 Novembre 2016, par Valérie Harnois-Mussard

Ils sont source d'appréhension pour beaucoup. Pourtant, la majeure partie des successions échappe à la taxation. Retrouvez les abattements et barèmes selon les liens de parenté

Le montant des droits de succession encaissés par l'État en 2015 semble colossal : 10,630 milliards d'euros. Pourtant, 85 % des héritages sont inférieurs à 100000 euros, selon les dernières données publiées par l'Insee. Cela signifie que la plupart des héritages en ligne directe ou entre conjoints ne supportent aucun droit de succession du fait de l'exonération dont profitent les conjoints et les partenaires de pacs, et de l'abattement de 100000 euros par parent qui bénéficie à chaque enfant.
 
"Plus de la moitié des successions ne sont pas taxées" Valérie Harnois-Mussard

Les bons plans de la retraite d'entreprise
Intérêts privés, Mardi 01 Novembre 2016, par Anna Ferreira

Pour se prémunir d'une pension de retraite insuffisante, l'entreprise est le lieu idéal pour compléter sa retraite. A condition qu'elle propose un dispositif collectif abondé par l'employeur permettant de se constituer un capital suffisant.
 
 
 
 


C'est un vrai engagement de l'employeur

dont la part obligatoire de cotisation doit

être significative. En pratique, elle correspond

souvent au moins à la moitié, le solde étant obligatoirement

versé par le salarié », explique Anna

Ferreira, avocate du Pôle Retraite et Prévoyance

d'Entreprise de Fidal.

« C'est un vrai engagement de l'employeur

dont la part obligatoire de cotisation doit

être significative. En pratique, elle correspond

souvent au moins à la moitié, le solde étant obligatoirement

versé par le salarié », explique Anna

Ferreira, avocate du Pôle Retraite et Prévoyance

d'Entreprise de Fidal.

 
 
 

Loi Travail : les principaux points qu’il faut retenir
Le Progrès, Mardi 01 Novembre 2016, par Antoine Jouhet

Antoine Jouhet, avocat associé au département droit social du cabinet FIDAL, synthétise ce qu’il faut retenir d’une loi contestée et complexe dont
sont attendus pas moins de 120 décrets d’application, à paraître d’ici fin décembre.

Bail commercial : la condition d'immatriculation en cas de décès
Actualité Juridique Droit de l'Immobilier, Mardi 01 Novembre 2016, par Claire Castela

La solution : le preneur ne peut bénéficier du statut des baux commerciaux  qu'à la condition de justifier, à la date de délivrance du congé, de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; cette condition objective n'est pas remplie, en cas de décès du preneur, en l'absence d'immatriculation au registre du commerce de ses héritiers, peu
important l'exploitation du fonds, avant la cession, par un pharmacien salarié spécialement habilité.

Le bail réel solidaire et les organismes de foncier solidaire
Actualité Juridique Droit de l'Immobilier, Mardi 01 Novembre 2016, par Bruno Wertenschlag

On se souvient que la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR) du 24 mars 2014 1 a créé une nouvelle catégorie d'opérateurs fonciers, nommés organismes de foncier solidaire. La loi assigne à ces personnes morales la tâche d'acheter des terrains afin de générer une offre de logements en accession à la propriété ou en location.

OPE - Altice/SFR : l'AMF réaffirme l'obligation d'information
Option Finance, Lundi 24 Octobre 2016, par Isabelle Juliard

Les dirigeants d’Altice contestent le rejet par l’AMF, le 5 octobre dernier, de leur OPE sur SFR.Leurs arguments ne font toutefois pas l’unanimité.


Si cetteanalyse est réfutée par




l’AMF, elle l’est égalementpar

bon nombred’avocats.«Dansles

opérationsnécessitantl’intervention

d’un expertindépendant,le

champ d’examen de l’AMF est

étendu aux conditions financièresde

l’offre, rappelleIsabelle





Juliard-Feyeux,avocat directeur


associédu cabinetFidal.La limite


est alors extrêmement ténue




avec l’examen du prix.»


Une limite ténue




Si cetteanalyse est réfutée par




l’AMF, elle l’est égalementpar

bon nombred’avocats.«Dansles

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champ d’examen de l’AMF est

étendu aux conditions financièresde

l’offre, rappelleIsabelle





Juliard-Feyeux,avocat directeur


associédu cabinetFidal.La limite


est alors extrêmement ténue




avec l’examen du prix.»

Ces déclarations qui mettent les services en alerte
Challenges, Jeudi 20 Octobre 2016, par Didier Laforge

Revenus, famille, placement défiscalisant… Tout changement interpelle le fisc. Plus la réduction d’impôts sera grande, plus l’examen sera approfondi.

Depuis la mise en placede la déclaration préremplie, les entreprises, les organismes sociaux, les banques et les assurances communiquent à l’administration plus de 200 millions de données. Cela couvre, expliquait fin
2015 la députée Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des Finances à l’Assemblée, « plus des trois quarts des informations utiles ». Les contribuables en mesurentdéjàles effets : « Il suffit désormais que l’un
d’eux corrige lui-même le montant préinscrit sur sa déclaration pour que son dossier soit mis de côté et contrôlé», avance Didier Laforge, avocat au cabinet FIDAL.

L'encadrement de la négociation obligatoire dans l'entreprise après la loi Travail
La semaine juridique, Jeudi 20 Octobre 2016, par Stéphane Béal Cécile Terrenoire

Avec la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite aussi loi Travail, le législateur modifie, notamment, les règles générales applicables à la négociation collective, ainsi que certaines règles spécifiques à la négociation obligatoire dans l'entreprise.
Ci-après une synthèse concernant l'encadrement de la négociation obligatoire, et dans une étude à paraître : une synthèse concernant la mise en oeuvre de la négociation obligatoire.

Brexit : quelles relations commerciales pour les entreprises de TUE avec le Royaume-Uni ?
La gazette Nord - Pas de calais, Vendredi 14 Octobre 2016, par Hervé Jouanjean Laurent François-Martin

Les Britanniques ont voté pour la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne et engagé leur pays et l'UE dans une situation de grande incertitude sur l'avenir de leurs relations, notamment commerciales, situation qui risque de se prolonger... longuement. Si, aujourd'hui, le cadre des relations entre le Royaume-Uni et l'UE est donc très difficile à prédire, une première description très schématique de la situation peut être faite.

La négociation selon un mode dérogatoire après la loi Travail
La semaine juridique, Jeudi 13 Octobre 2016, par Stéphane Béal Cécile Terrenoire

RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels simplifie le régime de la négociation collective selon un mode dérogatoire. Des textes réglementaires sont attendus pour compléter le dispositif, s'agissant des modalités de votation des salariés consécutive à la signature d'un accord par un ou plusieurs représentants du personnel élus et mandatés et des modalités de renouvellement, de révision ou de dénonciation d'un accord conclu selon ce mode.

Le télétravail : comment ça marche ?
Lefigaro.fr, Mercredi 12 Octobre 2016, par Aymeric Hamon

De plus en plus de salariés sont attirés par cette nouvelle forme de travail, déjà pratiquée par plus de quatre millions de Français. Voici en quoi elle consiste.

Qu'est-ce que le télétravail ?

Le télétravail est défini dans le code du travail comme une forme d'organisation du travail dans laquelle un travail est effectué par un salarié hors des locaux de l'entreprise en utilisant les technologies de l'information et de la communication (ordinateur, téléphone, tablettes, etc.) dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à un contrat de travail.

Quelle durée de travail ?

Les salariés à temps partiel peuvent également faire une demande de télétravail. Toutefois, Aymeric Hamon, avocat associé spécialisé en droit du travail chez FIDAL nous explique que « l'employeur peut la refuser s'il justifie son refus de manière pertinente: certains employeurs refusent le télétravail à leurs salariés à temps partiel car ils craignent que leur salarié ne soit ou ne se sente trop isolé. Pour la même raison, les employeurs n'accordent généralement jamais de télétravail complet »

Nouvelles règles de publication de l'information réglementée pour les sociétés cotées sur Alternext
Option finance, Lundi 10 Octobre 2016, par Isabelle Juliard Audrey Viros

La publication de l’information réglementée fait l’objet d’un formalisme particulier. Tout émetteur coté sur Alternext ou Euronext doit s’assurer de la diffusion effective et intégrale de l’information réglementée, la mettre en ligne sur son site Internet dès sa diffusion et la déposer, simultanément à sa diffusion, sous format électroniqueauprèsde l’AMF.

Jusqu’à présent, les sociétés cotées sur Alternext bénéficiaient d’une présomption de diffusion effective et intégrale de l’information réglementée dès lors qu’elles la publiaient sur leur site Internet. Cette présomption a été supprimée par un arrêté du 14 septembre2016 4 qui fait suite à l’entrée en application du règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché le 3 juillet 2016.

La fiducie à l'usage des dirigeants d'entreprise
Option Finance, Lundi 10 Octobre 2016, par Bruno Berger-Perrin

La fiducie se définit comme une opération par laquelle une personne physique ou morale – le constituant – transfère à une autre personne de confiance – le fiduciaire – la propriété temporaire (dont la durée est limitée à 99 ans) et à usage déterminé d’un bien, d’un droit, d’une sûreté, présents ou futurs.

Introduite tardivement dans le droit français par touches législatives successives, en 2007, 2008 et 2009, elle constitue un instrument juridique encore trop mal connu et sous-utilisé.

Elle présente pourtant des avantages considérables, en offrant notamment aux parties et à leurs conseils une liberté contractuelle presque absolue, assortie d’une neutralité fiscale presque absolue. Ces avantages peuvent notamment bénéficier aux dirigeants d’entreprise, que ce soit dans la gestion et la valorisation de leur patrimoine professionnel ou personnel.

Loi travail : le sort incertain des heures
Francesoir.fr, Vendredi 07 Octobre 2016, par Sylvain Niel

Les entreprises vont-elles se ruer sur la loi travail pour moins payer les
heures supplémentaires ? C'est le scénario redouté des opposants à la réforme, qui y voient un outil de dumping social. Mais d'autres ne prédisent qu'un recours marginal à cette mesure touchant à la question très sensible du temps de travail.

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Nombre de petites entreprises risquent alors d'avoir "un taux de rémunération des heures supplémentaires supérieur à celui de certaines grandes entreprises ou grands groupes, créant ainsi une distorsion de concurrence inacceptable", selon lui.

Pourtant, ces grands groupes, qui ont déjà durement négocié le temps de travail lors du passage aux 35 heures, ne semblent pas si pressés. Sylvain Niel, avocat chez Fidal et président du Cercle des DRH, en a sondé 60: moins de 20% des DRH interrogés pensent profiter de la loi travail pour baisser la majoration des heures supplémentaires.
 

"Les DRH sont davantage intéressés par les mesures les plus pérationnelles de la loi, comme les licenciements économiques, que par celles qui obligent à un accord majoritaire, qui plus est dans l'attente de la prochaine présidentielle. Car sur le temps de travail, les marqueurs pourraient bouger"

 

 

Antitrust alert by Fidal : une app pragmatique pour les entreprises touchées par un contrôle ou une perquisition
Info DSI, Lundi 03 Octobre 2016, par NC

Le cabinet d’avocats d’affaires Fidal lance une app mobile censée accompagner les entreprises visitées par une autorité de concurrence (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Autorité de la concurrence ou Commission européenne) en déroulant la marche à suivre et en fournissant les premiers réflexes à adopter.

Baptisée Antitrust alert by FIDAL, cette app pour iPhone et terminaux Android a été pensé comme un outil de « première urgence » pour les entreprises.
Partant du principe que les premiers contacts (entre l'entreprise et les enquêteurs) conditionnant largement le bon déroulement de la perquisition, le cabinet d'avocat estime qu'il est essentiel que l’entreprise se montre ferme, organisée et surtout, qu’elle connaisse ses droits. D'où la naissance de cette application. 

L’intégration des organismes subventionnés dans le droit de la commande publique
Moniteurjuris.fr, Samedi 01 Octobre 2016, par Arnaud Charvin

L’article 21 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 prévoit que certains contrats
subventionnés passés par des personnes de droit privé relèvent de ladite ordonnance. Quels sont les organismes et contrats concernés par ces dispositions ? Quels types de contrôles sont prévus ?

Contrat de prêt : un taux variable peut-il devenir négatif ?
Revue de droit bancaire et financier, Samedi 01 Octobre 2016, par Olivier Poindron Julien Moreau

Certains taux de référence interbancaires - comme le LIBOR CHF, l'EONIA et l'EURIBOR - ont basculé en territoire négatifNote 1. Cela peut heurter l'intuition : il est en effet surprenant que le loyer de l'argent soit négatif, de la même manière qu'on peine à imaginer que le bailleur rémunère le locataire. Sur un plan économique, la dépréciation future serait désormais  préférée à l'usage immédiat ? Cela n'en finit pas d'étonnerNote 2.

L'obligation au paiement du loyer du preneur évincé
Actualité Juridique Droit Immobilier , Samedi 01 Octobre 2016, par Régis Hallard

La solution : Le droit au maintien dans les lieux s'exerçant aux clauses et conditions du bail expiré, il appartient au locataire de régler le loyer transformé en indemnité d'occupation sans que le bailleur soit tenu d'en faire la demande.

Permettre la transmission de la fiducie gestion
La semaine juridique, Vendredi 30 Septembre 2016, par Jean-François Desbuquois

Dossier droit du patrimoine
Avis du comité juridique de la Fédération Nationale Droit du Patrimoine

Prélèvement à la source : pourquoi tant de critiques?
Boursorama.com, Mercredi 28 Septembre 2016, par Gaelle Menu-Lejeune

Le ministre de l'Économie et des Finances, Michel Sapin, a qualifié ce mercredi la réforme de l'impôt sur le revenu, qui sera prélevé à la source à partir de 2018, de mesure "historique", en réponse à des critiques de l'opposition.

C'est l'une des mesures phares de la réforme fiscale du quinquennat de François Hollande. Le prélèvement à la source, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2018, prévoit que l'impôt soit collecté au moment du versement du salaire, sur la base d'un taux transmis par le fisc. Seulement "une ligne de plus sur la fiche de salaire" qui devrait faciliter la vie des Français assurait au printemps dernier le ministre des Finances Michel Sapin.

Pourquoi ça semble plus compliqué en France qu'ailleurs ?

Une vaste majorité de pays occidentaux pratiquent pourtant ce mode de
perception de l'impôt. Pourquoi, dès lors, autant de critiques sur ce dispositif ? Outre le fait qu'à l'étranger, il a été adopté il y a longtemps, le système fiscal français cumule les complexités.

• Conjugalité et quotient familial

Contrairement à certains autres pays, la France prend en compte le fait d'être marié pour calculer l'impôt d'un contribuable, ce qu'on appelle la "conjugalité". "Au Royaume-Uni c'est individualisé, chez nous c'est par foyer", observe à titre d'exemple Gaëlle Menu-Lejeune, avocate fiscaliste chez Fidal. Le fisc français fait également varier la taxation selon la taille de la famille, en établissant un quotient familial. Chaque changement de situation personnelle implique donc une variation du taux de prélèvement de l'impôt, ce qui complique le dispositif.

Le budget 2017 clôt un quinquennat fiscal chargé... et parfois brouillon
Lepoint.fr, Lundi 26 Septembre 2016, par Didier Laforge

Le projet de budget 2017, qui sera présenté mercredi en Conseil des ministres, vient clore un quinquennat marqué par une forte activité fiscale, avec des décisions parfois contradictoires ou illisibles.

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La politique fiscale de François Hollande est critiquée pour son manque de lisibilité, en raison notamment de décisions contradictoires, comme la taxe à 75%, instaurée, retoquée, remodelée et finalement supprimée.

"Contrairement à ce qui avait été annoncé, les réformes n'ont pas contribué à clarifier le système fiscal", souligne Antoine Bozio. Un défaut récurrent des politiques économiques en France, mais particulièrement marquant sur ce quinquennat.

"Il y a eu des hésitations. Le cas typique, c'est celui des +pigeons+ (entrepreneurs issus des nouvelles technologies, qui protestaient contre la taxation des plus-values sur les cessions de société, ndlr)", abonde Didier Laforge, directeur du département droit fiscal au sein du cabinet Fidal.

Airbnb investit le créneau des voyages d’affaires
instinctbusiness.com, Mercredi 21 Septembre 2016, par Aymeric Hamon

10% des clients de Airbnb seraient des professionnels en voyage d’affaires. Un deal gagnant-gagnant ? Probablement ! D’un côté, les entreprises y voient le moyen de réduire la facture des frais de déplacement. De l’autre, les collaborateurs ont accès à un vivier plus large d’adresses et l’impression de loger dans l’appartement d’un ami parti en vacances…
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Quid de la possibilité juridique pour les entreprises d’imposer ce mode d’hébergement à leurs collaborateurs ? « Le code du travail ne régit pas les modalités des déplacements professionnels », rappelle Aymeric Hamon, avocat en droit du travail, directeur associé du cabinet FIDAL

Oui, l'État aurait dû savoir ce qu'Alstom préparait à Belfort (mais Alstom était-il obligé de lui dire?)
Huffingtonpost.fr, Mardi 13 Septembre 2016, par Stéphane Béal

Pour le gouvernement, la cause est entendue. Alstom est le seul responsable de l'imbroglio médiatique autour du risque de fermeture de son usine de Belfort.

Le secrétaire d'Etat à l'Industrie, Christophe Sirugue, a assuré ce mardi 13 septembre que l'Etat n'avait pas été "informé du tout" de la volonté d'Alstom d'arrêter la production ferroviaire sur son site de Belfort, ce qui constitue à ses yeux une "faute". Et Stéphane Le Foll, après le conseil des ministres, a enfoncé le clou: "Chacun avait conscience des difficultés que pouvaient rencontrer Alstom, mais aucune information n'était remontée quant à la fermeture de l'usine de Belfort"

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"Venant d'une entreprise telle qu'Alstom, je serais plus que surpris que cette décision ait été prise en dehors des règles" estime Stéphane Béal, associé du cabinet d'avocat FIDAL expert du droit du travail.

Les 7 questions que vous vous posez sur le contrôle fiscal
Les Echos, Vendredi 09 Septembre 2016, par Valérie Harnois-Mussard

Nous sommes tous dans le viseur du fisc. Sans que nous le sachions, l’administration décortique et recoupe nos déclarations en pratiquant à grande échelle le contrôle sur pièces. Mais certains sont plus contrôlés que
d’autres.

La plupart du temps, les ­contribuables sont contrôlés sans le savoir ! L'activité essentielle de l'administration repose sur un contrôle dit « sur pieces », effectué depuis le bureau du vérificateur. Réalisé à notre insu, il consiste à analyser les déclarations déposées en les recoupant avec les autres informations contenues dans chaque dossier fiscal. Bon an mal an, quelque 800.000 dossiers sont ainsi passés au peigne fin chaque année.
 
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La surveillance des régimes de faveur des particuliers est effecti­vement une des missions qui incombent aux nouveaux pôles de ­contrôle de revenus/patrimoine, même si les enjeux sont moins importants qu'avant du fait de la mise en place du plafonnement des niches fiscales, qui limite sérieusement les capacités de défiscalisation des particuliers.
 

Cela dit, il semble qu'elle procède plutôt par sondage que par vérification systématique. « En revanche, ce qui est certain, c'est que lorsqu'il y a une escroquerie du type de celles qui ont pu entacher certains dossiers DOM-TOM, tous les contribuables concernés par l'opération sont susceptibles de faire l'objet d'un contrôle et d'un redressement », explique Valérie Harnois-Mussard, avocate associée chez FIDAL.
 

 

Acheter des locaux pour les louer à mon entreprise : un bon compromis
Les Echos, Jeudi 01 Septembre 2016, par Marc Cretté

Cette solution permet de sécuriser son entreprise tout en investissant
personnellement.

Peu importe le type d'activité, le local demeure un facteur fondamental dans la réussite d'une entreprise. L'emplacement et la superficie sont des points évidemment primordiaux, mais avant cela une autre question doit se poser. Comment vais-je exploiter ces locaux ? Dois-je opter pour la location ou l'achat ?

Dans le premier cas, cela permet de jouir d'une certaine liberté offrant la possibilité de « bouger » en fonction de l'évolution de l'entreprise. Revers de la médaille, l'argent mis dans les loyers reste de l'argent « perdu ». Pour ce qui est de l'achat, pas de loyer à verser donc, et le bien apparaît dans les actifs de la société. C'est aussi une sécurité qui empêche tout risque lié aux baux commerciaux classiques. En revanche, en cas de baisse du chiffre d'affaires, l'entreprise risquerait de ne plus pouvoir rembourser ses emprunts avec ce coût supplémentaire dans ses
comptes et cela réduit également sa capacité d'emprunt. Le choix est donc cornélien

Un dilemme qui peut se résoudre via une troisième option : acheter son local à titre personnel afin de le louer à sa société. « Cela dépend de la nature des locaux. Pour un bien classique, de type bureaux/activités, c'est une bonne solution. En revanche, je suis plus réservé pour un local lié à une activité industrielle spécialisée. Dans ce cas, il sera plus compliqué de le revendre ou de le louer dans le futur », prévient Marc Cretté, codirecteur du département droit de l'immobilier chez FIDAL

La gestion de la dette structurée
Le courrier des maires et des élus locaux, Jeudi 01 Septembre 2016, par Bruno Wertenshlag Olivier Poindron Julien Moreau

De nombreuses collectivités voient leurs finances grevées par des produits
structurés , résultant d' une «gestion active de la dette» encouragée voire initiée par certaines banques . Ces contrats emportent un risque significatif, largement éludé par les banques lors de leur commercialisation . Il en résulte un contentieux abondant que l' Etat essaie de tarir avec les dispositifs notamment mis en place par la «loi de validation» du 29 juillet 2014, et le fonds de soutien issu de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

De l’opportunité de l’expertise judiciaire dans le contentieux des dérivés
Lextenso.fr, Jeudi 01 Septembre 2016, par Olivier Poindron Julien Moreau

Les produits dérivés sont des instruments financiers qui peuvent être compliqués; si le principe qui préside à leur fonctionnement peut parfois paraitre simple, il s'y ajoute souvent d'autres mécanismes particulièrement sophistiqués et invisibles au profane de la finance de marché.

Saint-Omer : Fidal, le discret cabinet d’avocats, s’offre une vitrine spectaculaire
La voix du nord, Mardi 16 Août 2016, par NC

Le cabinet Fidal s’est installé depuis octobre 2016 dans les anciens locaux de Saint-Omer développement, sur un emplacement stratégique. La pose de l’enseigne, fin juillet, a jeté la lumière sur ce cabinet d’avocats très discret.

Avec ses cinq défenseurs, son juriste et ses quatre secrétaires c’est sans doute l’un des plus gros cabinets de Saint-Omer. Pourtant, les cinq avocats de FIDAL ne mettent presque jamais les pieds au palais de justice.

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Ça s’explique : Philippe Leurs et ses collègues sont des avocats spécialisés : « Avant 1991, nous étions des conseillers juridiques au service des entreprises. Cette année-là, les conseillers juridiques qui exerçaient depuis un certain temps sont devenus avocats, mais nous avons gardé nos spécialités et l’immense majorité de nos clients sont des entreprises. » Philippe Leurs intervient en droit social ; Jean-Luc Pauchet, responsable du site, est spécialisé en droit fiscal. Florence Loyez agit en droit des sociétés, Dominique Drimaracci en droit social et Philippe Joos, en règlement des contentieux. Thibault Zegre a intégré l’équipe comme juriste en droit fiscal.

Licenciements chez Lee Cooper : le fonds d’investissement condamné six ans après
Courrier-picard.fr, Vendredi 22 Juillet 2016, par Sylvain Niel

Sun Capital Partners, l’actionnaire principal de Lee Cooper France liquidée en 2010, vient d’être condamné par la Cour d’appel d’Amiens à indemniser une cinquantaine d’ex-salariés. Une décision semble-t-il inédite en droit social français

Une première en France : un fonds d’investissement, l’Américain Sun Capital Partners, a été condamné pour des licenciements dans une entreprise qu’il contrôlait, Lee Cooper, liquidée en 2010 et dont 51 ex-salariés pourront recevoir des dommages-intérêts, selon un arrêt de la cour d’appel d’Amiens.

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Selon Sylvain Niel du cabinet Fidal spécialiste en droit social, cette décision est «  inédite  ». « C’est un arrêt fracassant dans le monde du droit social. Désormais, il va y avoir un double préjudice : l’employeur qui licencie pourra être condamné à verser des dommages et intérêts pour licenciement abusif, mais les salariés pourront aussi se retourner contre la société qui détient la filiale qui l’a licenciée en prouvant que la perte de leur emploi est consécutive à la mauvaise gestion de cette filiale  », a-t-il expliqué. Récemment, «  on observait que les juges s’intéressaient de plus en plus aux montages de ces sociétés  », a-t-il ajouté.

Loi travail adoptée : trois mesures phares qui divisent déjà les avocats
Lexpress.fr, Jeudi 21 Juillet 2016, par Stéphane Béal

Avec l'adoption du projet de loi Travail ce 21 juillet, s'ouvre l'épisode délicat de l'application du texte. Entre le Conseil constitutionnel et la mise en oeuvre des articles, des blocages se profilent déjà. Les professionnels du droit sont sceptiques.

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La loi rend possible d'inscrire dans le règlement intérieur de l'entreprise un principe de neutralité, restreignant la manifestation des convictions des salariés "si ces restrictions sont justifiées par l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché".

La question de la religion en entreprise dans le projet de loi Travail a tout de suite fait polémique. La mention ajoutée lors du passage du texte au Sénat, a remis de l'huile sur le feu. Pour Stéphane Béal, avocat au cabinet Fidal, les choses ne sont pas sur le point de s'apaiser. "En inscrivant dans la loi que le "règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité", le législateur introduit un élément un peu vague et susceptible de poser problème", explique-t-il.

Canicule : peut-on refuser de travailler ?
Lefigaro.fr, Lundi 18 Juillet 2016, par Stéphane Béal

Avec des températures atteignant les 30°C, travailler peut relever du parcours du combattant pour les employés de certains secteurs d'activité. Pour protéger la santé des salariés, le Code du travail prévoit plusieurs dispositions.

Le mercure de votre thermomètre risque de grimper en flèche ce lundi. Sept départements ont été placés en vigilance orange par Météo France, en raison des fortes chaleurs et les maximales devraient afficher jusqu'à près de 36°C à 40°C l'après-midi. Dans ces conditions, les salariés peuvent-ils, pour certaines professions, refuser de travailler et exercer un «droit de retrait»?
 
L'article L4131-1 du Code du travail indique que si l'employé estime que ses conditions de travail représentent un danger «grave et imminent pour sa vie», il peut exercer son droit de retrait et cesser de travailler. Pour cela, il doit immédiatement avertir son employeur des risques qu'il court

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Seul bémol, le Code du travail ne fixe pas de limite de température. Pour Stéphane Béal, directeur du département droit social au cabinet Fidal, permet plus de flexibilité, «pour adapter les mesures au cas par cas».

Et si on apprenait à “startupper ” ?
La Tribune, Mercredi 29 Juin 2016, par Sébastien Peronne

Tout ce que vous avez voulu savoir sur les startups sans oser le demander : la table ronde organisée par La Tribune et ses partenaires à l’occasion de la sortie en kiosque du Startupper a permis d'explorer en détails les facteurs clés de succès des jeunes pépites innovantes.

Identifier les leviers de réussite, les faiblesses des startups, les pièges à éviter, les atouts des écosystèmes et de la puissance publique... C'est pour évoquer ces principales thématiques qu'Edouard Befve, directeur du développement des territoires et des entreprises au Crédit agricole d'Aquitaine, Virginie Calmels, adjointe au maire de Bordeaux, en charge de l'Economie, l'Emploi et de la Croissance durable, vice-présidente de Bordeaux Métropole, Benoît Droulin, président cofondateur d'Azendoo, Cédric Dumas, CEO fondateur de Wiidii, Xavier Lainé, délégué général de French Tech Bordeaux et Sébastien Peronne, avocat associé et directeur du département droit des sociétés au cabinet FIDAL(Mérignac) ont accepté de participer à la table ronde organisée par La Tribune à l'occasion de la parution du Startupper, 1er guide des startups de Bordeaux et de sa métropole.

Régis Lassabe et Yves de Sevin réélus président du directoire et directeur général
Les affiches parisiennes, Mardi 28 Juin 2016, par NC

Régis Lassabe et Yves de Sevin ont été confirmés en tant que membres du
directoire du cabinet Fidal et respectivement élus, pour la seconde fois, président du directoire et directeur général. Leur nouveau mandat prendra effet le 21 octobre, pour une durée de quatre ans.

Régis Lassabe, 62 ans, avocat spécialisé en droit social, a rejoint Fidal en 1978. Il était à la tête de la direction régionale Aquitaine-Limousin avant d'être élu membre du directoire en 2008 puis président du directoire en 2012.

Yves de Sevin, 59 ans, avocat spécialisé en droit fiscal, a intégré Fidal en 1983. Il était en charge de la direction régionale de Nantes avant d'être élu membre du directoire en 2008 puis directeur général en 2012

Après le « Brexit », suspense sur les droits des salariés des deux côtés de la Manche
Le Monde, Lundi 27 Juin 2016, par Sylvain Niel

Les conséquences du « Brexit » – la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) – sur la vie des salariés ne sont pas immédiates, mais elles pourraient être considérables des deux côtés de la Manche, tant au niveau individuel que collectif.

Mais les 300 000 Français résidant outre-Manche – dont 17,6 % de binationaux – n’attendront peut-être pas le détricotage des législations pour réorganiser leur propre vie.

Au niveau individuel, « les conséquences vont être importantes », estime Sylvain Niel, avocat de droit social chez FIDAL. La sortie de l’UE remet en question la libre circulation des travailleurs, la protection sociale européenne et le permis de travail

A Caen, un rendez-vous pour les créateurs et repreneurs d'entreprise
La manche libre, Mercredi 22 Juin 2016, par NC

Le jeudi 30 juin 2016, des professionnels répondront gratuitement aux questions des créateurs et repreneurs d'entreprise à Caen (Calvados). Détails.

Ce rendez-vous, autour d'un café, permetra donc aux porteurs de projet d'identifier leur priorités, connaître les étapes de la création, disposer de connaissances pratiques, juridiques, fiscales ou encore financières. Cela, à travers l'aide de conseillers du Crédit Agricole Normandie, d'experts comptables de la Chambre régionale des notaires, d'avocats du cabinet FIDAL, d'associations etc.

Accord à l'usine PSA de Rennes: que changerait la loi Travail ?
Lexpansion.fr, Mardi 21 Juin 2016, par Stéphane Béal

PSA va contruire un nouveau véhicule à l'usine de Rennes-La Janais, après l'accord trouvé avec les syndicats pour faire baisser les coûts de production. Une solution qui pourrait s'apparenter à l'article 11 de la loi El Khomri.


Un site qui retrouve un avenir, des salariés soulagés. Lundi, le président de PSA Carlos Tavares a confirmé l'attribution d'un Citroën SUV à l'usine de Rennes-La Janais. La décision donne selon lui "dix ans de visibilité"
au site qui ne compte plus que 3000 salariés, contre 12 000 en 2005. "On va pas bouder notre joie, c'est la fin d'un roman noir qu'on a commencé il y a dix ans", s'est félicitée Nadine Cormier, élue FO sur le site. Peut-on voir dans ce compromis un avant-goût des accords de préservation ou de développement de l'emploi prévus par l'article 11 de la loi El Khomri?

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"Cet accord partage le même objectif final qu'un accord de maintien dans l'emploi, tels qu'ils sont prévus par la loi de 2013", remarque pour L'Express Stéphane Béal, avocat au cabinet Fidal. "Mais il s'agit d'un accord offensif, sans les 'graves difficultés économiques conjoncturelles' qui les conditionnent selon cette loi. Dans la philosophie, on est plus proche des futurs accords El Khomri".

Un pilote hors normes aux 24 Heures du Mans
Les Echos, Vendredi 17 Juin 2016, par NC

Un coureur handicapé va relever le défi de la course la plus mythique grâce à un pool de mécènes et de sponsors dont Fidal et la fondation Face.

C'est la course la plus mythique au monde, et surtout celle qui nécessite la plus grande endurance : les 24 Heures du Mans, qui se déroulent les 18 et 19 juin 2016. Et pourtant, c'est le pari fou qu'a choisi un pilote hors normes pour reprendre goût à la vie : Frédéric Sausset, un chef d'entreprise à la tête de plusieurs magasins de vêtements, qui s'est retrouvé quadruplement amputé à la suite d'une infection.
 
Et, pour l'aider à relever ce défi, d'autres dirigeants ont rassemblé leurs compétences et leurs moyens. Ainsi, il y a deux ans, le cabinet Fidal, qui regroupe 1.400 avocats et bénéficie d'une ingénierie pointue en matière de mécénat, l'a aidé à créer son association, SRT41, pour pouvoir recevoir des fonds. Car, pour créer le prototype nécessaire afin de participer à la compétition, et pour que Frédéric Sausset se prépare - lui qui était passionné de sport automobile mais n'avait jamais conduit de voiture de course auparavant - il fallait réunir 3 millions d'euros.

Harcèlement moral: le patron ne sera plus forcément responsable
Lexpansion.fr, Lundi 13 Juin 2016, par Vincent Caron

Depuis quelques années, la Cour de cassation concluait systématiquement à la responsabilité de l'employeur d'un salarié ayant été victime de harcèlement moral. Revirement de jurisprudence, ce 1er juin.

C'était systématique. A chaque fois que des faits de harcèlement moral étaient avérés, les tribunaux reconnaissaient automatiquement la responsabilité de l'employeur dans l'affaire. Quand bien même il avait pris toutes les mesures de précaution pour éviter ce genre de problème dans son organisation. Et quand bien même il avait réagi tout à fait prestement pour mettre fin aux agissements délétères une fois ceux-ci portés à sa connaissance.
 
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"Cette décision est une bonne chose car elle donnera davantage envie aux employeurs de s'investir dans la prévention du harcèlement, estime Vincent Caron, avocat spécialisé en santé et sécurité au travail chez Fidal. Jusqu'ici, ils avaient tendance à se dire 'à quoi bon? Je serai jugé responsable de toute façon'". 

Ce que va coûter aux grévistes leur opposition à la loi Travail
Bfmbusiness.com, Jeudi 09 Juin 2016, par Stéphane Béal

Alors que les mouvements sociaux se prolongent contre le projet de loi El Khomri, les salariés grévistes ont-ils d’autres alternatives que de perdre plusieurs jours de salaire? Éléments de réponse.

Comme la SNCF l’a récemment démontré, les mouvements sociaux impactent les comptes des entreprises concernées. Mais les salariés ne sont pas mieux lotis. En cas de grève, ces derniers perdent en effet la totalité de leur salaire.


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Malgré tout, les salariés grévistes peuvent espérer sauver les meubles. "À une certaine époque, les syndicats pouvaient négocier, dans le cadre du protocole de sortie de conflit, le paiement de tout ou partie des jours de grève", indique de son côté Stéphane Béal, avocat spécialiste en droit social au cabinet Fidal. Mais ce genre de pratiques semble être de plus en plus rare.

Fidal renforce son département droit social à Paris avec l'arrivée de Claire Van Campo
Affiches-parisiennes.com, Mardi 07 Juin 2016, par Claire Van Campo

Fidal, premier cabinet d'avocats d'affaires en France et en Europe continentale, renforce son expertise en formation professionnelle et étoffe son équipe parisienne droit de la formation et accompagnement des branches professionnelles, avec l'arrivée de Claire Van Campo, responsable de mission sous la direction de Cyril Parlant, directeur associé.

Forte d'une expérience acquise de plus de 16 ans au service des branches (textile, commerce et distribution puis services) dont 11 années au sein de la Fédération de la formation professionnelle en tant que directrice du pôle social et paritaire, Claire Van Campo accompagne le dialogue social de branche et conseille les organismes de formation sur le droit de la formation.

Résoudre la délicate question des « management packages »
Les Echos, Vendredi 03 Juin 2016, par Mikael Maheust

Les gains réalisés lors de la revente de titre acquis dans des conditions  préférentielles par les dirigeants peuvent, dans certains cas, être taxés comme des salaires. Comment éviter des requalifications ?

« Pour éviter ce risque de requalification en salaire et sécuriser la taxation du gain en tant que plus-value, il faut que les managers réalisent un véritable investissement en capital et qu'ils aient une véritable prise de risque. Autrement dit, le gain à la sortie ne doit pas être garanti mais réellement aléatoire », conseille Mikael Maheust, avocat associé chez Fidal.

Travail dissimulé : un bénévole fait condamner la FFF
BFMBusiness.com, Jeudi 02 Juin 2016, par Stéphane Béal

La fédération française de football a été condamnée à verser plus de 50.000 euros à l’un de ses anciens "officiers de liaison", dont 8.600 euros pour travail dissimulé.

La FFF avait eu recours à ses services en 2010, en tant qu’officier de liaison, afin d’accompagner les équipes étrangères se déplaçant en France pour y affronter les Bleus. Mais à l’occasion du match France-Serbie, en 2012, il s’était plaint à sa hiérarchie d’un dysfonctionnement au sein des équipes bénévoles: l’absence d’un autre volontaire - proche de la fédération serbe - qui avait préféré profiter du match en tribune plutôt que
d’accomplir sa tâche. Résultat: une mise à l’écart définitive pour l’officier de liaison à l’origine de la plainte.

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Malgré tout, "il semble excessif de parler ici d’une affaire de travail dissimulé", indique Stéphane Béal, avocat spécialisé en droit social au cabinet Fidal, "même si certains éléments permettent de comprendre le jugement des prud’hommes".

Qui a peur des accords d'entreprise prévus par la loi Travail ?
Lexpansion.fr, Mardi 31 Mai 2016, par Stéphane Béal

CGT et CFDT s'opposent sur l'article 2 de la loi Travail, qui permet à un accord d'entreprise de primer sur l'accord de branche. Laurent Berger parle de "confiance", Philippe Martinez répond "naïveté". Qui se trompe?

La négociation dans l'entreprise est "le point de blocage prioritaire" dans le conflit autour de la loi Travail, a estimé hier lundi sur RTL le secrétaire général de la CFDT Laurent Berger, au cours de son débat avec son homologue de la CGT Philippe Martinez.

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"Avec le système de négociation actuel, les syndicats ont trois possibilités", analyse pour L'Express Stéphane Béal, avocat spécialiste du droit social au cabinet Fidal. "Ils signent, ils s'opposent ou ils s'abstiennent. Cette dernière position, celle de Ponce-Pilate, permet de laisser passer un accord sans l'approuver ouvertement. Avec la loi Travail, il n'y a plus que deux possibilités: je signe ou je m'oppose. C'est la fin de certaines postures".

Protection sociale : nouvelle équipe chez FIDAL
Decideurs.com, Mardi 31 Mai 2016, par Marie de la Gastine Elisabeth Bonan

Le département droit social de FIDALse renforce avec les arrivées de deux nouvelles directrices associées: Elisabeth Bonan et Marie de la Gastine, toutes les deux en provenance du cabinet Lusis Avocat.

Elles deviennent les deux coresponsables du pôle dédié à la retraite et à la prévoyance. Elisabeth Bonan couvre l’ensemble des questions relatives au droit de la protection complémentaire, des retraites et des avantages sociaux. Elle a précédemment exercé onze ans chez Fromont Briens. La seconde est une experte des rémunérations et avantages sociaux. Elle a également exercé chez Fromont Briens, où elle est restée quatorze ans. Elles sont accompagnées de deux collaboratrices : Émilie Morin et Charlotte Becamel.

Elles intègrent l’équipe droit social dirigée à Paris par Patricia Blanche-Rotemund et Lorraine Raimbert-Nusse.

Les VTC salariés ou travailleurs indépendants? L'Urssaf face à la loi Travail
Lexpress.fr, Lundi 23 Mai 2016, par Stéphane Béal

Alors que l'Urssaf tente de faire requalifier les chauffeurs Uber comme salariés, le projet de loi Travail affirme que leur statut est bien celui de travailleurs indépendants.

Comme un parfum de contradiction au sommet de l'Etat. D'un côté, l'Urssaf, chargé de financer la Sécurité sociale, considère que les chauffeurs Uber sont des salariés de la plateforme de réservation en ligne et veut récupérer plusieurs millions d'euros de cotisations. De l'autre, le projet de loi Travail certifie que les travailleurs recourant aux "plateformes de mise en relation par voie électronique" n'ont pas de "lien desubordination" avec elle. C'est-à-dire qu'ils sont des travailleurs indépendants, pas des salariés.

"C'est un statut qui prend des éléments du côté du travail salarié, mais qui est tout de même plus proche du travail indépendant", explique à L'Express l'avocat Stéphane Béal, spécialiste du droit social au cabinet Fidal

Avocats d’affaires : à la recherche d’une stratégie digitale
Lemondedudroit.fr, Lundi 23 Mai 2016, par NC

Face aux changements introduits par le développement du numérique sur le marché du droit, les avocats d’affaires recherchent la bonne stratégie
digitale.


Il ne se passe pas un jour sans que l’on ne parle d’une legal start-up. Si les legal tech ont largement investi le marché du droit ces dernières années, c’est d’abord parce que les professionnels du droit - et en premier lieu les avocats - n’ont pas "occupé le terrain".

Le numérique, vecteur de communication

Le cabinet Fidal est l’un des premiers cabinets à avoir déployé une véritable stratégie digitale dès 2013. Il a ainsi lancé un blog institutionnel et technique et développé sa présence sur les réseaux sociaux avec l’ouverture la création de pages "Entreprise" sur Facebook, Linkedin, Viadeo, ainsi que des fils institutionnels sur Twitter (@FIDAL_avocats, @FIDAL_conseils, @FIDAL_RH).

TVA : Bercy craint une hausse des fraudes à l'importation
Les Echos, Vendredi 13 Mai 2016, par Stéphane Chasseloup

L'autoliquidation de la TVA à l'importation devrait bientôt être généralisée,
malgré l'opposition du ministère des Finances.

Sauf coup de théâtre, les entreprises devraient bientôt avoir accès à l'autoliquidation de la TVA sur l'ensemble de leurs importations. Cette simplification, votée récemment dans le projet de loi pour l'économie bleue, leur permettra de ne pas régler la TVA lorsqu'elles importent en France. Pour l'instant, les importateurs doivent s'acquitter de la TVA, avant d'être remboursés ultérieurement, y compris lorsqu'ils réexportent leur marchandise. Des démarches qui pèsent sur la trésorerie des entreprises, mais surtout sur la compétitivité des ports français. Les ports du Benelux, en particulier Anvers, pratiquent l'autoliquidation de la TVA, ce qui pénalise particulièrement Dunkerque.

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Chez les fiscalistes, le risque d'une fraude massive à la TVA divise. « Autant l'on peut comprendre les craintes de la Douane quant à la perte de la collecte de la TVA à l'importation, autant l'argument de la fraude à la TVA avancé par le gouvernement reste difficilement compréhensible ", souligne Stéphane Chasseloup, associé du cabinet Fidal.

Les bonnes (et les moins bonnes) façons d’alléger son ISF
Les Echos week end, Jeudi 12 Mai 2016, par Jean-François Desbuquois

Voici venu le temps de la déclaration pour l’impôt de solidarité sur la fortune. S’il est encore temps d’appliquer quelques rustines de dernière minute, c’est surtout l’occasion de définir une bonne stratégie pour l’année prochaine. Nos conseils.

1. Réduire son patrimoine imposable
2. Jouer le plafonnement
3. Investir dans des PME

Focus sur les « pactes Dutreil ", cibles de l'administration avec Jean-François Desbuquois, avocat associé au sein du département Droit du patrimoine de FIDAL

En tête des cibles de l'administration, les holdings et les « pactes Dutreil ». Pour l'exonération en tant qu'actif professionnel, une holding doit être « animatrice », c'est-à-dire qu'elle doit concrètement conduire la gestion des filiales. Le problème, c'est que les critères sont laissés à l'appréciation des contrôleurs, Bercy refusant d'expliquer les règles dans une circulaire. « Autant dire que beaucoup de dirigeants, déplore Jean-François Desbuquois, avocat associé chez Fidal, risquent de se trouver en zone grise face à ces incertitudes. »

ISF 2016 : réduire son ISF en effectuant des dons
Lesechos.fr, Mercredi 04 Mai 2016, par NC

Réduire le montant de l’impôt en faisant bénéficier de nobles causes de sa
générosité : nombre de redevables de l’ISF ont choisi cette voie. Comment
procéder ? A qui peut-on donner ? Combien déduire ?

En application des dispositions de l’article 885-0 V bis A du CGI, les redevables qui effectuent des dons au profit de certains organismes peuvent imputer 75 % du montant de leurs versements pour le calcul de l’ISF. Le montant de l'avantage fiscal au titre des dons est plafonné à 50 000 € par an. Mais cette limite est abaissée à 45 000 € pour les personnes sollicitant cumulativement la réduction « ISF-dons » et « ISF-PME ». « Les dons pris en compte sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration d'ISF de l'année précédant celle de l'imposition et la date de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition », précise Alexandre Baux, avocat chez Fidal.

FIDAL | 3 questions à François de Laâge de Meux
Invest in Bordeaux, Mercredi 04 Mai 2016, par NC

FIDAL, société d’avocats, a fêté ses 93 ans.
Ouverte à l’international, elle rassemble, en France, 1 400 avocats dans 90 bureaux répartis en 13 régions.

A la tête de l’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, François de Laâge de Meux et son équipe bordelaise de spécialistes dans tous les domaines du droit des affaires, conseillent les entreprises de la région, des ETI aux start-up sans oublier les PME !

FIDAL, en quelques mots ?

Notre cabinet est leader en Europe par son CA et son nombre d’avocats.  Depuis sa création en 1923, notre entreprise s’est spécialisée dans les questions d’ordre juridique et fiscal en intégrant l’ensemble des compétences relatives au droit des affaires et de la fiscalité.  Chacun d’entre nous est avant tout conseil d’entreprise, ce qui nous permet ainsi de comprendre et d’accompagner nos clients dans leurs enjeux stratégiques et opérationnels.

Les valeurs fondatrices de FIDAL à savoir l’excellence, le respect et la confiance, traduisent l’esprit de nos avocats…

ISF 2016 : comment déclarer ?
Lesechos.fr, Mardi 26 Avril 2016, par Ariane Thirion

Les modalités de déclaration de l’impôt sur la fortune diffèrent en fonction du montant du patrimoine net.

Si votre patrimoine net taxable est supérieur à 1.300.000 € et inférieur à 2.570.00 €, vous pouvez déclarer votre ISF en ligne, en même temps et selon les mêmes modalités que pour vos revenus. Cette formule présente l’avantage de bénéficier ainsi des délais supplémentaires et du calcul immédiat de votre impôt.

...
 
« Attention, si votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2.570.000 € et que vous avez reçu une déclaration d’ISF à votre domicile, utilisez l’imprimé pré-identifié déjà libellé à vos nom et adresse », précise Ariane Thirion, avocate chez Fidal.

Licencié pour avoir fait du covoiturage avec sa voiture de fonction
Lefigaro.fr, Mardi 19 Avril 2016, par Stéphane Béal

Durant trois ans, un employé réalisait ses trajets professionnels en covoiturage avec sa voiture de fonction, rapporte Ouest-France. Le Figaro a tenté de faire le point sur les usages que peut faire un salarié avec ce véhicule.

Utilisez-vous votre voiture de fonction pour faire du covoiturage? Durant trois années consécutives, un directeur d'une agence bordelaise inscrivait son véhicule de fonction sur le site de Blablacar, pour réaliser ses trajets professionnels entre Bordeaux et Bouguenais, près de Nantes, où se situe le siège de son entreprise, rapporte Ouest-France, ce mardi. Si covoiturer avec une voiture de fonction n'est pas interdit par la loi, l'entreprise l'a tout de même licencié.
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Pour l'instant, difficile de savoir si le licenciement sera validé comme reposant sur une cause «réelle et sérieuse». De fait, il subsiste un véritable flou juridique sur les différents usages d'un véhicule de fonction. «Il n'existe aucune réglementation, claire et stricte, en la matière», explique Stéphane Béal, directeur du département Droit social au cabinet FIDAL. «Toute l'ambiguïté se situe dans l'usage “privé” d'une voiture de société». Lorsque cette dernière est octroyée pour un usage, professionnel et privé, elle peut être utilisée à des fins personnelles. En principe, le salarié peut donc transporter n'importe qui.

Loi travail: le poids des accords d'entreprise au coeur de la polémique
Lexpress.fr (via AFP), Jeudi 14 Avril 2016, par Stéphane Béal

C'est la philosophie du projet de loi travail et l'un des moteurs de la contestation: la décentralisation du dialogue social au niveau de l'entreprise, pour plus de souplesse. Ses détracteurs dénoncent une "inversion de la hiérarchie des normes" vue comme une régression sociale majeure.

En faisant primer, dans la plupart des cas, l'accord d'entreprise sur l'accord de branche, la réécriture du chapitre "temps de travail" du Code du travail vise à donner plus de force à la négociation collective.

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"La branche est un cadre trop général, qui n'est plus adapté à la mondialisation", analyse Stéphane Béal, avocat en droit social chez Fidal (côté employeurs). Les branches professionnelles regroupent des types d'entreprises "trop disparates" pour répondre à leurs besoins spécifiques.

Comment sont imposées les plus-values d’actions ?
Lesechos.fr, Mercredi 13 Avril 2016, par Johanna Flament

Plus les titres sont détenus longtemps, moins l’imposition est élevée grâce aux abattements pour durée de détention. Explications et exemples avec Johanna Flament, avocat en droit fiscal au sein de FIDAL.

Les plus-values réalisées lors de la cession de titres sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu dès le premier euro après imputation des moins-values en report et après application d’un abattement pour durée de détention.

Cet abattement est de :

. 0 % en cas de détention inférieure à 2 ans ;

. 50 % en cas de détention comprise entre 2 et 8 ans ;

. 65 % en cas de détention de plus de 8 ans.


Interview de Christian Guilluy : vers un renforcement du contrôle des rémunérations des dirigeants ?
Les affiches parisiennes, Mardi 12 Avril 2016, par Christian Guilluy

Christian Guilluy, avocat au sein du cabinet d'avocats FIDAL, spécialiste de Droit boursier, constate que le renforcement du contrôle des rémunérations des dirigeants ne cesse de s'amplifier, à l'image du mouvement de société qui prône la transparence.

"Piste d'audit fiable", une notion encore mal maitrisée
Les Echos Business, Mercredi 06 Avril 2016, par NC

L’administration fiscale admet désormais l’échange de factures électroniques simples à condition qu’une piste d’audit fiable soit mise en place.

Peut-on accepter des factures en PDF simple ? Deux ans après l’entrée en
vigueur en France de la directive européenne sur les échanges de factures, la réponse ne semble toujours pas claire pour toutes les entreprises. Une étude (1) menée par l’APDC, FIDAL et Itesoft révèle en effet que le sujet de la « piste d’audit fiable » est encore mal maîtrisé.

Loi Travail: la menace de FO a-t-elle une chance d'aboutir ?
Lexpress.fr, Mardi 05 Avril 2016, par Stéphane Béal

Le secrétaire général de FO, Jean-Claude Mailly, fait pression sur la ministre du Travail, Myriam El Khomri. Il dit vouloir saisir la justice. Motif: la procédure de concertation avant la présentation du projet de loi.

Jean-Claude Mailly va-t-il attaquer Myriam El Khomri en justice? Selon
les révélations du Parisien du mardi 9 avril, le patron du syndicat FO a envoyé une lettre à la ministre du Travail pour lui reprocher son manque de concertation avec les partenaires sociaux. Une menace aux airs d'ultime recours pour le responsable syndical. 

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Pour Stéphane Béal, avocat au cabinet FIDAL, l'argument de FO n'est pas si limpide. "Ouvrir une négociation n'est pas obligatoire, seule la concertation l'est. Or, il y a eu concertation avec les partenaires sociaux puisqu'ils ont été reçus par le gouvernement, explique-t-il. Tout l'enjeu est de savoir comment définir précisément ce terme de concertation."

«Panama papers»: mais au fait, avoir de l’argent à l’étranger, est-ce illégal?
20 minutes, Lundi 04 Avril 2016, par Gaelle Menu-Lejeune

D’après l’enquête « Panama papers », 140 responsables politiques, stars du football et milliardaires détiendraient des avoirs dans des paradis fiscaux…

Michel Platini, Patrick Balkany, Jérôme Cahuzac ou encore Patrick Drahi
sont-ils des fraudeurs ? Ces Français apparaissent dans l’enquête internationale « Panama papers », mais détiennent-ils pour autant des avoirs à l’étranger, que ce soit sur un compte ou via une société offshore ? Et si c’est le cas, est-ce forcément illégal ? 20 Minutes fait le point.

Est-il illégal de détenir un compte à l’étranger ?

Non… Si ce compte est déclaré à l’administration fiscale. « Le Code général des impôts impose de déclarer ce compte chaque année au moment de la déclaration de revenu », précise Gaëlle Menu-Lejeune, avocate au sein du département Droit fiscal du cabinet Fidal. Le détenteur doit remplir un formulaire spécial pour déclarer les revenus de ce compte - intérêts, dividendes ou plus-values – afin qu’ils soient fiscalisés comme si le compte était domicilié en France. « Si le compte est déjà soumis à une imposition locale, cette somme est déduite du montant à acquitter par le contribuable français, ceci afin d’éviter une double imposition », précise l’avocate.

Impôts 2016 : les plus-values immobilières
Lesechos.fr, Jeudi 31 Mars 2016, par Alexia Bourdin

Les plus-values réalisées sur l’immobilier sont imposables au taux de 19 % plus prélèvements sociaux. Mais il existe des abattements pour durée de détention et des exonérations, notamment pour la résidence principale

Sauf exceptions, dont la résidence principale, toutes les plus-values immobilières - résidences secondaires, biens mis en location , etc… sont imposées à l’impôt sur le revenu au taux de 19 %, après un abattement fonction de la durée de détention : 6 % par an à partir de la 6eme année, soit une exonération après 22 ans de détention. A ce taux d’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 15,5%, auxquels s’appliquent également des abattements en fonction de la durée de détention. « Attention, les abattements pour durée de détention diffèrent selon qu’il s’agit de l’impôt sur le revenu ou des prélèvements sociaux », souligne Alexia Bourdin, avocate associée chez FIDAL

Prélèvement à la source pour l'impôt sur le revenu: "un coût pour les entreprises"
Challenges.fr, Lundi 28 Mars 2016, par NC

Le gouvernement va mettre en place le prélèvement à la source en 2018 pour l'impôt sur le revenu. Gaëlle Menu Lejeune, avocate chez FIDAL, décrypte les nombreux risques de cette réforme pour l'entreprise et le salarié.

Le gouvernement entend mettre en place le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu pour le 1er janvier 2018. Une révolution alors que chaque année des millions de contribuables remplissent leurs déclarations de revenus (papier ou sur internet). Les entreprises seront chargés d'appliquer un taux d'imposition sur le salaire brut de l'employé imposable pour le compte de l'Etat. Le Medef s’est inquiété de nouvelles contraintes à gérer pour les employeurs aux côtés de la CGPME et de l'UPA. Gaëlle Menu Lejeune, avocate au cabinet Fidal, décrypte les enjeux de cette réforme pour les employeurs et les salariés.

Prix Fidal Photo : deux concours ouverts aux photographes
Le monde de la photo, Mercredi 23 Mars 2016, par NC

FIDAL lance le Prix Fidal de la photographie documentaire et le Fidal Youth
Photography Awards. Le premier concours récompense un sujet réalisé sur le long terme tandis que le second est ouvert photographes de moins de 40 ans.

Ces levées de fonds qui peuvent vous rapporter des millions
Chefdentreprise.com, Mardi 22 Mars 2016, par NC

Votre activité se développe bien, et naturellement vous souhaitez franchir un nouveau cap. Pour réaliser une levée de fonds, tâchez d'attendre le bon moment et d'identifier les meilleurs investisseurs.

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Débuter une levée de fonds trop tôt dans le développement de votre entreprise peut effectivement vous faire perdre toute crédibilité. " Avant d'ouvrir son capital, il faut avoir créé de la valeur, posséder une technologie dont on a réalisé la preuve de concept et, idéalement, avoir déposé un brevet, détenir des contrats commerciaux, ou encore bénéficier du crédit d'impôt recherche, précise Anne Fréchette-Kerbrat, associée en droit des sociétés au sein du cabinet Fidal. Attendre le bon moment ne signifie pas toutefois attendre trop longtemps, au risque de se retrouver exsangue et de faire fuir les investisseurs, sans disposer d'un plan B de financement".

Prélèvement à la source : ce qu'il faut savoir
Le Revenu, Vendredi 18 Mars 2016, par NC

Le 16 mars dernier, Michel Sapin et Christian Eckert ont précisé les modalités de mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Cette réforme entrerait en vigueur le 1er janvier 2018.

L’entreprise au cœur de la réforme

"L’entreprise endosse un nouveau rôle. Elle va devoir intégrer la fiscalité et faire évoluer  les bulletins de paie qu’elle fournit à ses salariés. Elle devra aussi régler l’impôt pour le compte de ses salariés. Et si elle ne le fait pas ? aucune précision sur le sujet nous prévient Gaëlle Menu-Lejeune, avocate chez FIDAL.

Impôts 2016 : êtes-vous obligé de déclarer par Internet ?
Lesechos.fr, Mercredi 16 Mars 2016, par NC

Bientôt, tout le monde devra déclarer ses revenus en utilisant un ordinateur… Mais la réforme est progressive et il existe des exceptions. Etes-vous concerné cette année ?

Auparavant, les particuliers avaient la possibilité de substituer à la déclaration papier de leurs revenus une déclaration par voie électronique (Internet). La loi de finances pour 2016 rend progressivement obligatoire la télédéclaration de l’impôt sur le revenu.
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« Cependant, une dérogation est prévue pour les personnes possédant un accès Internet mais n’étant pas assez familière avec cet outil pour déclarer leurs revenus en ligne. Elles pourront l’indiquer à l’administration, en cochant une case sur leur déclaration, et conserveront alors la possibilité de produire une déclaration sur papier », précise Guillaume Poulain, avocat chez Fidal.

Loi Travail: que reste-t-il après les modifications annoncées par Manuel Valls
Lexpress.fr, Mardi 15 Mars 2016, par NC

L'avant-projet de loi El Khomri a-t-il perdu de son intérêt pour les entreprises après les modifications annoncées par le gouvernement le 14 mars? Deux avocats, aux avis divergents, se prononcent sur les changements.

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Le gouvernement n'est pas revenu non plus, dans le principe, sur un autre point jugé très défavorablement par les syndicats : celui prévoyant d'apprécier les difficultés économiques au niveau du seul territoire français quand il est question d'une filiale et non à l'échelle de tout le groupe. "C'est extrêmement positif que le gouvernement ne soit pas revenu là-dessus, souligne Stéphane Béal. Quand ce sujet est abordé, on parle toujours des multinationales et de possibles licenciements "boursiers". Or, il concerne tout un tas de PME françaises qui ont des implantations à l'étranger. Actuellement, si leur établissement dans l'Hexagone connait des difficultés conjoncturelles ou structurelles, les sociétés soeurs à l'étranger, en bonne santé, sont obligées de financer ces difficultés, tout simplement parce qu'on lui interdit de s'adapter en licenciant. C'est une machine à perdre!", dénonce-t-il.

Loi Travail: surtaxer les CDD, ça servirait à quoi?
Lexpress.fr, Jeudi 10 Mars 2016, par NC

En réponse à la contestation sur la réforme du code du travail, Myriam El Khomri a confirmé que la surtaxation des CDD était envisagée. Objectif: inciter les entreprises à recourir aux CDI. Un voeu pieux?

C'est une mesure réclamée par les syndicats depuis longtemps. Pour désamorcer la grogne sur la loi Travail, le gouvernement a indiqué qu'il réfléchissait à surtaxer les CDD, qui constituent huit embauches sur dix. Objectif: freiner le recours aux contrats courts et doper les CDI.

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"Le gouvernement pourrait aussi agir hors de la négociation assurance chômage", fait remarquer Stéphane Béal, avocat en droit social au cabinet FIDAL, opposé à toute surtaxation car, entre autres, cela pénaliserait certains secteurs comme celui de la restauration. Le gouvernement a parlé de surtaxation, pas de surcotisation. Ainsi, le dispositif pourrait passer par d'autres mécanismes, à l'instar de ce qui existe en terme de pénibilité ou pour les salariés seniors. Mais je doute qu'on en arrive là."

Les fonctionnaires en grève... alors que la loi El Khomri ne les concerne pas
Huffingtonpost.fr, Mardi 08 Mars 2016, par NC

EMPLOI - La journée de mobilisation du 9 mars contre la loi El Khomri s'annonce paradoxale. Parmi les nombreux appels à manifester des centrales syndicales, beaucoup émanent d'entreprises publiques et semi-publiques.

C'est le cas de la fédération CGT des services publics (fonctionnaires territoriaux), de Sud-PTT, d'une intersyndicale des praticiens hospitaliers, ou encore, côté enseignant, du Snes-FSU, premier syndicat du secondaire, qui a appelé à "rejoindre les manifestations et initiatives", tout comme CGT Éduc'action.

Le code du travail ne s'applique qu'aux salariés du privé

Bref, tous les éléments sont en place pour qu'un maximum de fonctionnaires défilent contre la réforme du code du travail. Très bien... sauf qu'ils n'en dépendent pas.

Licenciement économique, heures supplémentaires, temps de travail assoupli... "Le code du travail n'est valable que pour les employés de droit privé, confirme Stéphane Béal, expert en droit social du cabinet d'avocats Fidal. Entre les étudiants et les fonctionnaires, on peut penser que plus de la moitié des gens qui manifesteront ne sont pas concernés."

Une chute à la pause cigarette est-elle un accident du travail ?
Bfmbusiness.com, Samedi 05 Mars 2016, par NC

Par définition, un accident du travail s'applique à une blessure survenue dans le cadre de l'exercice de sa profession. Mais certains cas peuvent sembler un peu moins évidents. Est-on couvert pendant une pause? Et quand on part se restaurer ? Explications.

Une employée travaillant dans un magasin de meubles au Québec n'a pas eu de chance : en prenant une pause pour fumer une cigarette, elle a chuté sur le verglas et s'est cassé le bras. Comme le relate le Journalduquebec.com, après plusieurs recours devant la justice, elle n'a pas obtenu gain de cause. Les circonstances de sa chute ne lui permettent pas de bénéficier des avantages propres aux accidents du travail.

Si cette mésaventure était arrivée à un salarié en France, il en aurait été tout autrement. Sa fracture aurait été considérée comme un accident du travail. "On reconnaît comme tel tout accident qui arrive pendant le temps de travail ou à l'occasion du travail. Les pauses prises en bas de l'immeuble font partie intégrante de la journée de travail", explique Maître Damien Hombourger, avocat associé au département droit social et membre du pôle sécurité-santé du cabinet FIDAL.

Le cadeau aux salariés licenciés pour faute lourde
Capital.fr, Vendredi 04 Mars 2016, par NC

Le Conseil constitutionnel vient de permettre aux salariés licenciés pour faute lourde de toucher une indemnité compensatrice de congés payés, dont ils étaient privés jusque-là.

Pour rappel, la faute lourde est l'échelon le plus élevé dans la hiérarchie des fautes en droit du travail, après les fautes simple et grave. Elle s'identifie par un comportement particulièrement répréhensible du salarié, caractérisé par une intention de nuire à l'employeur. "Cela peut notamment être invoqué en cas de séquestration, de violences ou de détournements de fonds importants", précise Sylvain Niel, avocat spécialisé en droit du travail, directeur associé au cabinet Fidal.

Réforme du code du travail : tout ce qui pourrait changer pour les entreprises
Lsa.fr, Vendredi 04 Mars 2016, par NC

Le projet de loi sur la réforme du droit du travail, présenté par la ministre du travail Myriam El Khomri, pourrait demain transformer la vie des entreprises. Licenciements économiques, rémunération des heures supplémentaires, évolution du forfait jour et barème des indemnités aux Prud’hommes… Zoom sur l’ensemble des points clés du texte avec Stéphane Béal, Directeur du département Droit social

- Des indemnités prud’homales plafonnées

- La majoration des heures supplémentaires pas si bouleversée

- Le « forfait jour » étendu pour les petites entreprises
 
- 12 heures par jour, et 60 heures par semaine…le temps de travail assoupli
 
- Le référendum d’entreprise modifié

Valeur de marché des contrats financiers négociés de gré à gré
Bulletin Joly bourse, Mardi 01 Mars 2016, par Olivier Poindron Julien Moreau

La transparence des coûts des prestataires de services d’investissement vise à assurer l’intégrité du marché et favoriser la concurrence entre eux, et doit permettre à l’investisseur de prendre ses décisions d’investissement de façon éclairée. Les PSI doivent ainsi révéler l’ensemble des coûts et frais qu’ils font supporter à leurs clients. Dès lors que certains contrats financiers négociés de gré à gré intègrent, lors de leur structuration, des coûts de transaction non apparents, ceux-ci doivent être communiqués au client, s’agissant en particulier de la valeur de marché de ces contrats au jour de leur conclusion.

Négociations commerciales 2016 : quel est le risque de signer hors délai ?
LSA, Lundi 29 Février 2016, par Morgan Leclerc

Les négociations commerciales doivent -en théorie- être bouclées le 29 février 2016 à minuit entre distributeurs et fournisseurs. Mais selon nos informations, les délais ne pourraient pas être tenus pour certaines enseignes. Dans ce cas, quel est le risque vis-à-vis du législateur ? Comment agir et comment continuer (ou non) la collaboration bipartite ? Marie du Gardin, directeur associé du cabinet Fidal et spécialiste des relations industrie-commerce, répond aux questions de LSA.

Open data : quels enjeux pour les personnes publiques et les contrats publics ?
Lemoniteur.fr, Mercredi 24 Février 2016, par Leila Benaissa et Marie Perritaz

Point de vue

Le projet de loi sur la République numérique prévoit l’ouverture par défaut des données publiques. De gros changements à l’horizon pour les personnes publiques, notamment concernant les données relatives à leurs contrats.

Le mouvement « open data » [1] est une démarche de publication de données numériques en ligne selon un certain nombre de critères garantissant leur libre accès et réutilisation. L’année 2015 a constitué un tournant en la matière puisque plusieurs textes portant de près ou de loin sur ce sujet ont été adoptés : l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui prévoit des obligations de communication des données essentielles du marché (voir plus bas) ; la loi Macron du 6 août 2015 qui prend des dispositions concernant l’ouverture des données de transport ; la loi NOTRe n° 2015-991 sur les données des collectivités territoriales ; et la loi du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, transposant la directive 2013/37/UE du 26 juin 2013. De plus, le projet de loi sur la République numérique (ci-après « projet de loi »), qui a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 26 janvier dernier, prévoit l’ouverture par défaut des données publiques. Le dispositif juridique est pour le moins complexe et source d’interrogations et d’inquiétudes pour les personnes publiques.

La loi El Khomri facilite-t-elle vraiment le licenciement économique?
Lexpress.lentreprise.com, Mardi 23 Février 2016, par NC

Le texte défendu par la ministre du Travail contient des pistes de réécriture du licenciement économique. Les pouvoirs du juge seront-ils limités, comme le craignent certains observateurs? Réponse avec deux avocats.

La redéfinition du licenciement économique constitue l'un des grands bouleversements contenus dans l'avant projet de loi de Myriam El Khomri. Il propose en effet de réécrire la définition du licenciement économique et d'en repréciser les motifs possibles pour y avoir recours.

Pour Stéphane Béal, avocat au cabinet Fidal qui affirme avoir été consulté par les services de la rue de Grenelle dans l'élaboration de cette loi, il est incorrect de parler de redéfinition totale du licenciement économique. "Il s'agit plutôt d'une évolution de la définition du licenciement économique et de l'ajout de quelques précisions", explique-t-il.

« La loi ne provoquera pas un essor des licenciements »
Les Echos, Vendredi 19 Février 2016, par Derek Perrotte

Stéphane Béal, directeur du département droit social du cabinet FIDAL, est aussi membre du bureau d'AvoSial, le syndicat des avocats d'entreprise en droit social. Il préside la commission juridique de l'Association nationale des DRH.

Que va changer la nouvelle définition du licenciement économique ?

Ce n'est pas tant une redéfinition que des clarifications nécessaires et une sécurisation salutaire. Concrètement, aucun motif nouveau de licenciement économique n'est créé : les difficultés économiques et les mutations technologiques sont déjà dans le Code du travail ; les deux autres motifs prévus dans le texte correspondent, eux, à des jurisprudences, de 2001 pour la cessation d'activité, de 2006 pour la sauvegarde de la compétitivité. Pour ces deux derniers points, le progrès est que les inscrire dans la loi, les « codifier », permettra de les sécuriser en préservant d'éventuels revirements jurisprudentiels. L'autre point intéressant est que la notion de difficultés économiques est précisée, avec des références claires à la baisse sur plusieurs trimestres du chiffre d'affaires ou des pertes d'exploitation pendant plusieurs mois. Cela objective, ce qui va réduire le champ d'interprétation du juge et réduire ou éliminer les différences d'interprétation qu'on peut connaître
aujourd'hui d'une juridiction à l'autre. En outre, la définition de la difficulté économique reste non exhaustive car le texte évoque aussi « tout élément de nature à justifier de ces difficultés ». Il est important de laisser ainsi une porte ouverte, sans quoi une définition trop bordée aurait pu exclure du champ des situations particulières ou propres à une entreprise, ou à un secteur d'activité, qui n'en constituent pas moins de vraies difficultés.

Harcèlement moral : le certificat médical est-il une preuve suffisante?
Le Monde, Mercredi 17 Février 2016, par NC

Comment un salarié peut-il prouver qu’il est harcelé au travail ? Selon les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, « le harcèlement à l’encontre d’un salarié est constitué par les agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Très souvent, la majorité des procédures contiennent des pièces médicales. Mais un certificat médical est-il toujours jugé suffisant ou recevable par les juges ?

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Différents arrêts qui semblent contradictoires

En 2015, la Cour de cassation a rendu différents arrêts qui semblent contradictoires. « Autant les arrêts du 23 juin et du 18 novembre 2015 pouvaient laisser croire que les certificats médicaux ne sont pas des éléments suffisants pour présumer l’existence d’une situation de harcèlement moral, et donc une plus grande exigence des juges sur la preuve, autant l’arrêt du 5 novembre 2015 laisse entendre que les documents médicaux peuvent constituer un élément matériel laissant présumer l’existence du harcèlement moral », constate Sylvain Niel, avocat-conseil en droit social chez Fidal. « En fait, toute la différence est dans la façon de rédiger le certificat médical confirmant d’autres éléments de preuve » poursuit-il.

4 mesures pour réduire le coût de votre transmission d'entreprise
Chef d'entreprise, Vendredi 12 Février 2016, par Mallory Lalanne

Depuis 2000, la transmission d'entreprise est encou­ragée par 4 régimes fiscaux favorables. Les dirigeants partant à la retraite et ceux qui procèdent à une transmission familiale ou une donation avant cession peuvent réaliser des économies significatives.

1. Régime de taxation des plus-values de cession

2. L'apport à une holding avant cession

3. Le pacte Dutreil
" En cas de transmission familiale, le dirigeant a aussi la possibilité de
recourir au paiement différé et fractionné, qui permet d'étaler sur quinze ans les droits de succession ou de donation, et de bénéficier d'un taux d'intérêt de 0,7 %. Les enfants doivent recevoir 10 % du capital de la société
", ajoute Jean-François Desbuquois, directeur adjoint du département droit du patrimoine au sein du cabinet FIDAL.

4. La donation avant cession
Un dirigeant qui souhaite céder son entreprise peut procéder à la donation préalable à ses enfants d'une partie des titres de sa société. Elle permet d'effacer deux taxations successives : l'impôt sur la plus-value lors de la cession, puis les droits de succession. "Les enfants n'ont dans une grande majorité des cas pas de plus-values à payer", précise Jean-François Desbuquois.

Le mécénat, partie intégrante de la RSE des entreprises
Carenews, Lundi 08 Février 2016, par NC

D’après une étude pratique réalisée par Fidal, société d’avocats et 1er cabinet d’affaires européen, avec le soutien technique de Publicis Consultants, agence conseil en communication des entreprises et institutions, pour analyser l’importance du mécénat d’entreprise dans le cadre d’une démarche RSE, il n’y a
aucun doute : le mécénat fait partie intégrante de la politique RSE des entreprises. Et elles le revendiquent.


Aujourd’hui, le développement d’une responsabilité sociale est nécessaire à toute entreprise ou institution soucieuse de son image et de sa réputation. Elles sont ainsi nombreuses à s’être engagées dans une démarche de RSE, renforçant leur projet sociétal par une politique de mécénat.

Sur l’initiative et la direction de Stéphane Couchoux, la société d’avocats Fidal a réalisé, en partenariat avec Publicis Consultants ; une étude pratique sur les liens RSE/Mécénat afin d’analyser leur complémentarité et d’illustrer, via des témoignages, les bénéfices de l’engagement sociétal


Expatriation : bonne ou mauvaise opération fiscale ?
Les Echos, Vendredi 05 Février 2016, par Cécile Desjardins

A l’occasion de votre entretien annuel, votre employeur vous a proposé de partir à l’étranger pour quelques ­années. Une « expatriation » alléchante qui, d’un point de vue patrimonial, soulève un certain nombre de questions.

Comment le salaire sera-t-il imposé ?

Pour qu’il y ait changement du régime d’imposition, il faut déjà être certain que la mutation entraîne le basculement vers un autre système. « Pour être considéré comme non-résident fiscal français, il faut répondre à des règles très précises, explique Patricia Jolicard, avocat associé chez FIDAL

FIDAL à Bordeaux, partenaire du Village
Sud Ouest, Vendredi 05 Février 2016, par NC

Ce vendredi 5 février, la banque a présenté le projet, porté avec des partenaires de premier plan, tels que Microsoft. Objectif : faire décoller 30 jeunes pousses par an.

Ce "Village by CA" ouvrira en octobre. Il sera idéalement situé, dans le triangle d'or de Bordeaux, près du Grand théâtre, au 11, cours du XXX juillet. Chaque année, jusqu'à 30 start-up pourront être hébergées dans un espace de 1 000 m², dont le Crédit Agricole vient de faire l'acquisition.

Ce "Village" est né d'un constat. "Aujourd'hui, les start-up manquent d'accompagnement et de réseau pour avoir accès à des décideurs", observe Cédric Vicente. Pour y remédier, la banque va les mettre en relation avec ses partenaires de l'opération. Des partenaires, de premier choix : Microsoft, Sanofi..., le groupe Pichet, Gt Location, Keolis Bordeaux, ainsi que des cabinets d'experts : Mazars, FIDAL

Petit-Déjeuner FIDAL : financer sa croissance en optimisant la fiscalité de l'innovation
Maddyness.com, Jeudi 04 Février 2016, par NC

Comment financer sa croissance en optimisant la fiscalité de l’innovation ? Les avocats du cabinet FIDAL, en partenariat avec le cabinet d’expertise comptable AM Consulting et Expertise, vous proposent de vous présenter des pistes concrètes pour optimiser le montage financier lié à vos projets innovants.

Géants du Net: l'heure de la "normalisation fiscale" a-t-elle sonné?
TV5monde.org, Jeudi 28 Janvier 2016, par NC

Une étape décisive, au moment où Bruxelles lance une offensive contre
l'optimisation fiscale des multinationales.

Qui est concerné?

La plupart des géants de la Silicon Valley, dont les firmes Google, Apple, Facebook et Amazon, souvent présentées à partir de leurs initiales sous l'acronyme GAFA, sont régulièrement accusées de vouloir échapper à l'impôt en faisant voyager leurs revenus d'un pays à l'autre, via des montages complexes, au gré des taux d'imposition.

Google a annoncé vendredi qu'il allait payer 130 millions de livres (172 millions d'euros) d'arriérés d'impôts au Royaume-Uni. Fin décembre, c'est Apple qui avait accepté de faire un pas dans cette direction, en payant 318 millions d'euros en Italie pour mettre fin à un litige vieux de trois ans.

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Va-t-on vers une "normalisation fiscale"?

"L'administration britannique a agi en fonction du droit applicable et n'aurait probablement pas pu aller plus loin", estime pour sa part Laurence Mazevet, fiscaliste du cabinet FIDAL.

Comment (bien) vendre sa start up en 6 points
Les Echos Start, Mercredi 27 Janvier 2016, par Clémence Fulleda

Vendre son “bébé”, c’est souvent un moment compliqué pour les entrepreneurs. Nous avons demandé à des startuppers chevronnés et à des spécialistes de la question de nous livrer quelques conseils pour que tout se passe au mieux

1 - Y penser, sans y penser

2 - Etre bien entouré

3 - Préparer "la mariée"

4 - Etre patient, audacieux… et dragueur(se)

5 - Penser aux abattements fiscaux

Une fois les négociations terminées et le contrat de cession signé, vous n'échapperez pas au passage par la case impôt. Mais sachez qu’il existe des abattements fiscaux “de 50, 65 ou 85% sur la plus-value selon la durée de détention des titres, applicables si la société est créée depuis moins de dix ans et qu’elle n’accorde aucune garantie en capital à ses actionnaires”, explique Manthieta Gory, avocate chez FIDAL.

Faire un apport-cession des titres à une holding peut aussi être intéressant. “Si la holding réinvestit au moins 50% du prix de cession dans de nouvelles activités dans les deux ans, on peut placer en report la plus-value” ajoute l’avocate, et donc ne pas être imposé tout de suite.

6 - Et après ?

35 heures: le "verrou" des branches au coeur de la réforme du code du travail
Lexpansion.fr, Lundi 25 Janvier 2016, par NC

Casser le "verrou" des branches pour permettre aux entreprises de déroger plus facilement aux 35 heures: ce point clé de la future réforme du code du travail soulève, selon des experts, beaucoup d'attente chez les employeurs, mais aussi de l'inquiétude côté salariés.

Le gouvernement a jeté lundi les bases du nouveau code du travail, dont le préambule reprendra les 61 "principes essentiels" énumérés dans le rapport de l'ancien garde des Sceaux Robert Badinter.

Le Premier ministre a affirmé que, dans la future loi, "les heures supplémentaires seront toujours majorées" au-delà de 35 heures. Et selon la ministre du Travail Myriam El Khomri, le plancher de 10% de majoration serait maintenu.

Mais de nombreuses possibilité de dérogations existant déjà, tout l'enjeu est de savoir quelle place le nouveau code du travail donnera à l'accord d'entreprise par rapport à l'accord de branche. "Le véritable curseur est là", souligne Stéphane Béal, avocat au cabinet FIDAL de conseil aux entreprises.

Fiscalité des groupes : les prix de transfert échappent souvent aux contrôles
Les Echos, Vendredi 22 Janvier 2016, par Ingrid Feuerstein

D'après une étude de FIDAL, plus d'une entreprise sur deux n'a pas été contrôlée sur ses prix de transfert depuis cinq ans.

Au coeur des stratégies d'optimisation fiscale des entreprises, les prix de transfert entre entités d'un même groupe ont fait l'objet de toutes les attentions ces dernières années. De nombreux pays ont renforcé leur législation et l'OCDE a fait la part belle à ce sujet dans son plan de lutte contre l'évasion fiscale. On pourrait penser, dans ce contexte, que l'administration fiscale serait particulièrement vigilante. Une étude du cabinet Fidal montre pourtant que beaucoup d'entreprises passent entre les mailles du filet. D'après un sondage réalisé auprès de 200 sociétés, plus de la moitié d'entre elles déclarent avoir échappé à tout contrôle sur leurs prix de transfert ces cinq dernières années. « C'est une surprise. Nous nous attendions à ce que l'administration fasse un contrôle systématique. Mais ses moyens pour lutter contre l'évasion fiscale ne sont pas extensibles à l'infini », constate Anne-Laure Goetzinger, associée chez FIDAL.

Plafonner les indemnités de licenciement: la fausse bonne idée ?
Bfmtv.com, Mercredi 20 Janvier 2016, par NC

Le gouvernement va de nouveau tenter d'instaurer une limite au montant des indemnités que peuvent réclamer les salariés licenciés aux Prud'hommes. Mais cette mesure ne convainc pas les avocats.

(...)

Les contentieux vont changer de nature

Selon le gouvernement, plafonner les indemnités pour licenciement abusif permettra d'une part de désengorger les tribunaux, d'autre part, donc, de sécuriser les employeurs qui sauront que les montants à verser ne vont pas s'envoler.

Le Medef applaudit une idée qui, sur le papier, est simple: en plafonnant, 80% des contentieux pourront être réglés directement au niveau de l'entreprise, sans même en passer par les tribunaux. Tout le monde recevrait le plafond, les Prud'hommes seraient libérés de toutes
ces affaires dont une bonne part sert à gérer des fins de carrière.

Sauf que "c'est une vraie fausse bonne idée", expliquent à l'unanimité les avocats contactés par BFM Business. "Dans un premier temps, mécaniquement, les tribunaux vont effectivement se vider. Puis dans un second temps, les contentieux vont simplement changer de nature", explique Sylvain Niel, avocat en droit social chez FIDAL.

Audit énergétique : les PME ne sont plus concernées
Actu-environnement.com, Lundi 11 Janvier 2016, par Laurent Radisson

Le décret du 30 décembre 2015, relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie, revient sur le champ d'application de l'audit énergétique. Il prévoit que les entreprises doivent réaliser un tel audit dans deux cas. Soit lorsqu'elles ont un effectif supérieur ou égal à 250 personnes. Soit lorsqu'elles ont un chiffre d'affaires annuel qui excède 50 millions d'euros et un total de bilan qui dépasse 43 millions d'euros.

La rédaction précédente, prévue par le décret du 4 décembre 2013 abrogé à l'occasion de cette recodification, précisait que l'audit était obligatoire si son effectif excédait 250 personnes, ou si son chiffre d'affaires dépassait 50 millions d'euros ou son total de bilan excédait 43 millions d'euros. "Cela conduisait à rendre obligatoire l'audit pour des sociétés qui relevaient de la catégorie des PME", explique Christophe Puel, avocat au cabinet FIDAL.

De la réforme du Code du travail ou une simplification apparente
Latribune.fr, Mardi 05 Janvier 2016, par NC

Plusieurs rapports récents (de Terra nova et de l'Institut Montaigne), dont
celui commandé par le gouvernement à l'ancien Directeur général du travail, J.D Combrexelle, propose des pistes de réforme du Code du travail. L'une des idées fortes est la "refondation" du Code du travail qui reposerait sur une nouvelle architecture. Par Stéphane Béal, directeur du département droit social de FIDAL.
 
La refondation du Code du travail constitue une fusée à trois étages. Le premier niveau serait constitué de l'ordre public social, c'est-à-dire des normes auxquelles il ne peut être dérogé par aucun accord collectif. Le deuxième étage de la fusée correspondrait aux domaines ouverts à la négociation tant de branche que d'entreprise, alors que le troisième viserait les dispositions supplétives applicables en l'absence d'accord collectif d'entreprise ou de branche.

Nord : un concours pour entreprendre
Picardienumerique.net, Mardi 05 Janvier 2016, par NC

FIDAL en Nord-Picardie s’associe à l’association Total EDHEC Entreprendre et rejoint ainsi la 22e édition du Concours national des créations d’entreprises.

Le premier cabinet d’avocats d’affaires de France*, FIDAL, et  l’association Total EDHEC Entreprendre (Total, BNP Paribas, Réseau Entreprendre Nord et KPMG) sont désormais partenaires pour la 22e édition du Concours national de la création d’entreprises.         

Ce dernier est une compétition de start-up exclusivement réservée aux jeunes porteurs de projets en France. A la clé, différents prix : des formations, des prix ou encore 60 000 euros de prêts à taux zéro.

Dans le cadre de ce concours, FIDAL Nord Picardie a décidé de récompenser un des lauréats en créant son prix "Coup de Coeur".

Négociations commerciales pour les Marques De Distributeurs (MDD) : ce qu'il faut savoir
Lsa.fr, Lundi 04 Janvier 2016, par Yves Puget

Laure Vago et  Olivier Leroy,  avocat et avocat associé du cabinet FIDAL, rappellent pour LSA les règles à suivre lors des négociations commerciales traitant des marques de distributeurs. Très utile pour les «Négos 2016 ».

La négociation commerciale est largement influencée par les règles issues du droit des pratiques restrictives de concurrence (déséquilibre significatif, menace de déréférencement et/ou déréférencement). L'arrêt récent de la cour d'appel de Paris en date du 1er juillet 2015 en est l'illustration. Les considérants principaux de cet arrêt ont déjà conduit les parties à modifier leurs pratiques au cours des présentes négociations… dans l’attente de la position de la cour de cassation.

Cette influence déterminante a essentiellement concerné la négociation commerciale des marques nationales, à l'exclusion de celle des marques de distributeurs (MDD). A l’exception notamment du contrôle des frais d’audit mis à la charge de l’industriel ou du sort des stocks en fin de marché, l’administration a paru, jusqu'à ce jour, renoncé à contrôler cette autre négociation au regard des spécificités qui caractérisent ces produits.

Telephone fraud: a (pass)word to the wise
International Labour Organization, Mercredi 23 Décembre 2015, par Isabelle Gavanon

The technical framework conducive to telephone fraud is simple.
Voicemail boxes that are not configured with specific passwords and are therefore accessible via the default password (0000) are used by fraudsters to gain access to a business's private automatic branch exchange.

Once unauthorised access has been gained, fraudsters can route calls to international destinations, for which the legitimate account holder is charged. The account holder is subsequently notified by the telecoms operator – often several weeks after a huge and unusual spike in use. The telecoms operator may then maintain that the invoice is due and threaten to cut off service if the account holder fails to pay. But who should pay the cost of this fraud?

Pourquoi la condamnation d'Orange pourrait peser sur l'opérateur
Challenges.com, Jeudi 17 Décembre 2015, par Paul Loubière

L'Autorité de la concurrence a infligé à Orange une amende record de 350 millions d'euros pour abus de position dominante. Les exigences de l'Autorité pourraient peser sur les parts de marché de l'opérateur.

350 millions d’euros! C’est la plus forte amende jamais infligée à une seule entreprise, reconnaît l’Autorité de la concurrence. Au banc des accusés, Orange, condamné pour abus de position dominante. L’Autorité lui reproche "d’avoir mis en œuvre quatre pratiques anticoncurrentielles sur les marchés des services fixes et mobiles à destination des entreprises". Elle exige qu’Orange rétablisse immédiatement "une situation de concurrence saine".

Le montant exceptionnel de l’amende s’explique en partie par la taille du secteur: le marché professionnel représentait en 2013 10,6 milliards d’euros en France, soit 30% du marché global, selon le dernier rapport de l'Arcep. "La sanction est proportionnelle au chiffre d’affaires global de l’entreprise, explique Frédéric Puel, avocat associé chez FIDAL et responsable du pôle concurrence, sachant que l’autorité ne peut pas infliger une amende supérieure à 10% de ce chiffre d’affaires".

Télétravail: le temps des pionniers est révolu
Leparisien.fr, Vendredi 11 Décembre 2015, par NC

Gain de temps, stress en moins, c'est "que du bon", affirme une convertie au télétravail. A condition de ne pas en abuser. Avec l'explosion des nouvelles technologies, la pratique monte en puissance en France mais reste souvent hors des clous fixés par la loi.
A l'heure de la COP 21, comme après les attentats, le télétravail est apparu comme une solution pour des salariés et certaines entreprises. Or n'est pas télétravailleur qui veut.

Depuis 2012, le code du travail définit précisément le télétravail: un travail qui "aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur", mais effectué "hors de ces locaux de façon régulière et volontaire" et encadré par un avenant au contrat de travail.

Sont donc exclus les travailleurs à domicile, les salariés nomades (commerciaux, auditeurs...), ainsi que les cadres travaillant occasionnellement de chez eux sans que leur contrat ne le prévoie. Typiquement le cas où "l'on reste à la maison quand on a un problème de nounou ou de transport", relève Stéphane Béal, directeur du département droit social du cabinet d'avocats FIDAL.

Élections du Conseil de l'Ordre des avocats de Paris : Rencontre avec Sylvie le Damany
Affiches parisiennes, Mardi 08 Décembre 2015, par Jean-Paul Viart

Responsable du pôle gouvernance, prévention des risques pénaux et éthiques, intégrant la RSE, chez Fidal, Sylvie le Damany suit de près l'évolution des entreprises en général et des cabinets d'avocats en particulier. Elle souhaite apporter ses 25 années d'expérience professionnelle et personnelle à l'Ordre afin de faire bouger les lignes.

Affiches Parisiennes : Vous êtes candidate aux élections du Conseil de l’Ordre, pouvez-vous vous présenter ?

Sylvie le Damany : J’ai débuté ma carrière il y a 25 ans, au sein du cabinet Jeantet, en contentieux et pénal des affaires, mais également en
conseil, avec plus particulièrement Claude Lazarus et Jacqueline Jaeger. L’année 1991 a été pour moi celle de toutes les passions… Outre mon activité au cabinet, j’élevais ma première fille, passais pour la première fois ce fameux concours de la Conférence, mettant au monde ma deuxième fille entre le deuxième et le troisième tour. Et j’ai eu le grand plaisir d’être élue cinquième Secrétaire de cette promotion.

Sylvie le Damany (Fidal) : « Il faut réenchanter la profession »
Decideurs.com, Mardi 08 Décembre 2015, par Pascale d'Amore

Sylvie Le Damany est avocate associée chez Fidal à Paris, cabinet qu’elle a rejoint en septembre 2014 afin de créer le pôle gouvernance des entreprises et prévention des risques juridiques, judiciaires et éthiques. Sa candidature à l’élection au conseil de l’Ordre des avocats de Paris s’inscrit dans le renouveau de la profession.

L'absence de Profit Warning durement sanctionnée par l'AMF
Boursorama.com, Lundi 07 Décembre 2015, par NC

En un peu plus de six mois, la commission des sanctions de l’AMF a condamné plusieurs sociétés pour absence de Profit Warning. Quel est le bon moment pour rendre publique une dérive par  apport aux performances financières attendues ? Comment s’articulent ces décisions au regard du contenu du rapport Lepetit publié en 2000 et relatif aux avertissements sur résultats ? Quel écart retenir entre la réalité et les objectifs ? Explications de Christian Guilluy, of counsel et responsable du pôle  Droit boursier de FIDAL

Pourquoi les riches philanthropes lancent des fondations
Capital.fr, Jeudi 03 Décembre 2015, par NC

Le PDG de Facebook Mark Zuckerberg et son épouse Priscilla Chan ont annoncé mardi qu’ils donnaient 99% de leurs actions à une entreprise caritative, la "Chan Zuckerberg Initiative". Si ce geste est impressionnant, la création d’une fondation a aussi des bénéfices pour les généreux donateurs.

Le fondateur de Facebook dépasse largement les attentes de Warren Buffett et Bill Gates qui encouragent les milliardaires du monde entier à donner l’exemple en reversant au moins 50% de leur richesse à des causes sociales et humanitaires. Cet été, le prince Al-Walid, neveu du roi d’Arabie Saoudite, a aussi annoncé qu’il allait consacrer toute sa fortune, évaluée à 32 milliards de dollars, à ces mêmes œuvres, là encore à travers une fondation familiale. Alors, pourquoi ces riches philanthropes lancent-ils tous des fondations ?

Transmettre et pérenniser l’entreprise

Quand il s’agit de tout donner, les multi-milliardaires le font de manière optimale. Ainsi, l’argent promis à la Chan Zuckerberg Initiative sera versé petit à petit, à raison de 1 milliard de dollars par an maximum, du
moins pour les trois prochaines années. Cet étalement permettra à Mark
Zuckerberg de garder le contrôle de son entreprise pour de nombreuses années encore. Si le patron de Facebook va bien céder 99% de ses actions à sa fondation, il restera le seul décisionnaire de l’utilisation de son patrimoine. « La fondation actionnaire permet de préserver le capital de l’entreprise et donc l’entreprise », explique Stéphane Couchoux, avocat associé du cabinet FIDAL et expert des fondations.

Substances chimiques présentes dans des produits : le juge européen durcit le ton
Usine-nouvelle.com, Jeudi 26 Novembre 2015, par NC

La Cour de justice de l’Union européenne a tranché : agrégé ou assemblé dans un "produit complexe", comme une voiture, chaque composant se voit individuellement appliquer les dispositions réglementaires liées aux articles au sens du règlement REACH. Une nouvelle étape vers plus de transparence au sein de la supply chain. Décryptage par deux experts : Patrick Levy du cabinet Socotec et Guillaume Pezzali, avocat chez FIDAL.

Les avocats de FIDAL Clermont-Ferrand s’associent à l’opération « 1.001 petit-déjeuners » organisée par l’association Trisomie
Lejournaldeleco.fr, Mardi 24 Novembre 2015, par NC

La société d’Avocats FIDAL Clermont-Ferrand encourage ses équipes à s’engager dans des projets solidaires ou socialement responsables et à consacrer une partie de leur activité au profit d’organismes à but non lucratif.

Les Avocats fournissent bénévolement leurs services sous forme de conseil et d’assistance juridique (pratique du pro bono) et participent à des projets
d’ordre caritatif ou culturel.

A ce titre, le 15 novembre 2015, Anne-Sophie de SURY, Ophélie DANTIL et David ARNAUD, membres du Pôle « Organismes sans But Lucratif » au sein de la Direction Régionale de CLERMONT-FERRAND, se sont associés à l’opération « 1.001 petits déjeuners » organisée par l’association TRISOMIE 21 Puy-de-Dôme à l’occasion de la Journée nationale de la Trisomie 21.

Fiches "S" et secteurs sensibles : quels filtres lors d'un recrutement ?
Lepoint.fr, Mardi 24 Novembre 2015, par NC

Certaines entreprises mettent en place des dispositifs pour se prémunir d'éventuels dangers liés aux recrutements de personnes fichées "S".

La récente polémique sur le nombre de fichés S employés par la RATP pose la question du filtre aux recrutements. Plus de 10 000 personnes font en France l'objet de fiches dites "S" de renseignements, notamment des islamistes radicaux. Petit tour d'horizon des dispositions mises en place dans les secteurs sensibles.

Radicalisation ou fiche "S", possibles motifs de licenciement ?

"Il n'existe rien aujourd'hui en matière de droit du travail pour sanctionner quelqu'un qui serait menaçant ou dangereux pour la sécurité de l'entreprise. Au contraire, il est interdit à un employeur de prendre des mesures discriminatoires en raison de l'appartenance à une ethnie ou à une religion", explique Sylvain Niel, avocat conseil en droit social auprès du cabinet d'affaires FIDAL. "Une radicalisation dans la religion ne constitue pas en soi un motif de licenciement, ni le fait d'être fiché S par la DGSI."

Comment les entreprises gèrent le stress des salariés
Les Echos, Vendredi 20 Novembre 2015, par Marie Bellan

Les DRH interrogés font état de salariés choqués par les attentats, mais qui sont venus travailler malgré tout.

« La France du travail a peur, mais elle travaille. » La formule de Sylvain Niel, avocat au cabinet FIDAL et animateur d'un cercle réunissant des DRH de grandes entreprises, résume le constat dressé dans le monde du travail une petite semaine après les attentats.

Certes, au lendemain des attentats, le week-end dernier, l'activité des commerces franciliens a pu ralentir. Etam, par exemple, avait décidé de fermer tous ses magasins d'Ile-de-France le samedi matin et a constaté dans l'après-midi qu' « une minorité de salariés » a préféré ne pas venir. Mais, depuis lundi, le constat est unanime chez les nombreux employeurs interrogés par « Les Echos » : en dépit d'une crainte perceptible de prendre les transports en commun - qui se manifeste notamment par des pics de bouchons en région parisienne - ils n'ont pas constaté de poussée marquée d'absentéisme, d'arrêts maladie, de demandes de congés ou de demandes de télétravail. « Les salariés sont sombres, tristes, mais il n'y a pas de peur particulière », indique-t-on au siège de Total
.

Attentats: un salarié peut-il refuser d'aller travailler ?
Bfmbusiness.com, Jeudi 19 Novembre 2015, par Diane Lacaze

À la suite des attentats du 13 novembre, pour certains Français, la peur est trop grande pour aller travailler. Un cas de figure prévu par la loi.

Le code du travail, dans son article L4131-1 et L4131-3, répond à la question. Ces articles disposent que "le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d'une telle situation.

Mais pour Stéphane Béal, directeur du département droit social dans le cabinet FIDAL, les choses ne sont pas si simples. "Le texte parle d'un danger grave et imminent. Aujourd'hui, la situation de menace dans laquelle nous sommes peut malheureusement durer longtemps". Il n'y a donc pas d'imminence. Il estime donc qu'un salarié aura du mal, ce jeudi, à faire jouer le droit de retrait. "Un salarié qui devait travailler samedi dans une des zones touchées ou dans un grand magasin, aurait pu invoquer le droit de retrait. Aujourd'hui, la crainte est diluée".

Contrat responsable : attention au piège social et fiscal !
Les Echos, Vendredi 13 Novembre 2015, par NC

Les entreprises ayant déjà une complémentaire santé pour tous leurs salariés ne sont pas à l’abri d’une mauvaise surprise... La réforme du contrat de santé dit responsable impose un nouveau cahier des charges qui, s’il n’est pas respecté à la lettre, peut entraîner la perte de plusieurs avantages sociaux et fiscaux.

....

En pratique, les niveaux de garantie en vigueur dans nombre d’entreprises dépassent souvent les plafonds imposés par la réforme des contrats responsables et il faut alors évoluer ou aménager la couverture santé afin de conserver les avantages liés au contrat responsable. « Il faut savoir que la mise en conformité des contrats de santé existants n’a rien d’automatique et s’il est par exemple prévu 200 euros de remboursement pour une monture de lunettes, le contrat perd le label responsable avec, à terme pour l’entreprise, un risque de redressement Urssaf portant sur plusieurs années de cotisations », prévient Anna Ferreira, avocate au Pôle retraite et prévoyance du Cabinet FIDAL.

Salariés licenciés à Air France: une sanction disproportionnée?
Lexpress.fr, Vendredi 13 Novembre 2015, par Tiphaine Thuillier

La compagnie a annoncé le licenciement de quatre de ses salariés pour faute lourde après les débordements du 5 octobre dernier. Une sanction extrêmement sévère, que les syndicats n'ont pas tardé à contester.

C'est la sanction la plus forte qu'un employeur peut exercer à l'égard d'un salarié. En licenciant pour "faute lourde" quatre employés mis en cause lors de débordements le 5 octobre dernier, la direction d'Air France a opté pour l'extrême fermeté. Un cinquième salarié, représentant du personnel, fait l'objet d'une procédure de licenciement spécifique.

"En droit du travail, l'échelle est la suivante, explique Pascal Delignières, directeur associé du cabinet d'avocats FIDAL. Il y a d'abord le licenciement pour faute, qui donne droit à un préavis et des indemnités puis celui pour faute grave, qui prive le salarié du préavis et des indemnités et enfin le licenciement pour faute lourde qui prive de préavis et de toutes indemnités, y compris celles des congés payés. La notion de faute lourde est assez rarement utilisée car elle est définie de façon très restrictive par la Cour de cassation"

Ce que la réforme du Code du travail pourrait changer dans votre quotidien
Huffington Post, Mercredi 04 Novembre 2015, par Jean-Baptiste Duval

En annonçant une "révolution" du code du travail, le Premier ministre Manuel Valls a placé la barre très haut, ce 4 novembre, au cours d'une conférence de presse depuis Matignon.

Donner plus de place aux accords d'entreprises

C'est l'un des axes clés de la réforme: un droit du travail moins théorique, plus proche du terrain et des besoins propres à chaque entreprise. Pour cela, la loi doit donner plus d'importance aux accords d'entreprises, négocié entre représentants du personnel, des syndicats et de la direction. Tout en conservant la loi comme socle de base, c'est-à-dire qu'ils ne pourront pas être moins disant qu'elle.

"Tout dépend où on place le curseur. Si la loi se limite à édicter comme principe le Smic et les 35 heures, il restera beaucoup de place pour les accords d'entreprises", analyse Stéphane Béal, associé du cabinet d'avocat Fidal.

Complémentaire santé - Salariés : ce qui vous attend
L'opinion, Vendredi 23 Octobre 2015, par Mireille Weinberg

Faut-il renoncer à votre mutuelle actuelle ? Etes-vous obligé de rejoindre la mutuelle d’entreprise ? Allez vous faire des économies ? Quels sont les avantages cachés de la mutuelle d’entreprise ?

1/ Quand pouvez-vous être dispensé ?

La mutuelle santé sera obligatoire dans toutes les entreprises à compter du 1er janvier, mais certains salariés vont pouvoir y échapper. Le cas de dispenses qui devrait concerner le plus de monde : les salariés présents dans l’entreprise au moment de la mise en place du régime par décision unilatérale de l’employeur (DUE), peuvent refuser d’y adhérer. Attention, cela ne vaut qu’en cas de mise en place par DUE (et pas par accord collectif ou référendum), ce qui est généralement le cas dans les petites entreprises. Les salariés qui souhaitent bénéficier de la dispense, doivent la demander par écrit, mais n’ont aucun justificatif à produire et ils ne sont pas non plus obligés d’être assurés par ailleurs. « Cette dispense-là est inscrite dans la loi et elle est d’ordre public, donc tous les salariés peuvent la demander. Les autres dispenses en revanche, limitativement énumérées dans un décret, doivent être expressément listées dans l’acte juridique qui créée le régime frais de santé l’entreprise (la DUE le plus souvent), pour que les salariés puissent demander à en bénéficier », explique Anna Ferreira, avocat au pôle retraite et prévoyance d’entreprise chez FIDAL

Cession de start-up : vendre sans se faire plumer
Les Echos, Mardi 20 Octobre 2015, par Cécile Desjardins

Comment vendre sa jeune entreprise en évitant l’ISF ? Voici le nouveau régime des pigeons... Serial entrepreneur, Olivier veut revendre sa dernière start-up pour se lancer dans un nouveau projet. Un régime dérogatoire attractif lui permet de soustraire son capital à l’impôt sur la fortune.

Entrepreneur dans l’âme, Olivier n’en est pas à son coup d’essai. Il a créé sa première société, une petite entreprise de négoce de T-shirts, à 20 ans à peine, puis l’a revendue rapidement... A quarante ans aujourd’hui, il sait pourquoi il veut vendre la société informatique qu’il a créée il y a dix ans : ce qui l’amuse ce sont les premiers développements. Son entreprise emploie aujourd’hui une cinquantaine de personnes. Et dès lors qu’il faut gérer une grosse structure, Olivier commence à s’ennuyer.

Pression fiscale de 26,25 %

Le dirigeant a reçu une offre de rachat de 20 millions d’euros : une somme qui lui est quasi-intégralement destinée puisqu’Olivier détient toujours l’intégralité du capital. Fiscalement, il craint le pire : sa plus-value correspond presque à la totalité du prix de cession et elle est en théorie soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu (et même à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 puis 4 %), les revenus du capital étant depuis 2013 taxés comme ceux du travail. Heureusement, « Olivier peut bénéficier d’un abattement dérogatoire, car il est à l’origine de la création de la société et vend donc « des actions souscrites au cours des 10 premières années de création d’une PME », explique Jean-François Desbuquois, avocat associé chez FIDAL, spécialisé dans les transmissions d’entreprises..

Immobilier. Colloque sur les enjeux de la réhabilitation lourde avec FIDAL
Ouest-france.fr, Vendredi 16 Octobre 2015, par NC

Qu'elles soient privées ou publiques, certaines réhabilitations d’ampleur sur des bâtiments anciens de la cité demandent une approche très globale entre aspects juridiques, fiscaux mais aussi sociétaux. C’est tout l’esprit du colloque proposé par le cabinet FIDAL, mercredi prochain 21 octobre. Entretien avec son directeur Bretagne Hervé Orhan.

Pourquoi avoir choisi ce thème de la réhabilitation lourde immobilière pour votre nouveau colloque ?

Depuis plusieurs années, quand nos clients demandent des conseils pour des rénovations très importantes d’anciens bâtiments, nous nous sommes rendus compte que les réglementations juridiques ou fiscales ne couvraient pas l’ensemble du prisme. Ces rénovations urbaines entraînent bien d’autres questions de territoire ou de place dans la cité. Nous avons eu envie de proposer, lors d’une journée, de regarder l’ensemble de ces facettes avec nos experts FIDAL mais aussi ceux, et les chercheurs, au sein la faculté de droit de Rennes, de Science Po Rennes ou avec le groupe Legendre.

Quel va être le programme de cette journée ?

Nous proposons une vision très large en début de rencontre pour aborder la préservation du passé à travers le passé visible ou enfoui, notamment avec l’exemple du couvent des Jacobins à Rennes. Puis nous nous attarderons sur réhabilitation et développement durable avant de rentrer dans des détails plus juridiques ou fiscaux. L’esprit étant notamment de savoir quand le bâtiment réhabilité peut de nouveau être considéré comme neuf. La réhabilitation est une aventure tentante qu’il faut bien préparer en amont.

Après les violences à Air France, les syndicats face à un procès en illégitimité
Lavoixdunord.fr, Mardi 13 Octobre 2015, par NC

Représentation syndicale ou démocratie directe dans l'entreprise? Après le référendum chez Smart et les violences à Air France, des voix se lèvent à droite pour contester la légitimité des syndicats, un "syndicat bashing" dangereux dénoncé par les centrales.

Pour Sylvain Niel, avocat pour le cabinet d'affaires FIDAL, cité par l'AFP, les entreprises ne sont pas pour un "big bang" généralisé, car elles "se méfient de la démocratie directe". L'issue d'un référendum "est plus incertaine" que les négociations avec les syndicats, dont "on sait qu'avec tel ou tel on peut obtenir un accord".

Juridique : Projet de loi pour une République numérique : quelles opportunités pour les startups ?
Maddyness.com, Lundi 12 Octobre 2015, par Morgane Rémy

Le projet de loi pour la République numérique d’Axelle Lemaire est soumis à une consultation en ligne jusqu’au 18 octobre. Revue de détails des opportunités qui s’ouvrent aux startups.

Le projet de loi pour la République numérique d’Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat chargée du numérique, est finalement moins ambitieux que prévu. Actuellement soumis à une consultation en ligne jusqu’au 18 octobre, il aborde tout de même les questions de l’open data, de la sécurisation des données personnelles mais aussi de la neutralité du net et du secret des correspondances. Le paysage numérique se redéfinit et ouvre déjà des opportunités pour les startups qui sauront s’en saisir.

Un rapport de force qui vise à être rééquilibrer

Enfin l’obligation de portabilité des données lève des barrières à l’entrée. « Cela va être favorable à l’arrivée de nouveaux acteurs, souligne Philippe Debry, avocat associé et membre du pole Propriété Intellectuelle du cabinet FIDAL. Cela vient clairement contrer la toute-puissance de quelques prestataires de services numériques, dont certains appartiennent aux GAFA. »

FIDAL structure son département droit immobilier en Bretagne
Businessimmo.com, Vendredi 02 Octobre 2015, par NC

FIDAL annonce la structuration de son département droit immobilier en Bretagne. Composée d’avocats intervenant dans différentes disciplines du droit, l’équipe bretonne propose une expertise technique transversale dédiée à la conduite optimisée des projets immobiliers des professionnels du secteur.

Comment justifier la déduction de TVA pour éviter tout rappel ?
Les Echos, Jeudi 01 Octobre 2015, par Stéphanie Morin

Point sur les règles du jeu de la déductibilité de la TVA sur les frais engagés en vue de préparer une cession de titres

Dans une affaire récente, l’administration fiscale avait refusé la déduction de la TVA ayant grevé les honoraires versés par une holding en contrepartie de prestations d’assistance à la cession des titres d’une de ses filiales. Elle soutenait simplement que ces frais avaient été incorporés dans le prix de cession des titres. Faute pour la holding d’apporter la preuve contraire, le Conseil d’État validait ce refus. Une position qui fragilise la présomption de déductibilité de la TVA afférente à ces frais.

(...)


Comme le souligne Arnaud Moraine, Avocat associé chez FIDAL et Professeur  Associé à l’Université de Bourgogne, « l’administration fiscale arrive à  convaincre le juge de l’impôt que le contribuable lui-même doit démontrer que la  valeur des services n’a pas été répercutée dans le prix de cession. Bien que  distinguant deux types de frais, la jurisprudence du Conseil d’État n’est  finalement qu’un leurre puisque cette dernière conduit à toujours faire peser le fardeau de la preuve sur le contribuable ».



Urssaf : de nouvelles règles menacent les entreprises françaises
Le Figaro, Mercredi 23 Septembre 2015, par Maxime Brigand

Alors que les recettes des redressements des Urssaf n'ont jamais été aussi importantes, un récent changement de règles en matière de cotisations sociales menace directement près de 90% des entreprises françaises. 

Le chiffre est saisissant. Selon l'Institut de la Protection sociale, neuf entreprises françaises sur dix seraient potentiellement redressables par l'Urssaf. La raison? Un changement de règle en matière de cotisations sociales qui pourrait faire de nombreux dégâts. Selon les premières estimations, pour une entreprise de 100 salariés, la facture pourrait grimper à 25.000 euros par an. Un chiffre qui serait décuplé pour une entreprise de 1000 salariés.

«Le texte est très compliqué et aujourd'hui les entreprises sont mal informées, explique l'avocat spécialisé dans les régimes de retraite et de prévoyance du cabinet FIDAL, Michel Hallopeau. On nous parle d'une question de solidarité, qu'il est devenu anormal de faire une différence selon les rémunérations. La facture va être importante. Hier encore j'étais avec un groupe du CAC 40 de 2000 salariés, ça peut représenter pour lui environ 240.000 euros

Les sept étapes du parcours 
du parfait philanthrope
L'Opinion, Vendredi 18 Septembre 2015, par NC

Construire un projet philanthropique ne s’improvise pas. Il faut choisir dès le départ le véhicule le plus adapté, examiner les conséquences patrimoniales de ses actes, etc. Revue de détail.

1 - Donner corps à une idée

Les Français sont généreux et la plupart d’entre eux ne rechignent pas à faire des dons à des œuvres charitables. Ceux qui vont plus loin dans la démarche et qui créent leur propre véhicule philanthropique sont plus rares.

2 - Confronter son idée au monde extérieur

On peut faire un don, mais pas monter un projet philanthropique de plus grande envergure en un claquement de doigt. Il faut d’abord que le projet mûrisse et fasse son chemin. « La période de gestation pendant laquelle le philanthrope va confronter son projet au monde extérieur peut prendre un mois comme plusieurs années, mais elle est absolument nécessaire », fait valoir Stéphane Couchoux, avocat associé et responsable du secteur « Fondations, Mécénat & Entreprises » pour FIDAL

Saisie sur salaire : que faire ?
lentreprise.fr, Mercredi 16 Septembre 2015, par Marion Bain

Vous venez de recevoir une demande de saisie sur le salaire de l'un de vos
employés. La situation est délicate mais vous n'avez pas le choix: vous allez devoir payer. Quelles sont vos obligations? Comment faire le calcul? Mode d'emploi.

La procédure de saisie sur salaire repose sur une demande en justice initiée par le créancier afin de se faire payer sur une partie du salaire net versé au salarié débiteur. La retenue de salaire est alors obligatoirement effectuée par l'employeur qui verse mensuellement, au tribunal, la somme prélevée. "Si l'employeur ne se prête pas à la saisie, c'est lui qui sera tenu des sommes à devoirs vis-à-vis des créanciers", précise Arnaud Sainte-Marie, avocat associé, responsable national du pôle Paie au cabinet FIDAL. Le processus de saisie sur salaire comporte différentes étapes.

Vie au travail bousculée par le numérique: un rapport offre des pistes
Public-senat.fr, Mardi 15 Septembre 2015, par NC

Effort "urgent" de formation, "sécurisation" du forfait jours, "devoir de déconnexion": le DRH d'Orange, Bruno Mettling, donne au gouvernement des pistes pour "réussir la transformation numérique des entreprises", afin qu'elle ne dégrade pas les conditions de travail.

Ce rapport commandé par le prédécesseur de Myriam El Khomri doit être remis mardi à la nouvelle ministre du Travail. Consulté lundi par l'AFP, il souligne les "opportunités" et "risques" de la transformation numérique en cours, en s'attachant à "cerner l'impact" des technologies sur les conditions et l'organisation du travail.

"Les entreprises doivent encore rendre effective la déconnexion", observe Caroline Ferté, avocate associée en droit social chez FIDAL. "Beaucoup d'entreprises ont déjà des chartes mais leur contenu n'est pas toujours connu en interne et il y a un manque de formation des managers", souligne-t-elle.

Rapport Combrexelle: ces propositions qui pourraient révolutionner votre vie au travail
20minutes.fr, Mercredi 09 Septembre 2015, par Céline Boff

Le « rapport Combrexelle » est tombé. Ce document, qui doit servir de « base » pour réformer le droit du travail et « donner plus de souplesse aux entreprises », selon les mots du Président François Hollande, comporte 44 propositions. 20 Minutes a sélectionné celles qui pourraient révolutionner votre quotidien de salarié si elles étaient appliquées en l’état.

1. Vos droits garantis

Ce qui est proposé : Modifier, courant 2016, le code du travail concernant les conditions de travail, le temps de travail, l’emploi et les salaires (proposition n°27) et étendre la négociation collective dans ces quatre domaines (prop. n°30).

Ce que ça veut dire : La loi définirait les « dispositions impératives » à respecter. Concrètement, elle dirait qu’un salarié ne peut être rémunéré en dessous du salaire minimum horaire, que les 35 heures sont la durée légale du travail ou encore que le temps de travail ne peut excéder 48 heures par semaine. « Tout le reste serait renvoyé à la négociation collective, d’abord dans les branches », explique Stéphane Béal, directeur du département droit social du cabinet FIDAL

Code du travail: ce que la réforme voulue par François Hollande doit changer
Huffingtonpost.fr, Lundi 07 Septembre 2015, par Jean-Baptiste Duval

François Hollande s'est montré d'une grande pudeur à l'évocation de sa grande réforme du code du travail, le 7 septembre, lors de sa dixième conférence de presse semestrielle du quinquennat. Aucun détail n'a permis de s'en faire une idée plus précise. Il s'agira pourtant de sa dernière offensive contre le chômage avant 2017...

Stéphane Beal, directeur du département droit social du cabinet FIDAL, nous a expliqué quels sont, selon lui, les quatre sujets à régler en priorité :

1. La durée du temps de travail

2. Le licenciement économique

3. Les avis d'inaptitude

4. Le rapport entre contrat de travail et accord d'entreprise


Pratiques restrictives de concurrence et transparence tarifaire
Journal des sociétés, Mardi 01 Septembre 2015, par Régis Pihéry et Anne-Cécile Martin

Pratiques restrictives de concurrence et transparence tarifaire : entre la loi « Hamon » et la loi « Macron », les bilans de décisions judiciaires de l’année 2014.

Alors que l’on aurait pu s’attendre à un peu de répit pour les dispositions du Titre IV du Livre IV du Code de commerce tout juste réformées par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite « Loi Hamon » (2), la question de l’équilibrage de la relation commerciale s’est une fois de plus invitée dans les débats parlementaires à la faveur de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « Loi Macron ») adoptée le 10 juillet dernier.

Les ajustements législatifs se succédant, le rapport annuel réalisé par la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) (4) sur le contentieux judiciaire en matière de pratiques restrictives de concurrence et de transparence tarifaire (Titre IV du Livre IV du Code de commerce) permet, par sa permanence et donc la récurrence de l’observation qu’il fournit, d’apprécier la mise en oeuvre de ce dispositif.

Contours de l’obligation d’information du prestataire de services d'investissement en matière de swaps "vanille"
Bulletin Joly bourse, Mardi 01 Septembre 2015, par Olivier Poindron Julien Moreau

Dans une affaire relative à un swap « vanille », la Cour de cassation refuse de faire droit à l’argumentaire d’une société visant à obtenir la nullité de l’opération et/ou l’attribution de dommages et intérêts. Cette décision met en exergue la relativité de l’obligation d’information : les exigences en ce domaine varient selon la complexité du produit dérivé en cause.

Et si les congés payés pouvaient être pris dès le premier mois
Lefigaro.fr, Mardi 28 Juillet 2015, par Victoria Masson

Portée par le président du groupe PS à l'Assemblée Bruno Le Roux et la députée socialiste Marie-Françoise Clergeau, une proposition de loi préconise de modifier la période de calcul des congés payés.

L'actuelle période de référence «est source de complexité dans la gestion» des congés, explique le document. «Les salariés acquièrent cinq semaines de congés payés, 2,5 jours ouvrables par mois, explique Arnaud Sainte Marie, avocat en droit social et associé au cabinet FIDAL. Elle «ne permet pas de mieux prendre en compte les intérêts conjoints du salarié et de l'entreprise», selon le texte de la proposition.

Une période de référence calquée sur l'année civile «évite un trop grand décalage entre la période d'acquisition des congés et la période de prise des congés», note l'avocat. Les nouveaux salariés pourraient ainsi prendre leurs congés un mois après le début de leur contrat. Mais «aujourd'hui, il y a obligation de prendre un minimum de semaines sur la période du 1er mai au 31 octobre. La proposition ne modifie pas cette règle», ajoute-t-il.

Loi Macron, ce qui va changer dans votre quotidien
Leparticulier.fr, Mardi 21 Juillet 2015, par Christine Riste

La loi Macron modifie la vie quotidienne des consommateurs. Les changements qu'elle apporte sont décryptés par le Particulier Pratique.

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, a été adoptée le 10 juillet dernier par le Parlement, après que le gouvernement a engagé pour la 3ème fois sa responsabilité sur ce texte. Le Conseil constitutionnel, saisi par un groupe de députés, doit encore se prononcer sur sa constitutionnalité. Notre analyse des principales avancées de cette loi, qui devrait vraisemblablement être publiée dans les prochaines semaines.

Plus de magasins ouverts le dimanche

Globalement, les commerces devraient à l'avenir être d'avantage ouverts le dimanche. Les commerces de détail pourraient en effet lever le rideau 9 dimanches par an en 2015 au lieu de 5 actuellement, et 12 à partir de 2016. « Il s'agit d'une possibilité, et non d'une obligation, offerte aux maires (à Paris, au préfet), qui devront désigner les dates d'ouverture », explique Laurent François-Martin, avocat associé chez FIDAL, au sein du département distribution, concurrence, technologies de l'information, et propriété intellectuelle

Digital economy law: evaluation and compensation of intangible harm
International Law Office, Mardi 21 Juillet 2015, par Isabelle Gavaon

On June 4 2015 the annual conference of the French Computer Law Association offered an "overview of recent developments in digital economy law", with a specific focus on the evaluation and compensation of intangible harm. This issue is a key concern for businesses and practitioners as the courts often award compensation that is insufficient or at least below the claims initially made by the victims of such harm.

Increase in intangible harm

Supreme Court Judge Vincent Vigneau highlighted how the appearance of new information and communication technologies is playing a key role in the increase in intangible harm. According to Vigneau, low damages awards are often due to difficulties in producing convincing evidence to support claims. Practitioners sometimes place limited importance on demonstrating the extent of the harm, because of the numerous difficulties encountered in these types of case (eg, difficulties in defining the temporality of reference or identifying the guilty persons). It is advisable to apply to the courts for the appointment of expert witnesses to evaluate the harm and then guide the courts in their assessment of the scale and type of harm.

Fidal renforce son département immobilier avec l’arrivée de Philippe Bouillon
Businessimmo.com, Jeudi 16 Juillet 2015, par NC

Après avoir structuré son département immobilier, fin 2014, FIDAL le renforce aujourd’hui avec l’arrivée de Philippe Bouillon, en qualité de directeur associé, accompagné de Jessica Soussan, responsable de mission, et d’Hadrien Pellet, avocat senior.

Philippe Bouillon (49 ans) - qui rejoint l’équipe riche de 70 avocats spécialisés répartis sur l'ensemble du territoire, dont 40 à Paris - intervient principalement dans tous les aspects contractuels de l’investissement immobilier, de la promotion immobilière et de la construction, pour une clientèle d’investisseurs institutionnels, d’utilisateurs et de promoteurs immobiliers

Thibault Bretesché rejoint le département droit de l'environnement de FIDAL
Ouest-france.fr, Vendredi 10 Juillet 2015, par NC

Thibault Bretesché, avocat, vient renforcer la direction régionale de Fidal à Nantes.  Agé de 40 ans, il a rejoint, le 1er juillet dernier, la Direction Régionale de Nantes pour intégrer l’équipe droit de l’environnement de Camille Jarry.

Le département droit de l’environnement de FIDAL assiste les entreprises dans tous les domaines du droit de l’environnement (installations classées, gestion de sites pollués, eau, déchets, biodiversité, etc.), à toutes les étapes de la vie économique (gestion de l’activité, transmissions ou restructurations de sociétés, opérations immobilières, sécurisation des relations contractuelles, cessation, reconversion, etc.), y compris en synergie avec les spécialistes des autres départements.
Le département comprend 18 avocats et juristes.

Salariés en forfait jours : sont-ils vraiment si mal lotis ?
Capital.fr, Jeudi 09 Juillet 2015, par NC

Certes, les salariés dont le temps de travail est décompté selon un forfait en jours travaillent plus, mais ils sont aussi mieux payés que leurs collègues rémunérés à l'heure, d'après une récente étude de la Dares. Retour en 6 questions-réponses sur un système, souvent décrié, qui a vu le jour lors de la mise en place des 35 heures.

Le salarié peut travailler sans compter ?

Dans certaines entreprises, il peut mettre ceux qu'il ne prend pas sur un compte épargne temps et ouvrir ainsi des droits pour de futurs congés payés. Quoi qu'il en soit, la durée annuelle de travail ne peut dépasser 217 jours. "Certains accords collectifs dépassent ce plafond légal, mais ne peuvent aller au-delà de 235 jours. Le salarié au forfait bénéficie alors d'une majoration de 10% du salaire minimum alloué pour le poste par jour supplémentaire travaillé", précise maître Sylvain Niel, avocat associé du cabinet FIDAL.

"En Afrique, les projets en infrastructures et énergie peuvent être portés conjointement par les États et opérateurs privés"
Décideurs Stratégie Finance Droit, Lundi 06 Juillet 2015, par Elodie SIgaux

Synergie des équipes spécialisées, nouvelles tendances d’un continent en constante évolution, les experts du cabinet FIDAL nous parlent de leur activité en Afrique dans le secteur des infrastructures et de l’énergie et partagent leur expérience du terrain.

Décideurs. Pouvez-vous nous présenter la pratique Afrique du cabinet FIDAL ?

Jean-Sébastien Oriou. L’équipe Afrique est essentiellement basée sur la place parisienne. C’est une équipe pluridisciplinaire composée d’avocats biculturels ou ayant une forte expérience de l’Afrique, spécialisée dans diverses lignes de métier et spécialités – social, M&A, infrastructures, énergie, ressources naturelles, arbitrage, fiscal, etc. Tous possèdent une très bonne connaissance de la région et des usages locaux. Notre desk Afrique a deux missions principales : mettre en place et animer notre réseau, et faire le lien avec les avocats au niveau national afin d’accompagner nos clients sur le continent. Nos activités dépendent des besoins de nos clients, et ces besoins sont de plus en plus évolutifs. L’Afrique est un vrai relais de croissance pour le monde. Notre ambition est que FIDAL devienne à terme le premier hub de ces investisseurs français et étrangers qui souhaitent investir en Afrique francophone.

Le casse-tête de la mise en place de la complémentaire santé
L'Opinion, Vendredi 03 Juillet 2015, par Mireiille Weinberg

Il ne suffit pas d’acheter sa complémentaire santé. Il faut ensuite mettre le régime en place dans l’entreprise en respectant toute une série de règles. Attention aux cas de dispenses surtout. Plus vous en accordez, plus c’est compliqué à gérer !

Ecrire sa décision unilatérale

Si la branche professionnelle n’a rien prévu en la matière, l’employeur peut choisir son propre niveau de garanties, à condition toutefois de respecter la loi : les garanties doivent être au moins du niveau de celles du panier de soins ANI et ne pas dépasser les plafonds spécifiés pour les contrats responsables. « Parallèlement au choix de son contrat, il a beaucoup d’autres choses à faire, et notamment à formaliser son engagement vis-à-vis des salariés. Dans les très petites entreprises, cela se fait généralement par un acte dit décision unilatérale de l’employeur ou DUE », explique Anna Ferreira, avocate au pôle Retraite & Prévoyance chez FIDAL.

Et c’est là que les ennuis commencent ! « Cette décision unilatérale doit être écrite et remise individuellement à chaque salarié. Elle comprend les bénéficiaires, l’étendue des garanties, la répartition du financement entre employeur et salariés, les dispenses d’affiliation, etc. », fait valoir Isabelle Hadoux-Vallier, avocate au pôle Retraite & Prévoyance chez FIDAL

Projet de rachat de Bouygues par SFR : interview d'Alexandre Lacresse, Avocat, FIDAL
Le Monde du Droit, Jeudi 02 Juillet 2015, par Arnaud Dumourier

Numericable-SFR a présenté une offre de rachat de Bouygues Telecom que le conseil d’administration du groupe Bouygues a refusée à l’unanimité, en partie pour des raisons qui tiennent au respect des règles de concurrence. Retour sur les points clefs de cet évènement avec Alexandre Lacresse, avocat au sein du département droit économique du cabinet FIDAL et ancien rapporteur à l’Autorité de la concurrence.

Quelle était l’offre de Numéricable-SFR et pourquoi Bouygues a décidé de la refuser ?

Nous ne connaissons pas tous les détails de l’offre, par nature confidentielle, mais il apparaît que Numéricable-SFR a notamment proposé le paiement de 10 milliards en espèces et en actifs réalisé en une fois et le maintien de l’emploi des salariés des deux groupes pendant au moins trois ans.

Le conseil d’administration de Bouygues a cependant estimé que l’offre présentait notamment un « risque d’exécution important », que ce soit dans le marché du Mobile ou du Fixe, notamment en matière de droit de la concurrence. Il a considéré que Numéricable-SFR n’apportait de réponses suffisantes sur ce point, qui aurait probablement fait l’objet d’une étude approfondie par l’Autorité de la concurrence.

FIFA : quelle gouvernance pour demain ?
Latribune.fr, Lundi 22 Juin 2015, par NC

Après le scandale qui a ébranlé la FIFA, les prochains dirigeants du football
mondial seraient bien inspirés de prendre exemple sur les bonnes pratiques qui encadrent la gouvernance et la RSE des grandes entreprises. Par Sylvie Le Damany, avocat associé au sein du cabinet FIDAL, responsable du pole "Gouvernance des entreprises et prévention des risques".

Se pose, entre autres, la question du contrôle de la FIFA et de ses dirigeants, sans oublier les fédérations locales et autres organismes satellites. Il s'agit d'un milieu très fermé avec des dirigeants qui sont au cœur de flux financiers qui se chiffrent en centaines de millions de dollars. Qui dirige ces structures et qui les contrôle ? Il est difficile de comprendre les règles et modes de fonctionnement. La transparence ne semble pas être une priorité.

L'année blanche en 2017, un "cadeau" fiscal très limité
Boursorama.com avec AFP, Mercredi 17 Juin 2015, par NC

2017, année blanche pour les impôts? Dans la pratique, ce "cadeau" qu'a fait miroiter mercredi le gouvernement ne profitera qu'à très peu de Français, et pourrait même devenir un vrai casse-tête pour les bénéficiaires de niches fiscales.

Entretien avec Gaëlle Menu-Lejeune, spécialiste de droit fiscal au cabinet FIDAL.

QUESTION : Qu'est-ce qu'une "année blanche"?

REPONSE : Année blanche n'est pas synonyme d'année sans impôt. En 2017, qu'ils aient opté pour le prélèvement mensuel ou par tiers provisionnels, les contribuables paieront les impôts sur les revenus perçus en 2016. A partir du 1er janvier 2018, ils seront imposés en temps réel sur leurs revenus de l'année, via une retenue sur leur salaire mensuel.

Air France: « C'est aux salariés et non aux syndicats de respecter les mesures d'un plan »
Lemonde.fr, Mardi 16 Juin 2015, par Anne Rodier

La direction d'Air France a annoncé, lundi 15 juin, qu'elle allait engager une
procédure en référé contre le Syndicat national des pilotes (SNPL AF Alpa), à qui elle reproche de ne pas avoir mis en œuvre « les dernières mesures prévues par l'Accord Pilote-Transform 2015 ». Entretien avec Sylvain Niel, avocat conseil en droit social, directeur associé chez FIDAL.

Est-il juridiquement possible d'ouvrir une procédure contre un syndicat pour non-application ou mauvaise application d'un accord ?

Le syndicat des pilotes étant signataire de l'« Accord Pilote-Transform 2015 », la direction peut engager une procédure judiciaire à son encontre, même si je ne connais pas de précédent à l'heure actuelle d'une direction ayant intenté une procédure contre un syndicat pour faire respecter un accord collectif.

La clémence : une procédure attractive nécessairement anticipée
Décideurs Stratégie et Finance, Mercredi 10 Juin 2015, par NC

L’adoption récente par l’Autorité de la concurrence (« l’Autorité ») d’un
nouveau communiqué de procédure relatif à son programme de clémence est l’occasion de faire le point sur les éléments devant être pris en compte en amont par toutes entreprises impliquées dans des pratiques anticoncurrentielles souhaitant minimiser le risque de sanction encourue.

La sensibilité de l’appréhension des sujets concurrence par toute entreprise transparaît notamment lorsque celle-ci envisage le dépôt d’une demande de clémence auprès d’une autorité de concurrence à la suite de la découverte spontanée (politique de l’entreprise) ou provoquée (audits internes à la suite de soupçons, rachat, cession ou perquisitions) de pratiques anticoncurrentielles dont elle serait l’auteur afin de bénéficier d’un traitement favorable justifié en droit français par la défense de l’« intérêt de l’économie […] et notamment des consommateurs » 

Le programme de clémence français est plus que jamais au cœur de l’actualité de ces derniers mois...

Dirigeant : comment optimiser sa rémunération
Les Echos, Vendredi 05 Juin 2015, par Caroline Racapé

Pour arbitrer entre dividendes et salaires, de nombreux paramètres entrent en jeu, comme les droits à la retraite.

Salaire ou dividendes ? Pour déterminer la meilleure combinaison, les chefs d'entreprise s'arrachent souvent les cheveux, tant les critères sont nombreux : forme juridique de la société, statut social du dirigeant, droits à la retraite, fiscalité… Voici quelques pistes pour s'y retrouver.

Rémunération excessive, normale ou insuffisante ?

Dans une société imposée à l'IS, l'administration observe à la loupe les rémunérations du dirigeant et de ses proches, déductibles du résultat. « Les sommes jugées excessives peuvent être réintégrées aux bénéfices, taxées à l'IS, puis imposées comme des revenus distribués avec une éventuelle majoration de 40 % pour "manquement délibéré" », met en garde Valérie Harnois-Mussard, avocate associée chez FIDAL.

FIDAL devient le 1er cabinet de droit des affaires en Europe
Finyear.com, Vendredi 29 Mai 2015, par NC

FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France, prend la première place, en termes de chiffre d’affaires, des cabinets de droit des affaires en Europe continentale, selon le classement « European 100 » réalisé par The Lawyer. Ce résultat récompense la stratégie de développement ambitieuse, initiée par le Directoire depuis fin 2012 et ponctue une année marquée par une accélération du développement du cabinet.

Une organisation au service du développement 

La nouvelle organisation du cabinet, basée sur le renforcement de la spécialisation et de l’approche métier, favorisant la pluridisciplinarité ainsi que la complémentarité entre les équipes de la place parisienne et celles situées en régions, porte ses fruits : le chiffre d’affaires du groupe, s’est élevé à 347,5 M€ au titre du dernier exercice clos, il a connu une augmentation de plus de 8% et le cabinet a attiré et intégré des avocats de références sur le marché, notamment dans les domaines de la gouvernance, du financement ou encore du droit boursier.

Supprimer des RTT, une tentation pour les employeurs
Challenges.fr, Vendredi 29 Mai 2015, par NC

Les RTT, symboles des 35 heures, vont-elles se réduire comme peau de chagrin ? Pour certains employeurs, piocher dans cette manne est une tentation pour s'adapter à l'activité, mais comme à l'AP-HP, l'idée rencontre en général une forte opposition.

"Il y a actuellement une montée en puissance d'une réflexion sur la renégociation des 35 heures" dans beaucoup d'entreprises, explique à l'AFP Sylvain Niel, juriste chez FIDAL.

Certaines "ont négocié des accords qui ne leur semblent plus adaptés", dit-il, en donnant l'exemple d'une célèbre enseigne de la distribution. Elle avait négocié à la fin des années 90 un "accord hallucinant": "33 heures par semaine" sans perte de salaire ni contrepartie de flexibilité. Résultat, "les employés viennent quatre jours par semaine quel que soit le volume d'activité, y compris pendant les fêtes, et l'entreprise essaye de sortir de cet accord".

Défiscalisation : la liste des montages placés sous surveillance
Lesechos.fr, Vendredi 29 Mai 2015, par Marie-Christine Sonkin

De la simple fraude aux manoeuvres d'évitement de l'impôt en passant par
certains cas d'abus de droit, l'administration publie la liste, non exhaustive,
des pratiques et montages à éviter.

Comment payer moins d'impôts ? Au-delà des niches fiscales, pour la plupart soumises au plafonnement de 10.000 euros, les contribuables recourent à de nombreuses tactiques. Les plus rentables relèvent de montages jonglant habilement avec la législation, d'autres se rapprochent davantage de la fraude

Bercy invite en tout cas les personnes ayant réalisé de telles opérations « à prendre contact avec l'administration fiscale pour mettre en conformité leur situation ». Toutefois, « la liste des montages abusifs a été publiée sans mention de la procédure à suivre et surtout de l'intérêt pour le contribuable de présenter spontanément son montage. Dans  ce contexte, et sauf cas très spécifique, il me paraît à ce stade difficile de recommander à un client de présenter un dossier à l'administration », estime Benoît Pauly, avocat chez FIDAL.

Au-delà d'Amazon, la bataille mondiale contre les ruses fiscales des multinationales n'est pas gagnée
Lerevenu.com, Mardi 26 Mai 2015, par NC

Coup de pub d'un "mauvais payeur" ou vraie repentance fiscale? Au-delà des promesses de transparence du géant Amazon, la bataille internationale pour soumettre les multinationales à l'impôt est loin d'être gagnée.

Paris (AFP) - Coup de pub d'un "mauvais payeur" ou vraie repentance fiscale? Au-delà des promesses de transparence du géant Amazon, la bataille internationale pour soumettre les multinationales à l'impôt est loin d'être gagnée.

Venant d'Amazon, c'est-à-dire d'un géant du numérique, secteur à la très mauvaise réputation fiscale, l'annonce a forcément fait du bruit: le géant de la vente par internet a commencé à déclarer ses revenus au Royaume-Uni, en Allemagne, en Espagne et en Italie, et va le faire en France, selon une déclaration transmise à l'AFP mardi. Et non plus les comptabiliser au Luxembourg, pays à la fiscalité avantageuse.

Laurent Leclercq, avocat fiscaliste du cabinet FIDAL, relativise toutefois, soulignant qu'Amazon "n'est pas forcément bénéficiaire" dans chaque pays. Le groupe, dans le rouge au premier trimestre au niveau mondial, ne payera donc pas automatiquement plus d'impôts.

Les objets connectés : quels défis juridiques à venir ?
Décideurs Stratégie Finance Droit, Mardi 19 Mai 2015, par NC

Voitures, lunettes, pacemakers, bouteilles de whisky, les industriels ne manquent pas de créativité pour inventer chaque jour un nouvel objet connecté. Il faut s’attendre à vivre au milieu de 80 milliards d’objets connectés en 2020 (1) : alors que la réglementation européenne en matière de données personnelles s’apprête à être modifiée, quels sont les défis juridiques auxquels doivent faire face ces objets connectés ? Leila Benaissa, avocat chez FIDAL

L’année 2014 fut celle du lancement des objets connectés, plusieurs constructeurs électroniques ayant rendu publics de nouveaux produits. Conçus comme des extensions de smartphones ou reliés à un réseau sans fil, les objets connectés offrent toutes sortes de services aux consommateurs en collectant et en transmettant via des capteurs des informations de toute nature. Si les objets connectés suscitent de nouvelles opportunités au profit des professionnels et des consommateurs, les risques sont nombreux : dès lors qu’un appareil est connecté à Internet, il est techniquement possible de le localiser et le détourner de sa fonction.

Toutes les entreprises n'ont pas encore la culture du dialogue social
Les Echos, Lundi 04 Mai 2015, par Marie Bellan

Interview de Sylvain Niel, associé au sein du département droit social de FIDAL
 
"Toutes les entreprises n'ont pas encore la culture du dialogue social"

Un accord collectif en entreprise peut-il déroger à la loi ?

Oui, et c'est d'ailleurs ce que prévoient les accords de maintien dans l'emploi introduits par la loi de 2013. Dans des circonstances économiques particulières et pour une durée limitée, l'employeur peut faire varier le temps de travail ou le salaire de ses employés. Mais le salarié peut s'opposer à l'accord collectif majoritaire signé par les syndicats de son entreprise et bénéficier d'un licenciement économique. L'autre cas est plus ancien, c'est celui de la mise en place des accords 35 heures en 2001. Là encore, le salarié pouvait refuser de se plier à l'accord collectif d'entreprise et pouvait alors demander son licenciement. C'est le fameux licenciement sui generis.

Dialogue social: le CHSCT pourra-t-il continuer sa mission ?
Lexpress.fr, Mercredi 22 Avril 2015, par Tiphaine Thuillier

C'est l'une des mesures-phares du projet de loi de dialogue social, présenté mercredi 22 avril, par François Rebsamen : le CHSCT est profondément réformé. De quoi inquiéter certains alors que les problématiques de santé au travail explosent.

Si François Rebsamen, affichait une certaine satisfaction, mercredi 22 avril, sur son projet de loi sur le dialogue social, censé simplifier les règles des IRP au sein des entreprises, les avis sont globalement partagés.

Stéphane Béal, avocat au cabinet FIDAL, estime que les inquiétudes autour du sort du CHSCT n'ont pas vraiment lieu d'être. "Le texte de loi dit précisément que la délégation sera réunie au moins une fois tous les deux mois et qu'au moins quatre de ces six réunions annuelles portent en tout ou partie sur des sujets relevant des attributions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail." Un gain de cohérence donc, aux yeux de cet expert, et non une volonté dissimulée de faire passer au second plan les thèmes abordés par le CHSCT.

FIDAL en Rhône-Alpes renforce son activité auprès des associations et fondations et lance un pôle "Fiscal IT"
Lejournaldesentreprises.com, Lundi 20 Avril 2015, par Gilles Cayuela

Premier cabinet de droit des affaires en Europe (1.350 avocats ; 90 bureaux en France), FIDAL poursuit son développement en Rhône-Alpes.

Basée à Lyon, la direction régionale de FIDAL a enregistré une croissance de 25% de son chiffre d'affaires sur le dernier exercice. Implanté à Annecy, Chambéry, Grenoble, Saint-Etienne, Valence et bien entendu Lyon, le cabinet de droit des affaires, qui emploie 165 personnes (130 avocats dont 17 associés) a ainsi atteint les 26 M€ de chiffre d'affaires en 2013-2014.

La dématérialisation fiscale en plus
Parallèlement, la direction régionale du cabinet de droit des affaires a décidé de lancer son pôle "Fiscal IT". Pour développer ce segment de marché à fort potentiel, Jean-François Defudes, responsable du nouveau pôle au plan national a recruté Guilhem Debricon en tant qu'avocat au sein du département Fiscal à Lyon.

Ce qu'il faut savoir sur l'offensive antitrust de Bruxelles contre Google
Lexpress.fr, Mercredi 15 Avril 2015, par Raphaelle Karayan

Au bout de quatre ans et demi de recherche de compromis et d'engagements mous, la Commission européenne accuse officiellement Google d'abus de position dominante. Au delà des griefs, c'est peut-être le changement d'attitude de Bruxelles qui est le plus important. 


Changement de braquet au sein de la Commission

Le changement de commissaire a accéléré le dénouement, comme le racontent Les Echos. Ce changement de posture de la Commission est sans doute d'ailleurs le principal élément à retenir de l'accusation portée aujourd'hui. "Elle marque un vrai changement de stratégie de la part de Bruxelles, estime Alexandre Lacresse, avocat associé au cabinet FIDAL, et spécialiste du droit de la concurrence. Car sur le fond, la Commission n'a retenu qu'un seul grief, sans doute celui qui lui paraissait le plus solide". Un seul grief, ce n'est pas grand-chose, au bout de cinq ans de procédure.

Comment sont imposés les dividendes d'actions
Lesechos.fr, Mercredi 08 Avril 2015, par Marie-Christine Sonkin avec le département droit fiscal

Imposés au barème progressif de l’IR, les dividendes bénéficient d’un abattement.

Les dividendes et distributions assimilées perçus par les personnes physiques sont soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif après application, le cas échéant, d’un abattement de 40 %.

Cet abattement est applicable aux revenus distribués par les sociétés françaises ou étrangères ayant leur siège dans un Etat de l’Union Européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention s’assistance en vue de lutteur contre la fraude et l’évasion fiscale. La société distributrice doit, par ailleurs, être soumises à l’impôt sur les sociétés (ou à un impôt équivalent).

Les médecins doivent-ils renoncer au secret professionnel pour sauver des vies ?
Liberation.fr, Samedi 04 Avril 2015, par Sonya Faure

Chronique "Qui a le droit ?"

Décryptage d’un point juridique au cœur de l’actualité. Aujourd’hui, retour sur le crash de l’A320 de Germanwings, et de la remise en cause du secret médical qui a suivi.

En droit français, l’obligation de respect du secret est «générale» et «absolue». Le Code de la santé publique stipule : «Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris.»

«On dit qu’il n’y a pas de soin sans confidence, pas de confidence sans confiance, et pas de confiance sans secret, note Guillaume Collart, avocat spécialisé dans le droit de la santé au cabinet FIDAL. Si vous saviez que le secret n’était plus absolu, iriez-vous encore vous confier

Ce que la dernière réforme du travail a changé
Lentreprise.fr, Vendredi 03 Avril 2015, par Nathalie Samson

Accords de maintien dans l'emploi, temps partiels, consultation des IRP... La loi sur la sécurisation de l'emploi a bouleversé le code du Travail ébauchant une flexi-sécurité à la française. Deux ans après, où en sont les mesures-phares ?

Eclairage de Stéphane Béal, avocat associé, directeur du département de  droit social au sein au cabinet FIDAL.

Relèvement du taux de TVA : et si c’était pour bientôt ?
Lemoniteur.fr, Jeudi 02 Avril 2015, par Laurent Duguet

Fera, fera pas ? Relever le taux de TVA de 5,5% à 10% sur les travaux de rénovation énergétique est bien tentant pour un gouvernement en quête de réduction des déficits publics. A en croire les rumeurs, dans les couloirs de Bercy comme de ceux de la Commission Européenne, le scénario d’une hausse de TVA reste envisageable.

Depuis bientôt deux mois, la rumeur d’un relèvement de la TVA sur les travaux de rénovation énergétique est sur toutes les lèvres. C’est l’exhumation d’un rapport d’évaluation de la politique du logement, vieux de maintenant huit mois et rédigé par le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’Inspection générale des finances (IGF) qui a mis le feu aux poudres

Le rapport des trois organismes est favorable à l’unification des taux de rénovation à 10 %. Son argument est simple. Cette mesure permettrait d’alléger la vie des entreprises confrontées à la complexité de taux différents. Pour Arnaud Moraine, avocat associé en droit fiscal et responsable du département TVA au cabinet FIDAL, cela aurait une autre vertu : « Avec différents taux, la TVA devient illisible et l’on observe que les pays qui en appliquent le moins sont ceux qui enregistrent les meilleurs rendements pour abonder les caisses de l’Etat ».

FIDAL a accompagné la Fondation Raymond Devos
Le Monde du Droit, Mercredi 18 Mars 2015, par NC

FIDAL a accompagné la Fondation Raymond Devos dans le cadre d’un litige
l’opposant au titulaire du nom de domaine "raymonddevos.com", la société
américaine Geher Editions. Un expert désigné par le Centre de médiation et d’arbitrage de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a ordonné le transfert de propriété du nom de domaine "raymond.devos.com" au profit de la Fondation Raymond Devos.

Rendue le 17 février 2015 et exécutée depuis le 16 mars 2015, cette décision est inédite en matière d’action UDRP (Uniform Domain Name Resolution Policy), sur le point de savoir si les nom et prénom d’une personnalité française décédée pouvaient être reconnus comme une marque en l’absence de tout enregistrement.

FIDAL accentue sa présence en Afrique
Les Echos, Jeudi 12 Mars 2015, par Antoine Boudet

Le premier cabinet d'avocats d'affaires français a noué un partenariat avec un cabinet ivoirien. Il prévoit d'en conclure prochainement en Algérie et au Maroc.

Après l'Afrique lusophone, via un accord de coopération conclu en 2011 au Brésil avec le cabinet Siqueira Castro qui lui a ouvert un accès aux pays africains de langue portugaise, puis l'Afrique anglophone grâce au partenariat signé l'an dernier avec le cabinet Mills & Reeve, Fidal, le premier cabinet d'avocats d'affaires français, complète son réseau sur le continent africain.

Il annonce aujourd'hui un accord de coopération signé fin janvier avec le cabinet ivoirien Bilé-Aka, Brizoua-Bi & Associés. « Nous avons déjà travaillé ensemble et appris à nous connaître. Nos succès sur différents projets nous ont conduits à approfondir nos relations », explique aux « Echos » Jean Oriou, qui pilote l'équipe Afrique de FIDAL à Paris. Composé d'une dizaine d'avocats, Bilé-Aka, Brizoua-Bi & Associés est un cabinet pluridisciplinaire couvrant l'ensemble du droit des affaires. « Notre modèle n'est pas de créer des structures ex nihilo, mais de combiner des expertises locales avec un haut niveau de technicité à notre expertise métier », précise Jean Oriou.

Nomination Brigitte Petitdemange
Agefiactifs.com, Vendredi 06 Mars 2015, par NC

Brigitte Petitdemange, 53 ans, prend la direction du département règlement des contentieux de FIDAL en tant que directeur technique.

Elle commence sa carrière à Lille en 1983 au sein d’un cabinet spécialisé en droit de la construction puis crée, en 1986, sa structure dédiée au contentieux du droit des affaires. Elle intègre FIDAL au bureau de Lille en 1992 et développe le département règlement des contentieux dont elle devient directrice pour la région Nord-Picardie en 1999.

Acheter la nue propriété d'un bien ou des parts de SCPI à crédits ?
Lesechos.fr, Jeudi 05 Mars 2015, par Laurence Boccara

Les deux formules permettent de minorer l’impôt sur les revenus fonciers et de préparer sa retraite.

Ces deux formules sophistiquées d’investissement dans la pierre permettent au contribuable de jouer sur des tableaux différents.
Sur l’impôt sur le revenu pour l’achat de parts de SCPI à crédit et sur l’IR et l’ISF pour le démembrement de propriété.

« Opter pour le crédit, c’est une façon de fabriquer du déficit foncier », résume Arnaud Jamin, avocat associé au sein du département droit fiscal au sein du cabinet FIDAL.

Le déréférencement partiel: un nouvel outil de la négociation commerciale?
Lsa.fr, Lundi 02 Mars 2015, par Yves Puget

Les négociations commerciales se sont achevées le 28 février 2015 à minuit.. Cris Ruy, avocat au cabinet FIDAL à Lyon, fait le point pour LSA sur la question des déréférencements partiels.

Les négociations annuelles en cours permettent de constater que les distributeurs recourent de plus en plus fréquemment au déréférencement partiel ou, selon le cas, à la menace d’un tel déréférencement. Cette pratique touche l’ensemble des activités (alimentaire, non-alimentaire) et des produits (MN, MDD). Ses modalités sont diverses, la plus fréquemment constatée étant  l’arrêt soudain ou programmé de certaines références

Ce supermarché où les clients s'occupent de tout... bénévolement
Bfmbusiness.com, Samedi 28 Février 2015, par Diane Lacaze

La Louve est un magasin "coopératif et participatif". Pour 100 euros et la
promesse de travailler 3 heures tous les mois, les membres peuvent y acheter leurs produits à prix coûtants. Une idée si novatrice que le droit français peine à s'y retrouver !

Xavier Masson, avocat associé du département droit des sociétés du cabinet FIDAL, apporte quelques précisions. "Les personnes intéressées souscrivent une part du capital pour bénéficier de la possibilité d'acheter au supermarché. C'est le principe de l'exclusivisme, la coopérative ne peut vendre qu'à ses coopérateurs". Les consommateurs ont donc la qualité d'associé au sein de La Louve.

Comment je gère le militant syndical de mon équipe ?
Capital.fr, Jeudi 26 Février 2015, par Non précisé

Elu du personnel, délégué syndical ou simple militant, il joue parfois les
empêcheurs de manager en rond. Au lieu de le prendre de front, essayez de vous en faire un allié.

Avoir un syndicaliste dans son équipe n'est pas de tout repos, notamment s'il est doté d'un mandat représentatif. Statut protégé, heures de délégation, tendance à confondre parfois le manager avec le dirigeant et à le prendre en grippe... Si chacun n'y met pas du sien, la situation peut vite déraper.

Gagnant-gagnant. «Pourtant, les enjeux d'un bon dialogue social sont réels, explique Sylvain Niel, avocat associé au cabinet FIDAL. Si on compare une entreprise où le dialogue social fonctionne (une dizaine d'accords sont signés chaque année sur la flexibilité, les seniors, l'égalité professionnelle, etc.) à une entreprise où il est bloqué, le chiffre d'affaires
par salarié sera supérieur de 10 à 20% dans la première.»

Contrat de sécurisation professionnelle : moins bien indemnisé mais plus sécurisé
Myrhline.com, Vendredi 20 Février 2015, par Sylvie Laidet

En cours d’agrément par le Ministère du travail, la nouvelle convention relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) conclue par les partenaires sociaux est entrée en vigueur le 1er février dernier. Toujours réservé aux licenciés pour raisons économiques, le CSP est désormais moins bien indemnisé mais plus adapté à une reprise du travail même temporaire.

Le CSP, c’est quoi ?  Un dispositif d’accompagnement vers un retour à l’emploi renforcé pour les salariés licenciés économiques des entreprises de moins de 1000 salariés et des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire.

Combien serez-vous désormais indemnisé dans le cadre d'un CSP ? L’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) passe désormais de 80 à 75 % du salaire journalier brut de référence (moyenne des salaires bruts des 12 derniers mois/ nombre de jours travaillés) pour les salariés justifiant de 2 ans d’ancienneté. « Soit environ 93 % de l’ancien salaire net contre 98 % auparavant», décompte Caroline Ferté, avocate spécialiste en droit social associée chez FIDAL

Fidal crée un cabinet d’avocats dédié aux missions fiduciaires
Agefiactifs.com, Mardi 17 Février 2015, par Valentine Clément

En complément de son offre, le cabinet d’avocats d’affaires crée FIDAL Fiducie. Ainsi, lorsque Fidal proposera une opération de fiducie à son client, FIDAL Fiducie prendra le relai pour accompagner dans la mise en place de cet instrument juridique. Initialement réservée aux établissements financiers, la mission de fiduciaire a par la suite été ouverte aux cabinets
d’avocats.

Création d’un cabinet dédié à cette prestation. Premier cabinet d’avocats d’affaires de France, FIDAL ne pouvait pas rester indifférent à cet encouragement officiel en faveur d’un instrument juridique inédit, pourvu d’une liberté contractuelle et d’une neutralité fiscale presque absolues. C’est pourquoi un nouveau cabinet voit aujourd’hui le jour, FIDAL Fiducie, spécialement dédié à cette activité au service des entreprises, des associations, des collectivités locales, des établissements financiers, des particuliers ainsi que de tous les praticiens du droit.

Cloud Confidence: an operational solution for a secure solution
International Labour Organization, Mardi 10 Février 2015, par Isabelle Gavanon

Personal data is protected by several key principles of French law. In France, as in other EU countries, personal data processing must comply with the Personal Data Act, which sets out key principles on privacy. Personal data processing must also adhere to certain quality goals. The Commission nationale de l'informatique et des libertés - the French data protection authority - must be notified in advance of the resources used in data protection. In particular, the data controller must ensure:

l - the proportionality of personal data collection for its stated purposes, which must be adequate, relevant and not excessive;
l - that personal data processed can be corrected and updated as necessary, or removed when it is no longer required; and l that European personal data is not transferred to countries that do not afford a degree of protection which is equivalent to EU standards.

Grande distribution : nouvelles règles du jeu mais guerre des prix féroce
Latribune.fr, Dimanche 08 Février 2015, par Marina Torre

En formalisant davantage les relations entre distributeurs et fournisseurs, la loi Hamon devait permettre d’éviter des déséquilibres préjudiciables aux acteurs les moins puissants. Mais, dans un contexte de forte rivalité pour pratiquer les prix les plus bas, les négociations commerciales se révèlent toujours aussi musclées.

La DGCCRF peut sortir son carton rouge

Pour tenter de limiter certaines dérives susceptibles de fausser les règles du jeu, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des Fraudes (DGCCRF) peut désormais sanctionner directement les contrevenants. Elle peut "infliger des amendes administratives pouvant aller jusqu'à 375.000 euros qui doivent être réglées quasi- immédiatement. Si la société qui a payé cette amende entend la contester, elle devra saisir le Tribunal administratif, et la procédure peut prendre du temps avant un éventuel remboursement", précise Olivier Lacotte, Directeur du département Droit économique au sein du cabinet FIDAL et expert en Droit de la Distribution et des Contrats

Incidents du RER A : quels risques pour l'usager ?
Lefigaro.fr, Vendredi 30 Janvier 2015, par Octave Hocher

Nombreux sont les salariés qui ont été en retard ce matin ou simplement absents en raison du mouvement social sur le RER A. Quels sont les risques qu'ils encourent? Éléments de réponse avec Maître Stéphane Béal, directeur du département droit social au sein du cabinet Fidal
 
Mon employeur peut-il me retenir une partie de mon salaire ?
Théoriquement oui. N'ayant pu se rendre au travail à temps, le salarié n'est pas en mesure d'accomplir sa mission et l'employeur peut ne pas le rémunérer. Cette retenue sera faite prorata temporis, c'est-à-dire proportionnellement au nombre d'heures manquées et non à la demi-journée. La réalité est cependant différente: «Généralement les employeurs sont compréhensifs et les salariés pourront compenser les heures perdues à d'autres moments. C'est plutôt une approche pragmatique qui est privilégiée, on ne fait pas réellement de droit», explique Stéphane Béal.

Cessions d'entreprise : les principaux freins selon les patrons
Les Echos, Mardi 27 Janvier 2015, par Marie Bellan

Seuls 9 % des chefs d’entreprise estiment que leurs salariés sont des repreneurs potentiels.

Le poids de la fiscalité est vécu comme un obstacle majeur.

D’après l’enquête menée par le cabinet d’avocats Fidal (*) sur la transmission d’entreprise, 51 % des patrons se disent avant tout soucieux de l’avenir de leur entreprise lorsqu’ils doivent la céder. La pérennité de l’activité est une préoccupation pour un tiers d’entre eux. Le bénéfice financier qu’ils pourront en tirer n’arrivant qu'en troisième position (20 % des sondés). «  Qu’il soit à la tête d’une ETI ou d’une petite entreprise, le dirigeant est généralement très impliqué et conscient de la responsabilité économique et sociale qui lui incombe. Il a à cœur de pérenniser l’activité à laquelle il a souvent consacré une grande partie des sa vie et de son énergie », soulignent les experts du cabinet Fidal. Un constat qui s’explique par le profil des chefs d’entreprise interrogés – souvent à la tête d’entreprises industrielles, d’ETI familiales existant depuis plusieurs décennies –, très différent du profil de jeunes entrepreneurs versés dans la high-tech, dont les trajectoires entrepreneuriales et les motivations contrastent avec celles de leurs aînés.

Statut juridique: faites le bon choix
Lexpress.fr, Lundi 26 Janvier 2015, par Valérie Froger et Stanislas Barthélémy

Entreprise individuelle, autoentreprise, EURL, SARL, SAS, SA... Trouver la forme juridique adaptée à son projet est déterminant. En dépendent le développement de l'entreprise, sa capacité de financement, la répartition du pouvoir et la responsabilité des dirigeants.

Tester son projet avec l'autoentreprise

Depuis son lancement, en 2009, le régime de l'autoentrepreneur a rencontré un vif succès. Sécurisant, facile d'accès et peu contraignant, il continue, malgré son lot de réformes, de séduire. La barre du million d'adeptes a été franchie. Beaucoup y voient un moyen de tester sans risque un projet embryonnaire avant de créer une "vraie" entreprise. "C'est le cadre le plus léger pour démarrer, pour peu que l'activité soit modeste et ne dépasse pas les seuils de chiffre d'affaires imposés par le régime, 82200 euros hors taxes pour les activités commerciales et 32900 euros hors taxes pour les activités de conseil en 2015 et 2016", analyse François Pressat, avocat en droit des affaires, associé au cabinet FIDAL

Un nouveau statut pour faciliter la reprise par les salariés
Optionfinance.fr, Vendredi 16 Janvier 2015, par Guillaume Clément

Alors que les reprises d’entreprises par leurs employés sont rares en France, le gouvernement souhaite remédier à cette situation. Un nouveau statut est ainsi entré en vigueur en début d’année : la Société coopérative et participative (Scop) d’amorçage. A la différence de la Scop traditionnelle, qui impose aux salariés de détenir immédiatement la majorité du capital social de la société, cette nouvelle forme juridique leur laisse jusqu’à sept ans pour devenir actionnaires majoritaires.


«L’instauration de cette période de transition devrait faciliter la
création de Scop car elle permet aux salariés d’effectuer plusieurs tours de
table et d’utiliser les bénéfices de leur structure pour financer leur achat de
parts sociales
», estime Xavier Masson, avocat associé chez
Fidal
.

Emprunts toxiques : faut-il encore aller voir la justice
La lettre du cadre territorial, Jeudi 01 Janvier 2015, par Bruno Wertenschlag Olivier Poindron Julien Moreau

La loi de validation a été votée et on a créé le fonds de soutien. Les collectivités territoriales engluées dans les emprunts toxiques sont tentées
de croire que les actions en justice sont désormais vaines. Pourtant, plusieurs jugements récents laissent à penser qu’il vaut encore la peine de se battre devant les tribunaux pour sortir des emprunts toxiques.

Les affaires des entreprises doivent-elles être protégées par la justice ?
Liberation.fr, Vendredi 19 Décembre 2014, par Sonya Faure

CHRONIQUE «QUI A LE DROIT ?»

Décryptage d’un point juridique au cœur de l’actualité. Aujourd’hui, retour sur la création d’un statut protecteur du «secret des affaires», prônée par un rapport de la délégation parlementaire au renseignement.

«De plus en plus aujourd’hui, ce qui fait la valeur d’une entreprise, ce sont les informations qui y circulent, des notions immatérielles comme le "savoir-faire", analyse Damien Detalminil, avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle du cabinet Fidal. La valeur de ces informations vient essentiellement de leur caractère secret, L’exemple type, c’est la recette du Coca-Cola. Elle n’a pas de brevet, elle ne peut faire l’objet d’une appropriation. Ce qui fait sa valeur, c’est qu’elle est tenue secrète.»

Olivier Lacotte, directeur du département Droit économique
du même cabinet d’avocats poursuit: «Le secret du Coca-Cola est protégé essentiellement par des clauses de confidentialité extrêmement strictes. La personne qui le divulguerait le secret du Coca-Cola s’exposerait à une quasi mort civile.»

5 étapes clés pour faire de son entreprise un succès
L'Opinion, Mercredi 17 Décembre 2014, par Mireille Weinberg

Créer, croître, céder... A chaque phase de la vie d’une entreprise ses pièges à éviter, ses stratégies à inventer, ses obstacles à anticiper... Petites revue de détails des bons réflexes.

En cas de divorce, le chef d'entreprise est considéré comme seul propriétaire de son outil professionnel . S' il réalise une belle plus-value par exemple en vendant ses titres, il en est également le seul propriétaire .
Jean-François Desbuquois, avocat associé, directeur-adjoint du
département droit du patrimoine chez Fidal
explique : «Pour les couples qui ne sont pas choqués par ce dernier point, le régime de la séparation des biens est parfait. Pour ceux qui au contraire trouveraient cette situation inéquitable, il est possible de choisir le régime de la participation aux acquêts. Ici la séparation des biens prévaut pendant le mariage, mais à sa dissolution, en cas de divorce ou de décès, les conjoints reviennent sous une forme de communauté partageant l'enrichissement respectif de chacun».

Reprise de sites: le gouvernement revient à la charge
lexpress.fr, Mercredi 10 Décembre 2014, par NC

Après le revers infligé à la loi Florange sur la reprise de sites rentables, le gouvernement a présenté mercredi un nouveau dispositif pour éviter la liquidation des entreprises en difficulté lorsqu'il existe un projet viable de reprise.

Sylvain Niel, avocat en droit social chez Fidal, craint "un casse-tête épouvantable". "On nous invente des dispositions légales avec des objectifs certes louables mais pas forcément réalistes", dit-il à l'AFP avant de conclure: "Cela devient d'une complexité extraordinaire de fermer un site".

Donation de logements neufs : la mesure du gouvernement a du plomb dans l'aile
Lemonde.fr, Lundi 08 Décembre 2014, par Nathalie Cheysson-Kaplan

Le Sénat a retoqué fin novembre un article du projet de loi de finances pour 2015 comportant deux dispositions qui faisaient partie du plan de relance du logement annoncé par Manuel Valls ...


« Cette mesure est de nature à créer une forte insécurité juridique au sein des familles », explique Arnaud Jamin, avocat associé chez FIDAL.

Emprunts toxiques : comment bénéficier du fonds de soutien
Le courrier des maires et des élus locaux, Samedi 01 Novembre 2014, par Julien Moreau Olivier Poindron Bruno Wertenschlag

Institué par la'artritciclele 92 de la loi de finances pour 2014, le fonds de soutien aux organismes publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des
contrats financiers structurés à risque vise à compléter le dispositif de validation promulgué le 30 juillet 2014.

Compliance and the cloud
International Labour Organization, Mardi 28 Octobre 2014, par Isabelle Gavanon

What data security rules apply to cloud computing in your jurisdiction? Are
specific security requirements for cloud initiatives under consideration? Has
any authority issued guidelines in this regard?

Section 34 of the Personal Data Protection Act requires a data controller to take all useful precautions regarding the nature of the data and the risks of processing in order to preserve the security of the data and, in particular, to prevent its alteration or damage, or access by nonauthorised third parties. Breach of these obligations is a criminal offence.

Sécurisation juridique et fiscale
Juris Associations, Lundi 15 Septembre 2014, par Brigitte Gaudineau et Thierry Guillois

Avec la loi relative à l’économie sociale et solidaire et la nouvelle doctrine fiscale applicable aux opérations de fusion, les associations candidates aux restructurations sont sécurisées1 !

Loi Pinel : une application plus large qu'on ne le croit
Option finance, Lundi 28 Juillet 2014, par Blanche de La Mure, Régis Pihery

Loin de concerner uniquement de très petites entreprises, la loi dite «Pinel» a vocation à s’appliquer à toutes les entreprises.
Celles-ci doivent, dès à présent, contrôler la conformité de leurs contrats et de leurs pratiques à la nouvelle réglementation.

Médiation, conciliation : à consommer avec modération ?
Option finance, Lundi 28 Juillet 2014, par Daniel Rota, Jean-Philippe Alves

La conciliation et la médiation conventionnelles sont deux modes alternatifs de règlement des conflits susceptibles de présenter des mérites significatifs en termesde célérité et donc de coût de procédure.

Pratiques commerciales trompeuses: les réductions de prix doivent être effectives
Option finance, Lundi 28 Juillet 2014, par Blanche de La Mure, Régis Pihery

Un distributeur, sanctionné pour pratiques commerciales trompeuses en raison d'annonces promotionnelles de gratuité inexactes ayant abouti à des gratuités fictives pour les consommateurs, soutenait que les promotions avaient été décidées et apposées sur les produits directement par les fournisseurs et qu'il était dans l’impossibilité de vérifier la réalité de la gratuité en l’absence de produits de référence.

Précisions jurisprudentielles sur les conditions de recours au vote électronique
La Semaine juridique, Jeudi 24 Juillet 2014, par Marie-Noëlle Katchadourian

Lorsqu'un accord d'entreprise prévoit le recours au vote électronique, les  modalités de mise en oeuvre de ce procédé peuvent, en l'absence de protocole pré-électoral valide, être fixées par l'employeur ou, à défaut, par le tribunal d'instance, dans les conditions prévues par l'accord d'entreprise.

La sauvegarde accélérée : une nouvelle procédure, pour quel type d'entreprise?
Les tablettes lorraines, Lundi 21 Juillet 2014, par Didier Madrid

Le gouvernement a été habilité par une loi dejanvier 2014 à légiférer pour réformer la prévention et le traitement des difficultés des entreprises.
Avec l'Ordonnance n" 2014-326 du 12 mars 2014 et le décret d'application dont la parution est imminente pour une application de la réforme au 1erjuillet 2014, c'est chose faite.

Réflexion autour de la notion "d'avantages de retraite"
La semaine juridique, Mardi 15 Juillet 2014, par Isabelle Hadoux-Vallier, Pauline Klein

L'usage, par lequel un employeur prend en charge une partie des contributions des anciens salariés retraités à un régime frais de santé peut valablement être mis en cause par la conclusion d'un accord collectif ayant le même objet.

Selon l' usage,un employeur prenait en charge une partie des contributions des anciens salariés retraités de l'entreprise à un régime  frais de santé. Par un accord collectif, il décide de cesser progressivement tous ces versements. Il adresse aux intéressés une lettre les informant individuellement qu'à partir du 1"juillet 2009, cette  participation cesserait complètement.
Plusieurs organisations syndicales saisissent le TGI afin de faire condamner l'employeur à reprendre les versements, à la date de cessation. Elles soutiennent que la participation de l'employeur permet aux retraités de bénéficier d'une  couverture à un coût réduit et que cela constitue «un avantage de retraite ».
Pour les syndicats,peu importe que les versements ne soient pas effectués directement aux anciens salariés mais à l'organisme assureur.

Impôts : comment négocier un étalement
Paris Match, Jeudi 03 Juillet 2014, par Valérie Harnois - Mussard

Paris Match. Que faire en cas de hausse d'impôt imprévue?

Valérie Harnois Mussard. Ne laissez jamais s'installer une situation d'impayé, dès que vous savez que vous aurez un problème de trésorerie à l'échéance. Mieux vaut anticiper: rédigez un courrier ou, mieux, prenez rendez-vous auprès de votre trésorerie -dont l'adresse est indiquée sur vos avis d'imposition-, pour expliquer votre cas. L'administration préférera négocier plutôt qu'ouvrir un dossier de recouvrement qui mobiliser des agents et nécessitera le respect de procédures strictes.

Quelles conséquences entraîne un paiement hors délais?

En principe, vous devez payer en temps et en heure. Si vous n'êtes pas mensualisé, vous recevrez au mois d'août un avis de mise en recouvrement du solde de votre impôt à payer au 15 septembre ou cinq jours plus tard sur Internet. Si vous ne respectez pas ces délais, une pénalité de 10 % pour paiement tardif vous sera infligée.

Versement transport : une taxe controversée
Juris Associations, Mardi 01 Juillet 2014, par Audrey Hécart

Après une longue période pendant laquelle elle retenait une approche très  restrictive du caractère social de l'activité de l'association, la jurisprudence - Cour de cassation en tête - a entamé un revirement qu'il convient de saluer. Une clarification législative est néanmoins en cours.

Nouveaux noms de domaines : bilan et perspectives après 6 mois d'exploitation
Décideurs Stratégie Finances Droit, Mardi 01 Juillet 2014, par Alexandre Nappey

En ouvrant le nommage internet à tout intéressé, l'Icann, espérait quelques centaines de candidatures.
À l'issue de la phase de  dépôt, elle en a reçuprèsde2000 émanant de marques comme de  collectivités du monde entier. Plusieurs centaines de nouvelles extensions sont entrées en vigueur et s'ajoutent aux 300 historiques. À terme, l'espace de nommage comptera plus de 1500 nouveaux suffixes.
Entre risques et opportunités, quel bilan peut-on tirer  après ces premiers mois d'exploitation ?

Application du régime de crédit immobilier aux prêts finançant l'installation de panneaux photvoltaïques
Acutalité Juridique Droit Immobilier (AJDI), Mardi 01 Juillet 2014, par Bruno Wertenschalg, Olivier Poindron, Julien Moreau

La solution :
Ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les prêts contractés étaient d'un montant supérieur à 21 500 euros et qu'ils étaient destinés à financer la vente et L'installation en toiture de panneaux photovoltaïques permettant aux propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation d'améliorer leur bien par la production de leur propre électricité, même si tout ou partie de celle-ci pouvait être vendue à un fournisseur d'énergie, une cour d'appel en a exactement déduit que ces prêts relevaient des opérations énumérées à l'article L. 312-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause.
Seule l'inexécution des contrats principaux pouvait justifier la suspension de l'exécution des contrats de prêt.

Dépolluer pour loger : la Loi "ALUR" vient à la rescousse du capitaine Planète
Actualité Juridique Droit Immobilier (AJDI), Mardi 01 Juillet 2014, par Bruno Wertenschlag

Les loi européennes reflètent l'ambiance de cirse ou s'agitent les pays européens -et notamment la France- Pour faire un focus sur la question immobilière, on sait que les pouvoirs publics s'inquiètent de la difficulté croissante à loger les Français, notamment les classes moyennes. Cela est très sensible dans les grandes villes, au centre desquelles le prix au mètre carré freine l'accès des classes populaires et intermédiaires à un logement locatif du en accession. La rareté fait le prix, disenl les économistes, et la raréfaction de surfaces à bâtir en coeur de ville conduit les demandeurs de logements à déporter leurs rêves de sweet home vers la périphérie.

Application du régime du crédit immobilier aux prêts finançant l’installation de panneaux photovoltaïques
Actualité Juridique Droit Immobilier, Mardi 01 Juillet 2014, par Bruno Wertenschlag Olivier Poindron Julien Moreau

CREDIT IMMOBILIER

Application du régime du crédit immobilier aux prêts finançant l'installation de panneaux photovoltaïques

La solution : Ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les prêts contractés étaient d'un montant supérieur à 21 500 euros et qu'ils étaient destinés à financer la vente et L'installation en toiture de panneaux photovoltaïques permettant aux propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation d'améliorer leur bien par la production de leur propre électricité, même si tout ou partie de celle-ci pouvait être vendue à un fournisseur d'énergie, une cour d'appel en a exactement déduit que ces prêts relevaient des opérations énumérées à l'article L. 312-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause.

La nouvelle donne en matière d'abus de marché
Option finance, Lundi 30 Juin 2014, par Olivier Poindron, Julien Moreau

Partant du constat que la répression des abus de marché était disparate et globalement insuffisante, les institutions européennes ont entrepris en 2011 de réformer la directive 2003/6/CEdu 28janvier 2003. Le règlement 596/2014 sur les abus de marché et la directive 2014/57/EU sur les  sanctions pénales en cas de marché publiés le 12 juin 2014 au Journal officiel de l'Union européenne ont donc pour objectif de préserver des marchés et la sécurité des investisseurs en tenant compte de ces considérations. C’est notamment afin de s'assurer d'une réception uniforme du dispositif que les institutions européennes ont procédé par voie de règlement, ne laissant ainsi aucune opportunité d’adaptation aux Etats membres.

La responsabilité environnementale des investisseurs immobiliers après la loi ALUR
Option finance, Lundi 30 Juin 2014, par Bruno Wertenschlag

Les propriétaires immobiliers assument désormais officiellement une responsabilité environnementale. Elle est certes subsidiaire et subordonnée  à la démonstration de leur négligence. Elle n’en est pas moins inscrite dans le marbre de la loi Alur. Il faut donc effacer le soupçon de négligence par la rédaction de titres d’occupation robustes, obligeant les occupants à justifier de la bonne exécution de leurs obligations d’exploitant, en termes de prévention de la pollution et de bonne gestion de leurs déchets.

La nouvelle donne en matière d'abus de marché
Option Finance, Lundi 30 Juin 2014, par Olivier Poindron et Julien Moreau

Partant du constat que la répression des abus de marché était disparate et
globalement insuffisante, les institutions européennes ont entrepris en 2011 de réformer la directive 2003/6/CE du 28janvier 2003. Le règlement 596/2014 sur les abus de marché et la directive 2014/57/EU sur les sanctions pénales en cas d’abus de marché publiés le 12 juin 2014 au Journal officiel de l’Union européenne ont donc pour objectif de préserver l'intégrité  des marchés et la sécurité des investisseursen tenant compte de ces considérations

Groupes de sociétés : vers un régime de groupe entre sociétés soeurs ?
La revue de Droit fiscal, Jeudi 26 Juin 2014, par Laurent Leclercq, Anne-Marie Merle, James Du Pasquier

Il y a à peine trois mois, nous vous faisions part des conclusions de l'avocat général auprès de îa Cour de justice de l'Union européenne qui avait été saisie, dans le cadre de l'affaire SCA Group Holding BVet a., de la question de savoir s'il était possible pour des sociétés soeurs établies aux Fays-Bas de former un groupe fiscal dans cet État alors que leur société mère n'y était pas établie (L Leclercq, A.-M. Merle et, du Pasquier, Groupes de sociétés après les soeurs jumelles, les soeurs intégrées Dr. fisc. 2014, n" I2,act. 183).
L'avocat général avait conclu en faveur du contribuable en exposant que le refus des Pays-Bas d'autoriser ces sociétés à former un groupe d'intégration fiscale constituait une atteinte à la liberté d'établissement dans la mesure où il estimait que cette violation des libertés communautaires ne pouvait pas être justifiée de quelque manière que ce soit, il invitait !a Cour à condamner le régime néerlandais.

Les sanctions de l'absence d'accord de participation
Entreprise et carrières, Mardi 24 Juin 2014, par Gérard Kesztenbaum

Les sanctions du non-respect des dispositions légales applicables en matière de participation obligatoire obéissent à un régime autonome précisé par la jurisprudence. L'article L. 3323-4 du Code du travail subordonne l'ouverture des exonérations de charges patronales et salariales et, le cas échéant, de l'impôt sur le revenu, au dépôt des accords de participation auprès de l'autorité administrative compétente (Direccte).

L'accomplissement de cette formalité administrative ne constitue pas une condition de validité des accords de participation, de leur renouvellement ou de leurs avenants. Mais son omission entraîne nécessairement la requalification en salaire des sommes versées ou attribuées aux salariés.

Le recours contre les contrats administratifs étendus aux tiers
La gazette du midi, Lundi 23 Juin 2014, par Emmanuelle Marco

Par un arrêt rendu le 4 avril 2014 (CE, 4 avril2014, département du Tarn et Garonne, req 358994) le Conseil d 'État a étendu aux tiers au contrat, la possibilité de former un recours en contestation de la validité d'un contrat administratif.
Désormais, tous les tiers au contrat administratif et pas seulement les concurrents évincés de sa conclusion, sont recevables à contester sa validité par un recours de pleine juridictions.
 
 
 

 

Loi Hamon : quelle protection pour les territoires ?
7 officiel, Mardi 17 Juin 2014, par Marie-Hélène Carrière

La loi Hamon renforcement de la protection des noms de collectivités  territoriales et création des indications géographiques nationales pour les  produits manufacturés Loi n°2014-344 du 17 mars 2014, JO du 18 mars.

La loi Hamon a modifié l'article L.712-4 du code de la propriété intellectuelle (CPI) en reconnaissant un droit d'opposition à l'enregistrement d'une entente de marque sur le fondement d'un nom de collectivité territoriale.

L'encadrement du Crowdfunding, une opportunité pour les PME
Acteurs de l'économie - La Tribune, Lundi 16 Juin 2014, par Guy Roulin

Très attendue, l'ordonnance portant la nouvelle réglementation de la finance participative a été publiée le 30 mai dernier. Outre l'encadrement du crowdfunding, elle prévoit des mesures simplifiées et apporte des possibilités complémentaires de financement aux PME voire aux ETI. Le crowdfunding ou « financement par la foule », mode de financement de projets par le public, permet de récolter des fonds auprès du public pour financer un projet. Il fonctionne via Internet, diffère des méthodes traditionnelles et  intègre souvent une dimension non rationnelle. Très attendue, l'ordonnance  portant la nouvelle réglementation de la finance participative a été publiée le  30 mai dernier. Outre l'encadrement du crowdfunding, elle prévoit des mesures simplifiées et apporte des possibilités complémentaires de financement aux  PME voire aux ETI.

Egalité de traitement : des incertitudes demeurent
Actuel RH, Mardi 10 Juin 2014, par Jean-Mard Chonnier

A l'heure où la négociation collective occupe une place grandissante dans la gestion de la rémunération et de l'emploi, le cabinet d'avocats Fidal est revenu jeudi dernier surl'application du principe d'égalité de traitement qui soumet l'employeur à une obligationde justification. Une obligation complexe en raison des questions que ce principe poseencore
aujourd'hui.
"C'est à partir du célèbre arrêt Ponsolle, qui a aujourd'hui 17 ans, que la Cour de cassation a fait une application du principe "à travail égal, salaire égal", devenu par la suite le principe de l'égalité de traitement entre les salariés se trouvant dans une situation comparable", rappelle Pierre Bailly, conseiller doyen de la chambre sociale de la Cour de cassation lors de l'ouverture de la conférence du cabinet Fidal : "Conventions et accords collectifs : peuvent-ils encore concevoir des différences de traitement ?", qui s'est tenue à Paris jeudi dernier. "Or ce principe d'égalité de traitement qui a été précisé par la jurisprudence pose toujours question", relève Jean-Marc Chonnier, avocat de Fidal.

Licenciement collectif : importance de la transmission au CE des échanges avec la DIRECCTE
La semaine juridique, Jeudi 05 Juin 2014, par Cécile Terrenoire, Stéphane Béal

Une organisation syndicale même non représentative peut saisir le juge administratif d'une demande d'annulation d'une décision administrative  d'homologation du document unilatéral ou de validation d'un accord PSE.
L'absence de transmission, par l'employeur, d'une copie de ses réponses aux observations de la DIRECCTEaux représentants du personnel entache la procédure d'information-consultation de ces derniers d'une irrégularité  substantielle et justifie l'annulation de la décision administrative d'homologation.

Brésil : les pièges à éviter pour finaliser des affaires
Le Progrès, Mardi 03 Juin 2014, par Marcelo Mazzili

Stratégie
 
Le point sur ce marché exigeant avec Me Marcelo Mazzilli, avocat  associé au sein du cabinet Fidal à Lyon.
S'implanter au Brésil

Avant toute démarche, MeMarcelo Mazzilli, avocat associé du cabinet Fidal et inscrit aux Barreaux de Lyon et du Brésil, précise que, dans un premier temps, pour accéder au marché brésilien, une entreprise peut se lancer dans la distribution de ses produits soit par la mise en place de distributeurs ou d'agents commerciaux. Cela permet de tester le produit qui sera vendu sur place.

«Il faut d'abord s'assurer que les Brésiliens sont réceptifs car le pays demande des investissements importants en temps et en moyens humains», ajoute-t-il.

«On peut aussi accéder au marché brésilien par la mise en place d'une  joint-venture, par l'acquisition d'une société déjà existante ou la  création d'une nouvelle société. Dans le cas d'une joint-venture, celle-ci  peut être réalisée avec une ou plusieurs entreprises locales, sous forme de filiale commune ou de consorcio (société en participation) afin  de réaliser un projet de R & D par exemple ou participer à un  appel d'offres.»

Supprimer le département est impossible sans révision constitutionnelle
La Gazette des communes, des départements, des régions, Lundi 02 Juin 2014, par Géraldine Chavrier

A l'heure où elle est évoquée, et sans révision constitutionnelle, la suppression du département est juridiquement «compliquée». Le retour au
«conseiller territorial »reste une solution envisageable, sous conditions.

Fusion : la bonne alchimie
Juris Associations, Dimanche 01 Juin 2014, par Thierry Guillois

Il ne faut jamais désespérer du législateur. Après pas moins de 10 ans de débats et commissions en tout genre, de pourparlers avortés et un avis du Haut Conseil à la vie associative(HCVA) d'octobre 2012, le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire (ESS) initié par Benoît Hamon, alors ministre délégué, introduit un article 9 bis à la loi du  1er juillet 1901 apportant un fondement légal spécifique,plus précis que les principes généraux du code civil, aux opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif réalisées entre associations. L'opération devra  être décidée par des délibérations concordantes des associations concernées sur la base d'un projet de traité, lequel devra être publié dans un journal d'annonces légales.

Loi Hamon : ce qui change pour les entreprises
Maine Eco, Dimanche 01 Juin 2014, par Olivier Lacotte

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite "loi Hamon", est définitivement entrée dans notre droit après avoir été validée par le Conseil constitutionnel le 13 mars dernier et ce quasiment intégralement dans ses dispositions portant sur les relations fournisseurs-distributeurs ainsi que dans ses dispositions relatives à la protection des consommateurs.
 
Bien que la plupart de ces dispositions entrent immédiatement en vigueur, certaines d'entre elles seront précisées par décret ou arrêté. Quoi qu'il en soit, les entreprises doivent d'ores et déjà anticiper l'application de ces nouvelles dispositions.
 
Il convient dès lors d'attirer l'attention des entreprises et des consommateurs sur certaines mesures phares de la loi qui ont une incidence directe.
 
 
 
 

 

Fiscalité : déduction fiscale des provisions comptables
Le journal de la rechange et de la réparation, Dimanche 01 Juin 2014, par Olivier Schmitt

Dans un arrêt du 23 décembre 2013 (SAS Foncière du Rond-Point), le  Conseil d'Etat vient pour la première fois de juger qu'une provision passée en comptabilité doit être déduite pour la détermination du résultat  imposable de la société dès lors que les conditions autorisant sa déduction sont réunies.

Conditions de mise en oeuvre de la clause résolutoire : le bail et rien que le bail
AJDI - Actualité Juridique Droit Immobilier, Dimanche 01 Juin 2014, par Régis Hallard

Cour de cassation, 3»civ. 17septembre 2013, n" 12-21.724 |nD1004 F-D] - Bridis c/ Stephan (Sté).

La solution : La clause résolutoire ne peut sanctionner qu'un manquement à une obligation expresse du bail.
Observations : La clause résolutoire constituant un mécanisme conventionnel de résiliation du bail, le pouvoir de contrôle du juge est nécessairement limité. Ainsi, si le destinataire du commandement n'y  défère pas dans le mois de sa délivrance, le juge doit constater la  résiliation du bail, sans subordonner les effets de la résiliation à  l'appréciation de la gravité de l'infraction.

Validation des emprunts toxiques : une impression de déjà-vu
La lettre du cadre territorial, Dimanche 01 Juin 2014, par Bruno Wertenschlag Olivier Poindron Julien Moreau

Après sa défaite par KO de décembre dernier, le gouvernement reprend les gants et présente une nouvelle fois un projet de loi de validation destiné à enteriner les pratiques douteuses de certaines banques lors de la commercialisation des emprunts toxiques

Adapter le contrat Madelin
L'Agefi Actifs, Mercredi 28 Mai 2014, par Michel Hallopeau

Les règles relatives à la protection sociale des TNS issues de la Loi du 11 février 1994 n'ont guère subies d'évolutions depuis cette date.
Les experts réunis par L'Agefi Actifs se félicitent de cette stabilité et proposent des pistes afin de rendre le régime plus efficace.

Facturation : l'enjeu de 2014
La Gazette Picardie, Vendredi 23 Mai 2014, par Alice Baillet, Perrine Plouvier - Masse

En matière de facturation, les entreprises sont soumises à de nouvelles obligations fiscales et de droit commercial. La publication de la loi Hamon sur la consommation du 17 mars dernier donne l'occasion de revenir sur ce
sujet phare de 2014.

Résiliation judiciaire du contrat : plusieurs dates d'effet possible
7 officiel, Mardi 20 Mai 2014, par Laure Depetry

Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative du salarié par la démission, ou lorsque le salarié reproche certains manquements graves à son employeur, par la prise d'acte (le salarié imputant la responsabilité de la rupture à son employeur) ou la demande  de résiliation judiciaire.

La naissance du Procureur financier : une vraie-fausse bonne idée ?
La Gazette Picardie, Vendredi 16 Mai 2014, par Thibaud Lemaître

La création du Procureur financier est un signal politique fort et la traduction d'une volonté affichée par l'actuel gouvernement de lutter contre les délits financiers les plus complexes au premier rang desquels la fraude fiscale. Toutefois, cet effort manifeste se trouve fortement altéré tant par le véritable "casse-tête" de compétence que propose la circulaire du 31 janvier 2014 que par l'absence de réforme de la procédure pénale applicable aux poursuites pour fraude fiscale.

Nouveau schema pour les stock-options
L'Agefi Hebdo, Jeudi 15 Mai 2014, par Didier Hoff

Avec les actions gratuites, ces outils incitatifs sont davantage utilisés dans les grandes entreprises, avecdes conditions de performance plus  strictes.

Pour Didier Hoff, expert en rémunération au sein du cabinet d’avocats Fidal, le renouveau observé depuis maintenant deux ans sur ces outils  ne peut pas être attribué à la seule embellie sur les marchés d’actions. «  Je ne crois pas que les entreprises ont relancé ces dispositifs parce que les cours étaient au plus bas. Cette reprise me paraît surtout liée au fait qu’en France, mis à part des plans cash répliquant un plan d’actionnariat, il n’y a rien d’autre pour aligner les intérêts des dirigeants et des actionnaires».
Car, même si la fiscalité s’est considérablement alourdie ces dernières années les dirigeants restent sensibles au potentiel de gain induit par les
actionset les stock-options.« Toutes les enquêtes démontrent qu’entre un bonus en cash de 100.000 euros et le même montant en actions gratuites ou stock-options, un manager choisira presque toujours la seconde voie, en sachant pertinemment qu’il peut perdre tout ou partie de la somme initiale dans l’hypothèse d’une baisse des cours», souligne Didier Hoff.

Distinctive signs, AdWords and the Supreme Court
International law office, Mercredi 14 Mai 2014, par Philippe Boutron et Isabelle Gavanon

Use of a third party's distinctive signs to capture internet traffic through Google AdWords is lawful unless it results in a likelihood of confusion or has an adverse effect on the function of indicating origin, which is often difficult to demonstrate. Rights holders must first turn to the discretionary judgment of the trial courts to determine whether a likelihood of confusion exists before asking Google to delete the keywords that are making use of their distinctive signs. Otherwise, this can open them up to liability for damages on the grounds of unfair competition.

Rights holders should also seek to protect their signs on the grounds of parasitism by establishing a body of evidence showing that the competitor is using their work without paying for it.

La loi réfuit la conflictualité liée au PSE
Entreprise et carrières, Mardi 13 Mai 2014, par Aymeric Hamon

La loi a réduit la conflictualité  liée aux PSE pour deux raisons. D'une part, les représentants des salariés peuvent demander à la Direccte d'enjoindre l'employeur de fournir certaines informations, ce qui, d'une certaine manière, a remplacé la saisine du TCI en référé. D'autre part, et surtout, ce bilan montre que 63"/des PSE ont donné lieu à des accords majoritaires, ce qui est extrêmement élevé sur un sujet aussi difficile.
Il y a certes un intérêt stratégique pour l'employeur à entrer en négociation, puisqu'en cas d'accord, la Direccte n'exerce qu'un contrôle de conformité.
Mais c'est un élément fort de sécurisation juridique.
 
(...)

Rupture des relations commerciales : si faute, à qui la faute ?
LSA, Samedi 10 Mai 2014, par Olivier Leroy

Ces derniers temps, il est beaucoup question dans la presse de ruptures des relations commerciales. La rédaction du magazine LSA a demandé Olivier Leroy, avocat associé Cabinet Fidal, de donner son avis sur ce
thème.
Voici sa réponse.
"La rupture est invariablement présentée comme une circonstance tragique
pour celui qui subit la décision de son partenaire. Elle recouvre pourtant  des réalités très diverses, auxquelles s'applique un texte unique issu du  code de commerce, l'article L.442-6 qui prévoit la mise en cause de l'auteur de  la rupture d'une relation commerciale établie en l'absence d'un préavis d'une  durée raisonnable.La rupture peut ainsi masquer la dure réalité des négociations entre industriels et distributeurs. Ultime levier de négociation, la rupture décidée par l'un ou l'autre est ainsi mise en oeuvre pour tenter  d'obtenir une concession de son partenaire.

L'action de groupe : un nouveau recours pour les consommateurs
Aujourd'hui en France, Lundi 05 Mai 2014, par Nicolas Genty

Instaurée en France par la loi Hamon adoptée en février, l'action de groupe
permet aux consommateurs victimes des mêmes litiges de s'unir pour réclamer des indemnisations.

Frais bancaires jugés abusifs, produits défectueux, pratiques commerciales frauduleuses, prestations vendues de force, retard récurrents dans les transports (avions, trains), entente manifeste de différents opérateurs sur les tarifs... "Les consommateurs pourront désormais se regrouper et réclamer des indemnités, grâce à l'adoption le 13 février de la Loi Hamon sur la consommation" explique Nicolas Genty, avocat associé au sein du cabinet FIDAL.

Loi Florange : 6 mesures en relation avec les offres publiques
Option Finance, Lundi 05 Mai 2014, par Philippe D'Hoir, Séverine Beaufre, Isabelle Juliard

Les mesures du titre III dela loi ont pour objectif déclaré de protéger les émetteurs dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé (Euronext Paris) contre les prises de contrôle rampantes et/ou inamicales. Certaines mesures s’appliquent également à d’autres sociétés par actions.

Dans le bain des débutants
Pharmacien Manager, Lundi 05 Mai 2014, par Corinne Daver

Quel avenir pour la coopération entre professionnels de santé ? « Il s'agit d'une impérieuse nécessité si l'on veut améliorer la prise en charge en ville d'un certain nombre de pathologies chroniques et mieux répondre aux sorties d'hospitalisation», assure Jean-François Rey président de l'Union nationale des professionnels de santé (UNPS).Cette interdisciplinarité positionne le pharmacien au coeur de l'offre de soins, d'après Corinne Daver, avocate spécialisée en droitde la santé au cabinet Fidal: "La coopération interprofessionnelle et l'utilisation de nouveaux outils de télémédecine constituent l'une des réponsesà la désertification médicale mais rien ne peut remplacer la proximité auprès des patients. Or, le pharmacien demeure clairement l'un des seuls acteurs de santé à remplir ce rôle, et ce, sur l'ensemble du territoire. Sa place est donc légitime et son implication doit être favorisée.»

La prime de partage des profits : un maintien affirmé !
La semaine sociale Lamy, Lundi 05 Mai 2014, par Olivia Rault - Dubois

La prime de partage des profits (PPP) a été instituée par l'article 1er de  la loi de financement de la sécurité sociale pour 201 1 du 28 juillet 201 1 et précisée par la circulaire inter ministérielle du 2 juillet 2011.
Non codifié, l'article 1" précise qu'il s'applique «jusqu'à l'intervention d'une loi suivant les résultats d'une négociation nationale interprofessionnelle, au plus tard le 31 décembre 2013 sur le partage de la valeur ajoutée qui pourra notamment proposer des adaptations législatives dans le champ de la participation et de l'intéressement »

Tout ce qu'il faut savoir pour remplir sa déclaration 2014
Les Echos, Vendredi 02 Mai 2014, par Valérie Harnois-Mussard

Nouveaux taux, nouveaux abattements, conditions d’exonérations  modifiées, avantages fiscaux encore rabotés… Le contribuable a intérêt à  faire ses calculs pour ne pas être pris au dépourvu par les réformes.

La pause fiscale tant attendue ne sera finalement restée qu’à l’état de promesse. De nombreuses mesures sont entrées en vigueur cette année.  Petit tour d’horizon des changements clefs de 2014.

Chefs d'entreprises contre fisc : les zones de flou
Enjeux Les Echos, Jeudi 01 Mai 2014, par Jean-François Desbuquois

La holding
Pour être exonérée en tant qu'actif professionnel, la holding doit être «animatrice », c'est-à-dire qu'elle doit définir la politique du groupe pour ses filiales. «L'administration va désormais plus loin, en exigeant qu'elle intervienne dans la totalité de ses participations et à l'exclusion de la filiale qui détient l'immobilier du groupe», déplore Jean-François Desbuquois, avocat associé de Fidal, membre du Cercle des fiscalistes. Beaucoup de dirigeants risquent alors de se trouver en «zone grise » face à ces nouvelles exigences !

CHSTC : Du nouveau dans son périmètre de mise en place
Personnel, Jeudi 01 Mai 2014, par Stéphane Béal

Une entreprise ayant plusieurs centaines de salariés répartis sur une  quarantaine de sites organise les élections des membres du CHSCTsur l'un de ses sites. Jusque-là rien d'exceptionnel !
Sauf qu'en l'espèce, il s'agissait du seul site employant plus de cinquante salariés. Et alors me direz-vous ?
Le code du travail dispose que « un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est constitué dans tout établissement d'au moins cinquante salariés. La mise en place d'un comité n'estobligatoire que si  l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois  consécutifs ou non au cours des trois années précédentes.

Loi Hamon : Question à...
Présences, Jeudi 01 Mai 2014, par Hervé Lecaillon

Hervé Lecaillon, avocat associé au cabinet Fidal, département Concurrence Distribution, à Grenoble.
La loi Hamon est entrée envigueur le 19 mars dernier. Pouvez-vous nous indiquer ce qu'elle apporte aux consommateurs ?
Le volet consommation de la loi du 17 mars 2014 (dite loi Hamon)comporte plusieurs nouveautés l'objectif étant de protéger davantage le consommateur face au professionnel et de renforcer ses droits. Parmi les très nombreuses dispositions de la loi, il convient d'attirer plus spécialement l'attention des professionnels sur :
1- la création de l'action de groupe, il s'agit de l'introduction, en droit français, d'une action qui permet au juge de traiter les litiges de consommation de masse. Elle est cantonnée aux seuls litiges en matière de consommation et de pratiques anticoncurrentielles. Elle se rapproche des class-actions existant aux États-Unis.
...

Contrats publics : l'essentiel de la jurisprudence en 2013
Les Cahiers juridiques de la Gazette, Jeudi 01 Mai 2014, par Eric Gintrand

Marchés publics : l'exception «in house »est remise en question pour les  collectivités actionnaires des SPLA et SPL qui ne disposent pas d'une représentation directe au sein des conseils d'administration.

Délégations de service public : en cas de nullitéd'une convention, les droits d'entrée acquittés par le délégataireen début de contrat peuvent donner lieu à remboursement pour leur part non amortie.

Référé précontractuel : le Conseild'État précise certains aspects de la procédure

Clarification importante de la Cour de Cassation sur le champ d'application de l'article 1843-4
Décideurs Stratéfie Finance Droit, Jeudi 01 Mai 2014, par Anne Frotté

La Cour de cassation vient de rendre ,le 11 mars 2014, un arrêt relatif à l'application de l'article 1843-4du Code civil dans les cessions de droits  sociaux, qui constitue une clarification importante de sa jurisprudence  : l'expertise de l'article1843-4 du Code civil s'efface devant la volonté contractuelle des parties. Cet arrêt fait  l'objet de la  plus grande diffusion possible.

Chronique de protection sociale complémentaire
Droit social, Jeudi 01 Mai 2014, par Michel Hallopeau

La présente chronique de protection sociale complémentaire aborde les  différentes facettes de la protection sociale qui s'inscrit et se développe au-delà des systèmes légaux de sécurité sociale.
Elle traite tant de l'actualité des dispositions et jurisprudences nationales que du droit de l'Union européenne, en y incluant l'influence de ce dernier sur les politiques et droits des Etats membres.

Le volet "environnement" de la loi ALUR
AJDI - Actualité Juridique Droit Immobilier, Jeudi 01 Mai 2014, par Bruno Wertenschlag, Thibaut Geib

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 comporte plusieurs dispositions en matière de droit de l'environnement, portant sur:
- l'institution de secteurs d'information sur les sols;
- la modification de l'article L. 514-20 du code de l'environnement relatif à  l'obligation d'information du vendeur en matière environnementale;
- la réforme des procédures de remise en état des sols;
- les diagnostics immobiliers;
- le droit de préemption urbain et l'environnement.

Loi ALUR et logement social
AJDI - Actualité Juridique Droit Immobilier, Jeudi 01 Mai 2014, par Bruno Wertenschlag

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové lALUR) a été votée. Pour ce qui concerne le logement social, cela représente un chantier considérable et rarement le travail parlementaire aura autant contribué à des ajouts aussi significatifs au cours des navettes. Le texte achevé comporte en effet de très nombreuses dispositions, souvent importantes et pertinentes, agrégées en cours de discussion  parlementaire. Nous présentons ce texte en distinguant les dispositions respectivement relatives aux acteurs et aux compétences. On « ramassera » dans une troisième partie des mesures diverses non moins importantes que les précédentes.

Formation professionnelle et dialogue social
Cahier de droit de l'entreprise, Jeudi 01 Mai 2014, par Cyril Parlant

Au niveau des branches, la négociation sur la formation est considérablement enrichie. Des possibilités nouvelles sont offertes telles que la possibilité de négocier au niveau des territoires ou pour faire face à des difficultés conjoncturelles. Mais pour les branches, Penjeu majeur sera sans doute l'élaboration des listes de formation éligibles au compte personnel de formation (CPF) et la négociation sur son abondement. S'agissant des entreprises, le champ de la négociation et de la concertation au niveau collectif s'élargit également, mais l'originalité est sans doute de créer un nouvel espace de dialogue au niveau individuel à travers les entretiens professionnels.

La formation professionnelle : une réforme de plus ?
Cahier de droit de l'entreprise, Jeudi 01 Mai 2014, par Stephane Beal

Lors de sa création en 1971, le système de la formation professionnelle  continue (FPC) avait pour objectif premier d'assurer un financement pérenne  et suffisant pour la formation des salariés.
Depuis, on ne le sait que trop, l'environnement, notamment économique, a considérablement évolué et le chômage est devenu un mal durable. La formation professionnelle est vue,  à raison, comme un moyen de lutter contre ce fléau en favorisant l'accès, le  maintien et le retour à l'emploi.
C'est dans ce contexte, à la suite de la grande conférence sociale pour l'emploi des 20 et 21 juin 2013, que le Gouvernement a remis aux partenaires sociaux un document d'orientation fixant les grands principes de la réforme :
« sécuriser les parcours professionnels notamment en permettant d'améliorer l'accès de ceux qui en ont le plus besoin à la formation, qu'ils soient salariés ou demandeurs d'emploi ; renforcer la formation professionnelle comme levier de compétitivité des entreprises ; améliorer la lisibilité et l'efficacité du système ».
L'ANl du 14 décembre 2013, puis la loi du 5 mars 2014 ont atteint ces objectifs ? Il est bien évidement trop tôt pour le dire. Ce qui est clair en revanche c'est que le cadre « juridique » de la formation professionnelle a radicalement changé.
Il ne s'agit pas ici de faire l'inventaire des modifications apportées, mais l'on peut malgré tout en citer les points d'accroché :
- simplifier et optimiser le financement de la formation professionnelle : le financement de la formation professionnelle repose sur la mutualisation des fonds de la formation, notamment au profit des petites entreprises. Le système existant n'ayant pas donné entière satisfaction, il est repensé.

Le compte personnel de formation : A la reconquête du temps perdu
Cahiers de droit de l'entreprise, Jeudi 01 Mai 2014, par Cyril Parlant

Il aura fallu plus de dix ans pour passer du droit individuel à la formation au compte personnel de formation, c'est-à-dire d'un simple droit d'initiative  attaché au contrat de travail à un véritable droit personnel détaché des contraintes du lien de subordination.
Après tant d'hésitations, d'imprécations et de tentatives déçues, le compte personnel de formation sera-t-il l'instrument efficaced'un véritable droit à la formation tout au long de la vie professionnelle ? En toute hypothèse, il constitue un véritable droit à des compétences avérées dont le succès dépendra aussi du niveau d'abondement.

Les jours fériés ne peuvent pas entraîner de perte de salaire
Le Figaro, Mercredi 30 Avril 2014, par Stéphane Béal

Le joli mois de mai et sa kyrielle de jours fériés . Cette année les 1er et 8  mai tombent un jeudi. Avec l'Ascension le 29 mai, cela fait donc potentiellement trois jours de congés... et autant de ponts en perspective!
D'autant que le mois de juin aura dans la foulée son pont de la Pentecôte.  Mais l'employeur est-il tenu de ne pas faire travailler ses salariés un jour  férié? Petit rappel des règles avec Stéphane Béal, directeur du département droit social au cabinet Fidal.

ISF: trois stratégies pour alléger l'impôt
Les Echos, Mercredi 30 Avril 2014, par Jean-François Desbuquois

Avec un patrimoine supérieur à 1,3 million d'euros, près de 300 000 Français sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Il est possible d'en réduire le montanten toute légalité. Une enquête "Money" pour Enjeux Les Echos, Mai 2014.
En France, deux symboles vert et blanc sont associés au « joli mois de mai» : pour tous, le muguet et, pour quelques centaines de milliers de contribuables, la feuille de déclaration de l'ISF ! Rechercher des solutions afin de réduire cette facture est une tentation compréhensible.
Mais en matière fiscale, personne n'est logé à la même enseigne.« Pour beaucoup de dirigeants ou d'actionnaires d'entreprises familiales, le taux de 1,5% est confiscatoire par rapport au rendement actuel des actifs, après impôt sur le revenu et prélèvements sociaux », juge ainsi Jean-François Desbuquois, avocat associé de Fidal.

Bannir l'eau en bouteille? En France, ça ne coule pas de source
Free, Lundi 28 Avril 2014, par Arnaud Charvin

Des villes françaises pourraient-elles rejoindre ce réseau de villes hostiles
au plastique ?
« Je suis extrêmement dubitatif », assure Arnaud Charvin, avocat associé au cabinet Fidal et spécialiste du droit des collectivités. « A titre principal, c'est le préfet qui réglemente la commercialisation des eaux en bouteilles. Celui-ci ne peut retirer des bouteilles à la vente qu'en cas de risque pour la santé publique. Le seul fait que la consommation d'eau en bouteilles entraîne des frais ne peut motiver une interdiction, car cela entraverait le principe de liberté du commerce », avance l'avocat.

Contrats publics et collectivités territoriales : l'essentiel de la jurisprudence 2013
Le courrier des maires, Lundi 28 Avril 2014, par Eric Gintrand

Eric Gintrand, avocat, directeur du département droit public du cabinet Fidal, revient sur les principaux enseignements de la jurisprudence relative aux contrats publics, en 2013.

Quel statut pour les dirigeants ?
Les Echos, Vendredi 25 Avril 2014, par Arnaud Jamin

Avant de se lancer, les entrepreneurs doivent évaluer l’impact fiscal et social  des statuts de leur société et de leur mode de rémunération. Ce choix peut changer sensiblement la donne mais s’apparente à un vrai casse-tête.

« Avantage, les déficits, fréquents au démarrage, sont déductibles des  autres revenus du foyer, par exemple des salaires du conjoint ou des  loyers perçus », explique Arnaud Jamin, avocat, directeur associé chez  Fidal.

« Un mauvais calcul quand on acquitte l’impôt sur la fortune  (ISF) ou si on s’approche du seuil :pour que les biens professionnels soit  exonérés de cet impôt, l’administration exige une  rémunération cohérente avec les responsabilités», met en garde Arnaud Jamin.

« Sinon, l’opération n’est plus guère rentable :pour lutter contre les pratiques de certains professionnels libéraux, les dividendes des TNS sont  soumis comme des salaires aux cotisations sociales depuis 2013 »,  rappelle Arnaud Jamin.

Ouvrir son capital à des investisseurs
7 officiel, Mardi 22 Avril 2014, par Christophe Duberry

Le chef d'entreprise est aujourd'hui confronté à un environnement complexe.La crise économique a généré une contraction des ressources des trésorerie internes, sous le double effet d'un tassement du chiffre d'affaires et d'une érosion des marges. Et l'accès au crédit bancaire s'est en parallèle durci tant en raison de la dégradation  des ratios financiers des entreprises que des difficultés que les banques ont-elles-même rencontrées.

PEA-PME : Les banques sont un peu réticentes
La Tribune de Lyon, Jeudi 17 Avril 2014, par Marc Roirand

Créé pour répondre aux besoins de fonds propres des entreprises, le nouveau PEA-PME est un “message politique fort ” selon Marc Roirand, directeur associé du département droit fiscal du cabinet Fidal. “ Cette nouvelle enveloppe, dotée d'avantages fiscaux sur les dividendes et les plus-values, est destinée à favoriser l'épargne directement dans le monde économique et pas seulement sous forme de livrets ou en assurance-vie”, commente-t-il.

Amiante : Le préjudice d'anxiété coûte cher aux entreprises
Entreprise et Carrières, Mardi 15 Avril 2014, par Stephane Béal

Depuis 2010 et l'apparition du préjudice d'anxiété pour les salariés exposés à l'amiante qui craignent de devenir malades,les demandes d'indemnisation se multiplient:les directionscrient à l'instrumentalisation et cherchent à individualiser les dossiers,à contre-courant de la jurisprudence.

Crowdfunding : ce qui va changer
La Gazette Nord-Pas de Calais, Samedi 12 Avril 2014, par Jean-François Blaret

Coup de pouce du gouvernement au financement participatif (ou "crowdfunding"). Ce nouveau mode de financement de projets via Internet va bénéficier du'nun nouveau cadre réglementaire assoupli qui doit être précisé dans une prochaine ordonnance.

Transfert d'entreprise : perte du mandat de délégué syndical et nouvelle désignation dans l'entreprise d'accueil
La semaine Juridique, Jeudi 10 Avril 2014, par Stéphane Béal, Cécile Terrenoire

En vertu des dispositions de l'article L. 2143-3 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, est en droit de désigner un délégué syndical.
L'obligation de choisir ce délégué en priorité parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles n'a pas pour objet ou pour effet de priver cette organisation syndicale du droit de disposer du nombre de représentants syndicaux prévus par le Code du travail ou les accords collectifs dès lors qu'elle a présenté des candidats à ces élections dans le périmètre de désignation.
Cet article, interprété à la lumière de l'article 6 de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2011, peut ainsi permettre la désignation comme délégué syndical d'un salarié ayant exercé des fonctions de délégué syndical au sein d'une entitée transférée mais n'ayant pas conservé son autonomie juridique, par un syndicat représentatif au sein de l'entreprise cessionnaire.

La loi consommation entre dans sa phase opérationnelle
LSA, Jeudi 03 Avril 2014, par Marie du Gardin, Olivier Leroy

Promulguée le 17 mars, la loi Hamon, pour sa partie relations commerciales, va entrer en vigueur en juillet. LSA a organisé une matinée consacrée à son décryptage. Pas simple: les zones floues, voire contradictoires, ne manquent pas...

Cycle électoral et représentatitivité syndicale au niveau d'une entreprise à établissements multiples
La semaine juridique, Jeudi 03 Avril 2014, par Stéphane Béal, Cécile Terrenoire

Par quatre arrêts rendus le 19 février 2014, la Cour de cassation indique sans aucune ambiguïté que la représentativité syndicale au niveau des entreprises à établissements multiples doit être appréciée par « cycle électoral ». Et elle procède même à la mise en oeuvre de cette règle dans l'hypothèse où le nombre d'établissements distincts varie, à la hausse ou à la baisse, en cours de cycle électoral.

Quand la marque se confond avec le nom des dirigeants
La revue des Marques, Mardi 01 Avril 2014, par Pierre Breese

Les entreprises éponymiques ont un mode de management spécifique, avec ses  atouts et ses faiblesses.

Distribution - Relations fournisseurs - distributeurs : au delà de la Loi Hamon ?
Décideurs Stratégie Finance et Droit, Mardi 01 Avril 2014, par Nicolas Genty

La Loi Hamon (17 mars 2014 relative à la consommation), indépendamment de l'introduction en France de l'action de groupe, consacre un volet aux relations fournisseurs/distributeurs, en apportant des précisions à la Loi de Modernisation de l'Économie sans en modifier les principes de base.
Toutefois, on peut s'interroger sur le maintien de l'approche dite de «  rééquilibrage des relations ». Cette approche indispensable en relation B to
C montre ses limites en relation B to B.

Un point sur la loi de finance 2014
La Gazette Nord-Pas de Calais, Mardi 01 Avril 2014, par Candice Dubois, Marc-Emmanuel Wibaut

Les Rendez-vous de la finance,organispéasr la CCI Artois, ont permis de  faire le point sur les principales réformes fiscales. Comme chaque année, cette conférence était animée par le cabinet d'avocats Fidal, représenté par Marc-Emmanuel Wibaut et Candice Dubois qui étaient accompagnés par l'ordre des experts-comptables représenté par Bénédicte Garçon et Alain Saliou.
Objectifs affichés : attirer l'attention des contribuables entreprises et  particuliers sur les principales nouveautés législatives pour 2014 et apporter des solutions et stratégies afin de limiter l'impact fiscal de ces changements.

La fondation actionnaire, un ovni parmi les acteurs du mécénat ?
Mécènes, Mardi 01 Avril 2014, par Stéphane Couchoux, Julien Anderson

Les enjeux de la fondation actionnaire en droit français

Dans le paysage français des fonds et fondations, quels véhicules peuvent recevoir des titres de société commerciale ?

Le don de titres à une fondation ouvre-t-il droit à des avantages fiscaux ?

Quelles sont les implications en termes de gestion pour une fondation actionnaire d'une société commerciale ?

Comment intégrer la création d'une fondation actionnaire dans une stratégie de transmission d'entreprise ?

Environnement et bail commercial
AJDI, Mardi 01 Avril 2014, par Bruno Wertenschlag, Thibault Geib

Le glas a sonné de ta tranquillité des bailleurs, et il faudra désormais verdir le bail commercial lorsqu'il porte sur des locaux destinés à accueillir des activités potentiellement polluantes et/ou dangereuses.
Pourquoi ? Parce que ta digue, hier étanche, entre tes pollutions causées par le locataire et la mise en cause du bailleur, a définitivement pris l'eau avec la loi « ALUR » du 24 mars 2014 3. Celle-ci offre en effet à l'administration le droit de mettre en cause le propriétaire foncier au titre de ces pollutions. Comment se prémunir d'un tel risque de mise en cause, sinon par la rédaction de clauses visant à prévenir et, le cas échéant, traiter les difficultés liées à une pollution du bien loué ?

Holding animatrice de groupe : la méthode "Yaka..." n'est pas la bonne
ACE, Mardi 01 Avril 2014, par Jean-Françios Desbuquois

L'arrêt rendu le 10 décembre 2013 par la cour de cassation (ch. com. n° 12-23.720, 1190, F-P+B) met de nouveau en exergue la nécessité impérative pour le redevable de s'assurer que la qualification de sa «holding animatrice de groupe» pourra être démontrée en cas de contrôle.

La philanthropie traduite dans les statuts d'un organisme sans but lucratif (OSBL) - Conseils et bonnes pratiques
Actes pratiques et stratégie patrimoniale, Mardi 01 Avril 2014, par Stéphane Couchoux

A - Statuts d’OSBL et philanthropie
1 - Les statuts d’un organisme sans but lucratif (OSBL) permettent de matérialiser la capacité juridique de cet organisme à recevoir des libéralités au plan juridique. Certaines clauses statutaires (objet, moyens d’action, ressources...) auront ainsi pour objectif immédiat d’organiser la « vocation philanthropique » de l’OSBL permettant de sécuriser le financement de ses actions et d’assurer sa pérennité.

Dans ce contexte, la qualité de la rédaction des statuts, du moins pour ce qui relève directement ou indirectement de la philanthropie, est donc un enjeu de taille pour certains OSBL.

B. - Rôle du Conseil dans la rédaction des statuts

2 - En pratique, la traduction statutaire de la capacité «philanthropique» d’un OSBL implique une double expertise de l’avocat-conseil :

– d’une part, une parfaite connaissance de la variété des formes juridiques d’OSBL concernés (sept formes de fondations, nombreuses «facettes» des fonds de dotation, différentes formes d’associations,...) et de leurs régimes fiscaux (notions clés de non lucrativité et d’intérêt général, les différents dispositifs de mécénat et d’exonération de droit de mutation à titre gratuit),

– d’autre part, la maitrise du droit du patrimoine pour prendre en compte la nature de la libéralité reçue ou envisagée, la situation du donateur et celle de ses ayant-droits.

Aspects internationaux de la philanthropie - Exemple d'une fondation privée belge dotée par un résident français
Actes pratiques et stratégie patrimoniale, Mardi 01 Avril 2014, par Julien Anderson

Une première approche en droit comparé des fondations est nécessaire afin d'identifier les points communs et les singularités entre le droit belge et le droit français.
Les échos qui ont pu être donnés dans la presse à certains projets de fondations privées belges nous invitent à examiner plus particulièrement les avantages de la fondation privée dans le cadre d’une stratégie patrimoniale.
Cette forme de fondation a été introduite dans le droit belge par une loi du 2 mai 2002. Le nombre des fondations privées serait compris entre 350 et 500.
La souplesse de cette structure et la simplification des formalités de constitution dont elle bénéficie l’apparentent à certains égards au fonds de dotation français et nous aurons l’occasion dans le cadre de cette étude d’établir certaines comparaisons entre les deux véhicules juridiques.

Loi Florange : les socialistes obligés de revoir leur copie
Le Monde, Samedi 29 Mars 2014, par Stéphane Béal

La décision avait beau être attendue, elle tombe au plus mauvais moment pour François Hollande.
Saisi par les groupe UMP de l'Assemblée nationale et du Sénat, le Conseil constitutionnel a décidé, jeudi 27 mars, de censurer plusieurs articles de la loi Florange, l'une des promesses de campagne emblématiques du président de la République, dont l'objectif était d'empêcher la fermeture de  sites rentables. (...)
"... Laisser à un juge l'appréciation de ce motif légitime de refus, revenait à lui confier les rênes de l'entreprise, explique Stéphane Béal, directeur du département droit social au sein du cabinet Fidal.  Or, la Cour de cassation a estimé, dans une décision du 8 décembre 2000, que les juges n'ont pas à apprécier les choix stratégiques d'un chef d'entreprise. Le Conseil constitutionnel vient rappeler ce principe."

Opération décryptage de la loi Hamon à Paris : Flous et certitudes ...
LSA, Mardi 25 Mars 2014, par Olivier Leroy et Marie du Gardin

La loi Hamon ayant été promulguée, son application pour les négociations 2015  va demander un décryptage très précis des nouvelles règles. Une centaine de  vendeurs, juristes et acheteurs étaient réunis ce matin à Paris par LSA pour  y voir plus clair... car s'il y a des certitudes, il reste des flous.

Pactes Dutreil ISF : quand l'administration empêche la loi de s'appliquer
Les Echos Business, Vendredi 21 Mars 2014, par Jean-François Desbuquois

La position de l’administration en matière de pactes Dutreil ISF fragilise  tous les grands groupes familiaux en portant une grave atteinte à leur sécurité  juridique.

Transmission entreprise menacée

Dans une réponse  ministérielle MOYNE BRESSAND du 13 août dernier, l’administration a pris une  position très contestable en matière de pactes Dutreil ISF (885 I bis du CGI).

La question était de savoir si l’un des signataires de l’engagement  collectif peut céder partiellement les titres qu’il y a placés au profit d’un  autre signataire.

La ministre répond par la négative. Selon lui, toute cession partielle de titres entre signataires d’un engagement collectif de conservation  ISF entraînerait pour le cédant une remise en cause totale du régime de faveur (perte de l’abattement de 75% sur la valeur taxable à l’ISF) tant pour les titres cédés que pour ceux qu’il conserve.

Cette position paraît totalement injustifiable en droit. Elle est d’abord directement contraire au  texte même de l’article 885 I bis, b) du CGI qui prévoit expressément :
« Les  associés de l’engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux  des cessions ou donations des titres soumis à l’engagement ».

Le Luxembourg cède sur le secret bancaire
Challenges, Jeudi 20 Mars 2014, par Valérie Harnois-Mussard

Le sommet européen devrait se clôturer ce 21 mars avec l'accord sur l'échange automatique d'informations entre services fiscaux des Etats.
(...)
Quant à chercher un autre paradis fiscal, leur liste se réduit de jour en jour... «Ces clients n'ont que trois solutions pour leur chèque, explique Alain Moreau : l'encadrer dans leur salon, le brûler ou passer par la cellule de régularisation mise en place par le ministre duBudget, Bernard Cazeneuve. » Une cellule encombrée : plus de12000dossiers sont en attente ou en cours de traitement. Mais, précise Valérie Harnois-Mussard, avocate associée du cabinet Fidal, « c'est le seul moyen de sortir du piège qui se referme sur les fraudeurs. Bien sûr, cela a un coût : entre 15 et 35 % du montant révélé.»

Rupture brutale de relation commerciale établie : Panorama de jurisprudence 2013
Affiches Parisiennes, Mercredi 19 Mars 2014, par Valérie Marx

A l'instar des années précédentes, l'article L. 442,6,I,5 du Code de commerce a fait l'objet d'une très forte application par les juridictions en 2013.

En 2012, le bilan des décisions judiciaires civiles et pénales de l'Université de Montpellier, publié sur le site de la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), explique le succès de ce dispositif dans le contentieux entre opérateurs économiques, par le contexte de sa mise en œuvre incitant la victime de la rupture à agir dès lors qu'elle n'a rien à y perdre, mais aussi par l'interprétation très extensive de ses conditions par les juges.

Dans l'attente du bilan 2013, un panorama des principales décisions rendues cette année permet d'éclairer tant les conditions d'application de l'article L.442.6, I, 5 du Code de commerce (I), que sa mise en œuvre et sa sanction (II).


 



Une valse à trois temps
Juris Associations, Vendredi 14 Mars 2014, par Brigitte Gaudineau

A l’heure où le Sénat vient d’examiner et d’approuver le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire (ESS) contenant les dispositions tant attendues et destinées à encadrer la réalisation de fusions entre associations1, il paraît pertinent de rappeler, en parallèle, les différentes phases pratiques permettant de concrétiser ce type d’opération structurante. Ainsi, trois grandes étapes se dessinent.

La consultation du comité d'entreprise - Les précisions du décret
Personnel, Samedi 01 Mars 2014, par Stéphane Béal

La LSE (Loi relative à la sécurisation de l'emploi, n 0542 de Personnel) a amené de nombreuses nouveautés en matière de représentation du personnel et plus particulièrement du comité d'entreprise. Parmi les trois plus emblématiques - lanouvelle consultation annuelle obligatoire sur les orientationsstratégiques ; la création de la base de données économiques et sociales (appelée BDU ou encore BDD) ; les nouveaux délais de consultation du comité d'entreprise. On retiendra la base de données économiqueset sociales, les deux autres «nouveautés » justifiant chacune de plus amples développements.

Comment déclarer mes biens immobiliers ?
Les Echos, Samedi 01 Mars 2014, par Emmanuel de Saint-Pern

Conseil de l'expert

«L'expertise immobilière n'est pas une science exacte.»

«Enormément de paramètres peuvent influer sur la valeur de base, certaines caractéristiques pouvant même justifier un décrochement par rapport à  des biens de même surface situés dans le mêmequartier.»

L'entreprise sociétaire : une structure de financement
Massif central entreprendre, Samedi 01 Mars 2014, par Bruno Bibollet

Les besoins de financement de l'entreprise font parfois oublier une évidence : l'entreprise sociétaire est elle-même un outil particulièrement souple et adapté en vue de lever et structurer un financement. Et la « boîte à outils » juridique a été notablement enrichie par le législateur au cours des dernières années, offrant des possibilités nouvelles pour définir un projet d'entreprise ou de développement cohérent avec son projet de financement.

Reprendre une entreprise à la barredu tribunal, une opportunité à saisir... avec prudence
Petites affiches Matot Braine, Jeudi 20 Février 2014, par Franck Normansd

Le 2 décembre dernier, le tribunal de commerce de Paris a déclaré le réseau des 53 Librairies Chapitres en liquidation judiciaire avec poursuite de l'activité jusqu'au 7 janvier 2014. La direction a annoncé que "l'enjeu de cette procédure est de transmettre le plus possible de librairies à des repreneurs dans les plus brefs délais". Le même jour, des représentants syndicaux indiquaient à l'AFP que les entreprises candidates à la reprise du numéro deux français du transport de messagerie Mory Ducros, en redressement judiciaire, ont jusqu'au 3 janvier 2014 pour déposer une offre formelle de reprise ... Dans une période où le nombre d'entreprises défaillantes se multiplie (plus de 60 000 sur les douze derniers mois à fin novembre 2013), de nombreuses opportunités de croissance peuvent se  présenter. Toutefois, la reprise d'une entreprise en difficulté, dont la procédure recèle de nombreux chausse-trapes, peut s'avérer désastreuse pour le repreneur qui n'en maîtrise pas toutes les particularités.

Pouvior local d'adaptation : la peur parlementaire
La Gazette des communes des départements et des régions, Lundi 03 Février 2014, par Géraldine Chavrier

Enfin, «les régions se verront dotées d'un pouvoir réglementaire local d'adaptation»! C'est en tout cas l'annonce faite récemment par le président de la République. Autant le dire tout de suite, le chemin sera semé d'embûches car cette mesure terrorise de nombreux parlementaires.

Le CIR, un dispositif plébiscité mais sous étroite surveillance
Décideurs Stratégie Finance Droit, Samedi 01 Février 2014, par Armand Sarian

Le CIR en France se distingue par une double performance : il est le dispositif le plus attractif de l'OCDE, mais aussi celui dont le coût budgétaire est le plus élevé avec 0,26 % du PIB. Ce coût régulièrement sous-estimé depuis la réforme du dispositif en 2008, justifie une mise sous surveillance et une réflexion sur les évolutions possibles de ce dispositif.

Temps de travail : toutes les 6 heures, la pause s'impose
Personnel, Samedi 01 Février 2014, par Stéphane Béal

Il n'est pas inutile de revenir sur les pauses dont l'importance a dépassé le cadre de la mise en place des 35 heures. Pourquoi les pauses constituent-elles un tel enjeu ? Sans doute parce que le code du travail précise que « ...les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis.» (article L.3121-2 1eralinéa). Ajoutons que cela n'empêche pas que ces temps puissent « ...faire l'objet d'une rémunération prévue par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail.» (article L.3121-2 2emealinéa). Quoiqu'il en soit, la pause dont il est question ici est la «carie » pause, celle qui n'est pas du temps de travail effectif.

Questions à...
Présences, Samedi 01 Février 2014, par Pascal Bourdarias

Le crédit d'impôt innovation (CII) prend effet cette année  avec les dépenses engagées à partir du 1erjanvier 2013. Pouvez-vous nous rappeler en quoi il consiste et ce qui le différencie du crédit d'impôt recherche(CIR) ?

Les projets éligibles au titre du CIR et du CII sont de nature différente. Le CIR implique qu'il doit y avoir une rupture technologique avec l'état de fait existant. Cette incertitude technique crée un risque d'échec.
Le CII implique une innovationde produits, des biens non encore mis sur le  marché et qui se distinguent de produits existants par des  performances supérieures, de nouvelles fonctionnalités, leur ergonomie ou  encore par le fait qu'ils soient éco-conçus.

Commercialisation de cigarettes électroniques hors réseau buralistes jugée déloyale
Affiches Parisiennes, Mercredi 29 Janvier 2014, par Valérie Marx, Daniel Rota

Un jugement récent du Tribunal de commerce de Toulouse, rendu sur la commercialisation de cigarettes électroniques, illustre un contentieux au cœur de l'actualité économique marquée par la grogne des buralistes confrontés aux conséquences de la lutte anti-tabac menée par les Pouvoirs publics - augmentation du prix du tabac, contrefaçon, achats transfrontaliers, baisse de la consommation et développement de produits de substitution.

La réforme des retraites n'aura pas lieu
Semaine Sociale Lamy, Lundi 27 Janvier 2014, par Anna Ferreira

La loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites vient d'être validées par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal officiel.

Les pouvoirs publics ont fait un choix de modifications minimales, le terme "réforme" n'étant même pas retenu dans le titre de cette loi. Pour autant, un certain nombres de mesures risquent d'avoir des conséquences importantes pour les entreprises et les salariés.

Veille environnementale
AJDI - Actualité juridique du droit immobilier, Mercredi 01 Janvier 2014, par Bruno Wertenschlag

La loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 (JO 3 janv.) est la concrétisation du choc de simplification qui avait été annoncé par le président de la République le 28 mars 2013. Elle constitue pour l'essentiel une loi d'habilitation donnée par le parlement au gouvernement à l'effet d'adopter des ordonnances dans des matières relevant en principe du domaine de la loi. Le texte est largement inspiré des conclusions du député Thierry Mandon, mais aussi de certaines des idées levées lors de la tenue des Etats généraux de la modernisation du droit de
l'environnement.

Quand la vérité ne peut sortir de la bouche des ... concurrents!
Décideurs Stratégie Finance et Droit, Mercredi 01 Janvier 2014, par Daniel Rota et Régis Pihery

A côté des actes de débauchage ou de détournement de la clientèle,  le dénigrement apparaît comme l'une des pratiques de concurrence déloyales les plus sanctionnées. Cela tient notamment à l'interprétation souple de cette notion par les tribunaux : le simple fait de divulguer une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent est condamnable, peu importe qu'elle soit exacte.

Propos introductifs
Journal des Sociétés, Mercredi 01 Janvier 2014, par Anne-Cécile Martin et Dominique Ferré

Le projet de loi relatif à la consommation comporte un volet consacré aux
relations entre fournisseurs et distributeurs et plus spécialement à l'aménagement des dispositions du Code de commerce qui traitent de la "transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées".
Ce traitement des relations entre professionnels dans un texte visant à renforcer la protection des consommateurs (...) conforte les mouvements contemporains d'inspirations réciproques, voire d'aspirations mutuelles, entre droits de la consommation et de la concurrence.

Les plans de protection de l'atmosphère, quels impacts pour les collectivités ?
Le courrier des maires et des élus locaux, Dimanche 01 Décembre 2013, par Thibaut Geib, Sylvain Pelletreau

La protection de l'atmosphère "impacte" plusieurs legislations tells que le
droit de l'urbanisme, le droit des transports et le droit des installations
classes pour la protection de l'environnement. Enjeu majeur du développement durable, elle tend par ailleurs de plus en plus à imprégner le quotidien des collectivités, des professionnels et des ménages. Les plans de protection de l'atmosphère (PPA) publiés à partir de 2005 sont en cours de revision afin d'être plus ambitieux et mieux évalués. Ils relevant de l'autorité du Préfet qui les élabore en concertation avec les collectivités et toutes les parties prenantes locales.

L'envrionnement s'invite dans le projet de loi "ALUR"
AJDI - Actualité Juridique Droit Immobilier, Dimanche 01 Décembre 2013, par Bruno Wertenschlag, Thibaut Geib

La ministre de l'Egalité des territoires et du Logement, Cécile Duflot, renoue avec ses anciennes amours, et l'environnement fait une entrée remarquée et pertinente dans le dispositif discuté en ce moment au Parlement à propos de la loi "ALUR".
Les textes proposés ont pour ambition d'améliorer l'information sur la pollution des sols, d'encourager la reconquête de ces terrains par les acteurs publics et privés, de clarifier la hiérarchie des responsabilités et de
concourir au développement d'une filière cohérente recyclage et de valorisation des déchets et des sites pollués.

Société en cours de formation : pas de transfert implicite du bail
AJDI - Actualité Juridique Droit Immobilier, Dimanche 01 Décembre 2013, par Claire Castela

La solution : le bail souscrit par l'associé unique d'une société en cours de
constitution n'est pas transféré tacitement à celle-ci par le simple fait  qu'elle l'a exécuté, en payant les loyers et en exploitant un fonds à l'adresse des locaux loués.

Bail commercial : L'engagement de modifier un bail s'entend de la signature d'un avenant
AJDI - Actualité Juridique Droit Immobilier, Dimanche 01 Décembre 2013, par Régis Hallard

La solution : L'engagement accepté par une assemblée générale SCI bailleresse une modification du bail doit se matérialiser par la signature d'un avenant et sa transmission au preneur.

Trois questions à Eric Bocquillon, Avocat au barreau d'Alençon
Chambres d'Agriculture, Dimanche 01 Décembre 2013, par Eric Bocquillon

Quel est le rôle d'un avocat auprès d'un exploitant en difficulté ?
Comment se déroule votre action en collaboration avec les conseillers des Chambres  d'agriculture ?
Selon vous, quelles sont les clés pour qu'une entreprise dépasse ses difficultés ?

Trois questions pour lesquelles Eric Bocquillon, avocat au sein du cabinet FIDAL, apporte son expertise des questions agricoles.

La fiscalité des management packages : la sérénité dans l'insécurité ?
Décideurs Stratégie Finance Droit, Dimanche 01 Décembre 2013, par Guy Roulin

Dans les opérations de LBO, il est usuel de prévoir un intéressement spécifiques des managers directement lié à la performance que réalisent les investisseurs financiers (le management package).
Les outils juridiques, supports de cet intéressement sont le plus souvent des promesses de cession d'action ou des valeurs mobilières donnant accès au capital. Cet intéressement aura un traitement fiscal et social différent selon sa qualification.

Concurrence-distribution : appréciation du "déséquikibre significatif" par les juridictions parisiennes
Décideurs Stratégie Finance Droit, Dimanche 01 Décembre 2013, par Olivier Leroy et Sébastien Semoun

L'introduction de la notion de désséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties résulte du manque d'efficacité de l'ancienne réglementation, et de la nécessité d'adopter des dispositifs plus favorables à la sanction de l'exploitation abusive d'un rapport de force par une partie. Le législateur s'est alors inspiré de la prohibition des clauses abusives en droit de la consommation.

L'action de groupe : le droit de la consommation en quête d'efficience ?
Journal des Sociétés, Dimanche 01 Décembre 2013, par Anne-Cécile Martin

A plusieurs reprise annoncée et autant de fois repoussée - notamment en raison de la crainte qu'elle ne conduise à des dérives identiques à celles constatées aux Etats-Unis s'agissant des "class actions" - l'introduction en droit français d'une procédure d'action de groupe fait aujourd'hui figure de mesure phare du projet de loi relatif à la consommation (dit projet de loi "Hamon"). Elle permettrait à des associations de consommateurs d'agir "afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles.

Mécénat, parrainage : les banques au service des projets sociétaux
Revue Banque, Dimanche 01 Décembre 2013, par Stéphane Couchoux, Aurore Beckius

Soutien de projets solidaires, promotion d'actions culturelles, partenariats sportifs...Les banques figurent parmi les principaux contributeurs du secteur non lucratif. La loi Aillagon de 2003 a très largement contribué au développement de ces projets soutenus via le dispositif fiscal du mécénat d'entreprise. Pour certains partenariats, le parrainage demeure pourtant une alternative intéressante. Décryptage des dispositions réglementaires et fiscales en vigueur.

L'action de groupe en matière de pratiques anticoncurrentielles : en quête d'équilibre ?
Journal des Sociétés, Dimanche 01 Décembre 2013, par Blanche de La Mure

En France, et plus largement dans l'Union euopéenne, le droit des pratiques anticoncurrentielles - articles L. 420-7 du Code de commerce et articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de de l'Union européenne - vise la préservation de la concurrence sur le marché.
Il est, à ce titre, principalement mis en œuvre par les autorités publiques (Autorité de la concurrence et Commission européenne) [...] Pour autant, la sphère privée est partie prenante de la mise en œuvre du droit de la concurrence.

Varii consuméristes
Journal des Sociétés, Dimanche 01 Décembre 2013, par Blanche de La Mûre, Valérie Marx

L'introduction en droit français d'une nouvelle action collective ne doit pas
occulter les autres mesures de renforcement des droits des consommateurs dans le projet de loi relatif à la consommation et expressément annoncées par le gouvernement dans l'exposé de ses motifs.

Les ventes à distance et hors établissement
Journal des Sociétés, Dimanche 01 Décembre 2013, par Valérie Marx

Le projet de loi dit "Hamon" relatif à la consommation, actuellement en seconde lecture à l'Assemblée nationale, prévoit diverses mesures de transposition en droit national de la directive n° 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs, essentiellement consacrée aux règles relatives aux contrats hors établissements commerciaux et à distance.

Les solutions pour réduire son impôt sur le revenu
Les Echos Patrimoine, Dimanche 01 Décembre 2013, par Arnaud Jamin

Conseil de l'Expert
Même si le PERP n'est pas parfait et n'autorise qu'une sortie en rente, avec ce type de placement, on investit pour soi et on est assuré de récupérer au moins sa mise. Ce qui n'est pas toujours le cas avec certains placements défiscalisants dont la rentabilité est plus qu'incertaine.

Amiante : Entre reconnaissance et réparation du préjudice d'anxiété
Personnel, Dimanche 01 Décembre 2013, par Stéphane Béal, Anne-Laure Dodet

La loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée par la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 a institué une préretraite amiante au profit des salariés ayant été exposés à cette fibre au sein d'un établissement figurant sur une liste établie par arrêté. Le salarié qui est admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité présente sa démission à son employeur et bénéficie, en outre, d'une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ en retraite. Cette allocation cesse d'être versée quand le bénéficiaire remplit les conditions pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein.

Gestion des fonds de dotation pour doper ses activités
La Gazette des communes, des départements, des régions, Lundi 11 Novembre 2013, par Stephane Couchoux

Le véhicule "philanthropique" que constitue le fonds de dotation, encore peu utilise par les collectivités, gagnerait à être connu. L'intérêt consiste à se doter d'une structure dédiée à la collecte et à la gestion des fonds issus du mécénat.

L'imputation des crédits d'impôt d'origine étrangère su l'IS à taux réduit
Revue Droit Fiscal, Jeudi 07 Novembre 2013, par Laurent Leclercq, Thierry Pons

Même si l'article 220, 1 du CGI n'autorise pas, selon le Conseil d'Etat, l'imputation des credits d'impôt d'origine étrangère sur l'IS à taux réduit, la
restriction de la base d'imputation de ces credits d'impôt est-elle compatible avec les engagements internationaux souuscrits par la France ? L'impôt sur les societies est-il singulier ou pluriel ?

FIDAL réorganise ses bureaux de la région normande
Option Droit et Affaires, Mercredi 06 Novembre 2013, par Option Droit et Affaires

Le cabinet a décidé de regrouper ses équipes de Caen, Alençon, Cherbourg, Deauville, Saint-Lô, d'une part et de Rouen, Dieppe, Le Havre d'autre part, pour former une grande direction régionale normande.

Le dol dans les cessions de droits sociaux
Option Finance, Lundi 04 Novembre 2013, par Olivier de Précigout, Avocat, Directeur associé

Une cession de droits sociaux doit obéir aux conditions générales de validité des contrats. Parmi ces conditions, figure consentement valable des parties. Aux termes de 1108 du Code civil, le consentement’ partie ne sera pas valable "s’il a été surprise par dol",c'est-à-dire par une manoeuvre destinée à tromper l'autre partie pour obtenir son consentement. Le dol peut résulter d'un acte positif (comme, par exemple, la communication volontaire fausse information) ou d’une rétention d’information, c'est-à-dire du silence gardé par une des parties sur un élément important.

Validité et nullité des conventions intragroupes
Option Finance, Lundi 04 Novembre 2013, par Olivier de Précigout

De récents arrest de la Cour de cassation sont l'occasion de revenir sur les
conditions de validité et les causes de nullité des conventions intragroupes, et les délais pour invoquer cette dernière.

La fiscalité face à l'économie numérique : une simple évolution ou un changement
Décideurs Stratégie Finance Droit, Vendredi 01 Novembre 2013, par Cédric Deschamps, avocat, directeur associé

Le G20 et l'OCDE se voient confrontés à l'érosion de la base d'imposition du fait du développement de l'économie numérique. La réflexion pour y faire face est lancée.

Mutualisation de branche : la raison d'un choix
L'Argus de l'assurance, Vendredi 01 Novembre 2013, par Laure Viel

Avocat cité : Michel Hallopeau, Avocat, Directeur associé, pôle Retraite &
prévoyance, cabinet FIDAL

Le gouvernement a introduit dans le projet de loi de financement de la Sécu, examiné par le Parlement, un nouveau dispositif de mutualisation pour les accords de branche santé et prévoyance. Une décision contestée, mais largement guidée par l'avis du Conseil d'État qui a écarté un passage sous le régime du droit de la Sécurité sociale.

PLFSS 2014 : remises accordées aux pharmaciens par les génériqueurs et contrôles de la DGCCRF
Pharmacien manager, Vendredi 01 Novembre 2013, par Caroline Cazaux

Interview de Caroline Cazaux au sujet du PLFSS 2014. Des remises sont accordées aux pharmaciens par les génériqueurs et des contrôles seront menés par la DGCCRF. Explications du contrôle prévu par l'article L. 138-9 et quelques conseils aux pharmaciens suite à ces changements.

Le propriétaire foncier et les déchets
AJDI, Mardi 01 Octobre 2013, par Bruno Wertenschlag, Avocat associé et Thibaut Geib, Avocat du département droit public

Le responsable des déchets, au sens de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, s'entend des seuls producteurs ou autres détenteurs des déchets. Si, en l'absence de tout producteur ou tout autre détenteur connu de déchets, le propriétaire du terrain sur lequel ont été entreposés ces déchets peut être regardé comme leur détenteur au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, notamment s'il a fait preuve de négligence a l'égard d'abandons sur son terrain, et être de ce fait assujetti à l'obligation d'éliminer ces déchets, la responsabilité du propriétaire du terrain au titre de la police des déchets, qui peut être recherchée s'il apparaît que tout autre détenteur de ces déchets est inconnu ou a disparu, ne revêt qu'un caractère subsidiaire par rapport à celle encourue par le producteur ou les autres détenteurs de ces déchets.

La gestion environnementale des terres
AJDI, Mardi 01 Octobre 2013, par Bruno Wertenschlag, Avocat associé et Thibaut Geib, Avocat du département droit public

Les terres ont désormais un statut en droit français de l'environnement. La
législation, transposant le droit européen, distingue tes terres non excavées, qui ne sont pas des déchets, de celtes excavées qui, dans la généralité des cas, en sont. Un guide du MEDDE est paru en 2012 avec pour ambition d'aider les professionnels du foncier et de l'immobilier à gérer au mieux ces terres. Le commentaire qui suit propose une « explication de texte environnementale ».

Intégrale Placements
BFM Business, Lundi 09 Septembre 2013, par Cédric Decoeur

Interview de Patricia Jolicard, avocat du département Droit fiscal, cabinet FIDAL

Les avoirs à l'étranger doivent figurer sur les déclarations de revenu, ISF.

Journal
BFM Business, Lundi 09 Septembre 2013, par Guillaume Paul

Interview de Sylvain Niel, Avocat associé du département Droit social, cabinet FIDAL

Une salariée d'une entreprise d'intérim a été licenciée car elle passait trop de temps sur Facebook et les réseaux sociaux.

Le code AFEP-MEDEF révisé en juin 2013
Option Finance, Lundi 09 Septembre 2013, par Philippe D'hoir, Avocat associé et Séverine Beaufre, Avocat, pôle Droit boursier

Le Code AFEP-MEDEF a été révisé en juin 2013. Le dernier et nouveau chapitre du Code relatif à la mise en oeuvre des préconisations, renforce indéniablement le caractère normatif des recommandations. Les recommandations du Code sont par ailleurs amendées et complétées, pour l’essentiel sur les sujets des rémunérations et de la composition du conseil et des comités.

Un employé licencié pour avoir abusé de facebook au travail
Le Figaro, Samedi 07 Septembre 2013, par Lucie Ronfaut

Interview de Sylvain Niel, Avocat associé du département Droit social, cabinet FIDAL

La justice a validé la décision de l’entreprise, qui juge que la salariée surfait sur le réseau social aux dépens de sa productivité.

Comment les rois du CAC 40 gèrent leurs réductions d'effectifs en France
Le Figaro, Jeudi 05 Septembre 2013, par Jean-Yves Guérin

Interview de Sylvain Niel, Avocat associé du département Droit social, cabinet FIDAL

« Mieux vaut envisager une fermeture de site avant qu’elle soit décidée Regarder avec les syndicats et les élus locaux comment les salariés pourraient rebondir si l’usine arrêtait son activité. »

De gré ou de force... tous mobiles !
Liaisons Sociales Magazine, Dimanche 01 Septembre 2013, par Anne Fairise

Interview de Stéphane Béal, Avocat associé, Directeur du département Droit social, cabinet FIDAL

Durant la crise, les grandes entreprises multiplient les mobilités internes. Et les nouvelles dispositions de la loi sur l'emploi vont encore accélérer le mouvement.

Affaire Continental : ce que changerait (ou pas) la loi de sécurisation de l'emploi
L'Opinion, Dimanche 01 Septembre 2013, par Raphaël Legendre

Interview de Stéphane Béal, Avocat associé, Directeur du département Droit social, cabinet FIDAL

Censée limiter l'insécurité juridique, la nouvelle législation rend plus difficile une annulation pure et simple des plans sociaux. Mais elle n'empêche pas des dommages et intérêts élevés

Absorber la clientèle d'un confrère
Pharmacien Manager, Dimanche 01 Septembre 2013, par François Pouzaud

Interview de Denis Dioque, Avocat associé et Corinne Daver, avocat du pôle santé, cabinet FIDAL

Engorgement des centres villes, recrudescence de fonds invendables de petites pharmacies, lourdeur des regroupements, les rachats de clientèle permettent de sécuriser son périmètre en « absorbant » son concurrent le plus proche... Le point sur ces cessions particulières.

Formalités CNIL et patrimonialité du fichier clients
Décideurs Stratégie Finance Droit, Dimanche 01 Septembre 2013, par Philippe Debry, Avocat associé, Matthieu Dary et Sahra Hagani, Avocat

Par un arrêt du 25 juin 2013, la Cour de cassation affirme pour la première fois que la cession d’un fichier clients est nulle pour illicéité de l’objet de la
vente dès lors qu’il n’a pas été déclaré à la CNIL.
Au-delà des sanctions pénales en cas de non-respect de telles formalités, cette nouvelle sanction doit inciter les opérateurs à être en conformité avec leurs obligations en matière de données personnelles.

Accalmie trompeuse sur le front des conflits sociaux
Le Monde, Jeudi 29 Août 2013, par Dominique Gallois

Interview de Sylvain Niel, avocat associé, département droit social

Mais ce qui change désormais et pourrait amoindrir la visibilité des conflits, ce sont les règles dans la négociation des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) depuis le vote de la loi du 14 juin relative à la sécurisation de l'emploi. Ce texte incite en effet les entreprises à la consultation et au dialogue.

Ces fondations d'art qui n'ont rien à envier aux musées
Les Echos, Lundi 12 Août 2013, par Martine Robert

Interview de Stéphane Couchoux, avocat du pôle Associations & Organisations sans but lucratif, cabinet FIDAL
Le propriétaire de crus classés Bernard Magrez, en faisant une donation
temporaire d'usufruit sur vingt ans de l'un de ses châteaux bordelais à son
Institut culturel, sert les créateurs tout en permettant une optimisation
patrimoniale à terme, ou fiscale année après année, selon l'avocat spécialisé sur le sujet chez Fidal, Stéphane Couchoux.

Contrat de génération : des débuts poussifs
Les Echos, Mardi 06 Août 2013, par Derek Perotte

Interview de Sylvain Niel, avocat associé, département droit social, cabinet FIDAL
 
Sylvain Niel, du cabinet d'avocats d'affaires Fidal, souligne que les grandes entreprises prennent à cœur ces négociations, non par crainte de la pénalité de retard, mais parce que « le contrat de génération a  permis de créer un cadre administratif autour d'une vision stratégique de long terme. Face au double constat du vieillissement de la population qualifiée et de la nécessité de former rapidement et efficacement les jeunes entrants, les
entreprises affichent un intérêt réel pour ce type de management  intergénérationnel. La mesure gouvernementale a joué le rôle de catalyseur dans la recherche de compromis ». Si la plupart des négociations n'ont pas encore abouti, « il faut y voir la prise en compte du paramètre épineux de la pénibilité du travail, sujet toujours sensible pour les syndicats et le patronat, et qui peut freiner la prise de décision », précise-t-il. Mais, nécessité faisant loi, le rythme devrait s'accélérer dans les prochains mois.

La fin des 35heures boostera notre compétitivité
Capital, Jeudi 01 Août 2013, par Sandrine Trouvelot

Interview de Sylvain Niel, avocat associé, département droit social, cabinet FIDAL

«A ce rythme, il ne restera quasiment rien des 35 heures dans dix ans», pronostique l'avocat Sylvain Niel, du cabinet Fidal.

Bousculade pour rapatrier les avoirs cachés en Suisse
L'Opinion, Jeudi 25 Juillet 2013, par Muriel Motte

Interview de Valérie Harnois Mussard, avocat associé du département Droit fiscal, cabinet FIDAL

Les Français détiendraient entre 50 et 100000 comptes non déclarés à
l'étranger. Les dossiers s'accumulent depuis quelques semaines chez les avocats fiscalistes. La circulaire Cazeneuve, qui organise le retour sans poursuite pénale des fonds détenus illégalement hors de France, suscite un flot de demandes de régularisations. Sous pression internationale, les banques suisses, qui ne veulent pas être accusées de complicité de fraude, encouragent le mouvement.

Fidal remporte deux trophées pour sa communication sur les réseaux sociaux
Lawinfrance.com, Jeudi 25 Juillet 2013, par Christophe Albert

Dans un contexte d´influence grandissante de la communication digitale pour les entreprises, FIDAL a fait le choix de se mettre au diapason de cette nouvelle donne digitale que constituent les réseaux sociaux et vient d’être récompensé à deux reprises pour cette nouvelle stratégie de communication mise en place... Lors de la 3ème édition des Trophées de la communication juridique des métiers du droit, FIDAL a remporté le « Prix de la communication 2.0 » pour sa stratégie de communication sur les réseaux sociaux. Co-organisés par Facile-IT, agence informatique et le Village de la Justice, ces trophées de la communication juridique mettent en lumière les actions de communication initiées et réalisées par des cabinet d’avocats. A l’occasion de la 3ème édition du Prix Opéra, récompensant les actions et les équipes de communication des cabinets d’avocats d’affaires, FIDAL a remporté le 1er prix pour sa stratégie de communication sur les réseaux sociaux. Créé à l´initiative de Juristes associés et de l´agence Actéris, les critères comprenaient notamment l’originalité de l’action, la créativité mise au service de la stratégie et du développement du cabinet et la démarche de fédération en interne autour du projet.

La nullité affectant le PSE s'étend au départ volontaire du salarié
La Semaine Juridique Social, Jeudi 25 Juillet 2013, par Stéphane Béal, Avocat associé, Directeur du département Droit social et Magali Marguerite, Avocat

La nullité qui affecte le PSE s'étend à tous les actes subséquents, ce qui inclut le départ volontaire du salarié lorsque celui-ci a une cause économique et s'inscrit dans un processus de réduction des effectifs.

Le projet de loi «Hamon» sur les relations fournisseurs distributeurs : état des lieux
Option Finance, Lundi 22 Juillet 2013, par Valérie Marx et Blanche de La Mure, Avocats, département concurrence-distribution, cabinet FIDAL

L’Assemblée nationale a adopté le 3 juillet dernier le Projet de loi « Hamon » relatif la consommation comportant un volet sur les relations fournisseurs-distributeurs. Ce texte, s’il est promulgué, modifiera la matière en raison notamment du renforcement des pouvoirs de l’administration (injonction, sanction) s’agissant du Titre IV du Livre IV du Code de commerce.

FIDAL remporte deux trophées pour sa communication sur les réseaux sociaux
Le Monde du Droit.fr, Jeudi 18 Juillet 2013, par Le Monde du Droit.fr

FIDAL remporte le Prix Opéra et le Trophée de la communication juridique des métiers du droit pour sa communication sur les réseaux.
Dans un contexte d´influence grandissante de la communication digitale pour les entreprises, FIDAL a fait le choix de se mettre au diapason de cette nouvelle donne digitale que constituent les réseaux sociaux et vient d'être récompensé à deux reprises pour cette nouvelle stratégie de communication mise en place :

- A l'occasion de la 3ème édition du Prix Opéra, récompensant les actions et les équipes de communication des cabinets d'avocats d'affaires, FIDAL a remporté le 1er prix pour sa stratégie de communication sur les réseaux sociaux. Créé à l´initiative de Juristes associés et de l´agence Actéris, les critères comprenaient notamment l'originalité de l'action, la créativité mise au service de la stratégie et du développement du cabinet et la démarche de fédération en interne
autour du projet.

- Lors de la 3ème édition des Trophées de la communication juridique des métiers du droit, FIDAL a remporté le «Prix de la communication 2.0» pour sa stratégie de communication sur les réseaux sociaux.

Co-organisés par Facile-IT, agence informatique et Village de la Justice, ces trophées de la communication juridique mettent en lumière les actions de communication initiées et réalisées par des cabinet d'avocats

Ce que l'on observe pour certaines grandes entreprises américaines ne peut être extrapolé aux entreprises européennes
Easybourse.com, Jeudi 18 Juillet 2013, par François Schott

Retrouvez l'interview d'Anne-Laure Goetzinger, Avocat associé de Fidal sur les prix de transfert

L'émancipation digitale du B to B
Stratégies, Jeudi 18 Juillet 2013, par Muriel Jaouën

Il aura fallu attendre Internet et le développement du multiécran pour que les marques B to B osent enfin s'affranchir des lourdeurs du marketing direct.

Le cabinet d'avocats d'affaires Fidal, qui a ouvert un blog, a saisi les opportunités d'une forte présence sur les réseaux sociaux via Facebook, LinkedIn, Viadeo et Twitter. Premier cabinet d'avocats d'affaires en France (quelque 2400 personnes, dont plus de 1300 avocats), Fidal a vite saisi les opportunités d'une forte présence sur les réseaux sociaux. Pages «entreprises» sur Facebook, LinkedIn et Viadeo, et films institutionnels sur Twitter sont venus compléter le blog récemment ouvert par le cabinet. Pilotée par la direction de la communication, cette stratégie sociale vise un double objectif d'affinité et de développement d'audience : il s'agit de partager les expertises de ses avocats, les actualités sur le monde de l'entreprise avec une audience élargie de chefs d'entreprise, prescripteurs et décideurs du monde économique. Parallèlement, le cabinet multiplie à partir de ces vitrines des actions ciblées : événements tweetés en direct, animation de groupes de discussion, etc.

ISF et assurance-vie, l'histoire déchante
BFM Business, Mardi 16 Juillet 2013, par Cédric Decoeur

Retrouvez l'interview de Patricia Jolicard, avocat du département Droit fiscal, cabinet FIDAL

II y a deux modalités de déblocage de l'épargne
Entreprise & Carrières, Mardi 16 Juillet 2013, par Hélène Truffaut

Interview d'Olivia Rault-Dubois, avocat du département droit social, cabinet FIDAL au sujet de la circulaire publiée par l'administration concernant le déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement.

Retraite et prévoyance : remise en cause des clauses de désignation dans les accords de branche
Le Cercle des Echos, Mardi 16 Juillet 2013, par Pascale Ernst et Daniel Rota, Avocats associés

À l’évidence, il y aura un "Avant" et un "Après" la décision du Conseil
Constitutionnel du 13 juin 2013 qui a déclaré contraire à la Constitution
l’article L.912-1 du Code de la Sécurité sociale, relatif aux clauses de
désignation.

Six mois pour utiliser l'épargne salariale
Ouest France, Mardi 02 Juillet 2013, par Even Vallerie

Interview de Franck Pontruché, avocat associé, département droit social, cabinet FIDAL

Les salariés pourront utiliser plus tôt que prévu l’épargne issue de la participation et de l’intéressement.

Droit du travail : la loi qui change la donne
L'Entreprise, Lundi 01 Juillet 2013, par Daniel Rovira

Interview de Stéphane Béal, avocat associé, Directeur du département Droit social, cabinet FIDAL

Un soupçon de sécurisation pour les salariés, quelques bonnes doses de flexibilité pour les entreprises...Fidèle retranscription d'un accord interprofessionnel, la loi de sécurisation de l'emploi promulguée le 16 juin bouscule des pans entiers du droit social.

TVA sur franchise de loyer : l’administration fiscale redresse bailleur et locataire
Option Finance, Lundi 01 Juillet 2013, par Arnaud Moraine, avocat associé et Lia Loumingou, avocat

L’administration fiscale remet systématiquement en cause le régime de TVA appliqué aux franchises de loyers, chez le loueur comme chez le locataire.
Comment anticiper ce redressement et quels sont les arguments à faire valoir ?

La fiscalité des management packages : la sérénité dans l'insécurité ?
Décideurs Stratégie Finance Droit, Lundi 01 Juillet 2013, par Guy Roulin, Avocat associé, département droit fiscal du cabinet FIDAL

Dans les opérations de LBO, il est usuel de prévoir un intéressement spécifique des managers directement lié à la performance que réalisent les investisseurs financiers (le management package).

Emprunts toxiques
LJA le Magazine, Lundi 01 Juillet 2013, par Bruno Walter

Interview de Bruno Wertenschlag, Avocat associé, département Droit public

D'un côté, les maîtres du monde, acteurs habituels des salles de marché - Goldman Sachs, JP Morgan et consorts. De l'autre, des acteurs publics français, communes, départements, hôpitaux, organismes HLM. Les premiers inventent des produits structurés hypercomplexes. Les seconds les couvrent sans le savoir ni en appréhender le risque. Au milieu, la banque Dexia. Et l'État, coincé entre le marteau et l'enclume.

E-commerce : Peut-on encore encadrer la distribution de produits sur internet ?
Points de Vente, n°1137, Jeudi 20 Juin 2013, par Marie-Koehler de Montblanc, Corinne Hovnanian et Valérie Marx

Après la décision de la Cour d’appel de Paris du 31 janvier 2013 condamnant l’interdiction faite par une tête de réseau à ses distributeurs agréés de commercialiser leurs produits sur internet et la libéralisation du e-commerce préconisée par l’Autorité de la concurrence dans son avis du 18 septembre 2012, les réseaux traditionnels s’interrogent sur les stratégies à mettre en place pour relever le défi d’internet, tout en préservant leur cohérence et en se protégeant contre le parasitisme.

Intégrale Placements
BFM Business, Mardi 18 Juin 2013, par Cédric Decoeur

Interview de Mikaël Maheust, Avocat associé du département Droit fiscal, sur le monde de la fiscalité des entreprises

Le décret décrypté
Le Moniteur des Pharmacies, Samedi 15 Juin 2013, par Stéphanie Bérard

Interview de Jean-Yves Tanniou, Avocat associé, pôle santé, cabinet FIDAL

Le décret sur les SPF-PL, ou sociétés holdings, a paru au Journal officiel, le 6 juin. S'il ne bouleverse pas la donne, il permet aux adjoints d'entrer dans le capital, mais ferme la porte aux pharmaciens non exerçants majoritaires en capital. Et aux capitaux extérieurs à la profession.

Davantage de contrôles fiscaux sur l'immobilier
Le Figaro Magazine, Vendredi 07 Juin 2013, par Carole Papazian

Interviews d'Emmanuel de Saint-Pern et de Julien Kozlowski, avocat associé, département droit fiscal, cabinet FIDAL

« Depuis le début de l'année, nous assistons à beaucoup de remises en cause des évaluations immobilières à la suite de donations, de successions ou de déclarations d'ISF, estime Emmanuel de Saint-Pern, directeur du département évaluation immobilière de Fidal. Alors que j'en voyais une par mois, c'est maintenant une par semaine »,
assure-t-il. 

« Toute évaluation est subjective. Dans la plupart des cas, après discussion, nous arrivonsà convaincre l'Administration de diminuer l'assiette des redressements, explique Julien Kozlowski, avocat associé chez Fidal. L'Administration est tenue d'évaluer le bien du contribuable par comparaison avec le prix de cession d'autres biens intrinsèquement similaires. Elle ne peut pas toujours le faire, ce qui laisse une marge de discussion», ajoute-t-il.

Les cabinets d´avocats récompensés pour leur communication lors de la 3ème édition du Prix Opéra
Le Monde du Droit.fr, Vendredi 07 Juin 2013, par Arnaud Dumourier

Le Prix Opéra créé à l´initiative de Juristes associés et de l´agence actéris a pour objectif de récompenser les meilleures actions de communication de l´année réalisées par les cabinets d´avocat. Ce prix a également pour vocation de valoriser la profession d´avocats et de moderniser son image dans l´environnement économique.

Près de 250 personnes avaient répondu présentes pour venir écouter l´annonce des résultats en direct à la Maison du Barreau le 3 juin. Rendez-vous a été pris pour l´édition 2014. Les Lauréats 2013 - 1er prix : Fidal pour sa présence sur les réseaux sociaux. Dans un contexte d´influence grandissante de la communication digitale pour les entreprises, et où internet tend à façonner la manière dont les collaborateurs recherchent et partagent l´information, FIDAL a fait le choix de se mettre au diapason de cette nouvelle donne digitale que constituent les réseaux sociaux.

Fraude fiscale : pas de cellule de régularisation
Le Figaro économie, Mercredi 05 Juin 2013, par Cécile Crouzel

Interview de Valérie Harnois Mussard, avocat associé, département Droit fiscal, cabinet FIDAL

Le gouvernement appele les fraudeurs à la ­repentance. Mais en maniant le bâton. « Mieux vaut se mettre en règle aujourd'hui avant l'adoption de la prochaine loi sur le sujet », explique-t-on à Bercy.

Quand donation-partage et SPF-PL font bon ménage
Le Moniteur des Pharmacies, Samedi 01 Juin 2013, par François Pouzaud

Interview de Thierry Gaudin, avocat associé du pôle santé, cabinet FIDAL

Dans le cadre d'une donation-partage, la SPF-PL peut être un outil fiscalement très intéressantpour transmettre l'officine à un enfant pharmacien, notamment en assurant l'égalité entre les enfants et en optimisant le coût fiscal de l'opération.

Transmission d'entreprise : l'art de passer la main
Enjeux Les Echos, Samedi 01 Juin 2013, par Jean-Denis Errard

Interview de Jean-François Desbuquois, avocat associé, Directeur adjoint du département Droit du patrimoine, cabinet FIDAL

Succession, donation, cession... Les solutions pour transmettre votre affaire dans les meilleures conditions sont nombreuses. Et les impôts peuvent être divisés par dix si l'on s'y prend à temps !

De l’efficacité des conventions d’arbitrage en matière de franchise…
Décideurs Stratégie Finance Droit, Samedi 01 Juin 2013, par Daniel Rota, Avocat associé et Régis Pihery, Avocat, département Règlement des contentieux

Les réseaux de franchise apparaissent comme un terrain propice à l’arbitrage, eu égard à la nécessité pour le franchiseur de préserver le caractère confidentiel de son savoir-faire. Le choix de ce mode alternatif de règlement des litiges est conforté par la jurisprudence qui révèle la tendance des juges judiciaires à conférer leur pleine application aux clauses compromissoires.

Sunshine Act : Des médecins critiques, des industriels sous pression
Pharmaceutiques, Samedi 01 Juin 2013, par Brigitte Postel

Interview de Marie-Amélie Eudeline, avocat du pôle Santé, cabinet FIDAL « Les entreprises vont devoir coordonner et appliquer les deux dispositifs que sont le dispositif « transparence » et celui de la « loi anti-cadeaux ». Le non-respect par l'industriel des obligations afférentes à ces dispositifs est assorti de sanctions pénales distinctes. Ce qui implique une grande vigilance de la part des industriels »

Publié le 22 mai, le décret relatif à la transparence des liens entre les firmes pharmaceutiques et les professionnels de santé a été mal accueilli par les industriels et les médecins. Mais pas pour les mêmes raisons. Décryptage avec des avocats spécialisés.

La vente en ligne de médicaments est jugée trop restrictive
Pharmaceutiques, Samedi 01 Juin 2013, par Brigitte Postel

Interview de Guillaume Pezzali, avocat du pôle concurrence-distribution, cabinet FIDAL

L'Autorité de la concurrence estime que le projet d'arrêté du gouvernement cherche à dissuader les pharmaciens de vendre sur Internet.

Les plus-values sur des titres acquis à des dates différentes
Les Echos, Lundi 27 Mai 2013, par Valerie Harnois Mussard, Avocat associé

Interview de Valérie Harnois, Avocat associé, département droit fiscal, cabinet Fidal.

Peut encore pratiquer les donations-cessions ?
Les Echos, Lundi 27 Mai 2013, par Patricia Jolicard, Avocat associé

Interview de Patricia Jolicard, Avocat, département droit fiscal, cabinet Fidal.

Taxation des plus-values mobilières en 2012 et 2013
Les Echos, Vendredi 24 Mai 2013, par Valérie Harnois Mussard, Avocat associé

Interview de Valérie Harnois, Avocat associé, département droit fiscal, cabinet Fidal.

Intégrale Placements
BFM Business, Mardi 21 Mai 2013, par Cédric Decoeur

Interview de Valérie Harnois Mussard, Avocat associé, département Droit fiscal sur la déclaration de revenus.

Loi de sécurisation de l'emploi : Le calendrier des nouveaux chantiers
Entreprises & Carrières, Mardi 21 Mai 2013, par Emmanuel Franck

Interview de Stéphane Béal, Avocat associé, Directeur du département Droit social

Négociations sur la complémentaire santé, élaboration de la base de données, nouvelles règles sur le temps partiel... La mise en oeuvre de nombre de dispositifs prévus par la loi, définitivement votée par le Parlement le 14 mai, va se faire par étapes. Aux branches et aux entreprises de se préparer aux échéances qui leur sont fixées.

Fraude fiscale : pas de cellule de régularisation
Le Figaro, Mardi 21 Mai 2013, par Carole Papazian

Interview de Valérie Harnois Mussard, Avocat associé, département Droit fiscal

Un accouchement dans la douleur. Depuis un an, le gouvernement Ayrault a tergiversé sur le traitement à accorder aux contribuables ayant des comptes cachés à l'étranger et souhaitant se mettre en règle avec le fisc. Si bien que plus aucun dossier de régularisation n'était traité. À plusieurs reprises, l'idée de mettre en place une cellule a refait surface à Bercy.

«Les menaces sur le secret bancaire poussent les Français à vouloir se mettre en règle. L'État pourrait récupérer de l'argent rapidement avec une cellule», souligne Valérie Harnois-Mussard, avocate associée chez Fidal.

L'interdiction générale de revente à perte à l'épreuve de la directive « pratiques commerciales déloyales »
Option Finance, Mardi 21 Mai 2013, par Blanche de La Mure, Avocat et Margaux Bouchard, département Concurrence-distribution

La directive européenne 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs s'oppose à ce qu'une réglementation protégeant les consommateurs interdise de manière générale aux entreprises de revendre à perte. Regard à la lumière du principe dégagé par la CJUE dans une décision du 7 mars 2013 (affaire C-343/12), sur l'article L. 442-2 du Code de Commerce.

Entreprise familiale : modifier la répartition des bénéfices n'est pas un don indirect
Les Echos Business, Mercredi 15 Mai 2013, par Jean-François Desbuquois, Avocat associé, Directeur adjoint du département Droit du patrimoine

Au sein d'une entreprise familiale, l'assemblée générale extraordinaire peut modifier pendant plusieurs années la répartition des dividendes sans que les associés qui en profitent soient taxés au titre de la donation indirecte.

Le management des risques juridiques sociaux
Le Nouvel Economiste, Vendredi 10 Mai 2013, par Nejiba Belkadi

Interview du Professeur Ferrier, of counsel et professeur émérite de l'université de Montpellier et de Stéphane Béal, Avocat associé et Directeur du département Droit social Relevant du droit social ou du travail, des risques protéiformes et complexes face auxquels la seule veille ne suffit plus Signe des temps de crise ou évolution naturelle, le grand virage sociétal de la judiciarisation à tout propos est entamé. L'inflation réglementaire s'étend à tous les domaines de la société, et le risque social, celui de la relation du chef d'entreprise avec ses employés et les partenaires sociaux, est en première ligne.  

Le loup est dans la bergerie !
Personnel, Mercredi 01 Mai 2013, par Stéphane Béal, Avocat associé, Directeur du département Droit social

Comment ne pas évoquer les deux arrêts du 19 mars rendus par la chambre sociale sur les convictions religieuses : crèche Baby Loup et CPAM de Seine-Saint-Denis ? L'un est un arrêt de rejet, l'autre de cassation.

Pourquoi déménager à La Mabilais en centre-ville ?
Le Journal des Entreprises, Mercredi 01 Mai 2013, par Géry Bertrande

Fin août, le cabinet d’avocats d’affaires Fidal quittera le quartier de la CCI pour rejoindre l’ancien site de France Télécom. Il était le premier à se positionner sur ce projet pharaonique du promoteur Legendre.
Le premier également au sein du réseau national Fidal à devenir propriétaire de ses bureaux. Un choix qui ne doit rien au hasard, décrypté par Hervé Orhan, directeur régional, et son adjoint Alain-François Chéneau.

Nouveau régime du rachat d'actions : quelles opportunités au regard du régime des actions de préférence rachetables ?
Option Finance, Lundi 25 Mars 2013, par Anne Frechette-Kerbrat et Guy Roulin

A l'instar des sociétés cotées, les sociétés non cotées disposent désormais de la possibilité de se doter d'un programme de rachat d'actions. Ce mécanisme offre des opportunités nouvelles aux acteurs du private equity.

Clause d'évaluation du prix de cession de droits sociaux : une nouvelle atteinte à la liberté contractuelle ?
Option Finance, Lundi 25 Mars 2013, par Anne Frechette-Kerbrat et Guy Roulin

L'associé d'une société avait adhéré à un pacte d'actionnaires aux termes duquel il s'engageait à céder sa participation en cas de cessation de ses fonctions salariées. Ayant démissioné, l'associé refuse le prix de cession proposé par les béénficiaires de la promesse en application de la formule, et demande la désignation d'un expert chargé de fixer le prix en application de l'article 1841-4 du Code Civil.

Acte de dotation : quelle qualification ?
Jurisassociations, Vendredi 01 Mars 2013, par Brigitte Gaudineau, Avocat associé au sein du pôle A&OSBL

Bien que la loi emploie improprement le terme d'apport, les dotations faites aux fonds de dotation ne peuvent juridiquement être considérées comme des apports. Cette ambiguïté existe aussi en droit fiscal.

La communication des pièces en appel : imprévisibilité et vigilance
La Gazette du Palais, Dimanche 24 Février 2013, par Matthieu Dary et Alix d'Arjuzon

Deux ans après l’entrée en vigueur du décret dit Magendie visant à accélérer la procédure d’appel, les premières décisions sont rendues depuis quelques mois par les cours d’appel et les incertitudes se révèlent nombreuses pour les praticiens. La Cour de cassation a récemment rendu deux avis sur la seule obligation incombant aux parties de communiquer leurs pièces simultanément à leurs conclusions, en précisant la sanction liée à cette obligation et le juge compétent pour la prononcer. Loin de lever les doutes des praticiens, ces avis des 25 juin 2012 et 21 janvier 2013 ne font que confirmer l’extrême rigueur et vigilance dont les parties, et surtout leurs conseils, doivent faire preuve dans la communication des pièces.

Exit tax et exil fiscal
BFM Business, Mercredi 20 Février 2013, par Valérie Harnois Mussard

Mercredi 20 février, lors de l'émission Intégrale Placements, Guillaume Sommerer et Cédric Decoeur ont reçu Valérie Harnois Mussard, avocat associé sur le département droit fiscal, chez FIDAL pour parler de l'exit tax et de l'exil fiscal sur BFM Business.

Le contrat devient un outil de réduction des risques
Les Echos, Jeudi 07 Février 2013, par C.De.

Avocat cité : Didier Ferrier, Avocat, département Droit économique.

Lorsqu'ils sont correctement adaptés à chaque cas, aux moyens de clauses précises, les contrats peuvent constituer d'importants outils de réduction des risques.

"Le contrat est un remarquable instrument de liberté, qui permet à chacun d'assurer la réalisation de ses volontés", explique ce professeur émérite de l'université de Montpellier,<< of counsel >> Fidal et coordinateur d'un ouvrage sur les risques juridiques dans l'entreprise, récemment publié par l'Amrae et Fidal.

FIDAL développe sa stratégie de communication sur les réseaux sociaux
Le Village de la justice.fr, Lundi 28 Janvier 2013, par C.Albert

Vous les avez peut-être croisé au détour d'un fil Twitter ou d'un compte Facebook... Le cabinet Fidal et ses collaborateurs sont désormais volontaristes sur les réseaux sociaux. Bonne idée, et c'est une préconisation fréquente faîte aux cabinets d'avocats.

"Le cabinet entend partager auprès d´une audience élargie de chefs d´entreprises, de décideurs, de prescripteurs et d´acteurs du monde économique les différents éléments de sa communication institutionnelle, les expertises de ses avocats ainsi que des actualités importantes sur le monde de l´entreprise". Régis Lassabe, Président du Directoire de FIDAL, indique ainsi qu'à l'ère de la révolution numérique, il est essentiel, en tant que cabinet leader en droit des affaires en France, de disposer de notre tribune sur internet".

Rupture brutale de relation commerciale : sachez anticiper !
Option Finance, Lundi 28 Janvier 2013, par Dominique Ferré et Valérie Marx, Avocats, département concurrence - distribution

Dans un contexte économique encore morose en ce début d'année 2013, le contentieux de la rupture brutale de relation commerciale établie devrait demeurer sur le devant de la scène.
Le dispositif de J'article L. 442-6, 1, du Code de commerce qui sanctionne par la condamnation à des dommages et intérêts la rupture totale ou partielle, sans préavis écrit et raisonnable, d'une relation commerciale établie, représente en 2011 et 2012, à l'instar des années précédentes, un des arguments les plus mobilisés du contentieux des pratiques restrictives de concurrence.

Le cabinet d'avocats FIDAL communique sur les réseaux sociaux
E-Marketing.fr, Jeudi 24 Janvier 2013, par Dominique Fèvre

Fidal crée un blog institutionnel et technique, des pages "Entreprise" sur Facebook, LinkedIn, Viadeo et des fils institutionnels sur Twitter. Des outils indispensables, à l'heure où l'image des entreprises sur le Web s'avère une composante majeure de leur communication.

"Avec cette stratégie de présence sur les réseaux sociaux, nous souhaitons familiariser nos différents publics avec les expertises qui structurent aujourd'hui l'offre et le savoir-faire de notre cabinet, les impliquer dans notre analyse de l'actualité juridique et de l'actualité au sens large, partager les points de vue de nos avocats et spécialistes, afin d'incarner l'excellence qui nous anime, explique Régis Lassabe , Président du Directoire de FIDAL. Nous souhaitons aussi et surtout instaurer le dialogue et échanger avec nos audiences, pour être plus que jamais à l'écoute de leurs besoins et de leurs problématiques."

Le dispositif actionnariat salarié : Mikaël Maheust
BFM Business, Mardi 22 Janvier 2013, par Mikaël Maheust

Mardi 22 janvier, lors de l'émission Intégrale Placements, Guillaume Sommerer et Cédric Decoeur ont reçu Mikaël Maheust, Avocat associé, département Droit fiscal, cabinet FIDAL pour s'intéresser au dispositif actionnariat salarié sur BFM Business.

Chaque matin, Intégrale Placements, l'émission 100% placements présentée par Guillaume Sommerer et Cédric Decoeur.

Accord sur l'emploi: "régression" ou "avancée", les juristes divisés
AFP, Lundi 14 Janvier 2013, par Joelle Garrus

Avocat cité : Sylvain Niel, Avocat, département Droit social

L'accord sur l'emploi, conclu vendredi, penche clairement en faveur des entreprises, estiment les juristes, certains y voyant une "régression" des droits pour les salariés, d'autres des "avancées" pour plus de souplesse et de compétitivité.

"Très clairement, c'est un accord qui apporte plus de flexibilité pour les employeurs que de sécurité pour les salariés", reconnaît Sylvain Niel, avocat du cabinet de conseil d'entreprises Fidal. "Mais d'un autre côté, et c'est l'enjeu de cet accord, est-ce que la flexibilité ne va pas faciliter la création d'emplois ?".

Sans attendre un accord national, quelques entreprises expérimentent des accords compétitivité-emploi
Le Monde, Samedi 12 Janvier 2013, par Francine Aizicovici

Avocat cité : Sylvain Niel, Avocat, département Droit social

Une dernière journée de négociations sur la sécurisation de l'emploi devait avoir lieu, vendredi 11 janvier au siège du Medef à Paris, les organisations syndicales et patronales n'étant pas parvenu à un accord la veille au soir.

«L'une des grandes difficultés, dans ces accords, c'est qu'il faut avoir une relation de confiance avec les partenaires sociaux et pouvoir justifier qu'on est bien dans une alternative aux licenciements», estime Sylvain Niel, avocat associé du cabinet FIDAL.

Ce qui pourrait donner des sueurs froides aux DRH en 2013
Les Echos, Vendredi 11 Janvier 2013, par Marie-Sophie Ramspacher

Avocat cité : Stéphane Béal, Avocat département Droit social

Usages incontrôlés des nouvelles technologies, multiplication des risques juridiques et psychosociaux, nomadisme professionnel mal maîtrisé, autant d'items que les directeurs des ressources humaines (DRH) ne devront pas sousestimer cette année.

«Interdire une restructuration reviendraità geler le marché du travail et les investissements en France. Les entreprises sont soulagées de ne pas être soumises à une sorte d'autorisation judiciaire préalable. Défait, elles soignent davantage le contenu des plans sociaux», éclaire Stéphane Béal, directeur du département droit social de Fidal, qui regrette la complexification constante du Code du travail.

Régime matrimonial : éviter les surprises en cas d'expatriation
Le Monde, Lundi 07 Janvier 2013, par Caroline Racapé

Avocat cité : Jean-François Desbuquois, Avocat associé, département Droit du patrimoine

En déménageant en Angleterre juste après son mariage, ce couple n'imaginait pas changer de régime matrimonial. C'est lors de leur divorce que l'épouse, qui avait arrêté de travailler pour suivre son mari trader, a réalisé qu'elle n'avait aucun droit sur les revenus touchés par celui-ci à Londres.

"De nombreux ménages oublient de prendre en compte l'expatriation pour organiser leur patrimoine", déplore Jean-François Desbuquois, avocat associé chez FIDAL.

La gestion du risque juridique dans l'entreprise
La semaine juridique, Jeudi 03 Janvier 2013, par Gérard Notte

Une réglementation mal connue, un contrôle mal préparé, un contrat mal rédigé peuvent mettre gravement en danger l'entreprise, son image, sa valeur boursière et, de plus en plus souvent, ses dirigeants personnellement mis en cause.

Sous la direction de Didier Ferrier, professeur émérite de l'Université de Montpellier, Of counsel FIDAL ; Droit fiscal : Michel Braun - Béatrice Lunghi, Droit boursier : Philippe d'Hoir, Droit économique : Dominique Ferré - Anne-Cécile Martin, Droit des sociétés : Dominique Davodet, Droit du patrimoine : Jean-François Desbuquois, Droit social : Gérard Kesztenbaum - Olivia Rault-Dubois, Étude de Fidal pour AMRAE, collection Dialoguer.

Taxe à 75% : les exilés fiscaux ne reviendront pas
Le Figaro.fr, Mercredi 02 Janvier 2013, par Guillaume Guichard, Valérie Harnois Mussard

Avocat cité : Valérie Harnois-Mussard, Avocat, département Droit fiscal

La censure des Sages ne changerapas la donne. La plupart des contribuables ayant fui la France l'ont fait à cause du climat fiscal «trop incertain» qui y règne, expliquent les avocats fiscalistes.

«La censure de la taxe à 75 % ne va pas faire revenir les exilés fiscaux, estime Valérie Harnois-Mussard, avocate fiscaliste chez Fidal. Beaucoup de ceux que j'ai vus partir ne gagnaient d'ailleurs pas 1 million d'euros de revenus et n'étaient donc pas concernés par cette mesure. Ils ont quitté la France à cause de l'impôt sur les plus-values, de la nouvelle tranche à 45 % de l'impôt sur le revenu (IR), voire pour éviter l'impôtsur la fortune.»

Les nouveaux risques du harcèlement
Liaisons Sociales magazine, Mardi 01 Janvier 2013, par Anne-Cécile Geoffroy

Avocat cité : Vincent Caron, Avocat département Droit social


En dix ans, le harcèlement moral a connu une profonde mutation. Il est entré dans la grande famille des risques psychosociaux. Impossible pour les entreprises de ne plus prendre le sujet au sérieux, sous peine de lourdes condamnations.

Logement social : Les procédures juridiques de soutien des projets
La gazette des communes, Lundi 17 Décembre 2012, par Paul-Guillaume Balay, Avocat associé, département Droit public

Bien que la politique du logement ne soit pas une compétence des communes, celles-ci sont autorisées à prendre des initiatives visantà répondre aux besoins de logements de la population. Elles disposent d'un ensemble d'outils pour aider les bailleurs sociaux à conforter leurs projets.

Trois questions à ... Guy Roulin et Jean-Pascal Amoros, avocats associés de Fidal
Option Finance, Lundi 17 Décembre 2012, par Ondine Delaunay

Avocats cités: Guy Roulin et Jean-Pascal Amoros, avocats associés, département Droit fiscal

Comment définiriez-vous la signature de votre firme ?
Notre cabinet a mis au service des acteurs du capital investissement des équipes dédiées partageant une forte expertise technique et une connaissance approfondie de cet écosystème particulier. Nous intervenons régulièrement pour accompagner nos clients dans la structuration des opérations sur le capital, la négociation et la rédaction des accords y afférents. Composée d'avocats basés à Paris et en lien étroit avec nos équipes régionales, notre équipe dédiée se caractérise par ses compétences
transversales et sa capacité à proposer une offre complète, tant juridique que fiscale et patrimoniale. Notre savoir-faire et notre expérience nous permettent d'intervenir dans la création et le suivi de véhicules d'investissement, l'organisation et la transmission de groupes familiaux, et dans la définition et la mise en place d'outils de rémunération adaptés pour les dirigeants.

Fiscalité : Votre documentation prix de transferts est-elle prête ?
Option Finance, Lundi 17 Décembre 2012, par Hafida Aboulouard

Avocat cité: Pascal Luquet, Avocat directeur associé, département Evaluation et prix de transfert

«Pour l’établissementde la documentation obligatoire, plutôt que d’engager des frais dans l’immédiat, certains groupes ont fait le choix d’attendre le contrôle fiscal et de gagner ainsi deux à trois ans, témoigne Pascal Luquet, avocat associé, département Evaluation et prix detransfert chez Fidal.

Le contrat de cautionnement : Sauve qui peut ?
Option Finance, Lundi 17 Décembre 2012, par Daniel Rota, Directeur associé, Jean-Philippe Alves, Avocat associé, département Règlement de contentieux

Le cautionnement par les dirigeants des engagements de leur entreprise demeure toujours très recherché, tout particulièrement par les établissements de crédit, puisqu’il leur permet de disposer d’une garantie supplémentaire indépendante de l’évolution de la situation économique de ladite entreprise.

Les réformes dans le secteur des hydrocarbures en Afrique subsaharienne francophone : le point de vue de praticiens
La revue des juristes de Sciences-Po, n° 5, Lundi 17 Décembre 2012, par Ramin Hariri, Corinne Cuenca et Ludovic Bernet

De nombreux Etats d’Afrique subsaharienne francophone disposant d’importantes ressources en pétrole et en gaz souhaitent promouvoir leur domaine pétrolier et leur industrie des hydrocarbures et, à cette fi n, réformer le secteur y aff érent. Ainsi, des appels d’offres récents portent sur la réalisation d’études pour la réforme des législations applicables en la matière ainsi que sur la conduite de cette réforme.

Transmission d'entreprise : anticipez pour optimiser la fiscalité !
Les Echos.com, Jeudi 13 Décembre 2012, par Jean-François Desbuquois, Avocat associé, département

Les réformes fiscales obligent à anticiper encore plus qu'avant la transmission de l'entreprise. Les principales étapes de la transmission d'entreprise, détaillés par Jean-François Desbuquois, avocat associé au cabinet Fidal, directeur adjoint du département droit du patrimoine. La transmission est le dernier acte important de la vie professionnelle du chef d'entreprise. Mais pour ne pas manquer ce rendez vous, il devra désormais l'anticiper encore plus que par le passé. Les régimes fiscaux adoptés depuis quelques années pour faciliter la transmission de l'entreprise soit dans le cadre familial (pactes Dutreil), soit lors de sa vente (abattement pour durée de détention sur les plus-values pour les dirigeants partant en retraite) présentaient déjà cette caractéristique commune : ils imposaient le respect de « rétro-conditions » sur une période parfois assez longue avant la transmission.

Exilés fiscaux : le débat est relancé entre droite et gauche
BFM, Mercredi 12 Décembre 2012, par Diane Lacaze

Avocat cité : Patricia Jolicard, Avocat, département fiscal

"Le forfait fiscal est négocié avant l'installation sur le territoire. Même si le train de vie de la personne varie, son forfait ne bougera pas. Mais il est assorti de conditions : notamment être étranger, ne pas exercer d'activités lucratives en Suisse (et ne pas en avoir exercé depuis 10 ans). Il existe, pour certains cantons, un forfait minimal. Par exemple, à Genève, il est de 300 000 francs suisse", avertit Patricia Jolicard, avocat fiscaliste au sein du cabinet Fidal.

La gestion du risque juridique, une stratégie à intégrer
Les Echos.com, Mercredi 12 Décembre 2012, par Cécile Desjardins

Si les entreprises sont de plus en plus souvent dotées d'un « risk manager», ce ne sont pas pour autant des spécialistes de la matière juridique. Or, « il est important qu'il ait les clefs pour s'y retrouver dans le domaine, explique Gérard Lancner, car les aspects juridiques sont désormais incontournables dans la cartographie des risques de l'entreprise. » Dans ce but, l'Amrae vient d'éditer en partenariat avec le cabinet Fidal un ouvrage qui présente une méthodologie accompagnée de cas d'application.

Finalisation de la transposition de la directive "prospectus" amendée
Option Finance, Lundi 10 Décembre 2012, par Philippe D'Hoir, Avocat associé , Séverine Beaufre, Avocat associé, département Droit des sociétés

La directive n° 2010/73/UE modifant sur plusieurs aspects la directive n° 2003/71/CE est entrée en vigueur le 12 décembre 2010 en vue de sa transposition au plus tard le 1er juillet 2012 par les États membres. La France a procédé aux transpositions requises en plusieurs étapes et les dispositions nouvelles sont entrées en vigueur le 1er juillet 2012.

La gouvernance fiscale confrontée à la délocalisation de la fonction fiscale.
Revue de Droit fiscal, Samedi 08 Décembre 2012, par Béatrice Lunghi, Avocat associé, Louis-Emmanuel Ruggiu, Avocat et François Garcia, Avocat Of Counsel, département Droit fiscal

Les groupes internationaux procèdent depuis plusieurs décennies à des opérations de délocalisation totale ou partielle d'activités industrielles et, de plus en plus, de services internes en tête desquels figurent les fonctions informatiques et comptables. Face à ce mouvement en pleine expansion, les directions fiscales sont confrontées à un défi : assurer, de manière pérenne, la fiabilité et la traçabilité des données traitées, en dépit de l'éloignement et des différences culturelles, tout en veillant au respect des obligations fiscales des entités concernées.

L'arsenal de lutte contre la fraude fiscale adopté par les députés.
L'Agefi Actifs, Vendredi 07 Décembre 2012, par Valentine Clément, Nicolas Ducros et Pélagie Terly

Avocat cité: Jean-François Desbuquois, avocat associé et directeur adjoint du département Droit du patrimoine

« Les auteurs de l’amendement ont souhaité remédier à une incohérence. En effet, tel que le projet initial était rédigé,si une cession intervient vingt ans après l’apport, le report tombe. Cette situation est anormale puisqu’il n’y a alors aucun abus. En outre, vingt ans après, on ne peut réinvestir dans une activité économique puisqu’il aurait fallu le faire dans les cinq années après l’apport…,comme l’exige le texte », explique Jean-François Desbuquois, avocat associé et directeur adjoint du département Droit du patrimoine chez Fidal.

Les soldes d'hiver 2013 : à vos marques!
Chefdentreprise.com, Jeudi 06 Décembre 2012, par Valérie Marx, Blanche de La Mure, Avocats, département Concurrence - distribution

Les soldes sont très encadrés. La réglementation prévoit l'application de réductions de prix et la publicité visant à annoncer l'opération au public. Et les sanctions prévues par le Code de commerce, en cas de non-respect des obligations, sont sévères. Les soldes nationaux d'hiver approchent. Leur lot de réglementation aussi, qui prévoit la période des soldes, l'application de réductions de prix et la publicité visant à annoncer l'opération au public. La sévérité des sanctions prévues par le Code de commerce,en cas de non-respect de la réglementation applicable aux annonces de soldes(pour les personnes physiques : amende pénale de 15000 euros, art. L. 310-5; pour les personnes morales : amende pénale de 37500 euros et affichage ou diffusion de la décision, art. L. 310-6), mérite de faire le point sur les obligations pesantsur les commerçants.

Contrôle fiscal des grandes entreprises: les nouvelles approches des administrations anglo-saxones peuvent-elles inspirer...
Revue de Droit fiscal, Jeudi 06 Décembre 2012, par Vincent Lacombe, Avocat associé, Laetitia Banos, Avocat et François Garcia, Avocat Of Counsel, Département fiscal

Les programmes dits de « discipline fiscale coopérative » adoptés dans de nombreux pays anglo-saxons depuis les années 2000 proposent, en échange d'une communication transparente et d'une coopération volontaire des entreprises, des contrôles fiscaux allégés, une attitude collaborative de l'Administration et une meilleure sécurité juridique. Ces programmes visent à promouvoir le civisme fiscal et à améliorer l'efficacité de la lutte contre la planification fiscale agressive.
Compte tenu des caractéristiques et du climat propres au contrôle fiscal, ainsi que des exigences accrues en matière de gouvernance fiscale et de gestion des risques des entreprises, sous quelle forme transposer en France l'approche coopérative en vue de l'instauration d'une « relation de confiance » entre l'administration fiscale et les grandes entreprises ?

Nouvelles mentions obligatoires sur les documents commerciaux
La gazette du Midi, Lundi 03 Décembre 2012, par Frédéric Cousin, Avocat, département Concurrence - distribution

Le maître mot du législateur moderne pour assurer une concurrence saine et normale entre opérateurs économiques et contrecarrer, autant que faire se peut, toute forme d'opacité ou de déséquilibre commercial, est la «transparence ».

Cumul emploi retraite : beaucoup d'appelés, encore peu d'élus.
Liaisons sociales, Samedi 01 Décembre 2012, par Cédric Abidos

Avocat cité: Pascale Ernst, Avocat associé, département Droit social


Quant aux employeurs, rares sont en réalité ceux qui, comme Philippe de Gibon, le P-DG du centre d'appels niçois Convers Télémarketing, placent le recrutement de retraités au coeur de leur stratégie «antiturnover». La plupart des entreprises qui y ont recours le font encore « au cas par cas et dans des circonstances bien déterminées», observe Pascale Ernst, avocate associée au cabinet Fidal.

Tolérance zéro face à la faute grave de l’agent commercial ?
Action commerciale, Samedi 01 Décembre 2012, par Régis Pihery, Avocat et Daniel Rota, Avocat associé

Les montants substantiels pouvant être alloués aux agents commerciaux, au titre de l’indemnité de fin de contrat, incitent de plus en plus les mandants à rechercher la faute grave de leurs agents, privative d’indemnité. Les mandants doivent toutefois faire preuve de vigilance, la moindre tolérance de leur part faisant perdre à la faute sa gravité…

Le notaire n'était pas invité !
Juris Associations, Samedi 01 Décembre 2012, par Brigitte Gaudineau, Avocat associé, département Associations et organismes sans but lucratif

La mutation de biens ou droits immobiliers emporte la réalisation des formalités de publicité foncière. La rédaction de l’article 710-1 du code civil instaure une inégalité de traitement entre les organismes sans capital et les sociétés. Elle induit également un coût supplémentaire à la charge des associations et assimilés.

Pratiques restrictives de concurrence : Étude du bilan de la CEPC 2012
Concurrences, Revue des Droit de la concurrence, Mardi 27 Novembre 2012, par Dominique Ferré, Avocat associé, Régis Pihery, Avocat, département Concurrence-Distribution

Depuis la loi Dutreil du 2 août 2005, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) – dont la mission d’interprétation a été reconnue par le Conseil Constitutionnel (décision n°2010-85 QPC du 13 janvier 2011) – élabore chaque année un rapport transmis au Gouvernement et au Parlement relatif au contentieux judiciaire en matière de pratiques restrictives de concurrence (Titre IV du Livre IV du Code de commerce). Celui-ci est établi sur la base du bilan réalisé par l’Administration (DGCCRF), qui présente l’ensemble des décisions rendues dans l’année à la suite de poursuites engagées à l’initiative du ministre de l’Économie, et de celui de la Faculté de Droit de Montpellier qui, à partir de nombreuses décisions publiées ou inédites, apporte un éclairage sur l’application de la réglementation dans le cadre de contentieux initiés par les opérateurs économiques. Les derniers bilans, portant sur l’année 2011, publiés sur le site de la CEPC en juin 2012, confirment les enseignements qui avaient été dégagés lors de la précédente synthèse, d’ordre statistique, substantiel ou procédural, et fournissent de premiers éléments sur l’application engagée de la réforme du 4 août 2008, en particulier en matière de déséquilibre significatif.

FIDAL : des avocats d’ici pour des affaires ailleurs
Les tablettes Lorraines, Mardi 27 Novembre 2012, par Pierre Simon

Avocat cité : Yves de Sevin, Directeur général

«Fidal est un cabinet d’avocats d’affaires, avant tout humain», a souligné Yves de Sevin (...). C’est Claude Faure, le président et fondateur du groupe Faure et Machet, que Fidal avait choisi de convier lors de la conférence «Pour des entreprises françaises ouvertes sur le monde dans un cadre juridique sécurisé», que le cabinet d’avocats d’affaires a organisé le 21 novembre au Centre Pompidou-Metz. (...) C’est Fidal, cabinet d’avocats qui a 90 ans d’existence, que le dirigeant a choisi comme partenaire pour l’accompagner dans cette aventure à l’échelle planétaire. Un choix de «bon sens» compte tenu tout d’abord de l’activité internationale du cabinet d’avocats d’affaires présent dans 150 pays via des bureaux à l’étranger et des partenariats avec des confrères qui partagent ses valeurs. Ces valeurs, Yves de Sevin, le directeur général de Fidal, n’a pas manqué de les rappeler. «Fidal est un cabinet avant tout humain. La confiance, le respect et l’excellence sont profondément ancrés et animent nos 1350 collaborateurs, rien qu’en France, qui, au quotidien, accompagnent nos clients.»

95 bureaux à travers la France
Tout cela pourrait s’apparenter à une très grosse machine, certes puissante, mais déconnectée des réalités du terrain. Sauf que cette force est mise au service d’un dernier principe auquel Fidal est farouchement attaché : celui de la proximité. Si 400 collaborateurs sont actifs sur Paris, qui abrite également la Direction technique centrale à laquelle ont accès tous les avocats, ils sont 950 à exercer leurs talents en région au travers d’un réseau de 95 bureaux, dont trois en Lorraine à Metz, Nancy et Epinal. C’est un véritable maillage de compétences qui est déployé sur l’ensemble du territoire. (...)Cette première conférence de Fidal marquait d’ailleurs le lancement d’une année toute particulière en la matière puisque tout au long de 2013, à Metz, Nancy et Epinal, le cabinet organisera des petits déjeuners-débats traitant précisément de cette thématique.

Cession d'un site Internet marchand : incidences juridiques
La Voix du Midi, Jeudi 22 Novembre 2012, par Frédéric Cousin, Avocat, département Droit économique

En quelques années, le commerce électronique est devenu le nouvel eldorado des entrepreneurs, en raison de l'effacement des contraintes spatiales et temporelles induites par le commerce traditionnel à partir d'un point de vente physique. Une plus grande liberté dans l'acte de vente tel que le permet le commerce électronique n'implique pas une diminution des contraintes juridiques résultant de l'exploitation de sites Internet marchands.

De la nécessaire prévention du harcèlement moral
La Gazette économique et culturelle, Mardi 20 Novembre 2012, par Jean-Paul NOUGARET, Avocat associé, département Droit Social

L'absence de mise en oeuvre par l'employeur de mesures visant à prévenir les agissements de harcèlement moral peut-elle faire l'objet d'une indemnisation spécifique en faveur du salarié ayant subi un harcèlement moral ?

Le dol dans les cessions d'entreprises
Option Finance, Lundi 19 Novembre 2012, par Olivier de Précigout, Avocat, département Droit Fiscal

Le dol de l'une des parties est une cause de nullité d'une cession d'entreprise, quelle que soit sa forme (vente de titres, cession de fonds de commerce, etc.). Retour sur la jurisprudence récente en la matière.

La notion d'établissement industriel: la boîte de Pandore fiscale aurait elle été ouverte ?
Option Finance, Lundi 19 Novembre 2012, par Vincent Berger et James du Pasquier, Avocats, département Droit fiscal

Depuis l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 juillet 2005, Société des Pétroles Miroline 1, la jurisprudence du juge de l'impôt a eu l'occasion de se prononcer à de multiples reprises sur des cas de requalification de locaux commerciaux en locaux industriels, occasionnant souvent un accroissement significatif de la charge de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises mise à la charge des contribuables.

Les complémentaires retraite, mise en oeuvre et efficacité.
L'Argus de l'assurance, Vendredi 16 Novembre 2012, par Anna Feirrera et Michel Hallopeau, Avocats, département Droit social

Avoir une retraite complémentaire par capitalisation tient aujourd'hui presque de l'évidence. L'entreprise en est le moteur principal, qu'il s'agisse de mettre en place un régime à cotisations définies, à prestations définies ou un Perco.

L'actionnariat salarié a-t-il encore un avenir ?
L'Argus de l'assurance, Vendredi 16 Novembre 2012, par Philippe D'Hoir et Gérard Kesztenbaum, Avocats, départements Droit des sociétés et Droit social

Les diverses techniques de l'actionnariat salarié, collectif ou sélectif, ont démontré leur bienfait dans l'entreprise. Ils sont pourtant aujourd'hui lourdement pénalisés par la remise en cause législative de leurs avantages fiscaux et sociaux.

L'épargne salariale en quète de stabilité
L'Argus de l'assurance, Vendredi 16 Novembre 2012, par Gérard Kesztenbaum et Olivia Rault-Dubois, Avocats, département Droit social

L'épargne salariale est un édifice instable et de plus en plus complexe, parce que trop souvent soumis à des décisions opportunistes et temporaires. À l'exception du Perco. Au cours de la dernière décennie, tes dispositifs d'épargne salariale ont fait l'objet de très nombreuses réformes ei modifications législatives et réglementaires.

Intéressement et participation dans les entreprises de moins de 50 salariés
L'Argus de l'assurance, Vendredi 16 Novembre 2012, par Gérard Kesztenbaum et Olivia Rault-Dubois, Avocats, département Droit social

Dans ces entreprises, la participation et l'intéressement tendent à converger. Pourtant,il serait souhaitable que des distinctions demeurent pour préserver la liberté stratégique en la matière. La convergence entre les caractéristiques de l'intéressement et de la participation s'avère encore plus forte dans les entreprises de moins de 50 salariés que dans celles qui ont franchi ce seuil.

Épargne salariale, épargne retraite et stratégies de rémunération
L'Argus de l'assurance, Vendredi 16 Novembre 2012, par Anna Feirrera et Michel Hallopeau, Avocats, département Droit social

À trop vouloir rapprocher l'épargne salariale du salaire, qui ne serait alors plus un élément de stratégie de rémunération et de motivation au sein de l'entreprise, le législateur prend le risque d'en décourager l'usage.

Nouveaux instruments promotionnels : ce qui dit la loi
LSA.fr, Mardi 13 Novembre 2012, par Yves Puget

Avocat cité : Oliver Leroy, Avocat, département Droit économique

Parce que les nouveaux instruments promotionnels (NIP) sont à la mode, Olivier Leroy, rappelle quelles sont les règles à respcter. Car cette pratique n'est pas toujours suffisamment respectée et n'est pas sans risques juridiques. Les négociations commerciales 2013 qui s'ouvrent, laisseront une place privilégiée à cette technique au terme de laquelle le fournisseur mandate son client distributeur pour octroyer directement au consommateur, le bénéfice d'un avantage promotionnel. Les NIP sont souvent la source d'une dérive volontaire ou subie des conditions commerciales.

Commande publique : Comment faire face aux offres anormalement basses ?
La Gazette des Communes, Lundi 12 Novembre 2012, par Claire Troussiere, Avocat, département Droit public

Au stade de l'examen des offres des candidats à un marché public, le pouvoir adjudicateur peut se trouver confronté à une offre financièrement très attractive. Il doit alors redoubler de vigilance et s'interroger sur le caractère normal de l'offre. Conformément aux dispositions de l'article 55 du Code des marchés publics, si l'offre «paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu'il juge utiles et vérifié les justifications fournies». Faire face à une offre anormalement basse nécessite d'en appréhender le contexte et la portée.

«L'adaptabilité locale permettrait d'achever la décentralisation»
La Gazette des Communes, Lundi 12 Novembre 2012, par Géraldine Chavrier, Avocate, département Droit public

Le pouvoir normatif étatique entre trop dans le détail des textes, sans laisser aucune marge d'adaptation aux destinataires des normes. La France n'a pas su passer à l'étape suivante de l'adaptabilité des normes aux territoires par les collectivités. Il s'agit de passer d'une liberté de gestion à une liberté de décision, dans des limites déterminées,de confier auxcollectivités un pouvoir de troisième niveau pour que les normes soient plus pertinentes au regard de leur contexte.

Marchés de prestations juridiques: déterminer le bon critère de sélection
La Gazette des Communes, Lundi 12 Novembre 2012, par Eric Gintrand, Avocat, département Droit public

Les acheteurs publics ont l'obligation de soumettre l'achat de leurs prestations juridiques aux règles édictées par le droit de la commande publique, rompant ainsi avec une pratique où les relations entre les décideurset les professionnels du droit reposaient sur l'intuitu personae. La soumission, non sans mal, des marchés de prestations juridiques au Code des marchés publics a contraint les collectivités locales et les praticiens du droit à devoir s'adapter aux nouvelles règles qui leur étaient imposées. Toutefois, la difficulté chronique à concilier les contraintes du Code des marchés publics aux spécificités des marchés de prestations juridiques a conduit malheureusement à une dérive progressive des pratiques et à des critiques de plus en plus vives.

Des actifs immatériels vendus aux enchères
Le Monde du Droit.fr, Jeudi 08 Novembre 2012, par la rédaction

Avocats cités : Pierre Breesé, Président de FIDAL Innovation et Alexandre Nappey, Avocat, département PI-TI.

Pour la seconde fois en France, une vente aux enchères d´actifs immatériels se déroulera le 14 novembre 2012. Sont concernés les fichiers commerciaux du site Meuble.com, des marques FranceDesign et FranceAmbulance, et les actifs immatériels d´une partie des sociétés Matelsom et Heuliez. Cette vente exceptionnelle par son importance, témoigne de la place croissante occupée par les actifs immatériels dans le patrimoine de l´entreprise. En outre, les acquéreurs de ces marques et noms de domaine vendus aux enchères, disposent de manière immédiate de droits de propriété industrielle validés juridiquement, anciens, et bénéficient d'une notoriété acquise auprès d'une partie du marché visé.

La modification temporaire du contrat de travail
Personnel, Lundi 05 Novembre 2012, par Stéphane Béal, Avocat associé, Directeur du département Droit social

A première vue pas de quoi justifier une chronique juridique dans la revue Personnel ! En effet, nul n'ignore plus qu'en cas de modification d'un élément affectant le contrat de travail, l'employeur doit recueillir l'accord écrit du salarié. Tout le monde sait également que depuis 1996, il y a lieu de distinguer la modification du contrat, des simples changements des conditions de travail.

Choisir sa complémentaire
La Gazette des Communes, Lundi 05 Novembre 2012, par Gaëlle Ginibrière

Avocat cité : Isabelle Hadoux-Vallier, Avocat, département Droit social

Le décret sur la participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leur personnel a été publié il y a un an. Il ouvre de nouvelles perspectives sur le choix de la complémentaire santé.

Négociez dans le détail votre clause de non-concurrence
Capital.fr, Lundi 05 Novembre 2012, par Gaelle Ginibrière

Avocat cité : Stéphane Béal, Avocat associé, Directeur du département du Droit social 


Négociez dans le détail votre clause de non-concurrence peut se révéler extrêmement contraignante si vous souhaitez changer d’entreprise. Ne l’acceptez pas sans avoir placé de sérieux garde-fous. (...) «Bien sûr, vous aurez plus de poids si votre profil est rare. Idem si votre secteur se concentre et que, d'ici à deux ans, seuls deux acteurs, votre société et sa concurrente, sont susceptibles
de rester sur le marché»

"Le monde est persuadé que la France est devenue un coupe-gorge pour les riches "
Le Monde.fr, Lundi 05 Novembre 2012, par Dominique Gallois

Avocat cité: Laurent Leclercq, Avocat associé, département fiscal


Cela ressemble à un mécanisme infernal enclenché en février par François Hollande lui-même. Alors candidat à la présidence de la République, il s'engageait à taxer à 75 % les revenus au-delà du million d'euros. Le budget 2013 a fait le reste, accélérant la tentation, pour certains contribuables, d'un départ hors de France. (...) "Les candidats au départ sont sensibles à un environnement où l'instabilité juridique est de plus en plus forte et où se développe un climat de défiance de l'opinion publique face aux entreprises"

Pensez à protéger les secrets de conception de vos logiciels maison
01 Business & Technologies, Jeudi 01 Novembre 2012, par Philippe Debry, Avocat associé, département Droit des sociétés

La Cour de justice de l'Union européenne vient de juger que les fonctionnalités d'un programme informatique n'en constituent pas une forme d'expression. Elles ne sont donc pas protégeables par le droit d'auteur. Rendue le 2 mai 2012, cette décision précise que le langage de programmation et le format des fichiers de données utilisées dans le cadre du programme échappent à la protection conférée par le droit d'auteur au sens de la directive 91/250/CEE.

Données à caractère personnel : nouvelle donne sous l'impulsion de l'Europe ?
Marketing Direct, Jeudi 01 Novembre 2012, par Clothilde Delbecq, Avocat, département Droit économique

Les données personnelles, toutes celles qui directement ou indirectement permettent d'identifier une personne physique, sont actuellement encadrées par une directive communautaire du 24 octobre 1995. Ce texte n'est plus adapté notamment à notre économie numérique. La Commission européenne a donc proposé d'engager une réforme globale, afin de permettre aux personnes de mieux maîtriser leurs données, de réduire les coûts des entreprises et de fixer un cadre juridique unique pour l'ensemble des pays de l'Union Européenne.

Le PEA est-il concerné par l'exit fiscal
Option Finance, Mercredi 31 Octobre 2012, par Jérôme Gbaya, Avocat

Le gain réalisé sur un PEA après le transfert du domicile fiscal à l'étranger échappe en principe à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, ce qui ne va pas nécessairement de soi pour les contribuables concernés par le dispositif dit de l'exit tax.

Le pacte d'actionnaires dans la SAS : une utilité toujours d'actualité ?
Option Finance, Mardi 23 Octobre 2012, par Guy Roulin, Avocat associé et Julie Labedan, Avocat

Jusqu'à la création de la société par actions simplifiée (SAS), la conclusion d'un pacte offrait aux actionnaires le cadre flexible d'organisation et de fonctionnement que ne permettaient pas les statuts de la société anonyme.

Placements : les stratégies anti-impôts
Le Figaro Patrimoine, Mardi 02 Octobre 2012, par Danièle Guinot

Avocat cité : Mikaël Maheust, Avocat associé, département Droit fiscal

Les contribuables peuvent encore agir pour réduire leurs revenus imposables au titre de 2012. Ils peuvent par exemple investir dans des PME ou de l'immobilier et profiter une dernière fois du plafond de 18 000 euros, majorés de 4 % des revenus nets pour les niches fiscales.

« À l'avenir, les épargnants pourront moins réduire leurs impôts. D'autant que le plafond de 10 000 euros sera vite atteint notamment par les familles qui emploient une personne à domicile ou bénéficient déjà de réductions d'impôts », souligne Mikaël Maheust.

Données à caractère personnel : nouvelle donne sous l'impulsion de l'Europe
Relation Client Magazine, Lundi 01 Octobre 2012, par Clothilde Delbecq, Avocat, département Droit économique

Les données personnelles, toutes celles qui directement ou indirectement permettent d'identifier une personne physique, sont actuellement encadrées par une directive communautaire du 24 octobre 1995. Ce texte n'est plus adapté notamment à notre économie numérique. La Commission européenne a donc proposé d'engager une réforme globale, afin de permettre aux personnes de mieux maîtriser leurs données, de réduire les coûts des entreprises et de fixer un cadre juridique unique pour l'ensemble des pays de l'Union Européenne.

Logement : priorité à la construction mais des incertitudes sur le financement
AFP, Vendredi 28 Septembre 2012, par Christian Charcossey

Avocat cité : Jean-Dominique Delannoy, Avocat associé, département Droit fiscal

Le projet de budget 2013 pour le logement marque la volonté du gouvernement de relancer la construction neuve, notamment des HLM, pour parvenir à 500.000 par an mais les responsables du secteur s'interrogent sur les incertitudes entourant encore le financement.

Les fusions entre la France et la Pologne, ou l'alliance de l'Ouest et de l'Est
Décideurs Stratégie Finance Droit, Mercredi 26 Septembre 2012, par Anne-Sophie Cornette de Saint-Cyr, Avocat associé et Joanna Candelier, Avocat

Si les opérations de rapprochement transfrontalier entre des sociétés issues de pays de l'Europe de l'Ouest tendent à devenir de plus en plus courantes, celles entre des sociétés de l'Europe de l'Est et de l'Europe de l'Ouest restent encore extrêmement rares. À cet égard, il convient de signaler les rapprochements qui ont pu être effectués notamment avec un pays tel que la Pologne, qui reste une porte d'entrée naturelle vers, notamment pour les groupes français, les marchés de l'est de l'Europe.

Il faut orienter l'épargne privée vers les start-up
L'Entreprise, Mercredi 26 Septembre 2012, par Nathalie Mourlot

Interview de Guy Roulin, Avocat associé, départemet Droit fiscal

Ces dernières années, les dispositifs octroyant une reduction d'impôt
sur le revenu (IR) et/ou d'ISF aux particuliers qui investissent dans des PME ont constitue, pour les entreprises une source capitale d'apports en fonds propres.
Maîs, en cet automne 2012, ces avantages fiscaux se trouvent, comme beaucoup d'autres, remis en cause.

Le transfert de siège social transfrontalier hors société européenne et en l'absence de directive
Option Finance, Mardi 25 Septembre 2012, par Anne-Sophie de Saint-Cyr, Avocat associé

Dans l'attente de la nouvelle directive sur le transfert transfrontalier de siège social actuellement en cours d'élaboration devant le Parlement européen, le seul texte légal actuellement disponible en la matière est le règlement relatif à la société européenne, et plus précisément son article 8 qui définit la procédure à mettre en oeuvre pour le transfert du siège social d'une société européenne depuis un Etat membre vers un autre Etat membre.

Investissement locatif : les limites du dispositif "Duflot"
Les Echos, Vendredi 21 Septembre 2012, par Edouard Lederer

Avocat cité : Jean-Dominique Delannoy, Avocat associé, département Droit fiscal

Le plafonnement des niches fiscales et celui des loyers brident le nouveau mécanisme.
" (...) Par exemple, si vous avez un employé de maison, vous avez droit à une réduction égale à 50 % des sommes à votre charge, dans un plafond de 6.000 euros (soit 12.000 euros dépensés en un an). « Comme ces dépenses sont inclues en 2012 dans les niches fiscales et a fortiori en 2013, il ne vous resterait plus que 4.000 euros de réduction disponible au titre du nouveau dispositif », prévient Jean-Dominique Delannoy, avocat associé au sein du cabinet Fidal.
Par ailleurs, si vous bénéficiez en 2013 de réductions d'impôt au titre d'investissements en « Scellier » (ou autre dispositif défiscalisant) réalisés les années précédentes, ces dernières viennent aussi amputer le plafond de 10.000 euros. Selon le calcul du ministère du Logement, 90 % des acquéreurs de « Scellier » ne seraient toutefois pas gênés par cet abaissement du plafond des niches fiscales."

Tax "traitors" widen divisions in belt-tightening France
The Observer, Vendredi 21 Septembre 2012, par Peter Beaumont

Avocat cité : Arnaud Jamin, Avocat associé, département Droit fiscal

Most French citizens believe that the rich elite should pay more in tax, but not so much that it will drive them to flee abroad.
It is not only wealthy expats who have been spooked, according to Arnaud Jamin, a French tax lawyer for the company Fidal, who has his office in Neuilly-sur-Seine.
"There has been a lot of concern," he says of his French clients, adding that it was not only the new proposed tax. "In practice there are very few people in France who would pay the new tax. Maybe between 1,000 and 2,000. And some of those will benefit from loopholes. But it is the impression that it gives to those
outside."

La Majoration des droits à construire n'est pas totalement morte !
La Chronique du BTP, Jeudi 20 Septembre 2012, par Paul-Guillaume Balaÿ, Avocat, département Droit public

La très controversée majoration automatique des droits à construire a été supprimée par la loi du 6 août 2012, mais d'autres mécanismes de majoration des droits à construire subsistent.

L'Europe à l'heure du tourisme fiscal
Le Figaro Magazine, Lundi 17 Septembre 2012, par Caroline ESSERT et Carole PAPAZIAN

Expert cité : Valérie Harnois Mussard, Avocat associé.

L'Europe de la fiscalité n'est pas pour demain ! Jouant de leurs faibles taux d'imposition sur les revenus, l'épargne et le patrimoine, nos voisins européens se livrent une concurrence effrénée pour attirer les riches contribuables français tentés par l'exil.
"La plupart des candidats à l'expatriation préféreraient vivre en France avec une fiscalité douce", ajoute Valérie Harnois Mussard, avocate associée au département droit fiscal, chez FIDAL.

Growth rockets for French firms
The Lawyer, Vendredi 14 Septembre 2012, par Joanne Harris

New figures released today show that the top 100 French firms are now collectively turning over almost €3.2bn (£2.5bn), a 412 per cent increase from 20 years ago. An annual ranking produced by French legal publication Juristes Associés has calculated that the largest 100 firms in France, including international firms’ French offices, now employ 2,737 partners, 9,568 lawyers and 14,627 staff while turning over €3.18bn. (...)
French giant Fidal remains the largest firm in France, with 1,358 lawyers at the end of 2011. Four of the largest five firms - Fidal, Ernst & Young, Landwell & Associés and Taj - either have or have had an association with one of the Big Four accountancy firms.
Clifford Chance is the biggest international firm in France, employing 194 lawyers, up from 182 in 2010. Fidal is also the largest firm by turnover, recording revenues of €309.8m in 2011. CMS Bureau Francis Lefebvre, the French member of the CMS network, was the second largest by revenue with turnover of €153.2m in 2011.

Pourquoi avoir institué une fiscalité patrimoniale à contresens ?
Les Echos, Vendredi 14 Septembre 2012, par Jean-François Desbuquois, Avocat associé, département Droit du patrimoine

Le constat est pourtant connu. Le patrimoine net moyen des Français est réparti de façon très inégalitaire entre les générations : il est en moyenne dix fois plus élevé à 60 ans qu'à 30 ans.
L'espérance de vie ne cesse d'augmenter et s'accroît environ d'un trimestre par an. Les transmissions par héritage au profit des enfants ont donc lieu de plus en plus tard, ce qui décale d'autant le moment de l'encaissement des droits de succession pour le Trésor public. L'Etat a donc tout intérêt à favoriser la réalisation de transmissions en pleine propriété par les redevables de leur vivant plutôt qu'à leur décès.

Taux, barème et réductions : ce que 2013 vous réserve
Les Echos, Vendredi 14 Septembre 2012, par Caroline Racapé

Avocat cité : Valérie Harnois Mussard, Avocat associé, département Droit fiscal

Deux pistes sont possibles pour la réforme de l'ISF : le retour à un barème progressif ou un taux unique calcule au premier euro.

Billionaire Arnault’s Belgian Kerfuffle Boosts Hollande Tax Plan
Agence Bloomberg, Mardi 11 Septembre 2012, par Mark Deen

Avocat cité : Arnaud Jamin, Avocat associé, département Droit fiscal

The decision by France’s richest man, Bernard Arnault, to seek Belgian citizenship has created a media frenzy over tax exiles, giving the increasingly unpopular Socialist President Francois Hollande a chance to grandstand.
(...) “I have at least one client who is becoming Belgian for strictly precautionary reasons,” said Arnaud Jamin, a tax lawyer at Fidal law firm in Paris who said he doesn’t have knowledge of Arnault’s case.
The billionaire’s plans spotlight France’s constantly changing, politically-driven taxation, said Jamin. “Belgium has fiscal stability,” Jamin said. “That’s very important. In France, taxation changes all the time, and politicians play on announcements. That puts wealth at risk.”

France's Hollande Outlines Austerity Goals
The Wall Street Journal, Lundi 10 Septembre 2012, par Géraldine Amiel

Avocat cité : Arnaud Jamin, Avocat associé, département Droit fiscal

French President François Hollande on Sunday sought to brace the nation for its toughest budgetary effort of the past six decades, as he outlined a raft of austerity measures—including a controversial tax on the rich—to shore up public finances. (...) "A lot of people have already left," said Arnaud Jamin, a tax lawyer at Fidal Associés law firm in Paris. He said the 75% tax rate "will be an additional signal to those who have a certain wealth, substantial income and who more and more tend to see themselves as persecuted by the administration."

Immobilier : l'effet des réformes fiscales sur le marché
Les Echos.fr, Vendredi 07 Septembre 2012, par Marie-Dominique Dubois

Avocats cités : Jean-Dominique Delannoy, Avocat associé, et Laurent Duguet, Avocat, département Droit fiscal.

"Prélèvements sociaux appliqués aux non-résidents, encadrement des loyers, et demain réforme des plus-values. Comment ces mesures affectent-elles le marché immobilier ? L'éclairage du cabinet Fidal."

La Cour de cassation renforce sa position
L'Agefi Actifs, Vendredi 07 Septembre 2012, par Valentine Clément

Avocat cité : Jean-François Desbuquois, Avocat associé

Dans deux arrêts du 12 juin 2012, dont l'un a été publié, la Cour de cassation considère, dans un attendu de principe, que si l'administration fiscale peut choisir de notifier le redressement à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, les actes de procédure qui s'ensuivent doivent ensuite être notifiés à tous ces redevables. Cette jurisprudence pourrait faire échec à de nombreux contentieux en cours en matière de droits de donation et de succession pour vice de forme, comme l'explique Jean-François Desbuquois, avocat associé et directeur adjoint du departement Droit du patrimoine chez Fidal, dans un entretien accordé à L'Agefi Actifs.

Négociez dans le détail votre clause de non-concurrence
Management, Samedi 01 Septembre 2012, par Gaëlle Ginibrière

Avocat cité : Stéphane Béal, Avocat associé, Directeur adjoint du département Droit social

"Vous ne toucherez plus de contrepartie financière si vous cessez de respecter la clause et pourrez même avoir à rembourser les sommes déjà perçues. Votre ex-employeur peut aussi exiger des dommages et intérêts et l'arrêt de votre activité."

Un projet qui doit être parfaitement sécurisé
Le Moniteur des Pharmacies, Samedi 01 Septembre 2012, par François Pouzaud

Avocat cité : Corrine Daver, Avocat, pôle santé

Les officines qui ne parviennent pas à vendre leur fonds peuvent céder leur clientèle à un confrère voisin après avoir rendu leur licence à l'agence régionale de santé. Sous quelles conditions ? Décryptage.

Les mesures fiscales de la rentrée
Le Moniteur des Pharmacies, Samedi 01 Septembre 2012, par François Pouzaud

Avocat cité : Thierry Gaudin, Avocat associé, département Droit fiscal

Les mesures fiscales de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 mettent à contribution les entreprises à hauteur de 47 %. Ce qui vous attend.

Assureurs, profitez des opportunités !
La Tribune de l'Assurance, Samedi 01 Septembre 2012, par Philippe Chevrier, Avocat associé, département Droit des sociétés

Les banques et les entreprises d'assurance, visées respectivement par les directives Bâle III et Solvabilité II, se préparent aux bouleversements qui vont affecter leurs besoins en fonds propres. Mais ces réglementations prudentielles leur donnent aussi l'occasion de diversifier leur activité.

Les enjeux du droit du travail
Courrier cadres, Jeudi 30 Août 2012, par Sylvain Niel, Avocat associé

Avec 33 826 accords signés, la négociation d'entreprise enregistre une progression de plus de 18 % par rapport à 2009. Les relations collectives aspireraient-elles à plus de concertation ? Dans les relations individuelles le constat est identique. Le droit du travail doit donc évoluer pour s'adapter à ces nouvelles aspirations.

Facturation et délais de paiement : bilan 2011-2012 et perspectives 2013
Option Finance, Lundi 27 Août 2012, par Valérie Marx et Blanche de la Mure, Avocats, département Droit économique

A la veille de l'ouverture des négociations commerciales pour l'année 2012/2013, un retour sur les évolutions marquantes de l'année écoulée s'impose, tout autant qu'une prise de conscience des perspectives de l'année à venir : au titre des premières, on mentionnera les apports de la jurisprudence en matière de facturation relevés par la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) dans son rapport pour l'année 2011, ainsi que la réforme de la réglementation relative aux délais de paiement ; au titre des secondes, on relèvera les changements en matière de délais de paiement que les entreprises devront intégrer dès janvier 2013.

Quand la responsabilité des services de santé au travail est engagée
Personnel, Mercredi 22 Août 2012, par Stéphane Béal, Directeur adjoint du département Droit social, avocat associé

Le service de santé au travail employant un médecin de travail qui a commis une erreur dans le décompte du délai de deux semaines exigé par l'article R.4624-31 du code du travail peut engager sa responsabilité civile à l'égard de l'employeur ayant été condamné à verser des dommages-intérêts au salarié licencié à tort.

L'open innovation s'organise
Décideurs Stratégie Finance Droit Guide, Mercredi 18 Juillet 2012, par Décideurs

Expert cité : Pierre Breesé, Président de FIDAL Innovation

S'il existe depuis longtemps, le crowdsourcing est aujourd'hui passé à la vitesse supérieure avec les nouvelles technologies. Quand l'innovation appelle à une réorganisation et vice-versa.

"La loi sur les licenciements boursiers? Une manne pour les... avocats"
La Tribune, Mardi 17 Juillet 2012, par Stéphane Béal, Avocat associé, Directeur adjoint du département Droit social

Stéphane Béal pose ici les limites du projet de loi sur les licenciements envisagé par le gouvernement.

PDG et enceinte : comment les entreprises s'organisent
Le Figaro.fr, Mardi 17 Juillet 2012, par Isabelle de Foucaud

Avocat cité : Nadia Hamida, Avocat, département Droit social

Les chefs d'entreprise salariées bénéficient des mêmes droits que leurs collaboratrices, mais leurs responsabilités nécessitent souvent des aménagements. La nouvelle dirigeante de Yahoo!, Marissa Mayer, a dévoilé au public sa grossesse le jour de sa prise de fonction. Si le cas est rare, il nécessite un ajustement pour les entreprises qui misent sur ces «working mums».

Prime Sarkozy : le retour
Personnel, Jeudi 12 Juillet 2012, par Gérard Kesztenbaum et Olivia Rault-Dubois, Avocats associé

La prime de partage des profits (PPP) ou "prime sarkozy" a été instituée par l'article 1er de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 du 28 juillet 2011 et explicitée par une circulaire interministérielle sous forme de questions-réponses du 29 juillet 2011. Non codifié, l'article 1er précise qu'il s'applique "jusqu'à l'intervention d'une loi suivant les résultats d'une négociation nationale interprofessionnelle, au plus tard le 31 décembre 2013 sur le partage de la valeur ajoutée". Dès lors, les entreprises entrant dans le champ du dispositif doivent, de nouveau, entamer des négociations relatives au versement de la PPP, à moins d'avoir conclu en 2011 un accord à durée indéterminée.

CDD, CDI, la flexibilité de l'emploi à nouveau en débat
Le Monde Eco & Entreprises, Mardi 10 Juillet 2012, par Anne Rodier

Avocats cités : Stéphane Béal, Avocat associé, Directeur adjoint du département Droit social et Sylvain Niel, Avocat associé.


L'emploi, première préoccupation des Français, est au coeur de la conférence sociale qui réunit lundi 9 et mardi 10 juillet au Conseil économique, social et environnemental, l'ensemble des partenaires sociaux. (...)

Extraits :

Les responsables du recrutement reçoivent en effet assez fraîchement
les mesures annoncées : concernant la suppression d'exonération sur les charges sociales des heures supplémentaires dans les entreprises de 20 salariés ou plus, " ce n'est pas grâce à ça que les entreprises vont embaucher ", explique Stéphane Béal, président de la commission juridique de l'Association national des DRH (ANDRH). " Ça ne peut être efficace que dans le cas d'heures supplémentaires récurrentes, sur une même fonction, avec une visibilité minimum sur le carnet de commandes. Ce qui fait beaucoup de conditions. Le partage du travail n'est pas aussi simple qu'une équation macroéconomique ", souligne-t-il. A la veille de la conférence sociale, côté patronal, la flexibilité du marché du travail est donc toujours attendue, en premier lieu sur son volet " sortie de l'entreprise ". Pour améliorer la situation de l'emploi, " l'ANDRH travaille à des dispositifs qui lieraient le contrat de travail aux accords collectifs d'entreprises - feu les accords compétitivité-emploi destinés à moduler temps de travail et salaires en fonction de la conjoncture - ", ajoute M. Béal. La présidente du Medef, Laurence Parisot, propose, elle, d'envisager un mode de " rupture conventionnelle collective " pour licencier. " La question de 2012, c'est de geler les salaires et de laisser faire le turnover pour réduire les effectifs d'au moins 10 % ", rapporte Sylvain Niel, président du Club des DRH, qui réunit une soixantaine de DRH de grandes entreprises. " Vous pouvez faciliter les licenciements comme l'ont fait les Italiens, ou détricoter le code du travail, l'emploi ne se décrète pas", souligne-t-il.

Harcèlement et méthodes de management : où placer le curseur ?
Le Point.fr, Vendredi 06 Juillet 2012, par Laurence Neuer

Avocat cité : Stéphane Béal, Avocat associé, Directeur adjoint du département Droit social

L'ex-PDG de France Télécom pourrait être renvoyé en correctionnelle pour harcèlement moral, un délit puni d'un an de prison et 15 000 euros d'amende. Orange risque également une condamnation en sa qualité de "personne morale" pénalement responsable.

Le budget cible les entreprises et les plus aisés
La Croix, Jeudi 05 Juillet 2012, par Mathieu Castagnet

Avocat cité : Valérie Harnois-Mussard, Avocat associé, département Droit fiscal

Le collectif budgétaire 2012 examiné hier par le conseil des ministres repose essentiellement sur des hausses d'impôts, pour un montant
de 7,2 milliards d'euros.

Taxe exceptionnelle sur la fortune : les réactions
Les Echos.fr, Jeudi 05 Juillet 2012, par Edouard Lederer

Avocat cité : Valérie Harnois Mussard, Avocat associé, département Droit fiscal

L'annonce d'une taxe exceptionnelle sur la fortune, avant un probable alourdissement de l'impôt l'an prochain suscite de vives réactions chez les avocats, notaires et spécialistes en défiscalisation.

France Télécom : un "harcèlement managérial collectif" pour la 1ère fois au pénal
AFP, Jeudi 05 Juillet 2012, par Eric Piermont

Avocat cité : Sylvain Niel, Avocat associé, département Droit social

La mise en examen de l'ex-PDG de France Télécom Didier Lombard pour "harcèlement moral" a un caractère inédit, selon des juristes, dans la mesure où les précédents dossiers au pénal n'étaient pas liés à un "harcèlement managérial collectif" des salariés, mais individuel.

France Télécom : un "harcèlement managérial collectif" pour la 1ère fois au pénal
AFP, Jeudi 05 Juillet 2012, par Charlotte Hill

Avocat cité : Sylvain Niel, Avocat associé, département Droit social

La mise en examen de l'ex-PDG de France Télécom Didier Lombard pour "harcèlement moral" a un caractère inédit, selon des juristes, dans la mesure où les précédents dossiers au pénal n'étaient pas liés à un "harcèlement managérial collectif" des salariés, mais individuel.

Réseaux de distribution : problématiques fiscales et actualités jurisprudentielles
Journal des sociétés, Mardi 03 Juillet 2012, par Nicolas Genty, Eric Joanne, Thibault Henique

Réseaux de distribution : problématiques fiscales et actualités jurisprudentielles

Programmes de rachat d'actions des sociétés non cotées
Option Finance, Lundi 02 Juillet 2012, par Philippe D'hoir et Anne Frotté, Avocats associés, département Droit des sociétés

La première loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012 (article 6) aménage, pour les sociétés non cotées, un mécanisme leur permettant de racheter leurs propres actions dans des objectifs et conditions déterminés (art. L. 225-209-2 nouveau).

Une taxe pour une autre
L'Agefi Hebdo, Jeudi 28 Juin 2012, par Xavier Diaz

Avocat cité : Yves Robert, Avocat associé, département Droit fiscal

En projetant une nouvelle taxe sur les dividendes, le gouvernement veut encourager l'investissement des entreprises plutôt que la distribution de dividendes, une promesse de campagne du candidat Hollande. Mais cette mesure doit aussi lui permettre de compenser le
manque à gagner budgétaire consécutif à la suppression de la retenue à la source sur les dividendes touchés par des OPCVM étrangers.

La taxe à 75% des hauts revenus serait-elle anticonstitutionnelle ?
BFM Business, Mardi 19 Juin 2012, par Valérie Harnois-Mussard, Avocat associé, département Droit fiscal

Avocat cité : Valérie Harnois-Mussard, Avocat associé, département Droit fiscal

Selon plusieurs experts, cette nouvelle tranche d’impôt sur le revenu pourrait s'avérer confiscatoire, ce qui serait incompatible avec la Constitution. Mais les contours du dispositif sont encore flous...

Imposition à 75% : le point de vue d'un avocat fiscaliste
BFM TV, Mardi 19 Juin 2012, par Diane Gouffrant

Avocat cité : Arnaud Jamin, Avocat associé

Si David Cameron se disait prêt à "dérouler le tapis rouge aux entreprises françaises", l'imposition au taux de 75% évoqué par François Hollande visait seulement les particuliers.

Régime matrimonial : quatre situations qui justifient un changement
Les Echos, Vendredi 08 Juin 2012, par Caroline Racapé

Avocat cité : Jean-François Desbuquois, Avocat associé, département Droit du patrimoine

Au fil des années, votre situation patrimoniale, familiale ou professionnelle évolue. Quand faut-il modifier votre régime matrimonial ?

Taxe sur la valeur ajoutee : Exonération des opérations de gestion de SICAV
La Revue de Droit Fiscal, Jeudi 07 Juin 2012, par Philippe BRETON, Avocat associé, Robin MAUBERT, Avocat

La cour administrative d'appel de Versailles se prononce une nouvelle fois, dans un arrêt définitif, sur la restitution de la TVA facturée au titre d'opérations de gestion de SICAV réalisées avant le 1er juillet 2005.

«Fabrication française» : quand le droit s'en mêle...
Option Droit & Affaires, Mercredi 06 Juin 2012, par Daniel Rota, Avocat associé et Régis Pihery, Avocat

En cette année charnière, nombre d'entreprises, cocarde sur le coeur, envisagent de revendiquer le précieux sésame «Fabriqué en France». Cet argument concurrentiel, des plus séducteurs, doit toutefois être utilisé avec précaution. Les administrations, les concurrents, les consommateurs veillent.

Publication de la directive nationale d'orientation 2012
Option Finance, Lundi 04 Juin 2012, par Valérie Marx et Blanche de la Mure, Avocats, département Droit économique

Publication de la directive nationale d'orientation 2012 : les priorités d'actions de la DGCCRF sont connues

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a rendu publiques, dans une directive du 18 avril dernier, ses orientations pour 2012.

Les patrons du privé en résistance
Le Journal du Dimanche, Lundi 04 Juin 2012, par Sylvie Andreau

Avocat cité : Stéphane Béal, Avocat associé, Directeur adjoint du département Droit social

Après les entreprises publiques, les groupes privés redoutent un tour de vis fiscal. La taxe Hollande à 75% ne devrait pas provoquer d’exode.

Bien déclarer son ISF en 2012
Les Echos.fr, Vendredi 01 Juin 2012, par Valérie Harnois-Mussard et Jean-François Desbuquois, Avocats associés

Jean-François Desbuquois et Valérie Harnois-Mussard, avocats associés chez Fidal ont répondu aux questions des internautes le vendredi 1 juin. Quel sera le barème applicable cette année, compte tenu des changements annoncés par l'équipe Hollande ? Quand les contribuables devront-ils déclarer et payer leur ISF ? Comment calculer son actif net ? Comment déclarer ses biens immobiliers ? Comment estimer ses participations dans des sociétés ?

Cure d'austérité pour les patrons des groupes
Reuters (sur le fil france et mondial), Vendredi 01 Juin 2012, par Dominique Vidalon

Avocat cité : Stéphane Béal, Avocat associé, Directeur adjoint du département Droit social

Les cadres supérieurs de l'entreprise, dont les salaires peuvent dans certains cas dépasser celui de leur PDG, seront-ils également concernés par cette mesure ?
"II faudra d'abord bien définir la cible de la mesure, qui est concerné, quels sont les critères pour calculer les rémunérations, ce que l'on prendra en compte, le fixe et le variable ? Les stock options ? Je m'attends a une usine à gaz", commente Stéphane Béal, avocat expert au cabinet Fidal.

Négocier la sortie de litige
La Lettre des Achats, Vendredi 01 Juin 2012, par Cécile Bontron

Avocat cité : Isabelle Vaugon, Avocat associé

Lors d'un litige, la direction des achats d'une entreprise peut explorer plusieurs voies pour éviter les aléas d'un procès : négociation, médiation interne ou externe.

Quels sont les recours face aux décisions de l'inspection ?
Le Journal des Entreprises, Vendredi 01 Juin 2012, par Gwenaëlle Lyvinec

Avocat cité : Xavier Delassault, Avocat associé

A l'issue du contrôle, l'inspecteur tire des conclusions. À l'exception des observations et du procès-verbal, elles peuvent faire l'objet de différents recours.

Faut-il craindre la réforme des valeurs locatives foncières des locaux professionnels ?
Business Immo, Vendredi 01 Juin 2012, par Vincent Berger et James du Pasquier, Avocats

Initiée avec la loi de finances rectificative pour 2010, la réforme des valeurs locatives foncières des locaux professionnels connaît, en
2012, un tournant majeur avec la remise du rapport de la DGFIP sur
les effets à venir de cette réforme (sur la base des tests effectués dans les cinq départements test) et avec le lancement à venir de la
campagne déclarative sur la période 2012-2013.

Pas de trêve présidentielle pour les conseils patrimoniaux
Droit et Patrimoine, Vendredi 01 Juin 2012, par Caroline Dupuy

Avocat cité : Mickaël Maheust, Avocat associé

La crise de la dette et les réformes fiscales qu'elle a engendrées
mais aussi et surtout le changement présidentiel inquiètent les clients
aisés, à la recherche de solutions optimales pour leur patrimoine.

Comment préserver les produits européens d’une concurrence faussée en provenance des pays tiers ?
Revue Lamy Droit des Affaires, Vendredi 01 Juin 2012, par Frédéric Puel, Avocat associé et Jean-Paul Mingasson, Of Counsel

L’espace économique de l’Union européenne est ouvert aux produits des pays tiers dès lors que ceux-ci y sont commercialisés dans des conditions assurant une concurrence loyale. Or, les conditions de concurrence peuvent être faussées de deux manières au détriment des entreprises européennes. Ou bien les produits importés ne respectent pas les normes défi nies par la législation européenne, notamment en matière de sécurité ; ou bien leurs prix sont faussés soit par des coûts plus faibles, soit par des subventions infondées au regard des règles d’une économie de marché.
Il appartient sans doute aux Autorités nationales ou communautaires de veiller à ce que ces distorsions soient évitées et combattues. Mais la vigilance de celles-ci est trop souvent prise en défaut. Les entreprises européennes lésées peuvent les pousser à agir pour protéger leurs intérêts en actionnant des procédures, contentieuses ou non, prévues à cet effet.

Le réseau dans tous ses états
Le Journal des Sociétés, Vendredi 01 Juin 2012, par Avocats de FIDAL

Ont participé à la rédaction de ce dossier : Stéphane Béal, Dominique Davodet, Didier Ferrier, Laurent François-Martin, Nicolas Genty, Thibault Hénique, Eric Joanne, Marie Koehler de Montblanc, Anne-Cécile Martin, Valérie Marx, Blanche de La Mure, Régis Pihéry, Paolo Raso et Cécile Terrenoire.

Les réseaux s'imposent, avec notamment le confort d'Internet, dans la vie sociale mais aussi et depuis plus longtemps, dans l'activité économique à travers les industries de réseau et les réseaux de distribution.
Le droit dans ses différents domaines d'application : contrats, bien sûr, mais aussi concurrence, sociétés, social, fiscal, se trouve dès lors appelé à traiter, et de manière souvent originale, les questions parfois nouvelles et toujours sensibles soulevées par cette forme d'organisation et par son fonctionnement.

La gestion française pénalisée par l'harmonisation fiscale européenne
Option Finance, Lundi 21 Mai 2012, par Sandra Sebag

Avocat cité : Laurent Leclercq, Avocat associé, département Droit fiscal

La Cour de justice européenne vient de forcer les autorités françaises à aligner la fiscalité des fonds étrangers sur celle des OPCVM de droit français. Une décision qui va conduire le gouvernement à repenser sa doctrine en la matière.

Les Etats-Unis distillent leurs directives aux Européens
L'Agefi Actifs, Vendredi 18 Mai 2012, par Anne Simonet

Avocat cité : Xavier Stoclet, Avocat associé, département Droit fiscal

A compter du 1er janvier 2013, les institutions financières françaises vont devoir collaborer avec le fisc américain dans la lutte contre l'évasion fiscale.

Quand le permis de construire devient-il réellement définitif ?
Le Moniteur des Travaux publics et du Bâtiment, Vendredi 18 Mai 2012, par Paul-Guillaume Balay, Avocat, département Droit public

Une autorisation d'urbanisme ne devient définitive que lorsque tous les risques de recours ou de retrait ont été purgés. L'enjeu est crucial pour les maîtres d'ouvrage et pourtant, en pratique, de nombreuses erreurs d'appréciation sont commises.

Fidal vous conseille pour votre déclaration fiscale
Le Journal du Business, Radio Classique, Vendredi 18 Mai 2012, par Eric Mauban

Cédric Deschamps, Avocat associé, département Droit fiscal revient sur les dernières recommandations pour remplir sa déclaration d'impôt et le choix de rattachement pour le quotient familial.

Quelles opportunités tirer des débats sur la notion d'établissement industriel en matière de taxe foncière et de CFE ?
Option Droit & Affaires, Mercredi 16 Mai 2012, par Vincent Berger et James du Pasquier, Avocats

La notion d'établissement industriel en matière de valorisation locative foncière suscite de nombreux débats jurisprudentiels. S'il est à priori facile de qualifier une usine d'«établissement industriel», d'autres types d'établissements peuvent également recevoir une telle qualification.

Fidal vous conseille pour votre déclaration fiscale
Le Journal du Business, Radio Classique, Vendredi 11 Mai 2012, par Eric Mauban

Valérie Harnois-Mussard, Avocat associé, département Droit fiscal revient sur les nouveautés de la déclaration de l'impôt sur le revenu et fait un point sur l’exit tax.

Hauts revenus : les détails de la contribution « exceptionnelle »
Les Echos, Jeudi 10 Mai 2012, par Guillaume Poulain, Avocat, département Droit fiscal

Grande nouveauté de la loi de finances pour 2012, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s'applique à compter des revenus perçus au cours de l'année 2011. Les contribuables entrant dans le champ d'application de cette contribution devront donc acquitter, en sus de leur impôt sur le revenu habituel, une cotisation supplémentaire dont le taux dépendra du revenu fiscal de référence du foyer fiscal du contribuable et de sa situation matrimoniale.

Comment déterminer votre nombre de parts
Les Echos, Jeudi 10 Mai 2012, par Alexandre Baux, Avocat, département Droit fiscal

C'est la première étape à ne pas négliger. Selon le nombre de parts dont vous disposez, l'impôt à payer sera plus ou moins élevé.

Deux simulations de plafonnement des niches fiscales
Les Echos, Jeudi 10 Mai 2012, par Pierre Pasco, Avocat, département Droit fiscal

Le plafonnement des niches fiscales vient parfois très sérieusement amoindrir les économies d'impôts espérées. Illustration avec deux exemples.

Les formalités pour un compte à l'étranger
Les Echos, Jeudi 10 Mai 2012, par Alexandre Baux, Avocat, département Droit fiscal

Les titulaires de comptes à l'étranger doivent cocher la case 8UU en page 4 de leur déclaration des revenus. Ils doivent également souscrire une déclaration n°3916 (téléchargeable sur le site www.impots.gouv.fr) pour chacun de ces comptes, qui sera jointe à leur déclaration.

Comment alléger la note en cas de revenus exceptionnels ou différés
Les Echos, Jeudi 10 Mai 2012, par Ariane Thirion, Avocat, département Droit fiscal

Si en 2011, vous avez perçu un revenu exceptionnel ou différé, vous pouvez utiliser le système dit du « quotient », qui vous permettra d'atténuer le montant de l'impôt à payer sur ces revenus. Il est souvent bien utile pour éviter que la progressivité de l'impôt, qui résulte du système des tranches d'imposition, ne joue contre vous un revenu exceptionnel pouvant vous faire « sauter de tranche ».

Plus-values immobilières : vos nouvelles obligations déclaratives
Les Echos, Jeudi 10 Mai 2012, par Eiko Minami, Avocat, département Droit fiscal

De nouvelles modalités déclaratives ont été prévues pour les plus-values immobilières réalisées à compter du 1er janvier 2011. Le montant net des plus-values immobilières liquidées et déclarées par les notaires doit désormais être porté par le vendeur sur sa déclaration 2042 C (page 1 ligne 3 VZ).

Revenus fonciers : les différents régimes de taxation
Les Echos, Jeudi 10 Mai 2012, par Eiko Minami, Avocat, département Droit fiscal

Vos revenus fonciers peuvent être taxés au micro-foncier ou au régime réel. Il existe aussi des régimes propres à l'investissement locatif.

La fiscalité des plus-values mobilières
Les Echos, Jeudi 10 Mai 2012, par Cédric Deschamps, Avocat associé, département Droit fiscal

Les plus values de cessions de titres réalisées par des particuliers dans le cadre de la gestion de leur portefeuille sont soumises à l'impôt sur le revenu au taux de 19% auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux.

Assurance-vie : un régime toujours avantageux
Les Echos, Jeudi 10 Mai 2012, par Jean-François Desbuquois, Avocat associé, département Droit du patrimoine

En attendant une éventuelle révision de sa fiscalité, l'assurance-vie reste un régime fiscal très intéressant. Rappel des règles en vigueur pour les revenus perçus en 2011.

Les règles d'imposition pour les dividendes
Les Echos, Jeudi 10 Mai 2012, par Cédric Deschamps, Avocat associé, département Droit fiscal

Les dividendes et distributions assimilées perçus par les personnes physiques hors PEA sont en principe soumis à l'impôt sur le revenu en application du barème progressif, après déduction d'un abattement de 40 % et d'un abattement fixe annuel. Les abattements ne s'appliquent pas pour le calcul des prélèvements sociaux.

La fiscalité des actions logées dans un PEA
Les Echos, Jeudi 10 Mai 2012, par Eiko Minami, Avocat, département Droit fiscal

Les revenus (dividendes et plus-values) tirés de vos actions déposées sur un PEA jouissent d'une fiscalité particulière.

L'imposition des intérêts
Les Echos, Jeudi 10 Mai 2012, par Cédric Deschamps, Avocat associé, département Droit fiscal

Les intérêts et produits de placements à revenu fixe (obligations, bons de caisse, créances,...), ne bénéficiant pas de régimes particuliers tels que certains livrets réglementés de type Livret A ou plans d'épargne sont en principe soumis à l'impôt sur le revenu en application du barème progressif, ainsi qu'aux prélèvements sociaux (au taux global de 12,3% puis de 13,5% à compter du 1er octobre 2011).

Impôt sur le revenu : tous les dispositifs pour réduire la note
Les Echos, Jeudi 10 Mai 2012, par Pierre-Jonathan Sans, département Droit fiscal

Il existe de nombreuses façons d'adoucir son impôt, via des déductions, réductions et autres crédits d'impôts. Rappel des dispositifs existants.

Quel avantage pour l'emploi d'un salarié à domicile ?
Les Echos, Jeudi 10 Mai 2012, par Philippe Bensilum, Avocat, département Droit fiscal

Les contribuables, quels que soient leurs revenus, bénéficient d'un avantage fiscal, réduction ou crédit d'impôt, s'ils utilisent à titre privé, dans leur résidence en France, les services d'employés déclarés. Les services visés sont les services rendus à domicile et correspondant aux besoins de la vie courante.

« Exit tax », mode d'emploi
Les Echos, Jeudi 10 Mai 2012, par Patricia Jolicard, Avocat, département Droit fiscal

La France s'est dotée d'un nouveau dispositif d'exit tax visant les contribuables ayant quitté la France depuis le 3 mars 2011. Qui est concerné et est-il possible d'éluder cet impôt ?

Quel avantage au titre des frais de scolarisation ?
Les Echos, Jeudi 10 Mai 2012, par Philippe Bensilum, Avocat, département Droit fiscal

Une réduction d'impôt forfaitaire est accordée pour chaque enfant rattaché au foyer fiscal et scolarisés dans le secondaire.

Quel avantage au titre des frais de garde des jeunes enfants ?
Les Echos, Jeudi 10 Mai 2012, par Philippe Bensilum, Avocat, département Droit fiscal

Un crédit d'impôt est accordé aux personnes qui supportent des frais de garde pour leur enfant âgé de moins de 7 ans.

Comment déduire les pensions alimentaires versées
Les Echos, Jeudi 10 Mai 2012, par Valérie Harnois-Mussard, Avocat associé, département Droit fiscal

Les pensions alimentaires versées par un contribuable peuvent, dans certains cas précis, être déductibles de son revenu imposable. En contrepartie le montant déduit, et non pas le montant réellement versé, constitue un revenu imposable à déclarer par le bénéficiaire.

Nouveau coup de rabot sur les niches fiscales
Les Echos, Jeudi 10 Mai 2012, par Pierre Pasco, Avocat, département Droit fiscal

Les taux et plafonds des différentes niches fiscales ont subi un coup de rabot en 2011 de 10%. Le mouvement se poursuit cette année.

Comment s'applique le plafonnement des niches fiscales
Les Echos, Jeudi 10 Mai 2012, par Pierre Pasco, Avocat, département Droit fiscal

Lorsque vous obtenez des réductions ou crédit d'impôts, vos avantages sont plafonnées à 18.000 euros + 6% du revenu imposable, pour les revenus de 2011. Mais certains dispositifs y échappent.

Impôt sur le revenu : la liste des changements
Les Echos, Mercredi 09 Mai 2012, par Pierre-Jonathan Sans, département Droit fiscal

Montant à régler, modalités de déclaration, exonérations : voici les principales nouveautés en matière d'impôt sur le revenu de 2011.

Taux d'imposition : ce qui change
Les Echos, Mercredi 09 Mai 2012, par Pierre-Jonathan Sans, département Droit fiscal

L'année 2011 est marquée par un durcissement de la fiscalité des particuliers. Voici les taux d'imposition ou de réduction à appliquer pour votre déclaration de revenus.

Comment déclarer vos frais professionnels
Les Echos, Mercredi 09 Mai 2012, par Alexandre Baux, Avocat, département Droit fiscal

Vous pouvez déduire des rémunérations perçues vos frais professionnels. Le montant sera soit forfaitaire soit au frais réel si cela est plus avantageux pour vous.

Les indemnités de licenciement
Les Echos, Mercredi 09 Mai 2012, par Valérie Harnois-Mussard, Avocat associé, département Droit fiscal

Les indemnités de licenciement versées à un salarié en cas de rupture du contrat de travail constituent une rémunération imposable. Toutefois ce principe comporte diverses exceptions avec des exonérations totales ou partielles.

Des patrons inquiets du programme de Hollande
RMC, Mardi 08 Mai 2012, par Céline Martelet

Avocat cité : Valérie Harnois-Mussard, Avocat associé, département Droit fiscal

Lundi soir, la Bourse a terminé dans le vert, mais certains chefs d'entreprises s'inquiètent de l'élection de François Hollande et de son programme fiscal sur les sociétés : la fiscalité des grands groupes sera alourdie, celle des PME allégée.

La hausse des impôts inquiète les milieux d'affaires
Les Echos, Lundi 07 Mai 2012, par Muriel Jasor

Avocat cité : Valérie Harnois-Mussard, Avocat associé, département Droit fiscal

Le projet d'imposition à 75 % des revenus de plus d'un million d'euros inquiète. Certains dirigeants réfléchissent à délocaliser leur siège ou leurs équipes et craignent pour le recrutement de cadres de haut niveau.

Menace sur les financements par LBO
Les Echos, Lundi 07 Mai 2012, par Muriel Jasor

Avocat cité : Guy Roulin, Avocat associé

Stéphane Béal (avocat) : « Le droit en matière de licenciement est inadapté »
Les Echos, Vendredi 04 Mai 2012, par Stéphane Béal, Avocat associé, Directeur du département Droit social

Avocat cité : Stéphane Béal, Avocat associé, Directeur adjoint du département Droit social

La Cour de Cassation vient d'invalider, dans l'affaire Viveo, un arrêt de la Cour d'appel qui instituait une « autorisation préalable de licenciement » prononcée par le juge.
Stéphane Béal, avocat spécialiste du droit social pour le cabinet Fidal et membre du syndicat Avosial, décrypte cet arrêt.

Contrôle des plans sociaux : verdict décisif aujourd'hui
Les Echos, Jeudi 03 Mai 2012, par Stéphane Béal, Avocat associé, Directeur adjoint du département Droit social

Avocat cité : Stéphane Béal, Avocat associé, Directeur adjoint du département Droit social

La Cour de cassation s'est prononcée le 3 mai sur l'affaire Viveo dont le plan social a été annulé en 2010 par la cour d'appel de Paris au titre de motifs économiques insuffisants.

Viveo : quel avenir pour les licenciements économiques ?
Le Point.fr, Jeudi 03 Mai 2012, par Laurence Neuer

Avocat cité : Stéphane Béal, Avocat associé, Directeur adjoint du département Droit social

La Cour de cassation s'est prononcée le 3 mai sur l'affaire Viveo dont le plan social a été annulé en 2010 par la cour d'appel de Paris au titre de motifs économiques insuffisants.

Affaire Vivéo : le motif économique devrait être apprécié au niveau de l'entité économique et non du groupe
AEF, Jeudi 03 Mai 2012, par Marie-Françoise Clavel

Avocat cité : Stéphane Béal, Avocat associé, Directeur adjoint du département Droit social

La Cour de cassation s'est prononcée le 3 mai sur l'affaire Vivéo dont le plan social a été annulé en 2010 par la cour d'appel de Paris au titre de motifs économiques insuffisants.

Continent gérer les problèmes d'alcool au bureau
Management, Mardi 01 Mai 2012, par Sandrine Weisz

Avocat cité : Stéphane Béal, Avocat associé, Directeur adjoint du département Droit social

L'alcool ne tue pas toujours lentement. II est à l'origine de près de 20% des accidents du travail et de 45% de ceux entraînant un décès (source cabinet Hassé-Consultants, spécialiste de l'alcoologie en entreprise). L'absentéisme, les arrêts de travail, les conflits engendrés par l'éthylisme coûtent aux entreprises environ 1,5% de leur masse salariale. Le phénomène touche environ 8% des salariés (dont 60% d'hommes), et concerne tous les secteurs.

La réforme des études d'impact
La Chronique du BTP, Mardi 01 Mai 2012, par Antoine Carpentier, avocat, département Droit public

La réforme des études d'impact entrera en vigueur à compter du 1er juin 2012 avec des conséquences dans la conduite des projets susceptibles de produire des effets sur l'environnement.

Quelles propositions remportent les suffrages des DRH ?
La Tribune.fr, Mardi 24 Avril 2012, par Sophie Peters

Le dialogue social comme priorité
Car la principale préoccupation des DRH reste avant tout celle du dialogue social. C'est ce que révèle une enquête du Cercle des DRH et du cabinet FIDAL qui invitait le 18 avril dernier Xavier Bertrand, Ministre du travail de l'emploi et de la santé, lors d'une table ronde à Paris sur les réformes à entreprendre dans le code du travail.

Dirigeants d’entreprise : quelles pourraient être les conséquences des élections ?
Les Echos, Vendredi 20 Avril 2012, par Caroline Racapé

Dans une interview pour les Echos, Jean-François Desbuquois, Avocat associé, département Droit du patrimoine, revient sur les différents montages d’optimisation fiscale lors de la transmission d'une entreprise.

Critères de représentativité et démocratie sociale
Jurisprudence Sociale Lamy, Vendredi 20 Avril 2012, par Caroline Ferté, Avocat, département Droit social

Cass. soc., 29 févr. 2012, pourvoi n° 11-13.748, arrêt n° 656 FS-P+B+R

Si les critères posés par l’article L. 2121-1 du Code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d’un syndicat et si ceux tenant au respect des valeurs républicaines, à l’indépendance et à la transparence fi nancière doivent être satisfaits de manière autonome, ceux relatifs à l’infl uence prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience, aux effectifs d’adhérents et aux cotisations, à l’ancienneté dès lors qu’elle est au moins égale à deux ans et à l’audience électorale dès lors qu’elle est au moins égale à 10 % des suffrages exprimés, doivent faire l’objet d’une appréciation globale.

Conditions de mise en cause de la responsabilité pénale de la personne morale pour les infractions commises par les salariés
La Semaine Juridique, Jeudi 19 Avril 2012, par Xavier Delassault, Avocat associé et Anne-Laure Dodet, Avocat, département Droit social

Pour condamner une personne morale au titre d'une infraction commise par un salarié, les juges doivent justifier de l'existence effective d'une délégation de pouvoirs au profit de celui-ci.

Présidentielle : les DRH appellent à une réforme du droit du travail
Chef d'Entreprise.com, Mercredi 18 Avril 2012, par Marion Perroud

Priorité au dialogue social. Voici la principale préoccupation des directeurs des ressources humaines français selon le sondage du Cercle des DRH et de Fidal, cabinet d’avocats d’affaires. Une enquête qui a été dévoilée le 18 avril 2012, lors d’une table ronde sur les réformes à entreprendre dans le Code du travail, en présence de Xavier Bertrand, ministre du Travail, de l’emploi et de la santé.

Distribution/PGC: la culture nécessaire de la concurrence
LSA, Mardi 17 Avril 2012, par Olivier Leroy, Avocat associé, département concurrence-distribution

Alors que de plus en plus de distributeurs et d'industriels sont en ligne de mire de l'Autorité de la concurrence, Olivier Leroy, Avocat associé au Cabinet Fidal, donne son avis sur cette tendance de fond.

Risques psychosociaux : obligations et prévention
Négoce, Dimanche 15 Avril 2012, par Laurent Duguet

Avocat cité : Caroline Ferté, Avocat, département Droit social

Entre enjeux réglementaires et humains, la prise en compte de la santé psychique des salariés devient un incontournable pour les entreprises.

L'efficacité des pactes d'actionnaires
Option Finance, Mardi 10 Avril 2012, par Olivier de Précigout, Avocat associé, département Droit des sociétés

Une jurisprudence récente du tribunal de commerce, puis de la cour d'appel de Paris, est l'occasion de revenir sur une question essentielle pour les praticiens : l'efficacité des pactes d'actionnaires.

Expatriation fiscale : les clefs du débat
Les Echos, Vendredi 06 Avril 2012, par Laurence Boccara

Avocat cité : Valérie Harnois Mussard, Avocat associé, département Droit fiscal

Depuis la suppression du bouclier fiscal, certains contribuables fortunés pensent à nouveau à l'expatriation. Une tendance encore accentuée par les annonces des candidats à la présidentielle. Qui sont ceux qui sautent le pas et quelles sont leurs motivations ?

Expertise du CHSCT et dépistage de drogues illicites
Jurisprudence Sociale Lamy, Jeudi 05 Avril 2012, par Caroline Ferté, Avocat, département Droit social

Cass. soc., 8 févr. 2012, pourvoi n° 11-10.382, arrêt n° 430 FS-P+B

Un dispositif ayant pour objet de contrôler l’activité des machinistes receveurs en les exposant à des sanctions disciplinaires dépendant du résultat de tests de dépistage de stupéfi ants effectués sans intervention médicale constitue un projet important autorisant le CHSCT à recourir à un expert.

Pratique Religieuse : L'approche collective est possible
Entreprise & Carrières, Mardi 03 Avril 2012, par Emmanuel Franck

Avocat cité : Sylvain Niel, Avocat associé, département Droit social

La liberté d'expression religieuse en entreprise ne peut être restreinte qu'au cas par cas. Toutefois, moyennant certaines précautions, certaines entreprises ont réussi à formaliser une politique du savoir-vivre ensemble.

Bataille d'influence au sein du patronat : CGPME 1, MEDEF 0
La Tribune.fr, Mardi 03 Avril 2012, par Frédéric Hastings

Avocat cité : Aymeric Hamon, Avocat associé, département Droit social

Devant le Conseil d'État, l'organisation des petits patrons a obtenu, au grand dam de celle dirigée par Laurence Parisot, l'annulation de la répartition des sièges fixées dans 12 instances paritaires régionales du Pôle emploi.

Omission du TEG dans la formation des prêts toxiques : une solution pour les bailleurs sociaux?
AJDI, Lundi 02 Avril 2012, par Bruno Wertenschlag, avocat associé ; Olivier Poindron, consultant, et Margaux Azoulay

Etude rédigée en collaboration avec Gilles Sébé et Charlotte Valette, Seldon Finance.

La plupart des prêts « structurés » qui empoisonnent la dette de certains bailleurs sociaux ont été conclus oralement. Les télécopies qui matérialisent la formation de ces contrats de prêts consensuels
ne mentionnent pas leur taux effectif global (TEG). La « toxicité » de ces prêts peut dès lors être neutralisée, par l’application du taux d’intérêt légal, qui sanctionne l’omission de la communication du TEG lors de la conclusion de tels contrats.

Première définition jurisprudentielle de la notion de déséquilibre significatif dans les relations professionnelles
Lamy droit des Affaires, Lundi 02 Avril 2012, par Thierry Titone, avocat associé et Frédéric Coulon, avocat, département Concurrence-distribution

A l'occasion des deux décisions rendues par le Tribunal de commerce de Meaux le 6 décembre 2011 et le 24 janvier 2012, les auteurs reviennent sur la notion de déséquilibre significatif introduite par la loi LME du 4 août 2008 et ayant fait depuis l'objet de plusieurs décisions des juges du fond dans le cadre des contentieux initiés par le ministre de l'Economie ("assignations Novelli")

Rappel Produit : l'anticipation est nécessaire
Relation Client Magazine, Dimanche 01 Avril 2012, par Thierry Titone, Avocat associé et Matthieu Dary, Avocat, département Droit économique

Non-conformité à une norme ou accident dû à une défectuosité, le retrait ou le rappel de produit peut avoir différentes origines. Quelle que soit la raison, les coûts et l'impact en termes d'image peuvent être considérables, d'où la nécessité d'anticiper ce risque et les mesures immédiates à mettre en oeuvre dans ce cas.

Evaluation des salariés : jusqu'où pouvez-vous aller ?
Action Commerciale, Dimanche 01 Avril 2012, par Stéphane Béal, Avocat associé, Directeur adjoint du département Droit social

Si l'évaluation de vos collaborateurs est devenue courante et naturelle, cela ne signifie pas pour autant qu'elle se fasse sans limite ou contrainte. Certaines règles juridiques doivent être respectées, sous peine de rendre l'évaluation illicite.

Les obligations de non-concurrence à l'issue du contrat de distribution
L'Argus de l'assurance, Dimanche 01 Avril 2012, par Thierry Titone, Avocat associé et Frédéric Coulon, avocat, département Droit économique

Le droit de la concurrence et la jurisprudence encadrent strictement les clauses imposant à l'ancien distributeur ou réparateur de la marque de ne pas exercer une activité concurrente à l'issue du contrat de distribution. Toutefois, le constructeur garde un droit de regard sur l'activité de l'ancien membre de son réseau, qui ne doit pas mettre en oeuvre un comportement déloyal ou contrefaisant.

La publicité comparative et les pratiques déloyales dans le secteur automobile
L'Argus de l'assurance, Dimanche 01 Avril 2012, par Thierry Titone, Avocat associé et Matthieu Dary, Avocat, département Droit économique

La tentation est grande de faire référence de manière directe ou indirecte dans une publicité aux produits et services concurrents pour mettre en lumière les qualités et les avantages de ses propres produits et services. Bien que possible, cette pratique est strictement encadrée.

La récupération des aides communautaires est limitée dans le temps
DAF Magazine, Dimanche 01 Avril 2012, par Arnaud Charvin, Avocat associé, département Droit public

Essentielles pour nombre d'entreprises, les aides communautaires sont susceptibles d'actions en récupération. Mais dans quels délais ? Selon la décision rendue le 21 décembre dernier par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le souci d'un bon emploi des fonds européens ne doit pourtant pas autoriser leur récupération sur une période trop importante. Comment traduire en pratique cette décision ?

Renault condamné pour discrimination raciale dans l'emploi
Entreprises & Carrières, Mardi 27 Mars 2012, par Aurore Dohy

Avocat cité : Sylvain Niel, Avocat associé, département Droit social

JURISPRUDENCE > La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Renault, condamné en 2010 pour discrimination raciale par la cour d'appel de Versailles.

Le partenariat public-privé, une arme à double tranchant pour les équipements sportifs
Localtis.info, Mardi 27 Mars 2012, par Jean Damien Lesay

Avocat cité : Eric Gintrand, Directeur du département Droit public

Le partenariat public-privé (PPP) est-il la bonne formule pour la réalisation et la gestion des équipements sportifs ? La question est sur le bout des lèvres de nombreux décideurs publics.
Eric Gintrand rappelle les grands principes du PPP et ses différences avec les autres schémas contractuels pour la réalisation d'équipements publics : marchés publics et délégations de service public (DSP).

Les propositions accablantes des candidats à la présidence
L'Agefi Actifs, Vendredi 23 Mars 2012, par Jean-François Desbuquois, Avocat associé, FIDAL et Philippe Neau-Leduc, Professeur à l'université PARIS 1 Panthéon-Sorbonne

Quels que soient les bords politiques, la campagne électorale en cours est riche en propositions de réformes fiscales.
Le moins que l'on puisse dire est que les candidats font preuve d'imagination..., mais sans doute moins de réalisme ou de justice fiscale.

Impôt sur le revenu et ISF : François Hollande veut tout remettre à plat
Les Echos, Jeudi 22 Mars 2012, par Mireille Weinberg

Avocat cité : Jean-François Desbuquois, Avocat associé, département Droit du patrimoine

Cet article revient sur les différentes réformes fiscales annoncées par François Hollande : nouvelles tranches à 45 % et à 75 % pour l'impôt sur le revenu, retour à l'ISF d'avant la réforme, plafonnement drastique des niches fiscales...

Addictions : peut-on en parler à son employeur ?
Le Parisien économie, Lundi 19 Mars 2012, par Jean-Marc Engelhard

Avocat cité : Stéphane Béal, Avocat associé, Directeur adjoint du département Droit social

Il est parfois possible d'évoquer un problème de dépendance à l'alcool ou à la drogue avec sa hiérarchie. Tout dépend du degré de confiance réciproque.

Favoritisme et marchés publics
La Chronique du BTP, Vendredi 16 Mars 2012, par Paul-Guillaume Balaÿ, Avocat, département Droit public

Pour éviter tout favoritisme, les procédures de marchés publics sont encadrées par des règles strictes. Les risques de poursuites pénales sont importants aussi bien pour les agents publics, que les élus et les entrepreneurs, même de bonne foi.

La Commission européenne s'attaque à la « double non-taxation »
L'Agefi Hebdo, Jeudi 15 Mars 2012, par Jérémie Marais

Avocat cité : Mikaël Maheust, Avocat associé, département Droit fiscal

Bruxelles envisage de légiférer contre les dispositifs d'évasion profitant des différences de règles fiscales.

Sarkozy veut imposer les expatriés exilés : une idée floue et difficilement applicable
Leplus.nouvelobs.com, Mercredi 14 Mars 2012, par Sébastien Billard

Avocat cité : Valérie Harnois Mussard, Avocat associé, département Droit fiscal

Cet article revient sur la proposition forte de Nicolas Sarkozy sur la fiscalité. Sur le plateau de TF1, lundi soir, le président-candidat a annoncé son intention de créer un impôt lié à la nationalité pour traquer les exilés fiscaux. Une mesure complexe à mettre en place, selon Valérie Harnois Mussard, Avocat associé, département Droit Fiscal.

Les fiscalistes dubitatifs face à la proposition de Sarkozy
Reuters (sur le fil économique et mondial), Mardi 13 Mars 2012, par Jean-Baptiste Vey

Avocat cité : Valérie Harnois Mussard, Avocat associé, département Droit fiscal

Des spécialistes de la fiscalité sont dubitatifs face à la promesse
de Nicolas Sarkozy de taxer les exilés fiscaux, y voyant un "effet d'annonce" avant l'élection présidentielle. Ils soulignent de nombreux problèmes techniques et pratiques, dont la quasi-impossibilité de distinguer les "exilés" fiscaux des simples expatriés.

Crédit à la consommation : l’obligation de formation des salariés d’une entreprise
www.conseiljuridique.eu, Mercredi 07 Mars 2012, par Thierry Titone, Avocat associé et Matthieu Dary, Avocat, département Droit économique

Afin de renforcer la protection des consommateurs ainsi que les obligations et la responsabilité des prêteurs, la réglementation en matière de crédit à la consommation a été modifiée par la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. La loi met à la charge du prêteur ou de l’intermédiaire de crédit, avant la conclusion du contrat de crédit, une obligation d’information du consommateur sur l’opération de crédit projetée.

Pensez-vous que les entreprises profitent de la crise pour contourner le code du travail ?
RTL, Jeudi 01 Mars 2012, par Sylvain Niel, Avocat associé, département Droit social

Le parquet de Clermont-Ferrand a annoncé mercredi l'ouverture d'une enquête préliminaire sur une possible fraude à la Sécurité sociale de Michelin, accusé de ne pas déclarer des accidents du travail. Les accidents du travail seraient systématiquement cachés afin d'éviter de payer les cotisations à ce titre, ce qui permettrait à l'entreprise d'économiser plusieurs centaines de millions d'euros par an, assure le syndicat CGT, à l'origine de la procédure fin 2011. Le groupe Michelin parle d'une "affabulation".
"Pensez-vous que les entreprises profitent de la crise pour contourner le code du travail ?" : c'était le thème du "débat" jeudi matin sur RTL entre les auditeurs et Maître Sylvain Niel, avocat en droit social chez Fidal, et Président du cercle des DRH.

L'avocat, partenaire de l'entreprise pour un management optimise des litiges
Décideurs Stratégie Finance Droit, Jeudi 01 Mars 2012, par Isabelle Vaugon, Avocat associé, Responsable du departement ADR contentieux et Arbitrage international de FIDAL

Conscientes des nombreux avantages de recourir aux modes alternatifs de règlement des conflits (Marc), de plus en plus d'entreprises intègrent ceux-ci dans leur politique de gestion des litiges. Une telle mise en oeuvre ne peut se faire sans la force de proposition et l'accompagnement d'avocats spécialisés en la matière à même d'offrir à leurs clients, à l'issue d'une formation adéquate, une approche optimisée de la gestion de leurs litiges.

Occupants du domaine public et déplacements d'ouvrage : quels risques face aux riverains ?
Contrats Publics, Jeudi 01 Mars 2012, par Arnaud Charvin, Avocat associé et Florence Ducroquetz, juriste, département Droit public

En cas de déplacement d'un ouvrage public à l'occasion de travaux réalisés sur le domaine public, des indemnités doivent être allouées aux riverains.
Cependant, un doute existe quant à l'identité du débiteur de ces indemnités ; s'agit-il du maître de l'ouvrage ou des occupants du domaine public concernés par l'opération?

Un usage peut-il être supprimé unilatéralement par l'employeur ?
Personnel, Jeudi 01 Mars 2012, par Stéphane Béal, Directeur adjoint du département Droit social

Un avantage résultant d'un usage est-il un droit acquis du salarié ? L'entreprise doit-elle demander son accord lorsqu'elle souhaite le modifier ou le supprimer ? La jurisprudence livre une réponse tout en subtilités.

Forfaits-Jours : Trois scénarios pour une action immédiate
Personnel, Jeudi 01 Mars 2012, par Thierry Joffredo et Mathieu Hervé, avocats, département Droit social

Très « innovante » depuis quelques mois sur le terrain du droit du travail, la Cour de Cassation introduit après plus de 10 ans d'existence des conventions de forfaits-jours une règle nouvelle, ou plutôt sollicite les grands principes protecteurs du droit de la santé pour remettre en cause les accords de branche et/ou d'entreprise qui ne le respecteraient pas.

IRP : qui consulter et dans quel ordre ?
Les Cahiers du DRH, Jeudi 01 Mars 2012, par Sylvain Niel, Avocat associé, département Droit Social et Clémence Morin, Avocat

Les DRH sont parfois confrontés, dans les groupes, à des configurations complexes rendant pour le moins délicate l'articulation des consultations des différentes institutions du personnel. Voici quelques clarifications pour se sortir, au mieux, de cet imbroglio.

Gestion de la dette : les relations banques-collectivités
Le Courrier des Maires, Jeudi 01 Mars 2012, par Bruno Wertenschlag, avocat associé et Olivier Poindron, consultant

Etude réalisée en collaboration avec Isabelle Kébé, présidente-directrice générale, FCL, et Etienne Favre, chef de mission, équipe marché, FCL.

Les établissements bancaires ont placé auprès des collectivités de nombreux produits structurés, en mettant en avant les vertus de la « gestion active de la dette ». Ces contrats reposent sur une prise de risque considérable. Les collectivités ont cependant des moyens d’action et de recours. Parallèlement, les contrats de prêt et de swap structurés sont des contrats de droit privé. A ce titre, les banques sont soumises aux obligations que leur impose le Code civil (informer ; conseiller ;
mettre en garde). Elles ont aussi des obligations d’ordre déontologique à l’égard de leurs clients, en particulier lorsque ceux-ci ne sont pas des professionnels des marchés financiers.

Les hauts revenus surtaxés
I>télé et Canal +, Mercredi 29 Février 2012, par Jérôme Bonnard

Avocat cité : Valérie Harnois Mussard, Avocat associé, département Droit fiscal

Valérie Harnois Mussard est intervenue sur I Télé et Canal + dans le cadre d'un reportage sur la proposition de François Hollande de taxer à 75% les revenus au-delà de 1 million d’euros par an.
Le reportage a été diffusé le mercredi 29 février, à plusieurs reprises sur I Télé et dans le cadre du JT de Canal + à 18h45.

Dernière chance pour les transmissions avantageuses d'entreprise en famille ?
Les Echos, Jeudi 23 Février 2012, par Jean-François Desbuquois, Avocat associé, département Droit du patrimoine

Dans cet article, Jean-François Desbuquois revient sur les conditions fiscales lors d'une transmission familiale d'entreprise.

Don de RTT : "Il faut compléter le dispositif législatif par un accord d'entreprise"
Chefdentreprise.com, Mardi 14 Février 2012, par Aglaé de Chalus

Pour Aymeric Hamon, Avocat associé, département Droit social, si la loi sur le don de RTT vient combler un vide juridique, il préconise de la compléter par un accord au sein de l'entreprise.

L'arrêt Viveo ou la dernière étape d'une trilogie infernale !
La Semaine Juridique, Mardi 14 Février 2012, par Stéphane Béal, Avocat associé, Directeur adjoint du département Droit social

Face à l'évolution du droit du licenciement pour motif économique, les décisions des cours d'appel ayant prononcé la nullité des procédures pour défaut, ou inexistence, de motif économique, si elles venaient à être confirmées seraient juridiquement contestables et économiquement désastreuses.

Un système de géolocalisation peut-il permettre de contrôler la durée de travail ?
La Gazette économique et culturelle, Mardi 14 Février 2012, par Jean-Paul Nougaret, Avocat associé, département Droit social

La géolocalisation des véhicules grâce à des systèmes embarqués est de plus en plus utilisée par les entreprises notamment pour des raisons de sécurité des biens et des personnes.
Bien entendu, cela ne manque pas de soulever des questionnements relatifs entre autre à la vie privée et aux libertés individuelles.

L'adhésion à une CRP implique la renonciation aux offres de reclassement
La Semaine Juridique, Jeudi 02 Février 2012, par Stéphane Béal, Avocat associé, Directeur adjoint du département Droit social et Cécile Terrenoire, Juriste

L'adhésion du salarié à une CRP ne le prive pas du droit de contester le respect, par l'employeur, de son obligation de reclassement, mais entraîne nécessairement renonciation, de sa part, à la proposition de reclassement qui lui a été faite.

La commission-affiliation reconnue
Franchise Magazine, Mercredi 01 Février 2012, par Dimitri Delesalle, Avocat, département Droit économique

L'auteur, avocat conseil en droit de la distribution et de la concurrence, revient sur l'arrêt rendu le 3 novembre 2011 par la Cour d'appel de Paris, qui distingue la commission-affiliation de l'agence commerciale.

Sécurisation de l'exonération de TVA des livraisons intracommunautaires
J2R Le Journal de la rechange & de la réparation, Mercredi 01 Février 2012, par Olivier Schmitt, Avocat associé, département Droit fiscal

Les ventes de biens au départ de France et à destination d'un autre Etat membre de l'Union Européenne (livraisons intracommunautaires) bénéficient en principe d'une exonération de TVA.

La douane change de tribunal
Décideurs Stratégie Finance Droit, Mercredi 01 Février 2012, par Stéphane Chasseloup, Avocat, Droit douanier

La loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition du contentieux et à l'allégement de certaines procédures judiciaires prévoit notamment le transfert du tribunal d'instance au tribunal de grande instance du contentieux douanier, consacrant ainsi une volonté d'amélioration du traitement par les tribunaux des dossiers relevant de cette matière.

Lois de finances: réformes fiscales majeures intéressant le droit des sociétés
La Gazette du Midi, Lundi 23 Janvier 2012, par Pierre-Benoît Vermande, Avocat, département Droit des sociétés

L'entrée en vigueur des lois de finances au 1er janvier 2012 marque l'actualité juridique de ce début d'année (loi n°2011-1977du28 décembre 2011 de finances pour 2012 et 4e loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-1978 du 28 décembre 2011). Si l'on ne devait ne retenir qu'un mot les qualifiant : rigueur. En effet, le climat économique et social morose se reflète dans la rigueur de ces dispositions, dont les exemples d'impact sur notre sphère juridique du droit des sociétés ne manquent pas. Et ce, en matière d'acquisition et de cession de titres de société, notamment.

Réforme du système harmonisé : Quel impact sur les opérations douanières ?
Le Moci, Jeudi 19 Janvier 2012, par Michael Gravé, Juriste, département Droit fiscal

La nouvelle version du système harmonisé de désignation des marchandises est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Toute modification de ce codage a des conséquences sur les opérations douanières.

Le contrôle du déséquilibre significatif dans les relations entre fournisseurs et distributeurs
Option Finance, Lundi 16 Janvier 2012, par Valérie Marx et Anne-Cécile Martin, Avocats, département Droit économique

Introduit dans le Code de commerce par la Loi de Modernisation de l'Économie (LME) du 4 août 2008, l'article L.442-6,1,2° permet de sanctionner toute pratique par laquelle un opérateur économique soumet ou tente de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un «déséquilibre significatif entre droits et obligations des parties».

Le code du travail du futur
Semaine Sociale Lamy, Lundi 16 Janvier 2012, par Sylvain Niel, Avocat associé, département Droit social

A l'heure des voeux et alors que la campagne présidentielle se rapproche, Sylvain Miel et Christophe Laval émettent des propositions de mutation du droit du travail.

Harcèlement moral et agissements commis par un tiers à l'entreprise
La Gazette du Midi, Lundi 09 Janvier 2012, par Laurence Monville-Roustand, Avocat associé, département Droit social

Par un arrêt du 19 octobre 2011, n° 09-6827, la Cour de cassation confirme que la responsabilité de l'employeur peut être engagée pour des faits de harcèlement subi par l'un de ses salariés mais commis par un tiers.

Port d'une tenue obligatoire au travail : condition d'indemnisation de l'habillage et du déshabillage
La Semaine Juridique, Jeudi 05 Janvier 2012, par Stéphane Béal,Avocat associé, Directeur adjoint du département Droit social et Cécile Terrenoire, Juriste

Les contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage sont subordonnées à la réalisation cumulative des conditions légales :
- port d'une tenue de travail imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail,
- obligation de réaliser l'habillage et le déshabillage dans l'entreprise ou sur le lieu de travail

N'est pas Gordon Gekko.... qui veut
La Gazette économique et culturelle, Mardi 03 Janvier 2012, par Jean-Claude Accaries, Avocat associé, département Droit public

Dans cet article, Jean-Claude Accaries expose son point de vue sur l'autonomie financière des collectivités territoriales et leur possibilité d'avoir recours à des montages financiers.

Les contrats de partenariat et la crise financière
Décideurs Stratégie Finance Droit, Dimanche 01 Janvier 2012, par Jean-Sébastien Oriou, Avocat associé, département Droit public

Du fait de la crise secouant actuellement, et ces derniers temps périodiquement, les marchés financiers, les acteurs publics et privés ont l'obligation d'intégrer, lors de l'élaboration de leurs dossiers de consultation ou de leurs offres, les nouvelles contraintes pesant sur le financement des contrats de partenariat.

L'évaluation de la pénibilité du travail : une source de contentieux ?
Personnel, Dimanche 01 Janvier 2012, par Brigitte Treanton, Avocat, département Droit social

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites introduit une nouvelle obligation de prévention de la pénibilité du travail mais ce dispositif laisse place à interprétation ce qui rend son application complexe et ouvre la voie à des recours contentieux d'où la nécessité pour les dirigeants et les DRH d'être bien informés et conseillés.

La sécurité dans l'entreprise : un enjeu majeur pour les entreprises
Personnel, Dimanche 01 Janvier 2012, par Vincent Caron, Avocat associé, département Droit social

Avec prés de 60% des procès-verbaux dressés chaque année par les inspecteurs du travail, la sécurité est la principale source de responsabilité pénale des entreprises et de leurs dirigeants. Beaucoup d'entre eux ignorent que la simple exposition de leurs salariés à des risques découlant d'un défaut de mise en oeuvre de la règlementation peut également justifier leur condamnation au plan civil.

Licenciements économiques et nullité
Personnel, Dimanche 01 Janvier 2012, par Stéphane Béal, Avocat associé, Directeur adjoint du département Droit social

Les licenciements économiques sont encore et toujours d'actualité. Certes, de nombreuses entreprises tentent d'échapper, dans la mesure du possible, au PSE par divers moyens plus ou moins avouables (départs négociés, licenciements individuels, ruptures conventionnelles...). Mais qui peut vraiment reprocher à une entreprise de vouloir se soustraire à un mécanisme lourd, coûteux, chronophage... et incertain quant à son issue ?

Fidal La qualité au service des entreprises
Liaisons Sociales Magazine, Dimanche 01 Janvier 2012, par Supplément du magazine

Avocats cités : Gérard Kesztenbaum, avocat associé, directeur du
département Droit social et Stéphane Béal, avocat associé, Directeur adjoint du département Droit social

"On ne présente plus ce cabinet leader en droit des affaires qui possède l'équipe spécialisée en droit social la plus importante du marché"

Avec quelque 320 avocats et juristes exerçant dans toute la France dont plus de 70 dans la capitale, le département Droit social de FIDAL offre un mariage unique du territoire national. 90 bureaux rattachés à 17 directions régionales permettent aux avocats du cabinet d'avoir une parfaite connaissance du tissu économique local et garantissent une relation de proximité avec les clients. À ce titre, le cabinet conseille les dirigeants DRH et DAF d'entreprises de toutes tailles et tous secteurs d'activités, et ceci sur tous les aspects de la vie sociale de l'entreprise.

Relais commerciales : bilan d'un an de contentieux
Le Moniteur des travaux publics et du batiment, Vendredi 30 Décembre 2011, par Blanche de la Mure, Juriste et Régis Pihéry, Avocat

Les entreprises trouvent, dans la notion de rupture brutale des relations commerciales et autres pratiques restrictives de concurrence, des armes pour se défendre contre leurs partenaires indélicats. A partir d'une étude qui fait référence, voici les dernières évolutions jurisprudentielles concernant le BTP.

Evaluation des salariés et "ranking". Les limites à ne pas dépasser !
Personnel, Vendredi 30 Décembre 2011, par Stéphane Béal, Avocat associé, Directeur adjoint du département Droit social

On le sait, l'employeur tire de son pouvoir gestionnaire la faculté d'apprécier les compétences de ses salariés et de les évaluer. Alors que de nombreuses entreprises entrent dans la période des entretiens annuels d'évaluation, il est intéressant de se pencher sur certaines pratiques qui sont parfois à la limite.

La transmission de l'entreprise au sein de la famille : une exception dans la fiscalité française
L'avenir Côte d'Azur, Vendredi 23 Décembre 2011, par Régis Isaia, Avocat

L'automne-hiver 2011 s'annonce sévère pour le contribuable : après la suppression du bouclier fiscal, le réhaussement des prélèvements sociaux, l'augmentation des droits de mutation à titre gratuit, vient le tour des plus-values immobilières.
Pourtant, dans ce contexte d'instabilité fiscale, les entreprises familiales font figures d'exception. La cause : le régime des engagements de conservation (pacte "Dutreil"), mis en place pour faciliter les transmissions d'entreprises familiales.

Quelles différences ?
Franchise-magazine.com, Jeudi 22 Décembre 2011, par Dimitri Delesalle, Avocat

Après la Cour d'appel de Pau et celle de Versailles, les juges parisiens viennent de s'aligner, dans un arrêt du 30 novembre 2011, sur l'analyse de la Cour de cassation pour bien distinguer la commission-affiliation de l'agence commerciale.

Incidences fiscales du plan de rigueur
L'essor de l'Isère, Vendredi 16 Décembre 2011, par Benjamin Lichtle, Avocat associé et Pauline Fourmaux, Avocat

Dans un contexte de ralentissement de la croissance et de crise de la dette, le gouvernement a adopté une série de mesures fiscales dans le cadre de son plan d'austérité. Annoncé comme le budget "le plus rigoureux depuis 1945", ce plan a pour ambition de réduire le déficit de 17,4 M€, dont 7 milliards dès 2012. Il est marqué par l'amplitude de son champ d'application. En l'état, l'énoncé de ses mesures soulève un certain nombre de questions quant aux modalités de mise en oeuvre.

Assignations Novelli : l'analyse
LSA News, Vendredi 16 Décembre 2011, par Olivier Leroy, Avocat associé

Deux des assignations - celle de Leclerc et Système U - lancées par Hervé Novelli pour cause de déséquilibre significatif ont été rejetées, faute d'avoir prévenu les fournisseurs.

Les collectivités multiplient des recours en justice contre les banques
Les Echos, Vendredi 16 Décembre 2011, par Julie Chauveau

Avocats cités : Olivier Poindron, Juriste et Bruno Wertenschlag, Avocat associé.

La mission parlementaire sur les emprunts toxiques propose la création d'une structure de négociation comme alternative aux recours en justice qui se multiplient dans les collectivités.

L'alliance secrète des lessiviers
LSA, Jeudi 15 Décembre 2011, par Emmanuel Gavard

Avocats cités : Dominique Ferré et Marie Du Gardin, Avocats associés

L'autorité de la concurrence a sanctionné Procter&Gamble, Henkel, et Colgate-Palmolive pour entente sur le marché français des lessives. Unilever, également accusé, est exempté d'amende.

Est-ce la fin des entreprises familiales ?
Les Echos, Jeudi 15 Décembre 2011, par Jean-François Desbuquois, Avocat associé

Lors de l'examen en première lecture de la loi de Finances pour 2012, le Sénat a adopté un cocktail de mesures qui, si elles sont votées définitivement, pourraient ni plus ni moins conduire à la disparition d'une grande partie des entreprises familiales françaises (PME et ETI).

L'évaluation des salariés par "ranking" à nouveau contestée
La Semaine Juridique, Mardi 13 Décembre 2011, par Stéphane Béal, Avocat associé, Directeur adjoint du département Droit social et Pauline Klein, Juriste

Si la pratique du ranking n'est pas prohibée par principe, l'évaluation des salariés doit être fonction de leurs performances et de leurs compétences individuelles.
L'institution de quotas permettant de prédeterminer le nombre de salariés à classer selon des niveaux de performance est illicite.

L'avenir des régimes catégoriels de protection sociale complémentaires
La Semaine Juridique, Mardi 13 Décembre 2011, par Anna Ferreira, Avocat et Michel Hallopeau, Avocat associé, Directeur du pôle Retraite et Prévoyance d'entreprise

Le décret tant attendu par les acteurs de la protection sociale complémentaire est sur le point d'être promulgué : son contenu, couplé avec les impacts majeurs du principe de l'égalité de traitement pose la question de l'avenir des régimes de prévoyance/retraite d'entreprise tels qu'ils existent aujourd'hui.

Réforme de la sous-traitance et des relations interentreprises
Décideurs Stratégie Finance Droit, Mardi 01 Novembre 2011, par Thierry Titone, avocat associé, Guillaume Pezzali, avocat et Isabelle Vaugon, avocat associé spécialiste de la médiation

Le récent rapport Volot sur les relations interentreprises semble ne pas devoir rester lettre morte. Alors que le gouvernement n'avait pas prévu de légiférer, une soixantaine de députés ont déposé le 13 juillet dernier une proposition de loi visant à modifier la loi sur la sous-traitance du 31 décembre 1975 et certaines dispositions du Code de commerce portant sur les relations industrie-commerce.

Marketing : La réglementation des ventes liées, ventes avec primes et loteries commerciales a été assouplie
www.conseil-entreprise.org, Mardi 01 Novembre 2011, par Thierry Titone, Avocat associé et Matthieu Dary, Avocat, département Droit économique

La loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 a libéralisé certaines dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales, notamment en matière de ventes liées, ventes avec primes et loteries. Deux avocats du cabinet Fidal décryptent pour nous les nouvelles dispositions.

Loterie, cadeaux, réduction de prix : désormais licites par principe
Revue des avocats, Mardi 01 Novembre 2011, par Nicolas Genty et Mélanie Defoort

Loterie, cadeaux, réduction de prix : désormais licites par principe

Ventes liées, ventes avec prime, loteries commerciales : le protectionnisme français à l’épreuve du libéralisme communautaire
Revue Lamy Droit des Affaires, Samedi 01 Octobre 2011, par Thierry Titone, Avocat associé et Matthieu Dary, Avocat, département Droit économique

Le législateur français vient de modifier le régime des ventes liées, des ventes avec prime, et des loteries commerciales, tirant ainsi les conséquences de la mise en demeure de la Commission européenne. Le Code de la consommation consacre dès lors une position déjà admise par la jurisprudence malgré une certaine résistance du législateur.

Harcèlement moral : de l’interdiction… à la prévention
Jurisprudence Sociale Lamy, Mardi 27 Septembre 2011, par Caroline Ferté, Avocat, département Droit social

Depuis septembre 2008, la Cour de cassation a clarifié la notion de harcèlement moral datant de 2002 et insisté sur l’effectivité de sa prévention.

Quid de la responsabilité du prescripteur de médicaments ?
La Tribune de l'Assurance, Lundi 26 Septembre 2011, par Corinne Daver, avocat associé

Un médecin peut-il voir sa responsabilité aujourd'hui engagée sur le fondement d'une prescription réalisée en son temps conformément à l'autorisation de mise sur le marché? Le sujet est évidemment
d'actualité et source d'enjeux très importants pour les assureurs.

Les groupes de logement social
AJDI, Lundi 26 Septembre 2011, par Bruno Wertenschlag, avocat associé

Impact de la Loi N° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.

La notion de «groupe de sociétés» n'a pas de définition unitaire en droit français. Elle n'en recouvre pas moins une réalité incontournable du monde de l'entreprise. Le secteur du logement social n'est pas resté à l'écart de ce phénomène et de grands groupes s'y sont développés. L'idée d'un intérêt de groupe est cependant parfois contrariée dans ce secteur par l'existence d'un intérêt général (la production et la gestion de logements sociaux) limitant ou interdisant certains flux financiers ou de services entre les sociétés membres du groupe. La nouvelle loi de simplification du droit du 17 mai 2011
apporte quelques assouplissements bienvenus afin de fluidifier le fonctionnement des conglomérats du logement social. Des rigidités subsistent cependant...

Industries extractives : comment favoriser les investissements en Afrique subsaharienne francophone ?
LJA, Lundi 26 Septembre 2011, par Ramin Hariri et Corinne Cuenca

Nombre de pays d'Afrique subsaharienne francophone souhaitent aujourd'hui accélérer le processus de développement économique et transformer les revenus des ressources naturelles en instruments efficaces de réduction de la pauvreté.
Le développement accéléré des NTIC (offres mobiles et Internet) et l'urbanisation importante de ces dernières années, leur donnent de parfaits outils pour atteindre ces objectifs.

Redressement fiscal: les 3 conséquences de la réforme de l'ISF
Les Echos Patrimoine, Vendredi 23 Septembre 2011, par Mireille Weinberg

Avocat cité: Jean-François Desbuquois, avocat associé, directeur adjoint du département Droit du patrimoine.

Le barème de USP a été allégé, mais pour autant l'administration fiscale sera toujours aussi vigilante, avec ceux qui ont un peu triché
les années passées ou avec ceux qui entendent profiter des effets de seuil. Explications;

Vers une simplification des opérations de fusion et de restructuration?
Option Finance, Lundi 12 Septembre 2011, par Anne-Sophie Cornette de Saint-Cyr

La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 a, parmi de multiples dispositions, modifié les procédures applicables aux opérations de fusion, ainsi qu'aux scissions et apports partiels d'actifs.

La prime de partage des profits
Personnel, Jeudi 01 Septembre 2011, par Olivia Rault-Dubois et Gérard Kesztenbaum, avocats associés

L'article premier de la loi n°2001-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011, institue une «prime départage des profits ». Celle-ci devrait s'appliquer jusqu'en 2013 en fonction de l'évolution de la négociation sur le partage de la valeur ajoutée des entreprises qui pourrait aboutir à une nouvelle
réforme de l'épargne salariale.

La réforme de la fiscalité du patrimoine: l'exonération des biens professionnels
Droit & Patrimoine, Jeudi 01 Septembre 2011, par Jean-François Desbuquois, avocat associé, directeur adjoint du département Droit du patrimoine

L'entreprise n'est pas mal traitée par la réforme de l'ISF. Au
contraire, le projet de loi vise à résoudre certaines difficultés
techniques sur des régimes d'exonération d'ISF que l'on peut trouver dans les entreprises. Il contient quatre dispositions essentielles dont les deux premières concernent le régime d'exonération des biens professionnels.

La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit: quelles incidences en droit économique?
Option Droit & Affaires, Mercredi 31 Août 2011, par Dominique Ferré , avoca associé

La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, publiée au Journal officiel du 18 mai dernier, intéresse fortement le droit économique en ce qu'elle modifie des dispositions de droit de la consommation, droit des pratiques anticoncurrentielles et droit commercial.

Prime de partage des profits: un cautère sur une jambe de bois
Entreprise & Carrières, Mardi 30 Août 2011, par Gérard Kesztenbaum, avocat associé; François Vergne,Morgan Lewis & Bockius MNP; Etienne Pujol, Granrut Avocats

Au nom de « la justice sociale », ou de « l'amélioration du partage des profits entre le capital et le travail », la « prime exceptionnelle »
pour les salariés des entreprises qui versent des dividendes en augmentation par rapport aux deux derniers exercices écoulés est entrée en vigueur malgré les nombreuses oppositions dont elle a fait l'objet. Les juristes d'Avosial, syndicat des avocats en droit social, regrettent l'instauration d'une mesure qui n'est ni pertinente ni cohérente avec la politique du législateur en matiere de négociation collective sur les salaires, d'épargne salariale et d'épargne retraite, comme de prélèvements sociaux.

Le conseiller territorial fait toujours débat
Gazette Economiue et Culturelle, Mardi 30 Août 2011, par Jean-Claude Accaries, avocat associé

Innovation la réforme des collectivités territoriales que le comité Balladur avait été chargé de mener à bien, la création des conseillers territoriaux a suscité de nombreux débats dans notre classe politique et parmi nos responsables politiques, conseillers généraux ou conseillers régionaux.

La sécurité juridique des entreprises progresse
Le Moniteur des Travaux Publics, Vendredi 05 Août 2011, par Edith Benguigui, avocat associé

Les marchés publics ont connu ces deux dernières années des évolutions décisives, pour tenter de répondre (enfin!) aux attentes des candidats souvent découragés par les aléas auxquels
ils sont exposés. Bilan estival des bénéfices, mais aussi des
insuffisances de ces changements pour les entreprises.

Valeurs mobilières et opérations de capital-investissement
Décideurs Stratégie Finance Droit, Lundi 01 Août 2011, par Guy Roulin, avocat asocié, responsable du pôle Capital-investissement

Comment attirer des capitaux dans des groupes de sociétés lorsque des contraintes juridiques, fiscales ou comptables obligent à ne pas modifier la géographie du capital des participations, ou que les besoins en financement se concentrent dans une structure alors que la cible des investisseurs, financiers ou industriels, est une autre société liée ? Une judicieuse utilisation des valeurs mobilières peut apporter une réponse astucieuse à ces contraintes.

Cadres et 35 heures: le grand flou
Gazette Economique et culturelle, Mardi 26 Juillet 2011, par Jean-Paul Nougaret, avocat associé

Par un arrêt très attendu qu'elle vient de rendre le 29 juin 2011 (n° 1656, pourvoi 09-71.107), la Cour de Cassation sauve le forfait jour mais ne donne pas un blanc seing aux entreprises. Certes, elle n'a pas remis en cause le principe de ce dispositif qui concerne plus d'un million et demi de salariés mais sa décision est assortie d'une série de conditions auxquelles les entreprises et les branches professionnelles
doivent se plier.

La fiscalité des groupements ou partenariats
Juris associations, Lundi 25 Juillet 2011, par Ophélie Dantil, avocat spécialisé en droit fiscal

Sous l'impulsion notamment des
pouvoirs publics, les intervenants du secteur social et médico-social sont fortement incités a se restructurer afin de favoriser la coordination, la complementarité et garantir la continuité des prises en charge et de l'accompagnement, notamment dans le cadre de réseaux sociaux et médico-sociaux coordonnés. II existe plusieurs façons de se regrouper mais les groupements de coopération sociale ou médicosociale (GCSMS), les groupements d'intérêt public (GIP) et les groupements d'intérêt économique (GIE) en sont les principales formes. Notre expert fait le pint sur la fiscalité applicable à ces groupements.

Prévoyance: se repérer dans la fiscalité des contrats
L'Agefi Actifs, Lundi 25 Juillet 2011, par Charlotte Simoni

Avocat cité: Michel Hallopeau, associé en charge du pôle Retraite et prévoyance d'entreprise.

Invalidité, décès, maternité, incapacité..., la Sécurité sociale ne prévoit que partiellement la couverture de ces risques. C'est pourquoi la souscription à des régimes complémentaires est bien souvent nécessaire. Qu'elles soient collectives ou individuelles, ces formules constituent désormais un relais fondamental aux garanties de base dont le développement est jusqu'à présent soutenu par un
traitement fiscal particulièrement avantageux.

Décryptage de la "prime Sarkozy"
L'Argus de l'Assurance, Vendredi 15 Juillet 2011, par Gérard Kesztenbaum, directeur du département droit sociale et Olivia Rault-Dubois, avocat associé

Le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011 a été examiné en Commission mixte paritaire le 7 juillet. La loi devrait être promulguée rapidement. Ce texte institue, sous certaines conditions, une prime de partage des profits obligatoire dans les sociétés commerciales d'au moins 50 salariés.

Rubrique Réglementation animée par Emmanuelle Bernard, journaliste.

Règlement intérieur: le retour
Personnel, Mardi 12 Juillet 2011, par Stéphane Béal, directeur adjoint du département droit social

Le règlement intérieur a fait l'objet de deux récents arrêts de la Cour de cassation.
Ces derniers sont susceptibles de modifier l'exercice du pouvoir disciplinaire de l'employeur.

Pratique comparée de la médiation en France et aux Etats-Unis
TV Droit & Management des Affaires, Lundi 11 Juillet 2011, par Interview d'Isabelle Vaugon, avocate associée

FIDAL a initié en collaboration avec l’American Arbitration Association (AAA), une enquête auprès d’entreprises représentatives du tissu industriel et économique français. Cette étude a permis d’établir, pour la première fois en France et en Europe, une échelle d’évaluation de la manière dont les entreprises gèrent leurs litiges et d’analyser leur pratique des Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (MARC), notamment de la médiation.

Sur la base de cette enquête, Isabelle Vaugon décrypte les freins à l'usage de la médiation en France.

Crise nucléaire japonaise: responsabilité sur les produits importés
Le MOCI, Jeudi 07 Juillet 2011, par Thierry Titone, avocat associé et Matthieu Dary, avocat

Le Japon a été victime d'une catastrophe naturelle causant une « crise nucléaire » rappelant tragiquement la catastrophe de Tchernobyl. Au-delà de l'émotion suscitée par ces événements, les importateurs, distributeurs et consommateurs s'inquiètent légitimement de l'éventuelle contamination des produits locaux par la radioactivité.

Quelles sont les mesures prises par les gouvernements pour assurer la sécurité des produits et leur nature juridique? Quelles sont les mesures contractuelles à mettre en place par les importateurs
permettant de limiter l'engagement de leur responsabilité ?

Pénibilité au travail: attention aux sanctions
Le Journal des Entreprises, Vendredi 01 Juillet 2011, par Stéphane Frégard, avocat associé

Si elles ne veulent pas s'exposer à des sanctions financières, les entreprises d'au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe de cette taille) devront être couvertes par un accord ou un plan d'action portant sur le thème de la prévention de la pénibilité À défaut, elles seront redevables d'une pénalité de 1 % maximum des rémunérations versées aux salariés concernés, applicable à compter du premier janvier2012. Sont concernées les entreprises comportant une proportion minimale de collaborateurs exposés à des facteurs de risques professionnels.

Cadeaux d'affaires: la législation se durcit
Le Nouvel Economiste, Jeudi 30 Juin 2011, par Catherine Quignon

Avocats cités: Thierry Titone, avocat associé et Matthieu Dary, avocat.

Si la pratique des cadeaux d'affaires a longtemps été peu encadrée, le maillage législatif se resserre. Sommées à plus de transparence, notamment face au risque d'accusation de corruption, les entreprises sont amenées à surveiller davantage la nature de leurs cadeaux ainsi que la manière de les offrir. Encore leur faut-il connaître les règles à respecter en matière fiscale, pénale et sociale. Et surtout, avoir la capacité de les appliquer.

FIDAL renforce son équipe patrimoniale
L'Agefi Actifs, Vendredi 17 Juin 2011, par Valentine Clément

Le pôle private equity et conseil aux dirigeants d'entreprise de la direction internationale du cabinet d'avocats FIDAL s'est récemment étoffe avec l'arrivée, le 3 janvier 2011, de Pierre-Olivier Bernard et
d'une partie de son equipe, anciennement avocats chez Mayer Brown et en charge du département patrimonial.

Les ventes liées plus ou moins légales
LSA, Jeudi 09 Juin 2011, par Sylvain Aubril

Avocat cité: Dimitri Delesalle, avocat à Lille.

Le Parlement vient de modifier la loi en autorisant les ventes liées, comme le prévoit une directive européenne. Mais l'UFC-Que Choisir vient de gagner contre Hewlett-Packard dans le sens inverse...

Circonstances économiques et déséquilibre contractuel
La Semaine Juridique Enteprise et Affaires, Jeudi 09 Juin 2011, par Thierry Titone, Frédéric Coulon et Matthieu Dary

Expression intangible de la volonté des parties et garant de la pérennité et de l'équilibre des relations commerciales pour les uns, outil permettant d'exprimer sa puissance de marché pour les autres, le contrat est également d'un point de vue opérationnel un mode de gestion des risques. Pourtant, le contrat peut s'avérer impuissant en cas de changement des circonstances économiques qui, sans constituer un cas de force majeure, va impacter l'équilibre initialement convenu rendant l'exécution du contrat trop onéreuse pour l'une des parties. À défaut de « clauses d'imprévision », les parties sont-elles tenues d'exécuter des obligations qui ne reflètent plus leur volonté dans le cadre d'un contrat ne leur permettant plus d'obtenir la contrepartie attendue ?

Les oeuvres d'art pourraient être taxées à l'ISF
Le Figaro Economie, Vendredi 03 Juin 2011, par Cécile Crouzel

Avocat cité: Valérie Harnois-Mussard, avocat associé, expert en fiscalité du patrimoine.

La commission des Finances de l'Assemblée a décidé de soumettre les oeuvres d'art à l'ISF, ce qui n'était pas le cas depuis 1982. Le gouvernement y est opposé, mais le débat est lancé.

Avec tact et délicatesse
Le Nouvel Economiste, Jeudi 02 Juin 2011, par Jonathan Nahmany

Avocat cité: Thierry Titone, avocat associé, expert en droit économique.

Les entreprises ont bien compris que le cadeau d'affaires était un outil marketing et commercial efficace et relativement peu coûteux. En 2009, le marché du cadeau d'affaires en France affichait une légère croissance de 2,75 % pour s'établir à 840,5 millions d'euros. Pourtant, la pratique du cadeau d'affaires à l'international apparaît quant à elle globalement plus réduite puisque seulement 33 % des entreprises
exportatrices françaises de plus de cinquante salariés déclarent en faire usage. Il est vrai que l'exercice est plus délicat car si les attentes sont identiques, il faut bien tenir compte des différentes coutumes et traditions du pays concerné pour ne pas aller à rencontre de ses desseins initiaux.

Quel recours face à l'abus de droit?
La Tribune de l'Assurance, Mercredi 01 Juin 2011, par Christel Perez-Cuccureddu, avocate au sein du bureau d'Orléans

Les conséquences financières d'une remise en cause par l'administration fiscale d'un contrat d'assurance vie sur le terrain de l'abus de droit sont particulièrement lourdes. Comment réagir face à une proposition de rectification opérée sur ce fondement et combattre une telle remise en cause du contrat?

Comment apprécier les risques concurrentiels dûs aux échanges d'informations entre concurrents?
Concurrences, Mercredi 01 Juin 2011, par Frédéric Puel et Laurent-François Martin, avocats associés

Si l’exigence d’autonomie exclut tout échange d’informations entre concurrents qui a pour objet ou pour effet de fausser le jeu de la concurrence, certains échanges peuvent néanmoins s’avérer proconcurrentiels. De manière générale, les conséquences de l’échange d’informations sur le jeu de la concurrence diffèrent selon les caractéristiques du marché en question ainsi que de la nature des informations échangées ou des modalités de l’échange. Au fil de la pratique décisionnelle et de la jurisprudence, les autorités de concurrence ont précisé les critères d’analyse qu’elles appliquent et qui sont précisés dans le présent article. L’appréciation de la compatibilité des échanges d’informations avec les règles de concurrence doit conduire les entreprises à mettre en place des procédures de gestion des risques engendrés par ces échanges.

Forfait jour: chronique d'une mort annoncée
Personnel, Mercredi 01 Juin 2011, par Stéphane Béal, directeur adjoint du département droit social

Le système des forfaits jours est critiqué par le Comité européen des droits sociaux (CEDS). Il est même considéré comme non conforme à la Charte sociale européenne. Peut-il survivre en France ?

Vingt ans de stratégies sociétaires patrimoniales
Droit & Patrimoine, Mercredi 01 Juin 2011, par Jean-François Desbuquois, avocat associé, directeur du département Patrimoine

La technique sociétaire permet d'organiser et de moduler les droits de plusieurs personnes ayant des interêts concurrents sur les mêmes biens. Elle constitue en cela un outil important de l'ingenierie patrimoniale au même titre que le démembrement de propriété "voulu", qu'elle peut parfois aussi compléter. Le développement des transmissions entre vifs au cours des dernières décennies a contribué à accroitre ce rôle de façon significative, et a ouvert la voie à de nouveaux cas d'application.

La différentiation tarifaire par la distribution agréée
Décideurs, Mercredi 01 Juin 2011, par Thierry Titone, avocat associé et Stéphanie Le Coq de Kerland, avocat

Afin de vendre ses produits auprès de distributeurs présentant des aptitudes particulières à leur commercialisation, une société animant un réseau de distribution peut mettre en oeuvre une distribution dite « agréée », basée sur une différenciation tarifaire. C'est une forme simple de distribution pouvant être une alternative à la distribution sélective qui reste une formule très exigeante.

Cloud computing, l'irrésistible expansion
01 Informatique, Jeudi 26 Mai 2011, par Frédéric Bergé, Alain Clapaud, Eddye Dibar, Gilbert Kallenborn et Yann Serra

Avocat cité : Gwenaëlle Bernier, avocat associé.

Les entreprises réalisent leurs premiers déploiements alors que loffre disponible frise la surabondance. Le marché commence à se structurer et les scénarios d'usage se précisent, en particulier en termes de Saas et de laas. Les aspects légaux et contractuels prennent de plus en plus d'importance, surtout en matière de protection des données.

Repenser le DIF et sa portabilité
Entreprise & Carrières, Mardi 24 Mai 2011, par Laurent Gérard et Valérie Grasset-Morel

Avocat cité : Cyril Parlant, avocat associé.

Le nombre de DIF portables mobilisés par les demandeurs d'emploi connaît une croissance importante depuis le début de l'année. Une révision de son mode de financement semble nécessaire pour en faire un véritable droit personnel à la formation.

Le délit de pollution des eaux
La Semaine Juridique Edition Générale, Lundi 23 Mai 2011, par Christophe Puel, associé en charge du pôle Environnement et Michel Coicaud, avocat, département Règlement des contentieux

Le nombre de procès-verbaux constatant les atteintes au milieu est en constante augmentation. Le délit de pollution des eaux prévu par l'article L. 216-6 du Code de l'environnement n'échappe pas à cette tendance. La protection de la ressource en eau est aujourd'hui un enjeu environnemental majeur qui incite les autorités à réprimer cette atteinte de manière systématique, d'autant que les autorités environnementales et certaines juridictions considèrent que le délit est constitué sur le simple constat d'un déversement dans le milieu naturel.
Un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 9 novembre 2010 est venu rappeler les conditions de mise en oeuvre de cet article, en précisant la notion de preuve du dommage environnemental.

Ordre du jour des assemblées - Questions écrites - Votes par procuration
Option Finance, Lundi 23 Mai 2011, par Philippe D'hoir, avocat associé, directeur du département Droit des sociétés et Séverine Beaufre, avocat associé

L'ordonnance du 9 décembre 2010, complétée par son décret d'application du 23 décembre 2010, poursuit la transposition de la directive «concernant l'exercice de certains droits des actionnaires des sociétés cotées » déjà partiellement réalisée par le décret du 23 juin 2010 qui a notamment modifié les règles de convocation des assemblées.

Sécurité des systèmes de vote électronique
Option Finance, Lundi 23 Mai 2011, par Philippe D'hoir, avocat associé, directeur du département Droit des sociétés et Séverine Beaufre, avocat associé

Délibération de la CNIL n°20io-37i du 21 octobre 2010.

Des pratiques considérées comme déloyales entre assureurs et assurés
L'Argus de l'Assurance, Vendredi 20 Mai 2011, par Laurent François-Martin, avocat

La directive relative aux pratiques commerciales déloyales transposée en droit français dans le code de la consommation remplace la pléthore de lois et de décisions de justice par un ensemble unique de règles communes à tous. Elle se combine avec les dispositions spécifiques du droit national propres au secteur des assurances.

Prohiber certaines clauses abusives pour protéger l'assuré
L'Argus de L'Assurance, Vendredi 20 Mai 2011, par Laurent François-Martin, avocat

Née du droit de la consommation et étendue aux contrats d'assurance, la question des clauses abusives se situe au coeur du « droit de l'assurance-consommation ».

Les ventes avec primes et ventes liées de produits d'assurance
L'Argus de l'Assurance, Vendredi 20 Mai 2011, par Matthieu Dary, avocat

Un grand nombre de pratiques de promotions des ventes de produits et de services sont interdites aujourd'hui ou strictement encadrées en France, notamment les ventes avec primes et ventes liées. Le droit communautaire porte un nouveau regard sur ces pratiques et pourrait offrir de nouvelles perspectives, ces prochains mois, aux entreprises d'assurances dans leur politique commerciale.

Des dispositions particulières pour la publicité comparative
L'Argus de l'Assurance, Vendredi 20 Mai 2011, par Matthieu Dary, avocat

Désormais, la validité d'une publicité doit être analysée au regard du régime des pratiques commerciales déloyales. Néanmoins, la publicité comparative fait l'objet de dispositions particulières dans le code de la consommation. Peu utilisée par les opérateurs économiques qui craignent les représailles de leurs concurrents, elle relève d'une réglementation encadrée, mais favorable au développement de cette technique de promotion.

Les règles d'affichage des prix
L'Argus de L'Assurance, Vendredi 20 Mai 2011, par Damien Colonna d'Istria, avocat

Si la pratique des réductions de prix est toujours autorisée, et s'il est permis d'organiser des campagnes de promotion autour de ces réductions, il existe toutefois certaines limites de contenu et de forme.

Le contrôle des pratiques commerciales par l'Autorité de contrôle prudentiel
L'Argus de L'Assurance, Vendredi 20 Mai 2011, par Mylène Bureau, avocat

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a pour mission de vérifier la loyauté des pratiques commerciales des professionnels à l'égard des consommateurs, et dispose de moyens d'enquête importants pour les pratiques qui relèvent du droit commun de la consommation. Mais ses pouvoirs se combinent dorénavant avec ceux de l'Autorité de contrôle prudentiel pour certaines pratiques commerciales propres aux organismes d'assurance.

Cadres : la Cour de cassation saisie sur le forfait-jour
Le Monde, Mercredi 11 Mai 2011, par Francine Aizicovici

Avocat cité : Sylvain Niel, avocat associé.

Ce dispositif autorise des semaines de travail jusqu'à 78 heures, sans paiement d'heures supplémentaires.

La procédure participative entre en piste
La Lettre des Juristes d'Affaires, Lundi 09 Mai 2011, par Christine Taconnet

Avocat cité : Denis Beaulieu, associé, membre du Directoire.

Avec la procédure participative, les avocats se voient conférer pour la première fois un monopole d'exercice dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des litiges.

Harcèlement moral : une urgence de management
Entreprise & Carrières, Mardi 03 Mai 2011, par Virginie Leblanc

Avocat cité : Xavier Delassault, avocat associé, responsable du pôle Droit pénal du travail.

Les juges n'hésitent plus à sanctionner le harcèlement moral sans exiger l'intention de nuire. Les techniques de management pathogènes et l'organisation du travail sont mises en cause. Certaines entreprises l'ont compris et se mobilisent pour mettre en place des dispositifs de prévention.

L'Europe valide les clauses de migration
La Tribune de L'Assurance, Dimanche 01 Mai 2011, par Michel Hallopeau, avocat associé, responsable du Pôle Retraite et Prévoyance et Pauline Klein, juriste

Dans un arrêt du 3 mars 2011, la Cour de justice de l'Union européenne admet la validité des clauses de migration contenues dans les accords de branche de prévoyance. Mais les débats internes sur la portée de ces stipulations conventionnelles ne semblent pas, pour autant, clos.

Labels, allégations, une utilisation surveillée
Relation Client Magazine, Dimanche 01 Mai 2011, par Thierry Titone, avocat associé et Matthieu Dary, avocat

Les messages publicitaires font souvent référence à divers labels touchant à l'origine ou à la composition des produits. Les annonceurs doivent se montrer très vigilants quant à leur exactitude.

Cadeaux d'affaires : méfiez-vous de la législation
Action commerciale, Dimanche 01 Mai 2011, par Thierry Titone, avocat associé et Matthieu Dary, avocat

Accorder à ses partenaires commerciaux des avantages ou des cadeaux est une pratique souvent utilisée pour promouvoir ses ventes. Des dispositions légales en matière commerciale, fiscale et sociale encadrent ce procédé. Explications.

Déduction des intérêts versés aux associés et aux sociétés liées
Le Journal de la Rechange et de la Réparation, Dimanche 01 Mai 2011, par Olivier Schmitt, avocat associé

La déductibilité des intérêts versés aux associés ou aux entreprises liées à raison des sommes qu'ils mettent à la disposition de la société en plus de leur part dans le capital social (i.e., les versements en compte courant, les prêts, les dépôts de toute sorte, etc.) est soumise à plusieurs limitations.

Les ruptures conventionnelles... à l'épreuve du licenciement économique
Personnel, Dimanche 01 Mai 2011, par Stéphane Béal, avocat associé, directeur adjoint du département Droit social.

L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et consacré dans le Code du travail par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008. Depuis son origine, il a toujours été mis l'accent sur le fait que la rupture conventionnelle n'est pas un outil de gestion des effectifs car on imagine bien ce qu'il pourrait advenir des procédures de licenciements collectifs. La Cour de cassation n'avait jusque-là pas eu l'occasion de se prononcer, voilà qui est fait avec l'arrêt du 9 mars 2011 (n° de pourvoi 10-11581, Comité central d'entreprise de TUES ND vrac cl société Nobert Dentressangle Silo - ND Silo).

Dernière ligne droite pour l'urbanisme commercial
LSA (Libre Service Actualités), Vendredi 29 Avril 2011, par Sylvain Aubril

Avocat cité : Nicolas Gautier, avocat.

Après le vote des sénateurs, les enseignes devraient savoir à quoi s'en tenir pour leurs implantations. Si la tendance se confirme, les élus des intercommunalités auront un rôle très important.

La cour d'appel durcit ses sanctions
LSA (Libre Service Actualités), Vendredi 29 Avril 2011, par S.A.

Avocat cité : Olivier Leroy, avocat associé.

Dans deux affaires de pratiques commerciales concernant Carrefour, la cour d'appel de Paris durcit les sanctions et condamne à des remboursements.

L'obligation triennale de négociation dans l'entreprise est-elle dépourvue de sanctions pénales ?
Semaine Sociale Lamy, Mardi 26 Avril 2011, par Xavier Delassault, avocat associé, responsable du pôle Droit pénal du travail et Anne-Laure Dodet, avocat

La violation par l'employeur de son obligation de négociation biennale n'est pas expressément incriminée par l'article L 153 2 devenu L 2243 I et L 2243 2 du Code du travail et ne peut être sanctionnée sur le fondement de ces textes qui ne punissent que la violation de l'obligation annuelle de négociation, prévue à l'article L 132 27, alinea 1er, devenu L 2242 I.

Utilisation de certaines valeurs mobilières dans les opérations de capital investissement
Option Finance, Mardi 26 Avril 2011, par Guy Roulin, avocat associé, responsable du pôle Capital Investissement

Lorsqu'ils investissent, les véhicules d'investissement, à plus forte raison s'il s'agit de fonds commun de placement, ont des contraintes qui les obligent à organiser et structurer leur prise de participation dans le capital de leur cible.

Le droit de l'environnement est-il le Cheval de Troie des groupes de sociétés ? ?
Petites Affiches Matot Braine, Lundi 25 Avril 2011, par Sylvain Pelletreau, avocat

Eclairage : La responsabilité des sociétés mères du fait des pollutions générées par leurs filiales.

E-factures : premiers pas vers l'harmonisation européenne
01 Informatique, Jeudi 21 Avril 2011, par Marie Jung

Avocat cité : Gwenaëlle Bernier, avocat associé

La directive européenne sur la facturation électronique doit être transposée d'ici à 2013.

Vers un partenariat durable avec les sous-traitants
Entreprise & Carrières, Mardi 19 Avril 2011, par Caroline Fornieles

Avocat cité : Sylvain Niel, avocat associé.

En France, plus de 30 % des PME sont en relation de sous-traitance avec d'autres entreprises. Les conditions sociales des salariés de ces petites structures restent précaires. Et pour cause, la pression économique de leurs clients est forte, comme le souligne un rapport remis cet été au gouvernement. Mais quelques initiatives visent déjà à changer la donne.

Les pactes d'actionnaires : Quelles sanctions en cas d'inexécution ?
Gazette économique et culturelle, Mardi 19 Avril 2011, par Alban Gautier, avocat associé

Les actionnaires d'une société concluent souvent, en dehors des statuts, un pacte.

Comptabilité dans le cloud : les points à surveiller
01 Informatique, Jeudi 14 Avril 2011, par Eddye Dibar

Avocat cité : Gwenaëlle Bernier, avocat associé.

Externaliser sa comptabilité nécessite des ajustements contractuels. Toute entreprise, en cas de contrôle fiscal, est astreinte aux obligations imposées par l'Administration. Et ce, qu'elle ait opté pour une comptabilité externalisée ou choisi de l'héberger dans le cloud public.

Méfiance sur les « ventes à perte »
LSA (Libre Service Actualités), Jeudi 14 Avril 2011, par Y.P.

Avocat cité : Olivier Leroy, avocat associé.

Depuis quelque temps, des sites internet utilisent la notion de vente à perte pour attirer les client. La revente à perte ou la revente de tout « produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif » est pourtant clairement encadrée.

L'entreprise peut-elle se passer des e-mails ?
Les Echos, Mardi 12 Avril 2011, par Laurence N'Kaoua

Avocat cité : Gérard Kesztenbaum, avocat associé, directeur du département Droit social.

Plusieurs groupes songent à supprimer ou à encadrer le courrier électronique, accusé d'augmenter le stress et de nuire à la productivité.

Sanction et licenciements disciplinaires dans le règlement intérieur
Entreprise & Carrières, Mardi 12 Avril 2011, par Gérard Kesztenbaum, avocat associé, directeur du département Droit social

Un salarié a été sanctionné par une mise à  pied disciplinaire de cinq jours ouvrés pour avoir tenu des propos diffamatoires. Il demande l'annulation de cette sanction disciplinaire au motif que le règlement intérieur de l'entreprise ne prévoit que le principe de la sanction sans en fixer la durée maximale.

Santé au travail : négocier la pénébilité
Semaine Sociale Lamy, Lundi 11 Avril 2011, par Sylvain Niel, avocat associé et Clémence Morin, avocat

Quels facteurs de risques professionnels prendre en compte ? Accord ou plan d'action ? Quel est le rôle du CHSCT ? Quelles sont les sanctions encourues ? Le point sur les futures obligations des employeurs en matière de prévention de la pénibilité, à l'heure des derniers réglages sur les décrets issus de la réforme des retraites.

Crédit dimpôt intéressement : mode d'emploi
Semaine Sociale Lamy, Lundi 11 Avril 2011, par Olvia Rault-Dubois, avocat associé

Un projet d'instruction relatif au credit d'impôt en faveur de I'intéressement est ouvert à la consultation publique. Quel en est son contenu ?

Investir local pour diminuer son ISF
Challenges, Jeudi 07 Avril 2011, par Damien Pelé

Avocat cité : Pierre-Olivier Bernard, avocat associé.

L'attrait fiscal réel des fonds d'investissement de proximité, créés en 2007, peut cacher de piètres performances. Comment les choisir.

Cadeaux d'affaires : méfiez-vous !
Chef d'Entreprise Magazine, Vendredi 01 Avril 2011, par Thierry Titone, avocat associé et Matthieu Dary, avocat

Accorder à ses partenaires commerciaux des avantages ou des cadeaux est une pratique souvent utilisée pour promouvoir ses ventes. Des dispositions légales en matière commerciale, fiscale et sociale encadrent ce procédé. Explications.

Earn-out : les avocats musclent leurs pratiques
Capital Finance Hors-série, Vendredi 01 Avril 2011, par Céline Coudy-Rolland

Avocat cité : Franck Bernauer, avocat associé.

L'année 2010 a été marquée par la recrudescence des clauses d'earn-out. Une tendance déjà observée en 2009. Toutefois, la jurisprudence récente a rappelé aux praticiens les particularités juridiques de cet instrument, les incitant à faire preuve d'une vigilance accrue lors de la rédaction des contrats de cession.

Les incroyables dérives financières des comités d'entreprise
Capital, Vendredi 01 Avril 2011, par Bruno Declairieux

Avocat cité : Stéphane Béal, avocat associé, directeur adjoint du département Droit social.

En principe, ces instances gérées par les élus du personnel devraient être au-dessus de tout soupçon. On en est très loin...

La représentation syndicale ou la démocratie en entreprise
La Revue du Courtage, Vendredi 01 Avril 2011, par Emmnauel Mayega

Avocat cité : Stéphane Béal, avocat associé, directeur adjoint du département Droit social.

Un changement fondamental au sein de l'entreprise. Avant La loi du 20 août 2008, régnait un système de représentativité syndicale dont la légitimité
n'était pas reconnue de tous les acteurs sociaux. Du fait de la présomption
irréfragable qu'il avait instituée, l'arrêté de 1966 permettait à ceux que l'on a appelés abusivement la "Bande des cinq" de faire l'économie d'une démonstration de leur représentativité. En 2013, exit cette pratique qui pouvait fausser les règles d'un véritable dialogue social. Entre-temps, la période transitoire bat son plein. Elle introduit une dose de complexité à l'application de la nouvelle norme. Et commence à redéfinir un nouveau paysage syndical.

Les prud'hommes de tous les excès
Les Cahiers du DRH, Vendredi 01 Avril 2011, par Geneviève Cattan-Derhy, avocat

Assigné aux prud'hommes, l'employeur est souvent confronté à des pratiques qui tendent à contourner ou détourner les textes à ses dépens. Maître Cattan-Derhy recense les principaux abus et les moyens, quand ils
existent, d'y échapper.

Comment négocier l'égalité femmes / hommes ?
Les Cahiers du DRH, Vendredi 01 Avril 2011, par Sylvain Niel, avocat associé et Clémence Morin, avocat

Les lois sur l'égalité s'empilent sans que les disparités entre les sexes disparaissent. Le temps est donc désormais à l'obligation de résultat pour les entreprises. Explications, à deux mains, d'un binôme H/F de choc : Clémence Morin et Sylvain Niel...

Déduction des provisions pour dépréciation des pièces détachées
J2R (Journal de la Rechange et de la Réparation), Vendredi 01 Avril 2011, par Olivier Schmitt, avocat associé

Les provisions pour dépréciation des pièces détachées sont notamment déductibles lorsque la fabrication des biens auxquels elles doivent être incorporées est interrompue ou est destinée à l'être à la date de constitution desdites provisions.

Réincorporation transgénérationnelle : une opportunité
Décideurs, Vendredi 01 Avril 2011, par Jean-François Desbuquois, avocat associé, directeur adjoint du département Droit du patrimoine

La loi de finances rectificative pour 2010 vient de confirmer le régime fiscal des réincorporations dans une donation-partage transgénérationnelle. Désormais, avant de préconiser la réalisation d'une donation par un père ou une mère à ses enfants, il conviendra de se demander s'il ne serait pas préférable de réintégrer plutôt les biens considérés dans une donation partage, consentie par les grands-parents.

Partenariat signé entre FIDAL et Siqueira Castro Advogados
Décideurs, Vendredi 01 Avril 2011, par

Avocats cités : Jean Gousset, avocat associé, président du Directoire, Jean-Pascal Amoros, avocat associé et Leonardo Cotta Pereira, avocat.

Le géant français FIDAL et le cabinet brésilien Stqueira Castro Advogados — le premier cabinet d'avocats d'affaires d'Amérique latine d'après le magazine The Lawyer en 2010 —ont conclu un accord de partenariat.

L'accélération de la justice civile
La Voix du Midi, Jeudi 31 Mars 2011, par Nathalie Sacrez, avocat

La réforme de la procédure d'appel issue du Décret « MAGENDIE » n° 2009-1524 en date du 9 décembre 2009 est entrée pour partie en application le 1er janvier 2011.

La contribution économique territoriale ; un an après...
Gazette économique et culturelle, Mardi 29 Mars 2011, par Audrey Bartholomé, avocat associé

« Je veux garder des usines en France », avait annoncé le chef de l'Etat en février 2009. La taxe professionnelle, vivement critiquée pour son effet antiéconomique car basée essentiellement sur les investissements, est donc supprimée et remplacée par la Contribution Economique Territonale (CET) depuis le 1er janvier 2010.

La rémunération femmes et hommes clés dans l'entreprise
Entreprise & Carrières, Mardi 29 Mars 2011, par Aymeric Hamon, avocat associé

La présence sur un marché concurrentiel est aujourd'hui une constante pour la plupart des entreprises du secteur privé. Dans ce contexte, pour l'employeur, il y a plus que jamais nécessité de pouvoir s'at tacher durablement les services de certains salariés. Ce sont notamment les femmes ou hommes clés, autrement dénommés key people selon l'anglicisme en vogue.

Parité dans les conseils d'administration et de surveillance et égalité professionnelle : la nouvelle donne
Option Finance, Lundi 28 Mars 2011, par Olivier de Précigout, avocat associé

La loi du 27 janvier 2011 impose de nouvelles règles en matière de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et d'égalité professionnelle.

Les garanties de passif à l'épreuve des tribunaux
Option Finance, Lundi 28 Mars 2011, par Olivier de Précigout, avocat associé

Une garantie dite de passif peut prendre des formes variables et reposer sur l'inexactitude ou la violation de déclarations du vendeur, la diminution de l'actif ou l'augmentation du passif de l'entité cédée ou encore un ou plusieurs risques identifiés. Deux arrêts récents rendus en la matière méritent que l'on s'y arrête.

Plans locaux d'urbanisme : la crise de croissance
La Gazette des Communes, des départements et des régions, Lundi 28 Mars 2011, par Delphine Gerbeau

Avocat cité : Patrick Hocreitère, avocat associé, responsable du pôle Droit de l'urbanismeet de l'aménagement.

Créé par La loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967, le plan d'occupation des sols (FOS) a éte, durant trente ans, l'instrument de la politique foncière des communes. La loi « solidarité et renouvellement urbain s» du 13 décembre 2000 vise à faire passer lurbanisme à une autre échelle. A travers le plan local d'urbanisme (PLU), il ne s'agit plus uniquement de gérer l'utilisation des sols, maîs aussi de développer un projet pour le territoire, alors que la lutte contre l'étalement urbain et le mitage des espaces naturels devient un enjeu majeur.

Entretien annuel : limiter les risques
Personnel, Lundi 28 Mars 2011, par Stéphane Béal, avocat associé, directeur adjoint du département Droit social

Un récent arrêt de la Cour d'appel de Paris est l'occasion de revenir sur les entretiens annuels d'évaluation, pratique ô combien fréquente. Mais la fréquence d'une pratique ne signifie pas pour autant que celle-ci est sans risque !

Informer les salariés et les guider dans leurs choix de placements
Personnel, Lundi 28 Mars 2011, par Gerard Kesztenbaum, avocat associé, directeur du département Droit social et Olivia Rault-Dubois, avocat associé

L'épargne salariale ne touche aujourd'hui que 58% des salariés du privé (et seulement 16% de ceux des PME de moins de cinquante personnes). Un groupe de travail de l'AMF (Autorité des marchés financiers) a formulé plusieurs propositions qui pourraient contribuer à faciliter le développement de l'épargne salariale et à améliorer l'information des bénéficiaires.

FIDAL souhaite renforcer l'activité patrimoniale
L'Agefi Actifs, Vendredi 25 Mars 2011, par Valentine Clément

Avocat cité : Jean-François Desbuquois, directeur adjoint du département Droit du patrimoine.

Fort de son réseau, le cabinet d'avocats français est connu pour son expertise multiple en droit des affaires. Son service droit du patrimoine, qui vient de connaître un changement de direction, veut étendre son offre.

Cadeaux d'affaires : la sempiternelle remise en question
Le Nouvel Economiste, Jeudi 24 Mars 2011, par Clarisse Burger

Avocats cités : Christophe Bergerot, avocat associé et Lorraine Raimbert-Nusse, avocat associé.

Sur fond de crise, de transparence financière et de prise de conscience environnementale, l'activité des cadeaux d'affaires devrait évoluer en France. Stratégiques pour les entreprises, les cadeaux d'affaires sont dans le collimateur de l'administration fiscale. Certains vont même être considérés comme une rémunération et soumis à charges. Cette nouvelle taxation devrait redéfinir la politique de cadeaux d'affaires dans les entreprises et amener la direction marketing à intégrer ces nouvelles contraintes dans ses choix.

Menaces sur les avantages des cadres
Entreprise & Carrières, Mardi 15 Mars 2011, par Caroline Fornieles

Avocat cité : Sylvain Niel, avocat associé.

Le doute plane sur la légitimité de certains avantages réservés aux cadres dans les accords et conventions collectives, ce qui remet en cause des pratiques bien établies. La Cour de cassation exige en effet depuis 2009 qu'ils soient assortis d'une justification formelle et objective. Mais après consultation des partenaires sociaux, elle pourrait nuancer cette jurisprudence dans ses prochaines décisions.

"Il faut tenir compte de l'équilibre global des accords collectifs"
Entreprise & Carrières, Mardi 15 Mars 2011, par Interview de Stéphane Béal, avocat associé, directeur adjoint du département Droit social

Pourquoi préconisez-vous une modification de la jurisprudence de la Cour de cassation de juillet 2009 ?

De la dispensation du médicament à la loi HPST : le temps de l'action
Le Moniteur des Pharmacies Supplément, Samedi 12 Mars 2011, par François Pouzaud

Avocat cité : Corinne Daver, avocat associé.

Comment faire en pratique pour mettre en place des nouvelles missions dans chaque pharmacie ?

Le nouvel ISF serait plus cher pour certains contribuables
Le Figaro Economie, Vendredi 11 Mars 2011, par Cécile Crouzel

Avocat cité : Valérie Harnois-Mussard, avocat associé.

Le nouveau barème de l'ISF pénaliserait les ménages ayant 1,3 à 1,4 million de patrimoine et les très aisés.

Fiscalité du patrimoine : Le gouvernement présente ses réflexions en retenant deux pistes pour I'ISF
L'Agefi Actifs, Vendredi 11 Mars 2011, par Valentine Clément et Dimitri Moucheroud

Avocat cité : Jean-François Desbuquois, avocat associé, directeur adjoint du département Droit du patrimoine.

La réforme annoncée est sur les rails et plusieurs approches se dessinent pour moderniser la fiscalité française du patrimoine. La suppression du bouclier fiscal semble entérinée mais des questions se posent sur le niveau d'imposition de l'assurance vie.

Les avantages catégoriels sont-ils menacés ?
Le Monde, Mardi 08 Mars 2011, par Francine Aizicovici

Avocat cité : Sylvain Niel, avocat associé.

Les 950 salariés non cadres de Caterpillar vont enfin bénéficier de la mutuelle santé accordée aux 1250 cadres depuis des décennies.

La Bourse ou la vie !
Les Nouvelles Publications économiques et juridiques, Vendredi 04 Mars 2011, par Caroline Dupuy

Avocat cité : Pascale Périni, avocat associé.

Avec 35 sociétés introduites en Bourse, le département des Bouches-du-Rhône représente plus de la moitié des entreprises cotées de la région Provence-Alpes Côte d'Azur. Une région qui se place au troisième rang français derrière l'Ile-deFrance et Rhône-Alpes. Témoignages de ces patrons qui ont tenté l'aventure et les conseils de leurs experts pour bien choisir son marché mais aussi et surtout réussir son introduction et sa vie en Bourse.

Préparer les directeurs de magasin aux risques psychosociaux
LSA, Libre Service Actualités, Jeudi 03 Mars 2011, par M.P.

Avocat cité : Thierry Joffredo, avocat associé.

Interview de Thierry Joffredo au sujet de la formation aux risques psychosociaux proposée par FIDAL Formation à l'attention des directeurs de magasin.

Les négociations commerciales en questions
LSA, Libre Service Actualités, Jeudi 03 Mars 2011, par Y.P.

Avocats cités : Olivier Leroy, avocat associé et Marie du Gardin, avocat associé.

Ils ont signé ! Depuis le 1er mars, les distributeurs et leurs fournisseurs ont logiquement tous paraphé leurs conventions uniques ou leurs contrats cadres annuels. C'est donc la fin des négociations commerciales 2011. Avant d'analyser plus finement lesdits contrats, la rédaction de LSA s'est interrogée sur les points en suspens.

Méditation, négotiation participative, conciliation judiciaire : confusion ou progrès ?
Le Monde du Droit, Mercredi 02 Mars 2011, par Denis Beaulieu, associé, membre du directoire

Denis Beaulieu revient sur la médiation, notamment à la lumière du projet de transposition en droit français de la Directive du 21 Mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

Réformer les 35 heures ? Pas si simple...
Capital, Mardi 01 Mars 2011, par Marie Charrel

Avocat cité : Sylvain Niel, avocat associé.

Coûteuses, trop rigides, inadaptées aux besoins des entreprises... Les RTT sont aujourd'hui accusées de tous les maux. Mais leur suppression créerait autant de problèmes qu'elle en résoudrait.

La séparation à l'amiable fait peser un risque sur I'employeur
Management, Mardi 01 Mars 2011, par Marie-Madeleine Sève

Avocat cité : Stéphane Béal, avocat associé, directeur adjoint du département Droit social.

En hausse de plus de 30% entre 2009 et 2010, le nombre de ruptures conventionnelles bat des records.

Après Xynthia : risques naturels et règles d'urbanisme
Intérêts Privés, Mardi 01 Mars 2011, par Yves Charcot

Avocat cité : Patrick Hocreitère, avocat associé, responsable du pôle Droit de l'urbanismeet de l'aménagement.

Le drame de la tempête a soulevé le problème des autorisations de construire en zones dangereuses. Comment acheter sans se faire piéger, quels recours sont possibles, que faire en cas d'expropriation ?

Paquet « Accords de coopération horizontale »
Journal des sociétés, Mardi 01 Mars 2011, par Anne-Cécile Martin, avocat, Régis Pihéry, avocat et Blanche de Rivière de La Mure, avocat-stagiaire

La Commission européenne a adopté le 14 décembre 2010 un ensemble de règles révisées pour l'appréciation des accords de coopération entre entreprises concurrentes dits « accords de coopération horizontale ».

Comment limiter les expertises du CHSCT ?
Les Cahiers du DRH, Mardi 01 Mars 2011, par Sylvain Niel, avocat associé

Tout changement important au sein de l'entreprise requiert l'avis
du CHSCT qui a très souvent recours à une expertise. Afin d'échapper à cette dernière, ou du moins d'en réduire l'étendue et le coût, Sylvain Niel préconise d'intégrer la prévention dès la conception du projet, en y associant les élus.

L'efficacité des clauses statutaires dans les sociétés par actions simplifiées
Option Finance, Lundi 28 Février 2011, par Raphaël Teyssot, avocat associé

Le régime juridique de la société par actions simplifiée permet d'intégrer dans les statuts, qui sont opposables non seulement aux associés mais également aux tiers, les formules les plus variées en termes de gouvernance (organisation de la direction et décisions collectives) et de gestion des rapports entre associé (régime des transmissions d'actions, retrait et exclusion d'associés).

Institution d'un équilibre femmes/hommes dans les conseils d'administration et de surveillance
Option Finance, Lundi 28 Février 2011, par François-Régis Pascal, avocat associé

La loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 a institué un principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes membres (à titre personnel ou en qualité de représentant permanent) de conseils d'administration ou de surveillance des seules sociétés anonymes (SA) et sociétés en commandites par actions (SCA).

Entretien senior : mode d'emploi
Les Cahiers du DRH, Lundi 28 Février 2011, par Sylvain Niel, avocat associé

Obligatoire depuis plus d'un an dans les entreprises qui comptent au moins 50 salariés, l'entretien  de deuxième partie de carrière  ne s'apparente à aucun autre. Sylvain Niel recense ses particularités et prodigue ses conseils pour en  respecter les modalités et la finalité.

Les bonnes recettes pour transmettre une entreprise familiale
Les Echos, Vendredi 25 Février 2011, par Caroline Racapé

Avocat cité : Guy Roulin, avocat associé, directeur du département Capital Investissement.

Si vous partez simplement à la retraite, c'est un jeu d'enfant sur le plan fiscal. Si vous vendez pour changer d'activité, la création d'un holding est recommandée. Et si vous cédez ou donnez votre société à vos enfants, la fiscalité est également très favorable. Explications.

Le courroux des patrons contre la Cour de cassation
Le Monde, Jeudi 24 Février 2011, par Francine Aizicovici

Avocat cité : Stéphane Béal, avocat associé, directeur adjoint du département Droit social.

Coup sur coup, la Cour de cassation a rendu deux arrêts qui hérissent les dirigeants d'entreprise. La jurisprudence établissait, jusqu'à présent, qu'une cessation d'activité totale et définitive constituait, en soi, un motif de licenciement économique, sauf en cas de faute ou de légèreté blâmable de l'employeur. Même si ce principe demeure, ces arrêts en précisent les limites, restreignant, de fait, les possibilités de licenciement économique.

Le statut d'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) : un outil de protection du patrimoine ?
La Gazette économique et culturelle, Mardi 22 Février 2011, par Elodie Fiorito-Spony, avocat et Michel Schlegel, juriste

LA LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 a créé un nouveau statut pour l'Entrepreneur Individuel. Entré en vigueur le 10 décembre 2010, le régime de l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée permet à tous les entrepreneurs individuels de séparer leur patrimoine personnel et leur patrimoine professionnel, sans création d'une personne morale, et tout en restant propriétaires de l'ensemble de leurs biens.

FIDAL et Siqueira Castro, un beau « mariage »
La Lettre des Juristes d'Affaires, Lundi 21 Février 2011, par Olivier Razemon

Le partenariat signé le 16 février entre les cabinets français et brésilien est vécu comme une belle opportunité de développement à Paris comme à Sâo Paulo.

Copropriété : annexer n'est pas gagner
Le Monde Magazine, Samedi 19 Février 2011, par Marie Pellefigue

Avocat cité :Mathilde Brethenoux, avocat associé.

Rogner sur les parties communes d'un immeuble pour agrandir son appartement nécessite l'accord des copropriétaires. Ou gare...

Fiscalité des Ocam, "sortir par le haut !"
Espace Social Européen, Vendredi 18 Février 2011, par Pascal Beau

Avocat cité : Franck Jallas, avocat associé.

La Commission européenne a rejeté, le 26 janvier dernier, la position du gouvernement français qui accorde, depuis 2007, un statut fiscal dérogatoire aux contrats complémentaires d'assurance maladie responsables. Une décision gui jette le trouble dans les mutuelles, mais aussi au sein des institutions de prévoyance. Entretien avec Franck Jallas, avocat associé au cabinet Fidal, spécialiste de la fiscalité des mutuelles.

Le mécénat ou le don de soi
L'Avenir Côte d'Azur, Vendredi 18 Février 2011, par LB

Avocat cité : Stéphane Alexandre, avocat.

Comment, pourquoi, avec qui ? Quand le mécène se met en scène ça donne quelques initiatives particulières. A Grasse, la toute première Rencontre économique organisée par le Pôle Azur Provence a décortiqué le sujet et mis en avant des projets concrets.

Savoir déminer un plan social
Les Echos, Jeudi 17 Février 2011, par François Le Brun

Avocats cités : Lorraine Raimbert-Nusse, avocat et Stéphane Vocelle.

Le droit des licenciements évolue sans cesse. L'accompagnement humain y gagne en importance.

Accord de partenariat entre FIDAL et un cabinet d'avocats d'affaires brésilien
Les Echos, Mercredi 16 Février 2011, par

Les cabinets d'avocats d'affaires FIDAL et Siqueira Castro, respectivement leaders sur les marchés français et brésilien, ont conclu un accord de partenariat.

Il est urgent de se déconnecter
Entreprise & Carrières, Mardi 15 Février 2011, par Virginie Leblanc

Avocat cité : Stéphane Béal, avocat associé, directeur adjoint du département Droit social.

Avec l'omniprésence des technologies, les salariés sont de plus en plus souvent connectés à leur entreprise 24 heures sur 24. D'un côté, ils gagnent en flexibilité dans l'organisation de leur travail. De l'autre, ils subissent un stress lié à la surcharge d'informations et à l'envahissement du travail dans leur sphère privée. Des débordements que peu de RH régulent à ce jour.

La liberté de choix de l'occupant consacrée ?
La Gazette des communes, des départements et des régions, Lundi 14 Février 2011, par Arnaud Charvin, avocat associé

Par un arrêt en date du 3 décembre 2010, le Conseil d'Etat vient de mettre un terme à l'hésitation jurisprudentielle qui avait pu régner à propos de la nécessité de soumettre ou non les conventions portant occupation du domaine public à des fins privatives à des mesures de publicité et de mise en concurrence préalables au choix de l'occupant.

Le nouveau régime social des indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat
Semaine Sociale Lamy, Lundi 14 Février 2011, par Stéphane Béal, avocat associé, directeur adjoint du département Droit social et Cécile Terrenoire, juriste

Synthèse des changements opèrés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 sur le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail.

La justice retoque les licenciements de la filiale d'un groupe bénéficiaire
La Tribune, Lundi 07 Février 2011, par Isabelle Moreau

Avocat cité : Sylvain Niel, avocat associé.

Dans un arrêt rendu le 18 janvier, la cour de cassation estime que la cessation d'activité ne peut constituer à elle seule une cause économique de licenciement.

Réglementations européennes Reach et CLP : êtes-vous conformes ?
LE MOCI, Jeudi 03 Février 2011, par Thierry Titone, avocat associé et Guillaume Pezzali, avocat

Reach et CLP sont de nouvelles réglementations européennes clés pour le secteur chimique et les utilisateurs de produits chimiques. Ne pas s'y conformer fait courir le risque de sanctions. Éclairage d'experts.

Transactions entre sociétés membres d'un groupe fiscal intégré : attention aux conséquences financières
Option Droit & Affaires, Mercredi 02 Février 2011, par Christel Perez-Cuccureddu, avocat directeur de mission

Les sociétés membres de groupes fiscaux intégrés déterminent souvent le prix de leurs transactions intragroupes en fonction de considérations purement internes, sans référence aux prix de marchés des biens ou services concernés. Elles ont en effet tendance à considérer que l'acte anormal de gestion réalisé à l'occasion d'une opération intervenue entre sociétés membres d'un même groupe fiscal intégré pour un prix ne reflétant pas la valeur de marché des biens ou services vendus n'aurait pas de conséquences financières en cas de contrôle fiscal, en raison du mécanisme de neutralisation applicable en matière d'intégration fiscale. Le conseil d'Etat a récemment mis en lumière le caractère erroné de cette assertion (CE 10 novembre 2010, n° 309148, Sté Corbf i).

Heures supp' : qui ne dit mot consent
Décision Achats, Mardi 01 Février 2011, par Stéphane Béal, avocat associé, directeur adjoint du département Droit social

Les heures supplémentaires constituent une source récurrente de contentieux en entreprise. Zoom sur le principe d'accord tacite, au regard de la jurisprudence récente.

Contrats publics : l'essentiel de la jurisprudence 2010
Le Courrier des Maires et des élus locaux, Mardi 01 Février 2011, par Eric Gintrand, avocat associé, directeur du département Droit public

Eric Gintrand, analyse l'essentiel de la jurisprudence 2010 dans le cadre des contrats publics.

Cadeaux d'affaires
Le Journal de la Rechange et de la Réparation, Mardi 01 Février 2011, par Olivier Schmitt, avocat associé

Point sur la fiscalité des cadeaux d'affaires.

La question prioritaire de constitutionnalité : une voie démocratique ?
Personnel, Mardi 01 Février 2011, par Stéphane Béal, avocat associé, directeur adjoint du département Droit social

Depuis le 1er mars 2010, les justiciables, personnes physiques ou morales, ont eux aussi, sous certaines conditions, la possibilité de réclamer l'examen de la constitutionnalité des lois, en soulevant une « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC). Cette QPC vise un texte législatif déjà promulgué. Ainsi, comme aux États-Unis, comme en Allemagne, en Belgique, en Espagne ou encore en Italie, la France connaît désormais, en matière d'examen de la constitutionnalité des textes de loi, une « voie démocratique  », voire « populaire ».

REACH et CLP : Le statut de l'importateur encore flou
Supply Chain Magazine, Mardi 01 Février 2011, par Hélène Leung, avocat et Bertrand Rabo, juriste

Au lendemain des premières échéances REACH et CLP pesant à la fois sur les fabricants et les importateurs de substances chimiques, les opérateurs économiques s'inquiètent du fait que la notion d'importateur n'a pas encore été clarifiée par les autorités. Quelques éléments de réponse...

Les DTADD : une régression par rapport aux DTA
Revue de Droit Immobilier, Mardi 01 Février 2011, par Patrick Hocreitère, avocat associé, responsable du pôle Droit de l'urbanisme

Les directives territoriales d'aménagement du territoire et de développement durable (DTADD) se substituent aux directives territoriales d'aménagement (DTA), opérant par rapport à ces dernières un certain nombre de régessions. Ces